Recours gracieux ou contentieux

Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément.

Article R441-4 du Code de l’action sociale et des familles :
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé.

La décision de refus d’agrément doit être notifiée par écrit au demandeur. Ce refus d’agrément doit être motivé : la notification comporte les éléments de fait et de droit ayant amené le Président du Conseil Départemental après avis de la commission départementale d’agrément à refuser l’agrément.

La notification comporte les 2 voies de recours et d’appel qui peuvent s’exercer :

1) Le recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental, à demander dans un délai de deux mois suivant la notification du retrait d’agrément ou de non renouvellement.

  • En cas de décision exprès de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.
  • Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. A partir de cette date, vous avez également deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

2) Le recours contentieux peut être présenté directement devant le Tribunal Administratif dont relève le Département concerné (voir vosdroits.service-public.fr).

  • en l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
  • si un recours gracieux a été présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une nouvelle décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet (aucune réponse dans un délai de 2 mois).

Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" [1] : cette procédure permet d’ordonner des mesures provisoires mais rapides préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez par la suite demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.

Dans tous les cas, nous vous recommandons

  • de recueillir des témoignages en votre faveur, à l’aide du formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation.
  • joindre des copies de ces témoignages à vos demandes de recours.

NB : L’assurance d’assistance et de protection juridique de Famidac couvre tous les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
agréés à jour de leur cotisation, pour tout différend ou litige dont le caractère conflictuel n’était PAS CONNU d’eux à la date de leur adhésion.

Recours gracieux - lettre type


Modèle de lettre à adresser au Président du Conseil Départemental, suite à un refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément.

Ce recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi. Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d’aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.


Nom, Prénom,
adresse,
téléphone

à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
(adresse de votre Conseil Départemental)

Date ________

Objet : agrément d’accueillant familial - recours gracieux

Monsieur le Président,

J’ai déposé, le _________ un dossier de (demande, d’extension ou de renouvellement) d’agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X (préciser ici le nombre, de 1 à 3) personnes âgées ou handicapées adultes, conformément au Code de l’Action Sociale et des familles, article L441 et suivants.

Le ___________ (date), vous m’avez notifié votre refus d’agrément pour les raisons suivantes :

  • (énoncez les raisons qui vous sont données dans le courrier du CG)
  • ...
  • ...

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

  • (énoncez les points que vous contestez et expliquez les raisons de votre désaccord).
  • ...
  • ...

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais obtenir une révision de mon dossier et l’annulation de votre décision de refus d’agrément.

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Attention : "le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus."

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux, vous disposez de 2 mois pour déposer une demande de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dont dépend votre Département.


Recours contentieux en Tribunal Administratif - lettre type

Modèle de lettre recommandée avec avis de réception à adresser au Président du Tribunal Administratif de votre département (ou à déposer aux greffes contre décharge).

Pour contester des décisions d’une collectivité territoriale, la représentation par un avocat est obligatoire ; n’hésitez pas à vous faire assister par des personnes compétente pour étayer vos arguments.


Nom, Prénom,
adresse,
téléphone

à

M. le Président du Tribunal Administratif
(l’adresse du Tribunal compétent est indiquée dans le courrier de refus)

Date ________

Objet : agrément d’accueillant familial - recours contentieux

M. le Président du Tribunal Administratif,

J’ai déposé, le _________ un dossier de (demande, d’extension ou de renouvellement) d’agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X (préciser ici le nombre, de 1 à 3) personnes âgées ou handicapées adultes, conformément au Code de l’Action Sociale et des familles, article L441 et suivants.

Le ___________ (date), le Président du Conseil Départemental m’a notifié son refus d’agrément pour les raisons suivantes :

  • (énoncez les raisons qui vous sont données dans le courrier du CG)
  • ...
  • ...

Le __________, j’ai adressé au demandé au Président du Conseil Départemental l’annulation de cette décision pour les motifs suivants :

  • (énoncez les points que vous contestez et expliquez les raisons de votre désaccord).
  • ...
  • ...

Le président du Conseil Départemental a maintenu sa décision de refus dans une décision en date du __________ pour les raisons suivantes

  • (énoncez éventuellement les nouvelles raisons qui fondent le maintien du rejet de la décision d’agrément).

J’estime que cette décision est illégale. Au soutien de ma demande, j’invoque les arguments suivants :

  • l’agrément m’a été refusé parce que… (exposer les faits à l’origine du refus d’agrément : (raisons du refus : discrimination pour âge, religion, convictions, conditions matérielles ou psychologiques insuffisantes, etc.) ;
  • je remplis pourtant les conditions aux termes de la loi (étayez votre contestation par une argumentation juridique qui fonde l’annulation de la décision : (citez les articles du Code de l’action sociale et des familles, lois ou décrets …)
  • je conteste le refus qui m’est opposé… (la contestation doit être fondée sur une règle de droit et ne doit pas porter que sur une appréciation de faits) .

Par ces motifs, je vous demande d’annuler la décision du président du Conseil Départemental.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l’expression de toute ma considération.

Signature

NB : Vous pouvez demander à consulter votre dossier ou à en obtenir une copie - voir la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Titre Ier : "De la liberté d’accès aux documents administratifs" ; extraits :

Article 3 (Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005)

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Article 4

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Modèle de lettre : Demande d’accès à son dossier personnel


Nom, Prénom,
adresse,
téléphone

à

Monsieur le Président du Conseil Départemental
(adresse de votre Conseil Départemental)

Date ________

Objet : Accès à mon dossier d’accueillant(e) familial(e) agréé(e)

Monsieur le Président,

Je suis accueillant(e) familial(e) agréé(e) et contrôlée par vos services depuis le date.

En vertu des dispositions de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, je souhaite avoir accès, dans les meilleurs délais, à l’intégralité de mon dossier personnel.

Pouvez-vous me faire connaître les dates et lieu où je pourrais le consulter ?
D’avance, je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre pour m’en faciliter la consultation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature

Lors de la consultation de votre dossier, vous pourrez

  • être accompagné(e) de la personne de votre choix
  • photographier ou demander des photocopies des pièces qui vous intéressent.

Voir, sur ce thème, l’article de Pierre Verdier : Accès aux dossiers nominatifs

Notes

[1Le référé « suspension » (anciennement « sursis à exécution ») prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, pour lequel un recours au principal est nécessaire. Il faut donc au fond engager une requête en réformation ou en annulation, pour y adjoindre une demande de référé. Trois conditions doivent être simultanément remplies :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l’exécution (que le demandeur doit justifier),
  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,
  • le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Post Scriptum

Voir également

Vous pouvez par ailleurs, en les informant de vos démarches, demander l’appui de vos élus locaux : Maire, Conseillers départementaux, Députés, Sénateurs.

En cas de retrait d’agrément :

Article L441-2 du Code de l’action sociale et des familles :

Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L441-1 cessent d’être remplies, il enjoint l’accueillant familial d’y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article (= Article R441-9 : délai de 3 mois).
S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’agrément est retiré après avis de la commission consultative. (...)

Si cette injonction ne vous a pas été formulée officiellement, si le délai de 3 mois ne vous a pas été accordé pour remédier aux faits qui vous sont reprochés, vous pouvez réclamer, pour vice de procédure, l’annulation de ce retrait d’agrément.

(...) En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.

La gravité des faits, la réalité de l’urgence et le bien-fondé de cette décision sont parfois contestables... Voir, en rubrique Jugements & jurisprudence, plusieurs cas d’annulation de retrait d’agrément.

Dernière mise à jour : mardi 30 août 2016

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