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Les Décrets
d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
ont enfin été publiés au J.O, le 1er janvier 2005
Ce fut particulièrement long et laborieux...
Les informations ci-dessous resteront quelques temps en ligne, pour mémoire.
Encore mille merci à tous ceux qui ont soutenu nos démarches.
Meilleurs vœux pour 2005
Cordialement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac
Nos élus se mobilisent pour l'accueil familial
Ceux qui agissent
Ceux qui promettent d'agir
Archive - 7 ans déjà !
Janvier 2004 - vœux aux Députés et Sénateurs
Courriel adressé à tous les Députés et Sénateurs de France, le 7 janvier 2004 :
 www.famidac.net Les familles d'accueil et leurs partenaires |
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Association Famidac 07110 ROCLES (France) Tél./fax (33) 04 75 88 38 64 |
Samaritains
Handicap France 20, rte de Labastide 31140 PECHBONNIEU Tél./fax (33) 05 61 82 98 99 |
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Monsieur (Madame) le Député (sénateur), |
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Étienne Frommelt Président de Famidac |
Pour la Présidente SHF-France |
Archive - 7 ans déjà !
M. Ueberschlag Jean (RPR - Député du Haut-Rhin)
Question publiée au JO le 27/07/1998
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation professionnelle des familles qui accueillent à
leur domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes. Ces familles
accueillent au sein de leur cellule familiale des personnes fragilisées par un
état de santé et/ou de dépendance particulièrement sévères, accueil
généralement assorti d'un handicap social lié à l'absence ou à une extrême
faiblesse de revenus.
Par conséquent, ces accueils sont généralement faiblement rémunérés faute
d'une prise en charge satisfaisante soit par les familles naturelles, soit par
les tutelles ou encore en raison d'une aide sociale trop mesurée alors que l'on
sait aujourd'hui que cette formule d'accueil libère au minimum 6.000 places de
CAT et réduit l'aide sociale départementale dans des proportions importantes auprès
des personnes âgées qui, placées en institutions ou long séjour, exigent un
coût moyen de 17.000 francs alors que le placement en famille d'accueil
n'engendre qu'un coût de 5.500 francs.
Enfin, la moyenne nationale de la part salariale mensuelle de l'accueillant
se situe à 2.275 francs brut. L'accueillant n'a pas droit aux congés payés,
il doit garantir la continuité de l'accueil vingt-quatre heures sur
vingt-quatre ou rémunérer lui-même son remplaçant, et, exclu du code du
travail, il ne peut prétendre à un revenu de remplacement en cas de rupture du
contrat. Pour tout accueillant, au départ il y a un engagement humain, une
volonté réelle d'entraide, garantie d'un accueil familial de qualité. Aussi,
il lui demande si elle compte répondre favorablement aux attentes des
accueillants familiaux qui souhaitent exercer leur métier dans des conditions
financières et matérielles satisfaisantes, à la hauteur des responsabilités
et charges qui leur incombent.
Réponse publiée au JO le 02/11/1998
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur
domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans
le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances
sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des
salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n°
89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas
de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le
principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales
élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir
recours à un tel accueil.
Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié
des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui
constitue une alternative au placement en institution et peut générer des
emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des
représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997.
Ce comité a réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme
d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il élabore
actuellement ses propositions. Ce comité a travaillé autour de trois
objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des
personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux
suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
Les réponses (2002 - 2004)
Ceux qui agissent
NB : certains élus n'avaient pas
attendu nos vœux pour interroger le gouvernement
Classement par ordre alphabétique
Abelin Jean-Pierre (UDF - Député de la Vienne)
Question - JO du 15/07/2002
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des familles d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. Aujourd'hui les familles d'accueil sont dans l'incertitude puisqu'elles attendent la parution d'un décret cité dans l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. Cet article modifie le code de l'action sociale et des familles concernant les accueillants familiaux et les modalités d'agrément. Il fait référence à un décret en Conseil d'État fixant les modalités et les délais d'instruction de la demande d'agrément, en attente de parution.
Pourtant, ces accueillants souhaiteraient avoir des réponses rapides concernant leur avenir, leur droit aux congés payés, leur prise en compte par la sécurité sociale et espèrent que leur rémunération évoluera. Par conséquent, il souhaiterait avoir quelques précisions sur la date de parution de ce décret d'application et sur les modalités qui y seront fixées afin de rassurer les familles concernées et il lui demande quels sont ses objectifs sur ce sujet en particulier. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.Réponse - JO du 03/02/2003
L'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové en profondeur le dispositif d'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées. Face aux difficultés et aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés au quotidien les accueillants familiaux, il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel.
C'est pourquoi il est impératif que les dispositions réglementaires permettant d'améliorer la rémunération et la couverture sociale de ces accueillants soient mises en place dans les meilleurs délais. Ainsi, la publication des deux décrets d'application de l'article 51 de la loi précitée, qui donneront lieu à une consultation préalable des organismes et fédérations concernés par ce dispositif est prévue pour le 1er trimestre 2003. Il s'agit, d'une part, d'un décret en Conseil d'État qui précisera les modalités procédurales en matière d'agrément ainsi que la composition de la commission consultative de retrait d'agrément et, d'autre part, d'un décret simple qui fixera le minimum de rémunération pour services rendus ainsi que les minimum et maximum des indemnités en cas de sujétions particulières et d'indemnité représentative des frais d'entretien. Enfin, un arrêté fixera le contrat type national d'accueil visant à harmoniser les modalités de l'accueil.Question - JO du 07/09/2004
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut des familles d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. En effet, les familles d'accueil sont toujours dans l'incertitude puisqu'elles attendent la parution d'un décret cité dans l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. Cet article modifie le code de l'action sociale et des familles concernant les accueillants familiaux et les modalités d'agrément. Il fait référence à un décret en Conseil d'État fixant les modalités et les délais d'instruction de la demande d'agrément, en attente de parution. Pourtant, ces accueillants souhaiteraient avoir des réponses rapides concernant leur avenir, leur droit aux congés payés, leur prise en compte par la sécurité sociale et espèrent que leur rémunération évoluera. Il renouvelle donc les termes de sa question écrite n° 74934 qu'il avait adressée à la précédente ministre de l'emploi et de la solidarité le 8 avril 2002 qui n'a jamais obtenu de réponse. Par conséquent, il souhaiterait avoir quelques précisions sur la date de parution de ce décret d'application et sur les modalités qui y seront fixées afin de rassurer les familles concernées et il lui demande quels sont ses objectifs sur ce sujet en particulier.
Réponse collective - JO du 28/09/2004
L'attention du ministre est appelée sur la situation des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et sur le délai de publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale.
L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décrets.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait.
Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimum et maximum de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés.
Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État. Toutefois, l'avis de cette dernière ne pourra être rendu qu'après publication de la partie réglementaire codifiée du code de l'action sociale et des familles. Cette contrainte entraîne le report de la publication des décrets relatifs à l'accueil familial, vraisemblablement, à l'automne.
André René (UMP - Député de la Manche)
Question - JO du 24/03/2003
M. René André appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes dévouées accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés. Elles effectuent un véritable travail de professionnel faisant preuve de savoir-faire, d'écoute et d'une grande disponibilité tant pour les soins de la personne que pour son quotidien. Cependant, elles constatent la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l'absence de retraite complémentaire et d'indemnisation en cas de perte d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer le statut global de cette profession.
Réponse collective publiée au JO le 28/04 puis le 26/05/2003
(aux questions de André René, Aubron Jean-Pierre, Jacquat Denis, Manscourt Louis-Joseph, Marty Alain, Montebourg Arnaud, Robin-Rodrigo Chantal, Victoria René-Paul)
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée par l'honorable parlementaire sur la situation des accueillants familiaux agréés dont il salue, à juste titre, le dévouement et la disponibilité. Il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel et familier. L'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 apporte, en effet, une amélioration des conditions d'activité.
La réforme en cours de la loi d'orientation de 1975 devrait permettre d'aller encore plus loin. Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel, deux projets de décret d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national, destiné à harmoniser les modalités de l'accueil, viennent d'être préparés par la direction générale de l'action sociale.
Le premier décret, à caractère financier, précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu'il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite, tandis qu'est garanti le principe du versement d'une indemnité de congés payés égale au dixième de cette rémunération journalière des services rendus, désormais déterminée par référence au SMIC horaire. Sur ce volet du statut et de la rémunération des accueillants familiaux, il importe par ailleurs de souligner que l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 51 de la loi de modernisation sociale, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d'être, avec l'accord du président du conseil général, salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services pour personnes âgées ou adultes handicapés.
