Un Conseil Départemental peut-il s’opposer à un accueil ?

Lorsque l’accueillant respecte les termes de son agrément (nombre de personnes accueillies, personnes âgées ou handicapées), le Conseil Départemental n’a aucun droit d’intervention ou de "sélection" préalable à un accueil.

Références :

Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

L’article L441-1 a uniquement limité l’accueil "de gré à gré" aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne relèvent pas de l’article L. 344-1 du même code, c’est-à-dire qui ne relèvent pas d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée (MAS).

La règle qui s’impose à tous est donc de respecter la liberté de choix des personnes âgées ou handicapées adultes, ainsi que la liberté de l’accueillant qui est en droit d’accepter ou non de recevoir toute personne relevant pas des dispositions de l’article L344-1.

Le Conseil Départemental n’a donc, en conséquence, que le pouvoir de contrôler l’existence du contrat et sa conformité avec les termes de la loi. Le nouveau contrat-type dit d’ailleurs, dans son Article 12 : "Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé, pour information, au président du Conseil Départemental."

  • Il s’agit bien d’un contrat de droit privé, librement négocié et signé entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal (tuteur, curateur). La liberté de choix des contractants doit être respectée.
    Dans le cas où les ressources de la personne accueillie seraient limitées, il conviendra toutefois de s’informer des aides auxquelles elle peut prétendre et, le cas échéant, des barèmes de l’aide sociale départementale de son département d’origine (domicile de secours).
  • Le Conseil Départemental n’est pas signataire du contrat d’accueil, mais simple destinataire, à posteriori et pour information, d’un exemplaire de ce document. Il ne peut contester ce contrat qu’en cas de non respect des textes en vigueur.
  • La période d’essai (1 mois renouvelable), et c’est sa raison d’être, permettra de vérifier la pertinence de cet accueil. Parallèlement, le suivi social et médico-social de la personne accueillie organisé par le Conseil Départemental peut mettre en évidence les cas où ce type d’accueil ne répond pas (ou plus) aux besoins de la personne et permettre, le cas échéant, de conseiller une orientation plus adaptée. (voir ci-dessous).

Nous ne défendons pas spécialement les accueillants (qui ne sont pas tous raisonnables), mais avant tout, comme les lois françaises, les ​droits et libertés des personnes âgées ou handicapées.

Parmi celles qui s’adressent à nous, certaines déplorent que des Départements entravent leur projet de vie et leur liberté de choix (plusieurs mois pour étudier leurs dossiers, des refus de prises en charge lorsque l’accueillant ne convient pas au service de suivi, des affirmations "aucune place libre en accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). " alors qu’ils y en a, chantage aux tuteurs et/ou aux accueillants...).

Certaines de ces personnes renoncent à leur projet d’accueil familial ; d’autres trouvent un accueil dans un département plus "libéral" et respectueux de leurs décisions, avec pour inconvénients une rupture de leurs relations familiales ou de voisinage, doublée d’une rupture de leur suivi médico-social.
Dans les 2 cas (renoncements imposés ou accueils sans accompagnement ni suivi), c’est déplorable.

Extrait de TSA Hebdo n°1071 :

Un Conseil Départemental peut-il s’opposer à un accueil familial à titre onéreux d’une personne âgée très dépendante ?

Non. Dès lors que l’accueillant a bien été agréé par le Conseil Départemental, il a le droit héberger une personne âgée, quand bien même celle-ci serait lourdement dépendante.

Ce mode d’accueil a précisément pour finalité d’apporter une réponse adaptée aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Ce que rappelle d’ailleurs le préambule du contrat type national auquel doit désormais se conformer le contrat conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie.

La loi limite seulement ce type d’accueil aux personnes qui ne relèvent pas d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée.

Le Conseil Départemental peut uniquement s’assurer de l’existence du contrat d’accueil et de sa conformité. Et vérifier que l’accueillant respecte bien les termes de son agrément : nombre de personnes accueillies, conditions d’accueil permettant d’assurer la santé et la sécurité, le bien-être physique et moral de la personne hébergée, accueil continu, logement décent, etc. Il peut aussi toujours conseiller une autre orientation si le suivi social et médico-social de la personne accueillie révèle une inadaptation de ce type d’accueil.

Rép. min. (à Jacquat) : JOAN Q, 12 avril 2005.


Question écrite de M. Jacquat Denis (UMP - député de Moselle), JO du 12/04/2005 :

  • Ministère interrogé : personnes âgées
  • Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes âgées sur les propositions exprimées par le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) dans le cadre des familles d’accueil. Le SNGC demande que le niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées soit faible, Groupe Iso Ressources (GIR) 5 à 6 indiquant qu’il doit s’agir d’une population plus comparable à celle d’un vrai foyer-logement qu’à celle d’un établissement d’hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD). Ajoutant que des dérogations dans des familles extrêmement ciblées pourraient être accordées pour un GIR 4, le Syndicat national de gérontologie clinique souligne qu’il n’est pas raisonnable que des familles d’accueil hébergent des GIR 1 et 2 et des déments déambulants comme c’est parfois le cas actuellement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse publiée au JO le 09/05/2006 :

Le préambule du contrat-type, visé à l’article D. 442-3 du code de l’action sociale et des familles, précise que « l’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ».

L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles a uniquement limité ce mode d’accueil aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne relèvent pas de l’article L. 344-1 du même code, c’est-à-dire qui ne relèvent pas d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée (MAS).

