Article R441-1 du Code de l’action sociale et des familles :
Pour obtenir l’agrément mentionné à l’article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :
(...) 3º Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent aux normes fixées par l’article R.831-13 et par le premier alinéa de l’article R.831-13-1 du code
de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes ;

Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit remettre au locataire (accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. & personnes accueillies) un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).

Sécurité physique et santé des personnes occupant le logement

Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé de ses occupants :

• Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Dans les départements d’outre-mer il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques.
• Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
• La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
• Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
• Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
• Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Équipements et confort

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d’outre-mer cette condition n’est pas obligatoire.
• Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
• Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.
• Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Dans les départements d’outre-mer, l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire.
• Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Normes de surface et de volume

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant

• soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
• soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/

Quelles sont les limites des exigences des Conseils Généraux, au moment de l’instruction de l’agrément ou de son renouvellement ?

La SOUS-SECTION 2.1 : LE LOGEMENT ET SES ABORDS du référentiel d’agrément des accueillants familiaux (Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016) précise qu’Il convient d’apprécier :
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de l’article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d’hygiène favorisant un accueil de qualité ;
2.1.2. L’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d’une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;
2.1.3. La facilité d’accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d’agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d’autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
2.1.4. L’adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l’activité d’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , en tenant compte des modalités de l’accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
2.1.5. La mise à disposition d’équipements adaptés au niveau d’autonomie des personnes que le demandeur envisage d’accueillir ;
2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l’autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
2.1.7. L’attention portée par le demandeur à la prévention des accidents domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.

Voir également ces extraits de notre proposition de Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux)

Le logement : taille, aménagement et sécurité

La visite et l’entretien doivent permettre d’évaluer :

• L’état du logement, sa sécurité, son aménagement et l’organisation de l’espace

Une attention particulière devra notamment être portée à la conformité avec les renseignements figurant dans le formulaire de demande d’agrément ainsi qu’au respect des règles d’hygiène et de confort élémentaires.

Il s’agit d’évaluer les pièces réservées aux personnes accueillies et les parties communes mises à leur disposition.

Le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’accueillant familial, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : l’exigence d’un salon réservé aux personnes accueillies, l’obligation de disposer de mobilier et d’équipement médicalisé ou la restriction d’agrément motivée par la présence d’un escalier pour accéder au logement.

Il conviendra de vérifier la capacité du candidat à gérer et aménager son espace de façon à garantir la sécurité et le bien-être de la personne accueillie, dans une logique d’anticipation et de prévention.

Il s’agit également de repérer les risques évidents et manifestes pour la sécurité des personnes accueillies dans une habitation qui est un domicile particulier et non un établissement spécialisé, soumis à des normes bien plus strictes. Même si c’est "un plus", il est donc hors de question d’exiger que l’appartement soit rendu accessible aux fauteuils roulants, desservi par un ascenseur, équipé d’un monte-escalier, d’une douche à l’italienne ou d’une baignoire médicalisée, etc.

L’évaluateur pourra par contre prescrire des aménagements peu coûteux, tels que : installation de poignées d’appui (dans les WC, la salle de bain), de rampes d’escaliers, de garde-corps aux fenêtres, terrasse ou balcon.

Il est important de préciser que si la sécurité constitue le seul motif de refus, le dossier devra être revu une fois les modifications réalisées.

Dans cette phase de l’entretien d’évaluation, les professionnels veilleront à privilégier une attitude pédagogique plutôt que prescriptive en matière de prévention des accidents domestiques (remise de brochures ou de matériel), en vérifiant avec les candidats (et non à leur place) que les sources de danger sont protégées ou rendues inaccessibles aux personnes accueillies. Si nécessaire, ils proposeront des solutions pertinentes en matière de prévention et s’assureront de leur bonne compréhension par le candidat.

• L’environnement du logement, la sécurité de ses abords et son accessibilité

L’évaluation devra permettre d’apprécier :

• comment le candidat envisage d’assurer les sorties et déplacements des personnes qu’il envisage d’accueillir, compte tenu de leur nombre et de leur niveau de dépendance ;
• comment le candidat envisage d’assurer la sécurité de la personne accueillie en cas de source de danger aux abords immédiats (route à grande circulation, cours d’eau, puits, etc.).

• L’existence de moyens de communication opérationnels et facilement accessibles et utilisables

Le candidat doit disposer d’un téléphone, fixe ou portable, en état de marche, afin de pouvoir appeler et être joint en cas d’urgence, à tout moment de la journée. S’il n’y a qu’un portable et pas de téléphone fixe, on s’assurera que le réseau est effectivement accessible.

Les numéros d’appel d’urgence (Pompiers, SAMU, centre médical voisin, etc.) doivent être en permanence facilement consultables, mis en évidence en un endroit bien identifié et rapidement accessible.

"Un logement compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes" - précisions :

Les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices

Les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices : la plupart d’entre elles souffrent de

• Solitude, isolement social, manque de présence sécurisantes
• Déficience psychique (dépression Dépression Savez-vous vraiment ce que c’est que la dépression ? Ce chien noir va rendre les choses beaucoup plus claires pour vous... A voir ici en vidéo.
  
  nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme …)
• Déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire … )
• Maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, VIH …)
• Déficience visuelle ou auditive, Déficience du langage, Déficience viscérales, etc. ...

... qui ne les condamnent pas à la chaise roulante et ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

Voir

• sur http://www.ftv-handicap.fr/handicap/lehandicap : Qu’est-ce que le handicap ?
• La définition légale du handicap :
  "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant". (Article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles).

Il est donc hors de question d’exiger systématiquement que tous les accueillants disposent de logements aux normes "handicap"... moteur.