Le second décret, en Conseil d'État celui-ci, permet de clarifier les procédures et les conditions de l'agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
L'arrêté ministériel, enfin, fixe le contrat type d'accueil qui décline les obligations respectives, matérielles et morales des accueillants et des accueillis. Ces projets de textes vont être communiqués très prochainement, pour concertation et aux fins de recueillir leur avis, aux organismes et fédérations concernés. Leur publication devrait intervenir d'ici l'été. (2003...)
Balkany Patrick (NI - Député des Hauts-de-Seine) 11/02/04
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la loi du 17 janvier 2002
relative à la modernisation sociale et sur ses décrets d'application attendus
par de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour
personnes âgées. Je vous en remercie vivement. (...)
Aussi, très sensible à vos préoccupations, j'ai demandé à Monsieur
François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la
Solidarité, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour
revaloriser le statut des accueillants familiaux et améliorer l'information du
public sur ce type d'accueil.
(...) Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui m'aura
été faite.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
Patrick BALKANY
Député des Hauts-de-Seine
Maire de Levallois
Question - JO du 24/02/2004
Monsieur Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale et sur ses décrets d'application attendus par de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées. Cette loi a permis d'améliorer le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles, mais il apparaît nécessaire d'améliorer l'information sur ce type d'accueil pour en développer l'offre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le statut des accueillants familiaux et améliorer l'information du public sur ce type d'accueil. Il tient à lui rappeler que de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées abandonnent actuellement leur activité par manque de garanties concernant leur statut. Sachant la place importante de ces personnes pour l'accueil de nos aînés handicapés ou vieillissants, il lui demande de bien vouloir remédier à ce problème.
Réponse collective - JO du 30/03/2004
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d'hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins.
Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
Si plusieurs dispositions législatives vont faire l'objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l'accueil familial. Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d'assurance chômage.
Barèges Brigitte (UMP - Députée du Tarn-et-Garonne) 16/03/04
De Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
A Mme Brigitte Barèges, Députée de Tarn-et-Garonne, Maire de Montauban
Paris, le 16 mars 2004Madame le Député,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des accueillants familiaux pour personnes âgées ou personnes adultes handicapées et, plus particulièrement, sur le versement de l'indemnité de congé, telle que prévue à l'article L.442-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées représente une forme alternative d'hébergement permettant, tout à la fois, d'offrir une solution aux personnes qui ne peuvent plus rester à leur domicile et un hébergement dans un cadre convivial maintenant les liens sociaux des personnes accueillies.
La réforme législative du 17 janvier 2002 a modifié les conditions d'agrément des accueillants familiaux et l'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis, la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail.
L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de projets de textes réglementaires qui ont été soumis à la concertation des représentants des accueillants familiaux et qui feront l'objet prochainement d'une publication.
Il faut toutefois noter que l'article L.442-1 du Code de l'action sociale et des familles garantit le versement d'une indemnité de congé, calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du Code du Travail, lequel dispose qu'elle est égale au dixième de la rémunération des services rendus pendant la période de référence.
Si l'ensemble des dispositions de l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 sera mis en oeuvre dès la publication des textes réglementaires, il convient d'observer que dès la publication de ladite loi et sans attendre la publication des décrets, la disposition relative à l'indemnité de congé des accueillants familiaux était applicable. Les modalités de calcul de cette indemnité sont, en effet, renvoyées par la loi aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame le Député, l'expression de mes respectueux hommages.
François FILLON
Beaudeau Marie-Claude (COM - Sénatrice du Val d'Oise) 29/01/04
Monsieur le Président,
J’ai bien reçu vos e-mails des 21 et 28 janvier, me faisant notamment parvenir les projets de décrets qui vous ont été présentés concernant l’application de l’article 51 de la loi de modernisation sociale.
Je vous en remercie. Ayant pu prendre connaissance de façon plus précise sur votre site des différentes difficultés que pose aux accueillants familiaux l’actuelle réglementation de leur travail, j’ai décidé d’adresser à Monsieur le Ministre des affaires sociales une question écrite sur ce thème. Vous trouverez en pièce jointe copie de cette question écrite, demandant notamment la publication au plus vite de décrets faisant suite à vos revendications, par exemple en matière de rémunération et de congés payés.
Je prendrais connaissance avec le plus grand intérêt de vos éventuelles remarques sur cette question, qui serait publiée au Journal Officiel du 5 février 2004.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes
salutations distinguées.
Marie-Claude BEAUDEAU
Question - JO du 05/02/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. Actuellement, 15 000 accueillants familiaux agréés par les conseils généraux prennent en charge, à leur domicile, 20 000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 heures sur 24 et tous les jours. L'accueil familial est un travail réglementé depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. L'article 51 de la loi dite de modernisation sociale 2002-73, du 17 janvier 2002, est intervenu pour combler les lacunes de cette réglementation (en matière de congés payés, d'assurance chômage, de trimestres validés pour la retraite, notamment) et éviter les injustices naissant des règlements propres à chaque département. Cet article 51 stipule ainsi notamment qu' " un décret en Conseil d'État fixera les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative ". Or, à ce jour, les décrets permettant l'application de cet article n'ont toujours pas été publiés. Une réunion au Secrétariat d'État aux personnes âgées s'est tenue le 2 octobre 2003 en présence des représentants des accueillants familiaux. Les projets de décrets présentés à l'occasion de cette rencontre ont suscité le mécontentement de ces représentants, ne correspondant pas à leurs revendications, notamment concernant le montant minimum pour un accueil à plein temps ou encore l'indemnité de congés payés. Cette situation qui perdure tend à décourager de nombreux accueillants familiaux de poursuivre leur travail, faisant ainsi diminuer considérablement la capacité d'accueil de ce type d'hébergement, à la fois plus humain, correspondant au choix de certaines familles, mais aussi plus économique que les accueils en établissements pour personnes adultes handicapées et personnes âgées. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces décrets soient publiés dans les meilleurs délais. Elle lui demande par ailleurs de lui préciser le contenu de ces décrets, notamment en matière de montant minimum de la rémunération journalière des accueillants familiaux.
Beauchaud Jean-Claude (Socialiste - Député de la Charente) 21/01/04
Monsieur le Président,
C'est avec une attention très particulière que j'ai pris connaissance de
votre courriel en date du 7 janvier dernier et je vous en remercie très
sincèrement.
Je suis sensible à vos préoccupations et vous prie de bien vouloir trouver
ci-joint la copie de la question écrite que j'adresse ce jour à Monsieur
Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées. Je ne manquerai pas de vous transmettre la réponse que le Premier
Ministre m'apportera.
Restant toujours attentif à vos préoccupations et à votre disposition, je
vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments
dévoués et les meilleurs.
Jean-Claude BEAUCHAUD
Député de la Charente
Maire de GOND-PONTOUVRE
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du GRAND-ANGOULÊME
Question - JO du 03/02/2004
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 17 janvier 2002 qui permettait d'améliorer le statut des accueillants familiaux pour adultes handicapés, leur formation et les garanties pour les familles. En effet, cette loi prévoyait également d'améliorer l'information sur ce type d'accueil afin de développer l'offre. Cependant, les décrets d'application de l'article 51 de cette loi n'ont toujours pas été publiés et les améliorations promises n'ont pas eu lieu. Aussi, de nombreux accueillants familiaux abandonnent petit à petit cette activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de parution de ces décrets d'application afin que l'offre d'accueil puisse être maintenue.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
(réponse commune aux questions de 8 députés : Beauchaud Jean-Claude, Delnatte Patrick, Giraud Joël, Le Fur Marc, Néri Alain, Perrut Bernard, Proriol Jean, Perruchot Nicolas)L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée par l'honorable parlementaire sur la publication attendue, par les accueillants familiaux, des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décret.
- Un décret en Conseil d'État qui fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait.
- Deux décrets simples : le premier fixant les montants minimum et maximum des rémunération et indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, le second fixant le modèle du contrat type prévu au même article.
Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés.
Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État.
Becot Michel (UMP - Sénateur des Deux Sèvres) 13/01/04
De M. Michel BECOT, Sénateur des Deux Sèvres
Conseiller Régional Poitou Charente, Rapporteur du Budget, Maire de Moncoutant
À Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
127 Rue de Grenelle 75007 PARIS
Moncoutant, le 13 janvier 2004
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les dispositions contenues dans la loi n°2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale et plus particulièrement sur celles prévues à l'article 51.
