Réservation d’un accueil temporaire ou permanent

La signature d’un contrat d’accueil entre l’accueillant(e) familial(e) et la personne accueillie ne protège pas l’accueillant des risques d’annulation et d’impayés :

L’Article 6.6 du contrat d’accueil prévoit la possibilité de demander le versement d’une provision (pour frais d’entretien) et d’une avance (pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) ; mais "Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d’accueil."

Article 8 - La période probatoire : Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial (...)
Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

En cas d’annulation de l’accueil initialement réservé, rien n’est donc donc dû à l’accueillant qui, de plus, devra rembourser la provision et l’avance éventuellement perçues. C’est pourquoi nous vous recommandons, dès sa signature, d’ajouter au contrat d’accueil un

Avenant au contrat d’accueil du ____________

Entre

L’accueillant familial agréé

Nom :

et la personne accueillie

Nom :

Il est convenu ce qui suit :

La réservation de cet accueil ne sera effective qu’après règlement de la provision pour frais d’entretien et de l’avance pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévues par l’Article 6.6 du contrat d’accueil.

En cas d’annulation de cet accueil :

  • Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : cette provision et cette avance seront remboursées par l’accueillant.
  • Entre 30 jours et plus de 10 jours avant la date d’arrivée : il sera retenu 50% du montant de cette provision et cette avance.
  • 10 jours et moins avant la date d’arrivée, ainsi qu’en cas de non présentation sur le lieu du séjour : il sera retenu 100% du montant de cette provision et cette avance.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

A .................................... , le .................. A .................................... , le ..................
L’accueillant(e) familial(e) agréé(e) La personne accueillie ou son représentant
. .
Dernière mise à jour : lundi 19 octobre 2015

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