Renouvellement des agréments

tous les 5 ans

Certains Conseils généraux prétendaient que les agréments accordés avant le 1er janvier 2005 étaient à renouveler avant le 1er janvier 2007 (voir le sujet "Agrément non renouvelé" sur notre forum).

Il s’agit là d’une interprétation hasardeuse du Code de l’action sociale et des familles :

  • Article R441-5 (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004, Journal Officiel du 1er janvier 2005) :
    L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. (...)
  • Article R441-7 :
    Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier. (...)

Concrètement

Les agréments délivrés sans limitation de durée avant le 1er janvier 2005 sont valables jusqu’au 1er janvier 2010 (en application du principe de non rétroactivité des règlements). Les accueillants concernés devront déposer leurs dossiers de demande de renouvellement avant le 1er septembre 2009.

Les agréments délivrés avant le 1er janvier 2005 pour une durée limitée (cas rare) doivent être renouvelés avant leur date d’échéance (si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2010) ou, dans tous les cas, avant le 1er septembre 2009.

Les agréments délivrés après le 1er janvier 2005 devront être renouvelés tous les 5 ans.

Les décisions de non-renouvellement d’agrément prises prématurément sont abusives et assimilables à des retraits d’agrément "hors procédure". Le cas échéant, n’hésitez pas à les contester...


Exemple de demande de renouvellement d’agrément

Nom, Prénom,
adresse,
téléphone

à

Monsieur le Président du Conseil Général
(adresse du Conseil Général de votre département)

Date ________

Objet : demande de renouvellement d’agrément d’accueillant familial

Monsieur le Président,

Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes.

Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément.

A cet effet, je vous serai reconnaissant (e) de bien vouloir m’adresser les documents nécessaires à l’instruction de ma demande.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Post Scriptum

Pour réagir à ces informations, témoigner de vos cas personnels ou poser vos questions, RDV sur notre forum, sujet "Agrément non renouvelé"

Dernière mise à jour : vendredi 27 novembre 2009

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