L'article 51 relatif aux accueillants familiaux prévoit "qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait."
Il semble que ce décret en Conseil d'État n'ait, à ce jour, pas été publié.
Un grand nombre d'accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées restent dans l'attente de ce texte depuis deux ans. Certains d'entre eux, las d'attendre les améliorations promises, abandonnent cette activité et l'offre d'accueil s'amenuise chaque semaine.
Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer dans quel délai ce décret devrait être adopté.
Je vous remercie de la bienveillante attention que vous accorderez à ma démarche.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Michel BECOTRéponse du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 27/02/2004
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions de l'article 51 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 relatif aux accueillants familiaux.
Les projets de décrets sont en cours de préparation. Ils doivent fixer les conditions d'exercice de la profession et notamment les modalités d'agrément ainsi que le montant minimum de la rémunération journalière pour services rendus.
Toutefois les divergences apparues sur le niveau de cette rémunération* ont amené mes services à approfondir la concertation en cours avec les associations représentant les accueillants familiaux et l'Assemblée des départements de France (ADF).
Soyez assuré que je m'attache à la publication de ces décrets dans les meilleurs délais possibles.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François FILLON
* NB : le 2 octobre 2003, au Ministère, nous n'avons discuté
que pendant 15 minutes du montant de la rémunération des
accueillants. Nous demandions simplement que le salaire minimum proposé (2,3
SMIC horaire / jour d'accueil) soit incompressible, que l'accueil soit à temps
plein ou à temps partiel. Le principal point de blocage n'est pas
celui-ci.
Au cours de ces 3 heures de réunion, nous avons passé beaucoup plus de temps
à étudier tous les autres problèmes posés par ces projets de décrets
et de contrat type. Depuis, on dirait que tout
ça n'a guère avancé... Famidaquement, Étienne Frommelt
Blessig Émile (UMP - Député du Bas-Rhin)
Question - JO du 31/03/2003
M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nature juridique du contrat d'accueil familial et le statut de l'accueillant. L'accueil à domicile des personnes âgées dépendantes a été institué par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et modernisé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La personne accueillante et la personne accueillie passent un contrat écrit qui indique notamment la durée de la période d'essai, les conditions de modification du contrat et la nature des conditions matérielles et financières de l'accueil. La loi de modernisation sociale a amélioré le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles. Il aimerait savoir les raisons pour lesquelles salariés et employeurs ont été dispensés du versement des cotisations d'assurance chômage.
Cette dispense pénalise en effet les salariés en fin de contrat, puisqu'ils ne bénéficient pas des allocations chômage et risquent de se retrouver dans une situation de précarité en cas de cessation de leur activité de famille d'accueil.Réponse - JO du 08/12/2003
Les particuliers peuvent accueillir, à titre onéreux, à leur domicile, des personnes âgées ou handicapées (article L. 441 et suivants du code de l'action sociale et des familles). La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Le contrat conclu entre la personne accueillante et la personne âgée ou handicapée prévoit notamment les conditions matérielles et financières de l'accueil mais ne constitue pas un contrat de travail. En conséquence, l'accueillant familial ne participe pas au régime d'assurance chômage et ne peut bénéficier d'une indemnisation à l'issue de son contrat. L'accueil familial peut également être organisé au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent ces établissements peuvent être employeurs d'accueillants familiaux (article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles). Ces derniers ont alors le statut de salarié, ouvrant droit à l'assurance chômage.
Cazenave Richard (UMP - Député de l'Isère) 09/03/04
De M. Hubert Falco, Secrétaire d'État aux Personnes âgées
à M. Richard Cazenave, Député de l'IsèreParis, le 9 mars 2004
Monsieur le Député,
Vous avez souhaité connaître la date à laquelle pourrait avoir lieu la parution des décrets sur les accueillants familiaux.
Le projet de décret pris pour l'application du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles relatif aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées va être très prochainement soumis à la Section Sociale du Conseil d'État.
Cette étape fait suite aux phases de concertation sur le projet de texte et laisse donc prévoir une parution avant l'été.
Je tenais à vous informer.Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'expression de ma très sincère considération.
Bien amicalement,
Hubert Falco
NB : Pour que cette loi soit enfin opérationnelle, il ne faut pas 1 décret, mais 2 décrets + 1 contrat type (décret ou arrêté ministériel).
Delnatte Patrick (UMP - Député du Nord) 04/02/04
Cher Monsieur,
Vous avez bien voulu attirer mon attention avec Monsieur Carlos BOURSIER sur
le retard de la publication des décrets relatifs à l'article 51 de la loi
2002-73 du 17 janvier 2002 et je vous en remercie.
Croyez bien que j'ai pris connaissance de vos réflexions avec une grande
attention.
L'accueil familial pourrait permettre de développer des solidarités
nouvelles qu'il faut soutenir. Sensible à votre démarche, j'ai décidé de
poser une Question Écrite à la Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées
afin de l'interroger sur l'état de préparation de ces décrets qui pourraient
permettre à votre action de se développer.
Vous trouverez ci-joint une copie de cette Question Écrite et je ne
manquerai pas de vous communiquer la réponse dès qu'elle sera publiée au
Journal Officiel.
Restant naturellement à votre disposition, je vous prie, Monsieur le
Président, de croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Patrick DELNATTE,
Député du Nord,
Conseiller Général
Question - JO du 10/02/2004
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Madame la Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées sur l'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui en son article 51 crée les accueillants familiaux. Cette disposition législative devait permettre d'améliorer le statut des accueillants ainsi que leur formation, et assurer la protection des adultes handicapées ou âgées. Cependant, l'information manque sur ce type d'accueil et les accueillants familiaux attendent les décrets qui leur permettraient de se développer. Aussi il l'interroge sur les délais de publication de ces décrets pour une loi publiée il y a plus de deux ans.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Deniaud Yves (UMP - Député de l'Orne) 13/01/04
Monsieur le Président,
J'ai bien reçu votre courrier électronique en date du 7 janvier 2004
concernant les textes réglementaires relatifs à l'application de la loi n°
2002-73 du 17 janvier 2002.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de vos bons voeux et je vous souhaite
en retour les miens.
L'Association des Familles d'Accueil de l'Orne m'a fait part des lettres
ouvertes adressées à Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et
de la Solidarité et Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des
Personnes Handicapées, concernant les revendications des accueillants familiaux
sur leur statut.
Je me suis tout aussitôt empressé au mois de novembre 2003 d'appuyer ces
demandes auprès des Ministres cités. (NDLR : voir réponse ci-dessous)
Je suis ce dossier avec beaucoup d'intérêt et je ne manquerai pas de tenir
informée l'Association des Familles d' Accueil de l'Orne des réponses ministérielles
à mes interventions.
Restant a votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, a l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
Yves DENIAUD
Député de l'Orne, Président le la Mission d'Évaluation et de Contrôle des dépenses publiques
Conseiller Régional de Basse Normandie
Réponse du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
Le Ministreà Monsieur Yves DENIAUD
Député de l'Orne
Président le la Mission d'Évaluation et de Contrôle des dépenses publiques
Conseiller Régional de Basse NormandieLe 23 décembre 2003
Monsieur le Député,
Vous avez appelé mon attention sur les revendications des accueillants familiaux de personnes âgées et handicapées, représentés par la FAMIDAC, la FNAF et l'UNAFA, portant sur l'amélioration de leur statut et la reconnaissance de leur métier.
J'ai pris bonne note de votre intervention qui fait actuellement l'objet d'un examen attentif dans mes services et je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui pourra lui être réservée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François FILLON
Giraud Joël (Socialiste - Député des Hautes-Alpes) 12/01/04
Monsieur Carlos Boursier,
Monsieur Étienne Frommelt,
Pour votre information, veuillez trouver copie de la Question écrite au
gouvernement posée par Joël Giraud concernant l'attente des décrets
d'application de la Loi du 17 janvier 2002.