Par ailleurs, l’article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles indique que la personne âgée accueillie dans les conditions prévues par les articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles est considérée, pour la mise en oeuvre de l’APA, comme vivant à son domicile. La note d’information DGAS/2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 précise les modalités d’attribution de l’APA en accueil familial. « La perte d’autonomie de la personne âgée remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évaluée sur son lieu de vie. Elle se voit proposer par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues à domicile. Dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, une partie de l’APA peut être affectée, dans le cadre du plan d’aide à la rémunération d’un intervenant extérieur ».

Néanmoins, le suivi social et médico-social de la personne accueillie organisé par le Conseil Départemental doit permettre de mettre en évidence les cas où ce type d’accueil ne répond pas aux besoins de la personne et de conseiller une orientation plus adaptée.


Des départements "retardataires" révisent leur copie :


Mai 2011 : l’Isère révise enfin des pratiques abusives :)

Excellente nouvelle, postée sur le forum de Famidac - un exemple à suivre dans les départements qui confondent encore "accueil" et "placement" familial :

PDF - 48.8 ko
Démonstration
de l’illégalité d’une "commission d’admission" en Accueil familial

Bonjour,

En Décembre 2010 notre jeune association 3DAF a alerté Famidac sur l’existence en Isère d’une procédure d’admission des adultes handicapés en accueil familial qui manifestement entravait la liberté de choix de ces derniers et ressemblait fort à du « placement ».

Avec le soutien de Famidac, le bureau de 3DAF a rencontré, en Janvier 2011, la Direction de la Santé et de l’Autonomie du Conseil Général de l’Isère qui nous a donné raison et a rappelé officiellement aux services mandatés les règles applicables concernant l’accueil des adultes handicapés à savoir :

1. Seule la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) s’impose pour l’orientation des adultes handicapés en accueil familial

2. Les services mandatés par le Conseil Général ne sont pas un passage obligé pour la mise en relation car l’accueil familial relève bien d’un accord de gré à gré entre l’accueillant agréé et un usager en demande ou son représentant.

3. Les services mandatés par le Conseil Général ne peuvent imposer aucun accueil ni à un accueillant ni à une personne accueillie.

Il s’agit d’une grande avancée pour l’accueil familial en Isère et nous espérons que les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, les représentants des adultes handicapés, les institutions, les associations, etc… prendront conscience qu’après l’orientation CDAPH, la signature d’un contrat d’accueil directement entre un accueillant familial et un représentant d’adulte handicapé est bel et bien le cas normal et non pas un cas « hors norme » comme certains ont voulu le faire croire en Isère !

J’espère que d’autres départements suivront l’exemple du Conseil Général de l’Isère qui a su faire la part des choses entre les bonnes et les mauvaises pratiques appliquées sur le terrain.

Lisez l’article complet sur le site de 3DAF

Cordialement
Makis

Juin 2011 : le Finistère précise les missions des associations "déléguées"

Suite à l’intervention de l’association "A2F", rappelant à son CG les règles énoncées dans notre courrier initialement rédigé pour le CG de l’Isère, tous les accueillants du département ont reçu le courrier suivant :

PDF - 233.1 ko
CG29
Courrier aux accueillants - libre choix des accueils

Nathalie SARRABEZOLES
Vice-Présidente du Conseil général Chargée des Solidarités

Quimper, le 9 juin 2011

Mesdames, Messieurs
Les Accueillants familiaux du Finistère

Dans le département du Finistère, le Conseil général a délégué la mission de suivi social et médico-social à l’association DON BOSCO pour le Nord du département et au Centre Hospitalier de Cornouaille pour le Sud Finistère. (...)

Je souhaite par ce courrier vous repréciser les missions de ces services, mais aussi les limites de leurs interventions. Les missions dévolues aux services de suivi sont :

Avant l’entrée en famille d’accueil :

  • Renseigner tous les usagers sur l’accueil familial.
  • Recenser les souhaits et le consentement de la personne susceptible d’être accueillie.
  • Aider la personne à constituer un dossier de demande d’entrée en famille d’accueil et les dossiers de demandes d’aides financières.
  • Constituer une demande d’avis d’entrée en accueil familial auprès du médecin du Conseil général en effectuant un rapport social et médical (en lien avec le médecin traitant de la personne âgée ou handicapée).

Pendant la prise en charge en famille d’accueil :

  • Effectuer le suivi social et médico-social de la personne accueillie.
  • Vérifier la pertinence de la prise en charge. [...]
  • La mission du service de suivi s’arrête à la fin de l’accueil.

Comme le Conseil générai a pu le rappeler à de nombreuses reprises, il vous est recommandé de solliciter le service de suivi afin de valider tout nouvel accueil. Cependant, la réglementation vous offre la possibilité d’opérer des recrutements directs sans respecter cette procédure.

Je souhaite préciser que les services de suivi n’ont dès lors pas vocation à gérer les situations d’échec des accueils qu’ils n’auront pas pris en charge et organisé. Il vous appartient dans ces situations de refaire le lien avec la famille de la personne accueillie ou l’organisme tutélaire afin d’organiser le départ de la personne.

C’est pourquoi, à titre de précaution, nous vous conseillons d’informer votre service de suivi avant chaque accueil temporaire ou définitif, à votre domicile.

Je vous remercie de votre compréhension. [...]

Août 2013 : Famidac signale au Président du Conseil Général du Finistère que ces recommandations ne sont pas toujours "prises à la lettre" par ses services... > voir notre courrier.

Post Scriptum

Voir également

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Dernière mise à jour : mercredi 13 janvier 2016

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