Signature des contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF...

Pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable.

En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Exemple concret, cité en 2015 par l’association Iséroise 3DAF :

Une accueillante avait saisi le tribunal d’instance pour obtenir le paiement des salaires restant dûs suite au départ de la personne accueillie.

Le tribunal d’instance a jugé que le contrat d’accueil, signé uniquement par le curateur de la personne accueillie, était frappé de nullité par application de l’article 465 du Code Civil qui stipule que
"Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice."

Le tribunal s’est appuyé pour ce jugement sur les articles :

  • 440 du Code Civil qui stipule que "le curateur a une mission d’assistance et non de représentation"
  • 467 du Code Civil stipulant que "l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée".
  • 459-2 du Code Civil stipulant que "la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et il est constant que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom".

Concrètement : qui doit absolument signer ?

  • pour une personne autonome, sans tutelle ni curatelle > la personne accueillie
  • pour une personne sous curatelle > la personne accueillie et son curateur
  • pour une personne sous tutelle > son tuteur

Nous conseillons aux accueillants comme aux Conseil Départementaux (destinataires d’une copie des contrats et avenants) de vérifier la validité des documents en cours de validité. Tout document non conforme devrait être rapidement régularisé.

Post Scriptum

Notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" pourrait difficilement défendre nos adhérents détenteurs de contrats non conformes...

Dernière mise à jour : mardi 14 juillet 2015

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