Cordialement,
Jacqueline Fabre
Assistante parlementaire auprès de Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes
Question - JO du 20-01-2004
Décrets d'application / accueillants familiauxM. Joël Giraud souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'attente exprimée par de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées des décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51. Il regrette que de nombreux accueillants familiaux, actuellement au nombre de 15.000, découragés par cette longue attente abandonnent cette activité. Il souhaite ainsi savoir si ces textes paraîtront prochainement au journal officiel.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Gremetz Maxime (COM - Député de la Somme) 16 juin 2003
Question - JO du 16/06/2003
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi de modernisation sociale en 2001. Au cours des débats, le législateur a inscrit des mesures relatives à l'amélioration du statut de l'accueil familial. Une de ses dispositions garantissait un nouveau statut des hébergeants familiaux en mettant en évidence l'existence d'un lien de subordination entre la personne accueillie et l'accueillant familial. Depuis peu, les projets de décrets et de contrat type sont enfin connus. Hélas, contrairement aux espoirs qu'ils étaient en droit de fonder, ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux et de la décision du législateur. En effet, il est surprenant que ces projets de décrets ne fassent aucune mention de l'application du code du travail pour les accueillants familiaux. De ce fait, tout aussi choqué que les accueillants familiaux, il s'élève contre cette réécriture gouvernementale de la loi. En espérant un remaniement de ces projets de décrets, il souhaite quelque explication. (Question retransmise à M. le ministre délégué aux personnes âgées le 11/05/2004).
Réponse - JO du 08/06/2004
L'attention du ministre est appelée sur le statut des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et sur les projets de décrets d'application prévus par l'article 51 de la loi n° 2002-73 réformant l'accueil familial. S'agissant du statut des accueillants familiaux au regard du code du travail, deux situations ont été prévues par la loi.
L'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux. Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil ».
Par contre, hors la situation prévue par l'article L. 443-12 susvisé, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail. En effet, l'accueillant familial met à disposition de la personne accueillie une partie de son domicile, plaçant cette dernière dans une position de plus ou moins grande dépendance matérielle et morale à son égard, ce qui exclut de ce fait l'existence d'une relation de subordination entre l'accueillant et l'accueilli, seule constitutive d'une relation de travail salarié.
Il importe par ailleurs de souligner que l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles reconnaît à présent le droit à pension des accueillants familiaux. Ainsi, le projet de décret fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° dudit article prévoit que le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus versée aux accueillants familiaux doit permettre de valider, à raison de quatre trimestres par an, les périodes considérées pour la détermination du droit à pension.
Par ailleurs, le principe du versement d'une indemnité de congé payé égale au dixième de la rémunération journalière des services rendus est également prévu par la loi et immédiatement applicable sans attendre la publication des textes réglementaires. L'ensemble de ces textes a été soumis à une large concertation et fera l'objet d'une prochaine publication.Question - JO du 10/11/2003
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux agréés. A la question écrite n° 15.149, le ministre répondait le 26 mai dernier que deux projets de décret d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national, destiné à harmoniser les modalités de l'accueil, "viennent d'être préparés par la direction générale de l'action sociale". Sauf erreur de sa part, il lui semble que ces décrets et cet arrêté n'ont toujours pas été publiés. Il souhaite être tenu informé.
Réponse collective - JO du 28/09/2004
Guinchard-Kunstler Paulette (Socialiste - Députée du
Doubs)
Question - JO du 11/11/2002
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des familles d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. De nouvelles dispositions concernant les familles d'accueil ont été introduites dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aucun texte réglementaire n'a encore été publié pour l'application de ces dispositions. Elle lui demande en conséquence dans quels délais les familles d'accueil pourront avoir des réponses quant à leur avenir.
Réponse - JO du 10/02/2003
L'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové en profondeur le dispositif d'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées. Face aux difficultés et aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés au quotidien les accueillants familiaux, il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel. C'est pourquoi il est impératif que les dispositions réglementaires permettant d'améliorer la rémunération et la couverture sociale de ces accueillants soient mises en place dans les meilleurs délais. Ainsi, la publication des deux décrets d'application de l'article 51 de la loi précitée, qui donneront lieu à une consultation préalable des organismes et fédérations concernés par ce dispositif, est prévue pour le 1er trimestre 2003. Il s'agit, d'une part, d'un décret en Conseil d'État qui précisera les modalités procédurales en matière d'agrément ainsi que la composition de la commission consultative de retrait d'agrément et, d'autre part, d'un décret simple qui fixera le minimum de rémunération pour services rendus ainsi que les minimum et maximum des indemnités en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien. Enfin, un arrêté fixera le contrat type national d'accueil visant à harmoniser les modalités de l'accueil
Hénart Laurent (UMP - Député de Meurthe-et-Moselle) 30/01/04
Monsieur le Président,
Par un courrier du 7 janvier dernier, vous avez souhaité attirer mon attention
sur la nécessaire application de la loi du 17 janvier 2002.
Conscient de la nécessité de soutenir les prestations que vous offrez aux
personnes handicapées, je suis particulièrement sensible à la prise en charge
par tous, de ceux qui ont le plus besoin d'être aidés.
Aussi, j'ai décidé d'adresser une Question Écrite à Madame Marie-Thérèse
BOISSEAU, Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées, afin de connaître le
calendrier arrêté par le Gouvernement pour appliquer cette loi.
Pour votre parfaite information, je joins à ce courrier copie de la question
posée à Madame la Secrétaire d'État.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous transmettrai bien évidemment copie
de sa réponse dès réception.
Demeurant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations les meilleures.
Laurent HENART
Député de Meurthe-et-Moselle
Adjoint au Maire de Nancy
Question - JO du 17/02/2004
Monsieur Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Madame la Secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur la situation difficile vécue par les Accueillants familiaux, pour adultes handicapés notamment. En effet, les améliorations prévues par la loi du 17 janvier 2002 ne semblent avoir fait l'objet d'aucune disposition d'application en dépit de leur primordiale nécessité entraînant l'abandon de cette activité et réduisant l'offre d'accueil pour cette fragile population. Dès lors, il souhaite savoir qu'elles sont les mesures envisagées et quels sont les délais du calendrier d'application de cette loi.
Jacquat Denis (UMP - Député de Moselle)
Question - JO du 02/06/2003
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la situation des personnes accueillant des adultes agés ou handicapés. En effet, au regard de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ces personnes ne perçoivent pas d'indemnités en cas de chômage. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse collective - JO les 21 et 28/07/2003
(aux questions de Jacquat Denis, Morel-A-L'Huissier Pierre, Saint-Léger Francis)
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée par l'honorable parlementaire sur la situation des accueillants familiaux agréés dont il salue, à juste titre, le dévouement et la disponibilité. Il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel et familier.
L'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 apporte, en effet, une amélioration des conditions d'activité. La réforme en cours de la loi d'orientation de 1975 devrait permettre d'aller encore plus loin.
Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel, deux projets de décrets d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national, destiné à harmoniser les modalités de l'accueil, viennent d'être préparés par la direction générale de l'action sociale.
Le premier décret, à caractère financier, précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu'il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite, tandis qu'est garanti le principe du versement d'une indemnité de congés payés égale au dixième de cette rémunération journalière des services rendus, désormais déterminée par référence au SMIC horaire. Sur ce volet du statut et de la rémunération des accueillants familiaux, il importe par ailleurs de souligner que l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 51 de la loi de modernisation sociale, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d'être, avec l'accord du président du conseil général, salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services pour personnes âgées ou adultes handicapés.
Le second décret, en Conseil d'État celui-ci, permet de clarifier les procédures et les conditions de l'agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
L'arrêté ministériel, enfin, fixe le contrat type d'accueil qui décline les obligations respectives, matérielles et morales, des accueillants et des accueillis. Ces projets de textes ont été communiqués, pour concertation et aux fins de recueillir leur avis, aux organismes et fédérations concernés. Leur publication devrait intervenir au second semestre 2003.
Lachaud Yvan (UDF - Député du Gard)
Question - JO 03/08/2004
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur l'importance du volet « maintien à domicile » dans le cadre d'une politique en faveur de la personne âgée. La mise en oeuvre de cette politique se heurte à diverses difficultés concernant, entre autres, les professions du secteur de l'aide à domicile : nombre insuffisant de personnels, absence de qualification, difficulté de professionnalisation, insuffisance touchant aux soins infirmiers, statut des accueillants familiaux... Il lui demande quelles perspectives peut laisser entrevoir la politique du Gouvernement en la matière et si les CLIC (centres locaux d'information et de coordination), là où ils existent, ne pourraient davantage s'imposer comme un maillon particulièrement judicieux dans la chaîne des actions à mener.
Le Déaut Jean-Yves (Socialiste - Député de Meurthe-et-Moselle) 20/01/04
Question - JO du 03/02/2004
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le cas des 15.000 accueillants familiaux pour adultes handicapées et pour les personnes âgées.
Cette solution de proximité est de toute évidence efficace et avantageuse pour la Sécurité Sociale. Elle l'est également sur le plan humain et citoyen.
