Septembre 2000 : Le projet des Députés

Septembre 2000 : M. Patrick DELNATTE, Député, proposait à l’assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51), modernisant la Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes :

"Mesdames, Messieurs,

Le vieillissement de la population française, en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse de la natalité, est une réalité. Le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans fortement dépendantes est estimé à environ 70. 000 et à 60.000 pour les personnes handicapées mentales âgées de plus de 40 ans, dont l’espérance de vie s’accroît également. Alors que les personnes âgées de plus de 65 ans représentent aujourd’hui 15% de la population en France, ce chiffre passera à quelque 20% à l’horizon 2040.

Il s’avère donc nécessaire de s’adapter à ces données démographiques inéluctables, notamment en développant et diversifiant les modes d’hébergement des personnes âgées ou handicapées.

Parmi ces modes d’hébergement, l’accueil au domicile de particuliers à titre onéreux est l’un des plus attractifs, du fait de sa souplesse, de sa dimension humaine, conviviale et familiale, et du confort psychologique et affectif qu’il peut offrir aux personnes concernées. Cette formule peut en effet permettre de maintenir des solidarités de voisinage et d’éviter un éloignement des personnes de leur environnement habituel. En outre, l’accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées présente des avantages significatifs au regard des coûts souvent élevés des établissements spécialisés.

Ainsi, un rapport du Conseil économique et social présenté en 1998 par Madame Janine Cayet sur la prise en charge des personnes vieillissantes handicapées mentales ou souffrant de troubles mentaux notait, à propos de l’accueil à domicile : « Cette modalité d’accueil, qui se rapproche le plus du maintien au domicile des parents et pourrait constituer une alternative intéressante au placement en institution, est trop peu développée, en particulier pour ce qui concerne les handicapés mentaux vieillissants. » En effet, on ne compte actuellement que 14.900 accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
pour quelque 20.000 personnes accueillies.

A l’évidence, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 qui a institué cette forme d’accueil mérite d’être actualisée car le statut précaire et les conditions de vie particulièrement difficiles dans lesquelles elle a cantonné les familles d’accueil constituent les principales causes du retard regrettable que l’on enregistre pour ce mode d’hébergement. Cette situation est d’autant plus paradoxale que la fonction de famille d’accueil nécessite un dévouement et des compétences certaines pour faire face aux personnes fragilisées par l’âge, la maladie ou le handicap.

La loi du 10 juillet 1989 a en effet soustrait au champ d’application du code du travail le contrat qui doit être obligatoirement conclu entre la personne accueillie et la personne agréée. De ce fait, les intéressés, tout en assurant un service de qualité auprès des personnes âgées ou handicapées, ne peuvent bénéficier ni des repos ni des congés prévus par le code du travail. Par ailleurs, si les personnes agréées sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général, la faiblesse des rémunérations ne leur permet d’acquérir que des droits très limités, en particulier pour leur retraite. Elles se trouvent également exclues de l’assurance chômage.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à moderniser la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. (...)

A cet effet, le titre 1er instaure un statut au bénéfice de la fonction d’accueillant familial. Il rassemble les dispositions relatives à l’agrément, aux modalités de contrôle et de retrait de celui-ci. Il améliore la qualité du service rendu en prévoyant des obligations en matière de formation continue, de suivi social et médico-social, ainsi qu’en facilitant les démarches des personnes ou couples agréés pour l’obtention des diverses aides au logement.

Le titre II définit le contrat de travail conclu entre le président du conseil général et l’accueillant familial pour le compte de la personne accueillie à domicile, en apportant des garanties, notamment en matière de retraite et de congés payés. Relevant explicitement du droit du travail, les accueillants familiaux bénéficient de fait de l’assurance chômage et du droit syndical. (NDLR : ces derniers points n’ont pour l’instant pas été validés par le gouvernement)

Le titre III contient l’ensemble des dispositions diverses.
L’article 2 a trait à la recevabilité financière.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi."

La Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51) a entraîné d’importantes modifications du Code de l’Action Sociale et des familles, Articles L441-1 à L443-12.

Dernière mise à jour : vendredi 9 septembre 2005

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