Un contrat "de gré à gré"

Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).


Références : Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 et Journal Officiel du 4 septembre 2010 (Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2010). Extraits :

PRÉAMBULE : (...) Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. (...)

Article 12 - (...) Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil départemental en charge du contrôle des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
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Contrat d'accueil "de gré à gré" {PNG}

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Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)

Le Conseil Départemental n’est pas signataire de ce contrat, qui lui permet toutefois d’assurer le contrôle de l’activité de l’accueillant familial, de vérifier sa conformité et d’assurer le suivi médico-social de la personne accueillie.

Un Conseil Départemental qui ne participe pas au financement d’un accueil (au titre de l’aide sociale) n’est pas habilité à intervenir en amont de la signature du contrat, ni à imposer ses conditions financières et/ou ses clauses particulières. Il ne peut que plafonner le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Les tarifs d’accueil doivent par contre tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et respecter les limites réglementaires en vigueur.

Ce qui suit est fondé sur un excellent article publié sur web-libre.org.

Définition

« de gré à gré » est une expression qui sert à désigner un commun accord ou une entente à l’amiable. Sa manifestation la plus courante se traduit par une transaction bipartite, selon des termes conventionnels.

D’après ces termes, la condition première du gré à gré est la libre convention entre les auteurs de l’offre et de la demande. Les deux parties sont libres de s’entendre et de contracter selon les termes qu’elles veulent.

À titre d’exemple, une transaction commerciale peut se conclure de gré à gré lorsqu’elle n’engage que les deux parties contractantes à la transaction. Les clauses liant la transaction sont alors décidées librement et d’un commun accord entre les deux parties.

Ce système d’entente est courant surtout dans le domaine de l’immobilier, où le demandeur prend tout simplement contact avec le vendeur et s’entend avec ce dernier sur les termes de la transaction. Le fait de passer par un intermédiaire de vente ou un canal de communication tels une agence immobilière ou un service de petites annonces n’altère en rien la qualité du gré à gré.

Dans le cas d’un accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). "de gré à gré", le fait d’être mis en relation par un intermédiaire quelconque (Services départementaux, CLIC, MDPH, associations nationales ou départementales, travailleurs sociaux, annonces etc.) ne doit donc en aucun cas altérer la liberté de choix et de contractualisation de l’accueillant et de la personne qui souhaite être accueillie.

Une transaction de gré à gré peut être définie comme le contraire d’une transaction forcée - ce qui différencie l’accueil familial d’un placement familial. La signature d’un contrat d’accueil familial résulte du choix de deux parties :

  • la personne âgée ou handicapée adulte, qui choisit librement la famille qui lui convient et qui sera en mesure de la prendre en charge
  • l’accueillant(e) familiale(e), libre d’accepter ou non de prendre en charge cette personne (dans les limites de ses places agréées et de leurs caractéristiques).

En pratique : la négociation du contrat d’accueil de gré à gré

Les parties intéressées se mettent directement en relation les unes avec les autres.

En pratique, seuls l’accueillant familial et la personne handicapée ou âgée (ou son représentant légal) débattent des tarifs et conditions particulières du contrat d’accueil.

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De gré à gré

L’avantage du gré à gré est de promouvoir une entente souple, non standardisée. Chaque partie prenante de la transaction de gré à gré peut proposer les clauses qui lui conviennent ou discuter des prix, jusqu’à aboutir à un commun accord jugé aussi équitable que possible.

Le contrat d’accueil doit cependant être conforme à la loi : il n’est pas donné totalement libre cours au bon vouloir de chacun, lors de la décision des termes d’un contrat d’accueil de gré à gré.

  • Si ce contrat ne doit pas être modifiés, ils peut toutefois être enrichi ou adapté à des cas particuliers. Voir sur www.famidac.fr/article229.html les précisions et/ou exemples de clauses particulières qu’il est possible d’y ajouter, soit entre les lignes (exemples en rouge), soit par avenant.
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    Calculez le coût de votre accueil familial
  • Les montants fixés doivent tenir compte des ressources de la personne accueillie, des aides financières auxquelles elle a droit et respecter des limites réglementaires (précisées dans l’Article 6 - Conditions financières du contrat d’accueil).

Pour recevoir les fichiers permettant d’éditer et de personnaliser les contrats type ainsi que les bulletins de rétribution des accueillants familiaux, il suffit d’adhérer à l’association Famidac.

Un cas rare et plus compliqué : l’accueil familial dit "salarié"

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Accueil familial "salarié" : une véritable usine à gaz !

Le contrat d’accueil ANNEXE 3-8-2 (pages 8 à 15) est réservé aux accueillants familiaux qui sont ou qui seront employés par des personnes morales (associations, établissements, municipalités etc.).

Sa négociation impliquera forcément l’organisme employeur...

Post Scriptum

Voir également :

Dernière mise à jour : samedi 16 janvier 2016

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