La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale précise en effet les statuts des accueillants familiaux en France. Un décret en Conseil d'État devait fixer "les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait".
Or, force est de constater que de nombreux accueillants familiaux abandonnent cette activité faute de décrets d'application de la loi concernée. L'absence d'information auprès du large public sur cette possibilité d'accueil n'en améliore ni l'offre ni la demande.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quels délais seront publiés les décrets d'application relatifs aux accueillants familiaux et d'indiquer les modalités de la diffusion de l'information sur ce sujet.
Jean-Yves LE DÉAUT
Député de Meurthe-et-Moselle, Conseiller GénéralRéponse collective - JO du 28/09/2004
Le Fur Marc (UMP - Député des Côtes-d'Armor) 12/02/04
Monsieur,
Je vous transmets copie de la question écrite posée au Ministre, au sujet du
statut des accueillants familiaux.
Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous pour vous communiquer sa
réponse et pour étudier ensemble la suite à y apporter.
Je vous prie de croire, Monsieur, en mes sentiments sincères.
Marc Le Fur
Question - JO du 10/02/2004
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui fournir des indications sur les mesures qui ont été prises en faveur des accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées. Il souhaite en particulier connaître la date de publication des décrets d'application pour l'article 51 de la loi du 17 janvier 2002.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Lefait Michel (Socialiste - Député du Pas-de-Calais)
Question - JO du 09/03/2004
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes accueillant chez elles des adultes handicapés ou des personnes âgées. Faute d'un véritable statut et d'une réelle reconnaissance, de nombreuses personnes hésitent à s'engager dans cette fonction d'accueil familial, qui est pourtant une des réponses à la prise en charge et à l'accompagnement de nos aînés handicapés ou vieillissants. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux et susciter ainsi une plus grande attractivité à cette fonction.
Réponse - JO du 08/06/2004 (idem à la réponse collective du 30/03/2004)
Lenoir Jean Claude (UMP - Député de l'Orne) 08/01/04
Bonne année à vous aussi.
Je renouvelle les démarches déjà faites auprès du Ministère en vue
d'obtenir la parution des textes attendus.
Jean Claude Lenoir, Député de l'Orne
Réponse du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
Secrétariat d'État aux Personnes Âgées
Le Secrétaire d'ÉtatÀ Monsieur Jean Claude Lenoir
Député de l'OrneLe 12 novembre 2003
Monsieur le Député,
Vous avez appelé l'attention de Monsieur Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui m'a transmis votre correspondance, sur les inquiétudes des accueillants familiaux de votre département quant à la préparation des textes réglementaires relatifs à l'accueil familial à titre onéreux.
Les projets de textes soumis à la concertation n'ont pas encore fait l'objet d'arbitrages définitifs et une réunion des associations concernées le 2 octobre dernier a permis de mieux prendre en compte les observations des accueillants familiaux.
Vous m'interrogez tout particulièrement sur les dispositions réglementaires concernant la rémunération des accueillants familiaux, le dispositif des congés payés ainsi que l'indemnité représentative des frais d'entretien.
Le montant de la rémunération pour services rendus, qui doit être versée aux accueillants familiaux, ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret, mais la loi ne prévoit pas d'encadrement réglementaire pour le maximum qui relève de la libre négociation entre l'accueillant et l'accueilli, dans le cadre du contrat signé par les deux parties.
L'indemnité de congé, dont le principe a été introduit par les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 17 janvier 2002, est calculée selon les dispositions de l'article L 223-11 du code du travail applicable à tous les travailleurs, ce qui représente une véritable avancée pour le statut des accueillants familiaux qui ne bénéficiaient, précédemment, d'aucune indemnité de congé.
Enfin, concernant les modalités de remplacement ainsi que le montant de l'indemnité d'entretien, la récente rencontre avec les associations d'accueillants familiaux a permis d'échanger sur ces deux points afin de trouver des solutions satisfaisantes.
L'accueil familial répond à une demande forte des personnes âgées et des personnes handicapées en offrant une réponse souple et adaptée aux besoins d'hébergement et les textes réglementaires, actuellement en préparation, permettront d'offrir, tant aux accueillants familiaux qu'aux personnes accueillies, un cadre satisfaisant pour que cette solution se développe dans l'intérêt de tous.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs et les plus amicaux.
Hubert FALCO
Leteurtre Claude (UDF - Député du Calvados)
Question - JO du 14/07/2003
M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge de l'hébergement des personnes âgées de moins de soixante ans souffrant de troubles mentaux et accueillis en maison de retraite ou en famille d'accueil. Il existe deux types d'hébergement chez un accueillant familial : l'accueil familial social et l'accueil familial thérapeutique. Le premier relève des conseils généraux, le second de l'État, au travers des centres hospitaliers spécialisés.
Dans ce cas de l'accueil familial, on constate une véritable carence, en ce qui concerne l'accueil familial thérapeutique, obligeant les départements à une prise en charge, sur leur budget d'aide sociale, d'une dépense qui relève de l'État. Il en va de même pour les admissions en maison de retraite. Par ailleurs, de plus en plus de malades suivis pour des troubles mentaux, et âgés de moins de soixante ans, sont proposés par les CHS pour admission en maison de retraite. Dans les deux cas, le suivi thérapeutique, qui doit répondre à des obligations précises pour les populations souffrant de troubles mentaux susceptibles de retirer un bénéfice de ce type de prise en charge, n'est pas assuré.
C'est pourquoi certains conseils généraux ont décidé de ne plus prendre en charge ces accueils familiaux ou en maison de retraite et demandent, à juste raison, que les COTOREP se prononcent sur les cas de ces personnes avant toute décision de placement. Il lui demande en conséquence si l'État entend donner aux CHS les moyens indispensables à la mise en place de véritables réseaux d'accueil familial thérapeutique d'une part, et d'autre part quelles dispositions il entend prendre pour pallier la carence actuelle en structures thérapeutiques légères pour les personnes souffrant de troubles mentaux et âgées de moins de soixante ans, qui se trouvent sans véritables solutions et sans véritable suivi thérapeutique lorsqu'elles sont admises en maison de retraite.Réponse - JO du 22/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insuffisance de moyens mis en place pour le développement de réseau, d'accueil thérapeutique d'une part et sur la carence en structures thérapeutiques légères.
Le bilan des équipements psychiatriques existants, réalisé en juin 2002 au regard des indices nationaux de besoins fixés par l'arrêté du 11 février 1991, confirme le constat des insuffisances de structures d'accueil pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques mais apporte également des éclairages particuliers selon les besoins envisagés. Pour la population adulte, on constate un excédent national de 13. 379 lits d'hospitalisation complète mais un déficit important en structures alternatives à l'hospitalisation complète. En outre, les moyens humains et les structures de soins restent très inégalement répartis sur tout le territoire. Ainsi, les écarts de capacité en lits et places varient de 1 à 9 selon les départements. La densité de psychiatres est également très hétérogène puisqu'elle varie entre départements selon une échelle de 1 à 4 hors Paris (Paris constituant un extrême avec une densité de 80 psychiatres pour 100. 000 habitants). Toutefois, la santé mentale constitue depuis 2001 une priorité des agences régionales de l'hospitalisation pour adapter l'offre de soins en psychiatrie notamment aux besoins de la population adulte selon les orientations suivantes : diversification des modes de prise en charge au profit du renforcement ou de la création de structures ambulatoires et alternatives à l'hospitalisation, dont l'accueil familial thérapeutique, amélioration de l'accueil et du traitement des urgences psychiatriques, développement de la psychiatrie de liaison et des pratiques en réseau pour mieux évaluer et prendre en charge la dimension psychologique et psychiatrique des personnes prises en charge dans les services somatiques mais également dans le secteur social et médico-social.
Lignières-Cassou Martine (Socialiste - Députée des Pyrénées-Atlantiques)
Question - JO du 06/04/2004
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le statut des 15 000 accueillants familiaux. La loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit dans son article 51 des améliorations sensibles du statut des accueillants familiaux. A ce jour, les décrets correspondants n'ont cependant toujours pas été publiés au Journal officiel. Par ailleurs, dans un courrier daté du 9 mars 2004 et rendu public sur le site Internet de l'association FAMIDAC, M. le secrétaire d'État aux personnes âgées précise que le projet de décret doit être prochainement soumis à la section sociale du Conseil d'État, laissant prévoir une parution avant l'été. Au regard des retards conséquents pris dans la préparation du décret ad hoc, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour accélérer la procédure en cours afin d'obtenir sa publication au Journal officiel dans les meilleurs délais.
