Un Conseil Départemental peut-il refuser de communiquer la liste des accueillants agréés ?


Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 121 :

Question 1.2. La liste des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
agréés peut-elle être communiquée ?

Réponse : La liste des personnes agréées pour l’accueil des personnes âgées et handicapées adultes constitue un document administratif communicable par le département à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l’exclusion des adresses et numéros de téléphone qui restent protégés par le secret de la vie privée garanti par l’article 6 de la loi précitée – avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) conseil 20002927, cf. www.cada.fr.
Dès lors que l’accueillant familial donne son accord au PCG ou lui précise par écrit que son adresse et son numéro de téléphone peuvent être communiqués, le conseil général peut indiquer ses coordonnées.

La loi de 1978 a instauré un droit à communication au bénéfice des administrés : le Conseil Général a un mois pour répondre à votre demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.

Si votre Conseil Général refuse malgré tout de vous communiquer la liste des accueillants agréés, vous pouvez saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) - une simple lettre suffit ; cette saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Il suffit d’adresser votre demande à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par télécopie (au 01.42.75.80.70) ou par mail à cada@cada.fr

Lettre type :


Expéditeur : nom, prénom, adresse postales

Destinataire : CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par le Conseil Général de (département sollicité) à ma demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés par ce département.

Vous trouverez, jointe à la présente lettre :

  • la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d’un mois) ;

et, le cas échéant

  • la lettre qui m’a été opposée par (expéditeur), le (date).

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Date - Signature

Exemples d’avis rendus cette commission :

  • Administration : président du conseil général du Finistère, Référence 20001568

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste des personnes agréées pour recevoir, à titre onéreux, à leur domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes, comportant leur nom, adresse et la capacité d’accueil.

La commission a considéré qu’une telle liste constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’exclusion des adresses de ces personnes qui restent protégées par le secret de la vie privée garanti par l’article 6 de la loi précitée.

  • Administration : président du conseil général de l’Eure, Référence : 20002927

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des personnes agréées pour l’accueil des personnes âgées et handicapées adultes :

  • possibilité de communiquer cette liste à une association représentant des familles d’accueil, sachant que la liste n’existe pas en l’état ;
  • caractère communicable des informations figurant sur un agrément tels que les nom, prénom et adresse de la personne agréée ;
  • intérêt de la demande dont le seul but est de recruter de nouveaux adhérents.

La commission a considéré qu’une telle liste constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l’exclusion des adresses des personnes agréées (et le cas échéant de leur numéro de téléphone) qui restent protégées par le secret de la vie privée garanti par l’article 6 de la loi précitée.

Si la liste n’existait pas en l’état, elle serait néanmoins communicable si elle pouvait être confectionnée par un traitement informatique d’usage courant, tel que, par exemple, le croisement de fichiers ou par le tri sur un fichier.
Enfin, le département n’a pas à apprécier l’intérêt de la demande de communication dont il est saisi, la loi de 1978 ayant instauré un droit à communication au bénéfice des administrés.

  • Administration : président du conseil général de la Dordogne, Référence : 20012582

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la liste des personnes agréées pour l’accueil des personnes âgées et adultes handicapés.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées (adresses et numéros de téléphone).


Vous pouvez retrouver ces décisions sur le site www.cada.fr :

  • cliquer sur "publications" puis sur "Sélection d’avis et de conseils"
  • saisir le n° de référence dans le moteur de recherche.

:-) :-) Suite à la publication de cet article, la plupart des Conseils Généraux se conforment à ces décisions ; certains publient même leurs listes sur leurs sites Internet - voir la rubrique "Départements".

N’hésitez pas à nous signaler les départements récalcitrants : nous leur accorderons des :-(( :-((

Février 2010 : Question d’un responsable de service Départemental

"Pouvez-vous me dire quel est le texte législatif ou réglementaire qui oblige les conseils généraux à fournir des listes d’accueillants familiaux ?"

Réponse :

Si aucun texte législatif ou réglementaire n’impose l’élaboration d’une liste des accueillants, les articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles font obligation aux présidents de Conseils Généraux

  • d’instruire les demandes d’agrément
  • d’assurer le contrôle de l’activité des accueillants familiaux agréés
  • d’assurer le suivi médico-social des personnes accueillies
  • dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.

Autant de missions impossibles à gérer correctement sans tenir à jour une liste des accueillants agréés...

...fort utile, également, dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux PA ou PH, permettant
"3° De déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médicosociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services et, le cas échéant, d’accueils familiaux" (article L 312-4 du CASF).

Les élus locaux, à commencer par les Présidents de Conseil Généraux, ne peuvent pas connaître par coeur toutes leurs obligations ; un des rôles des Services départementaux est bien, entre autres, de leur rappeler celles qui pourraient leur échapper !

Concernant "... l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée...", recommandée par la CADA : la plupart des Départements diffusent des listes d’accueillants agréés mentionnant les adresses et numéros de téléphone des accueillants qui le souhaitent, ce qui n’a rien de répréhensible et que personne ne leur a jamais reproché, bien au contraire :-) .

Nous restons bien sûr à votre disposition pour tout complément d’information...

Courtoisement,
Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Post Scriptum

Sachant que les documents qui procèdent de l’activité des collectivités territoriales (actes de l’administration départementale) sont publics.

  • Rendez-vous aux Archives départementales ... de votre département, dont vous trouverez la liste ici.
  • Demandez à consulter le Registre des Arrêtés du Président du Conseil Général : vous y trouverez, entre autres, tous ses arrêtés d’agrément (ou de retrait d’agrément).

La plupart des Départements publient sur Internet leurs "Recueil des actes administratifs" ; dans votre moteur de recherche, tapez "recueil des actes administratifs" + conseil général suivi du nom de votre département. Chaque arrêté de délivrance d’agrément précise le nom et l’adresse de l’accueillant familial concerné.

Pour réagir à cet article, servez-vous de notre forum en cliquant ici.

Dernière mise à jour : lundi 2 mai 2016

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