Réponse collective - JO du 28/09/2004
Loncle François (Socialiste - Député de l'Eure)
Question - JO du 27/10/2003
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des familles d'accueil agrées par les conseils généraux pour recevoir à titre onéreux à domicile des personnes handicapées adultes. À ce jour, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application organisent ce mode d'hébergement. Elle prévoit la signature d'un contrat écrit entre la personne accueillie et la personne agréée. Cependant aucune disposition ne fait référence au chômage et aux congés payés, plaçant ainsi les familles d'accueil dans une situation particulièrement difficile. Pourtant, l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoyait un certain nombre de mesures visant à revaloriser le statut des accueillants familiaux. Le contrat type devenait ainsi une référence nationale, fixant la rémunération des familles au SMIC et prévoyant des congés payés. Les décrets d'application n'étant pas publiés, ces nouvelles dispositions ne peuvent entrer en vigueur, laissant ces familles défavorisées au regard du droit du travail. Sensible à ces situations, il lui demande s'il compte revaloriser le statut d'accueillants familiaux, et dans quels délais.
Réponse collective - JO du 30/03/2004
Manscour Louis-Joseph (Socialiste - Député de Martinique)
Question - JO du 31/03/2003
M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de réglementation des conditions de travail des familles d'accueil agréées, consécutive à la non-signature du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale du 19 octobre 2001. Les lois n°s 89-475 du 10 juillet 1989 et 2002-73 du 17 janvier 2002 ont organisé les conditions d'hébergement à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées en familles d'accueil agréées. Cependant, aucun dispositif ne régit les conditions de travail des professionnels des familles d'accueil. Elles se retrouvent à travailler 24 heures sur 24 auprès des personnes âgées ou handicapées et, hormis la protection sociale, ne bénéficient ni de repos, ni de congés payés.
Près de 60 familles d'accueil à la Martinique se plaignent de leurs difficiles conditions de travail empiétant sur leurs conditions de vie tout court. Elles souhaitent que ce vide réglementaire soit rapidement comblé. L'Union nationale des familles d'accueil (UNAFA), notamment, revendique depuis des mois la signature et la mise en application du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale visant à donner des conditions de travail normales aux professionnels des familles d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des éventuelles initiatives que son ministère compte prendre pour combler ce vide venant de la non-parution du décret régissant les conditions de travail des familles d'accueil.Réponse collective - JO du 26/05/2003
Marchal-Tarnus Corinne (UMP - Meurthe-et-Moselle)
Question - JO du 18/05/2004 et du 29/06/2004
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur la situation difficile vécue par les accueillants familiaux, pour adultes handicapés notamment. En effet, les améliorations prévues par la loi du 17 janvier 2002 ne semblent avoir fait l'objet d'aucune disposition d'application en dépit de leur primordiale nécessité, entraînant l'abandon de cette activité et réduisant l'offre d'accueil pour cette fragile population. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées et quels sont les délais du calendrier d'application de cette loi.
Réponse - JO du 21/09/2004
L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur le statut des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et sur le délai de publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale.
L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décret.
- Un décret en Conseil d'État précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait.
- Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimum et maximum de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article.
Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État.
Toutefois, l'avis de cette dernière ne pourra être rendu qu'après publication de la partie réglementaire codifiée du code de l'action sociale et des familles. Cette contrainte entraîne le report de la publication des décrets relatifs à l'accueil familial à l'automne, vraisemblablement.
Marlin Franck (UMP - Député de
l'Essonne)
Question - JO du 13/01/2004
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de familles d'accueil hébergeant à leur domicile, à titre permanent, un ou plusieurs patients adultes handicapés mentaux, provenant d'un hôpital psychiatrique. En effet, ces personnes souhaitent tout d'abord une véritable reconnaissance de leur métier par l'État. Par ailleurs, ces familles d'accueil réclament la mensualisation de leur revenu et un maintien de leur salaire même en cas d'absence du patient pour raison médicale. Il lui saurait gré de bien vouloir préciser la volonté gouvernementale sur ce thème et dans quelle mesure leurs attentes pourraient être satisfaites.
Marty Alain (UMP - Député de la Moselle)
Question - JO du 27/01/2003
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, faisant preuve d'écoute et d'une très grande disponibilité tant pour les soins que pour leur quotidien. Cependant, ils constatent la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l'absence de retraite complémentaire et d'indemnisation en cas de perte d'emploi. II lui demande donc si le Gouvernement envisage d'améliorer le statut de cette profession.
Réponse collective - JO du 26/05/2003
Merly Alain (UMP - Député de Lot et Garonne) 20/01/04
Monsieur le Président,
Vous avez attiré récemment mon attention sur le retard dans la signature
des décrets d'application de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de
modernisation sociale, et je vous en remercie.
Afin d'améliorer le statut et les conditions de travail des accueillants
familiaux, souvent découragés par les obstacles qui subsistent, j'ai adressé
une question écrite au secrétaire d'État aux personnes âgées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments
les plus respectueux.
Alain MERLY
Député de Lot et Garonne, Vice Président du Conseil Général, Maire de
Prayssas
Question - JO du 27/01/2004
M. Alain MERLY attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'État aux personnes âgées sur le travail difficile des accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées en l'absence des décrets d'application de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002. Or, le rapport Paul BLANC remis au Sénat préconise "d'améliorer l'information sur ce type d'accueil pour en développer l'offre." Il lui demande donc quelles mesures il pense instaurer afin d'assurer une meilleure publicité à ce métier, et remédier ainsi aux lacunes constatées.
Montebourg Arnaud (Socialiste - Député de
Saône-et-Loire)
Question - JO du 22/07/2002
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à leur famille, dans le cadre d'un agrément délivré par le président du conseil général. Conscient de la nécessité d'améliorer les dispositifs de l'accueil familial pour en favoriser le développement, le précédent gouvernement a inscrit, dans la loi n° 2002-73 de modernisation sociale, des dispositions visant à conforter et harmoniser les conditions d'exercice de l'activité des accueillants familiaux, à favoriser leurs compétences et à valoriser la qualité de leur action. Ces dispositions, issues de la réflexion engagée dans le cadre d'un groupe de travail, constitué à l'initiative de Mme Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, associant les représentants des conseils généraux et de l'administration, et contenues à l'article 51 de ladite loi, améliorent le statut et les droits sociaux des accueillants en introduisant l'harmonisation, par voie réglementaire, des modalités de rémunération, l'accès à une couverture sociale et le droit à congés payés. Cet article dispose notamment que la rémunération et les indemnités dues aux accueillants familiaux " obéissent aux mêmes régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires ".
Les accueillants familiaux se félicitent des améliorations introduites par la loi de modernisation sociale, qui vont participer au développement de ce mode d'accueil alors qu'il constitue une alternative au placement en institution et contribue à la création d'emplois de proximité.
Toutefois, ils s'interrogent sur les conditions dans lesquelles cette réforme de leur statut leur permettra de bénéficier du régime d'assurance chômage. Ils s'interrogent également, de la même manière que les collectivités locales concernées et que les fédérations de ce secteur, qui ont d'ores et déjà travaillé à préparer la mise en oeuvre de ces dispositions, sur les délais dans lesquels les décrets d'application du présent article interviendront. II lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur la date de parution de ces décrets et sur les modalités qui y seront fixées, relatives notamment aux droits sociaux des accueillants au regard de l'assurance chômage.Réponse collective - JO du 26/05/2003
Morel-A-L'Huissier Pierre (UMP - Député de Lozère)
Question - JO du 26/05/2003
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes dévouées accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés. Elles effectuent un véritable travail de professionnel faisant preuve de savoir-faire, d'écoute et d'une grande disponibilité tant pour les soins de la personne que pour son quotidien. Cependant, est constatée la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l'absence de retraite complémentaire et d'indemnisation en cas de perte d'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend améliorer le statut global de cette profession.
Réponse collective - JO du 21/07/2003
Néri Alain (Socialiste - Député du Puy-de-Dôme) 14/01/04
Monsieur le Président,
Votre courriel en date du 7 janvier dernier a retenu toute mon attention et je
vous en remercie très sincèrement.
Je suis sensible à vos préoccupations et vous prie de bien vouloir trouver ci
joint la copie de la question écrite que j'adresse ce jour à Monsieur
Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées. Je ne manquerai pas de vous transmettre la réponse qui y sera
apportée.
Restant toujours attentif à vos préoccupations et à votre disposition, je
vous prie de croire Monsieur le Président à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs et les plus dévoués.
Alain NERI
Député du Puy-de-Dôme
Question - JO du 27/01/2004
M. Alain Néri rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que la loi du 17 janvier 2002 permettait d'améliorer le statut des accueillants familiaux pour adultes handicapés, leur formation et les garanties pour les familles. Cependant, il était aussi nécessaire d'améliorer l'information sur ce type d'accueil afin de développer l'offre, mais, compte tenu du fait que les décrets d'application de l'article 51 de cette loi n'ont toujours pas été publiés, les améliorations promises n'ont pas eu lieu et de nombreux accueillants familiaux abandonnent petit à petit cette activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de parution de ces décrets d'application afin que l'offre d'accueil puisse être maintenue.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Nesme Jean-Marc (UMP - Député de Saône-et-Loire)
Question - JO du 10/02/2004
M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le statut des accueillants familiaux et améliorer l'information du public sur ce type d'accueil. Il tient à lui rappeler que de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées abandonnent actuellement leur activité par manque de garanties concernant leur statut. Sachant la place importante de ces personnes pour l'accueil de nos aînés handicapés ou vieillissants, il lui demande de bien vouloir remédier à ce problème.
Réponse - JO du 23/03/2004 (quasiment identique à la Réponse collective faite à 3 autres députés le même jour)
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées et sur le rôle que ces familles d'accueil ont joué dans la prise en charge des personnes âgées pendant l'épisode caniculaire de cet été.
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d'hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins.
Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
Si plusieurs dispositions législatives vont faire l'objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l'accueil familial.
Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d'assurance chômage.
Novelli Hervé (UMP - Député d'Indre-et-Loire) 14/02/04
Monsieur le Président,
C'est avec une attention toute particulière que j'ai pris connaissance de votre
courriel par lequel vous attirez mon attention sur l'attente de la parution des
décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, et je vous en remercie.
En tout premier lieu, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette réponse
tardive ; d'autre part, je vous remercie pour vos vœux, et vous présente les
miens pour vous-même et votre famille.
Croyez bien que je comprends votre impatience.
Je tiens à saluer le dévouement et la disponibilité des accueillants
familiaux. En effet, les accueillants familiaux constituent une alternative au
placement en institution des personnes âgées ou handicapées en offrant, dans
un cadre familial, une écoute et une grande disponibilité auprès des
personnes dépendantes. Or, ces professionnels constatent de nombreuses lacunes
dans leur statut, notamment en matière de retraite, d'assurance chômage et de
congés payés.
(...) j'ai saisi Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées, pour lui faire part de votre impatience
et lui demander de bien m'indiquer quand ces décrets et arrêté pourront être
publiés.
Vous trouverez ci-jointe copie de la lettre que je lui adressée. Bien
évidement, je ne manquerai pas de vous communiquer la réponse qui me sera
transmise.
Telles les précisions que je souhaitais porter à votre connaissance.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
les meilleurs.
Hervé NOVELLI,
Député d'Indre-et-Loire, 4ème circonscription
Monsieur Jean-François MATTEI
Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
8, avenue de Ségur
75007 PARISChinon, le 5 février 2004
Monsieur le Ministre,
Je souhaiterais attirer votre bienveillante attention sur la situation des fédérations, associations et organisations d'accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées.
Deux projets de décrets d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national, destiné à harmoniser les modalités de l'accueil, sont en cours de préparation.
Cependant, les organismes et fédérations concernés sont dans l'attente de parution de ces textes depuis plusieurs mois.
C'est la raison pour laquelle je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quand ces décrets et arrêté pourront être publiés.
Je vous remercie de l'intérêt que vous voudrez bien accorder à ma correspondance, et de me tenir informé des suites qu'il vous sera possible de lui réserver.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Hervé NOVELLI
Oget Marie-Renée (Socialiste - Députée des Côtes-d'Armor)
Question - JO du 22/12/2003
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux de personnes adultes handicapées ou de personnes âgées. Des nouvelles dispositions portant sur ce statut ont été introduites dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite " de modernisation sociale ", à son article 51. Celles-ci ont constitué un premier pas important en matière de reconnaissance des garanties essentielles liées au statut des familles d'accueil. Cependant, l'ajout dans la loi de certaines précisions semblerait aujourd'hui opportun afin de clarifier le statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou adultes handicapées en leur appliquant soit le statut de professionnels libéraux ou de prestataires de services indépendants, soit le statut de salariés à part entière de leurs accueillants dans le cas où celles-ci seraient des personnes âgées ou handicapées ou de leurs représentants légaux dans le cas où les personnes accueillies seraient soumises à une mesure de protection en raison d'une incapacité juridique. Par ailleurs, il conviendrait également de préciser dans le cadre de ce statut les modalités d'exercice des voies de recours ouvertes aux parties liées par ce contrat en cas de litige ou de rupture sans qu'il n'y ait eu remise en question de l'agrément délivré par le président du conseil général. Elle lui demande donc si, dans le cadre d'un éventuel projet de loi relatif au statut des emplois familiaux, il envisage de procéder à une réforme du statut des familles d'accueil de personnes âgées ou adultes handicapées en traitant de ces aspects.
Réponse collective - JO du 06/04/2004
Perrut Bernard (UMP - Député du Rhône)
Question - JO du 24/02/2004
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du retard apporté à la publication du décret d'application de la loi de modernisation sociale concernant l'accueil familial. De nombreux accueillants familiaux qui se consacrent à accueillir dans leur foyer des personnes handicapées attendent une amélioration de leur statut et des garanties qui leur sont offertes. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Poletti Bérengère (UMP - Députée des
Ardennes)
Question - JO du 06/10/2003
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d'adultes handicapés ou de malades mentaux. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées, et qui pourtant pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d'accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en cette année consacrée au handicap.
Réponse collective de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - JO du 23/03/2004
(réponse aux questions de Poletti Bérengère, Vanneste Christian, Zimmermann Marie-Jo - réponse quasiment identique à celle obtenue par Nesme Jean-Marc, le même jour)
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d'hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins.
Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
Si plusieurs dispositions législatives vont faire l'objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l'accueil familial.
Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d'assurance chômage.
Proriol Jean (UMP - Député de la Haute Loire) 27/01/03
Monsieur le Président,
Vous avez souhaité m'alerter par e-mail sur l'effet d'annonce en ce qui
concerne l'amélioration des conditions des accueillants familiaux des personnes
handicapées prévues à l'article 51 de la loi de modernisation sociale,
puisque les dispositions prévues ne sont jamais rentrées en application. Je
vous remercie pour votre message d'alerte.
Sensible à vos préoccupations, j'ai décidé d'interroger Madame la
Secrétaire d'État aux personnes handicapées à ce sujet en lui posant une
question écrite.
Soyez assuré que je ne manquerai pas de vous tenir informé de toute
réponse qui me sera faite. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à
l'assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs.
Jean Proriol
Secrétaire de l'Assemblée Nationale
Député de la Haute Loire
1er vice-Président du Conseil Régional d'Auvergne
Maire de Beauzac
Question - JO du 03/02/2004
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les modalités d'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile. L'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à la modernisation sociale vise expressément à améliorer le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles en précisant les conditions d'agrément et de contrôle. Des associations regroupant les familles d'accueil rappellent que le développement des solutions de proximité est aussi un moyen de réaliser des économies pour les comptes publics. Elles s'émeuvent ainsi que les décrets d'application prévus notamment à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles n'aient toujours pas été publiés. En conséquence, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Réponse commune - JO du 29/06/2004
Régère Jean-François (UMP - Député de la Gironde)
Question - JO du 29/09/2003
M. Jean-François Régère appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le sujet des familles d'accueil pour personnes âgées. En effet, la canicule, qui a frappé la France cet été a démontré tout l'intérêt de ces structures qui permettent un suivi de qualité pour les personnes âgées seules ou dépendantes et favorise, plus généralement, les liens de solidarité intergénérationnels dans notre société. Or la législation actuellement en vigueur, telle que prévue dans le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale, limite le nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux, sauf dérogation particulière, à deux par famille. Il serait peut-être intéressant de pouvoir élargir le nombre de particuliers accueillis afin de parer notamment à l'offre aujourd'hui insuffisante de places en maison spécialisée (maison de retraite, résidence pour personnes âgées). Il lui demande donc si des évolutions législatives sont envisagées sur cette question dans le cadre de la réflexion globale qu'il a engagée sur la mise en réseau et le maillage des acteurs du secteur et sur les conséquences sanitaire et sociale déclenchées par la canicule.
Réponse - JO du 16/03/2004
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées et sur le rôle que ces familles d'accueil ont joué dans la prise en charge des personnes âgées pendant l'épisode caniculaire de cet été.
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées représente une forme alternative d'hébergement permettant d'offrir une solution conviviale aux personnes qui ne peuvent plus rester à leur domicile. Ce mode d'accueil, bien au-delà d'une prestation d'hébergement, contribue à permettre aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins.
Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national ; les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 17 janvier 2002, fixe à trois le nombre de personnes pouvant être accueillies au domicile d'un accueillant familial, augmentant ainsi la limite précédemment fixée par la loi du 10 juillet 1989.
NB : Mensonge
par omission ou ignorance ???
Au 16/03/04, date de
publication de sa réponse, M. Jean-François Mattei, Ministre de la Santé,
semble mal informé :
- le gouvernement ayant malencontreusement omis de publier les textes d'application de la loi du 17 janvier 2002, la plupart des améliorations qu'il cite ne sont toujours pas entrées en vigueur (voir ci-dessus, texte surlignée)
- les salaires librement fixés par la quasi totalité des Conseils Généraux ne permettent toujours pas d'ouvrir des droits à la retraite (salaire de 6 à 15 euros brut par journée d'accueil)
- de nombreux départements attendent encore un décret pour accorder des congés payés aux accueillants, malgré le feu vert donné par M. François Fillon
La situation décrite par M. Ueberschlag en 1998 reste malheureusement encore d'actualité...
Renucci Simon (Socialiste - Député de la Corse-du-Sud)
Question - JO du 03/03/2003
M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux qui restent en attente des textes réglementaires relatifs aux dispositions introduites au code de l'action sociale et des familles par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi améliorait en effet les conditions d'activité des accueillants familiaux qui constituent une véritable alternative au placement institutionnel et permettent aussi le développement des emplois de proximité. Aujourd'hui les accueillants familiaux sont inquiets quant à leur reconnaissance professionnelle qui doit se concrétiser par le bénéfice du régime d'assurance chômage, d'une valorisation des rémunérations et la mise en place des congés payés. Il lui demande ses intentions sur ces points et sur l'avenir des accueillants familiaux.
Robin-Rodrigo Chantal (Socialiste - Députée des Hautes-Pyrénées)
Question - JO du 09/12/2002
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle particulièrement l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des familles d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. De nouvelles dispositions concernant les familles d'accueil ont été introduites dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale. Aucun texte réglementaire n'a encore été publié pour l'application de ces dispositions. Elle lui demande, donc, de lui indiquer sous quels délais les familles d'accueil pourront avoir des réponses quant à leur devenir.
Réponse collective - JO du 26/05/2003
ROUAULT Philippe (UMP - Député d'Ille-et-Vilaine) 13/02/04
Monsieur le Président,
Par un courrier électronique en date du 7 janvier dernier, vous attirez mon
attention sur l'application de l'article 51 de la loi de modernisation sociale
du 17 janvier 2002, les décrets d'application de ces dispositions n'ayant pas
encore été publiés, alors que ces mesures devraient en principe intervenir
six mois au plus tard après la promulgation d'une loi.
Par le biais d'un courrier dont vous trouverez ci-joint une copie, je m'en
enquiers à Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'État aux Personnes
Handicapées. Il va de soi que dès qu'une réponse me parviendra, je vous en
avertirai.
Restant à votre entière disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le
Président, l'expression de ma considération distinguée.
Philippe ROUAULT
Député d'Ille-et-Vilaine
Conseiller Général - Canton de Rennes Nord-ouest
De M. Philippe ROUAULT
A Mme Marie-Thérèse BOISSEAU
Secrétaire d'État des Personnes HandicapéesParis, le 13 février 2004
Madame le Secrétaire d'État,
Je me permets d'attirer votre plus bienveillante attention sur l'application de l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Selon les associations représentant les adultes handicapés, les décrets d'application de ces dispositions n'auraient toujours pas été publiés, alors que ces mesures devraient en principe intervenir six mois au plus tard après la promulgation d'une loi. Ce retard est donc imputable au Gouvernement précédent*.
Aussi, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quand le Gouvernement prévoit de publier les décrets manquants ?
Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame le Secrétaire d'État, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe ROUAULT* NB : nous ignorions qu'un Gouvernement ayant promulgué une Loi le 17 Janvier 2002, et "remercié" le 5 Mai, soit en gros 3 mois 1/2 après, avait la possibilité de jouer les prolongations en coulisses pour terminer la tâche commencée...
Roy Patrick (Socialiste - Député du Nord)
Question - JO du 13/01/2003
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux qui sont en attente des textes réglementaires relatifs aux dispositions introduites au code de l'action sociale et des familles par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En effet ladite loi améliore les conditions d'activité des accueillants familiaux comme le souhaitait le précédent gouvernement, qui avait l'intention de développer ce type d'accueil qui constitue non seulement une véritable alternative au placement institutionnel mais permet également de développer les emplois de proximité. Aujourd'hui les accueillants familiaux s'inquiètent quant à leur reconnaissance professionnelle, qui doit se concrétiser par la possibilité de bénéficier du régime d'assurance chômage, des congés payés et d'une valorisation de leur rémunération. Leurs attentes sont d'autant plus légitimes que les accueillants des personnes âgées ou handicapées assurent une activité professionnelle dont les compétences liées à l'accompagnement social sont essentielles. Il lui demande ses intentions sur ces trois points fondamentaux quant à l'avenir de l'activité des accueillants familiaux.
Réponse collective - JO du 28/04/2003
Saint-Léger Francis (UMP - Député de Lozère)
Question - JO du 05/05/2003
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet du statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Ces accueillants constituent une solution alternative au placement en établissement spécialisé des personnes âgées et des handicapés. Leur rôle d'écoute et de disponibilité est unanimement reconnu, pourtant leur statut présente encore de nombreuses lacunes en matière de congés payés, de retraite ou encore d'assurance chômage.
Réponse collective - JO du 21/07/2003
Sermier Jean-Marie (UMP - Député du Jura)
Question - JO du 29/09/2003
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accueil à domicile des personnes âgées. La loi du 10 juillet 1989 institue l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées. Ce type d'accueil, généralement mal connu, apporte aux personnes âgées bénéficiaires un cadre familial sécurisant et une stabilité dans un environnement qui leur est habituel. L'accueil à domicile est soumis à un agrément qui est accordé, après instruction du président du conseil général et de ses services compétents. Pour ce faire, il importe que la famille d'accueil présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être, la protection de la santé et la sécurité de la personne accueillie. Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitat et de salubrité. Les modalités d'hébergement sont régies par un contrat entre la personne agréée, la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat précise les conditions matérielles, les droits et les obligations de chacun, les conditions de révision mais aussi les conditions financières. Ce dernier point est particulièrement intéressant puisque le coût global est généralement moins onéreux que les autres types d'hébergement.
A ce jour, environ quarante familles bénéficient de cet agrément dans le Jura et il n'est à déplorer aucun décès du fait de la canicule. Avec une veille et un soutien permanents de la famille d'accueil, les personnes âgées n'ont pas eu à souffrir d'un abandon qui est la cause essentielle de la catastrophique mortalité de cet été. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a modifié la loi du 10 juillet 1989 sans pour autant apporter de réponses à la légitime interrogation des personnes d'accueil. Ainsi en est-il de leur droit aux congés payés et leur prise en compte par l'assurance chômage. Il lui demande donc si ce dispositif d'accueil qui a fait ses preuves peut être retenu comme une solution prioritaire pour l'hébergement des personnes âgées. Il aimerait en outre connaître les mesures envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des personnes agréées, notamment en terme de droit au chômage des accueillants familiaux et selon quel calendrier.Réponse - JO du 03/02/2004
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées et sur le rôle que ces familles d'accueil ont joué dans la prise en charge des personnes âgées pendant l'épisode caniculaire de cet été.
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d'hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins.
Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
Si plusieurs dispositions législatives vont faire l'objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l'accueil familial.
Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d'assurance chômage pour, le cas échéant, bénéficier d'allocations chômage en cas de rupture du contrat d'accueil.
Vanneste Christian (UMP - Député du Nord)
Question - JO du 22/12/2003
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d'adultes handicapés. À ce jour, il n'existe aucun statut pour ces personnes qui offrent un cadre familial idéal pour les personnes handicapées et dont l'activité pourrait être rémunérée par les collectivités territoriales ou les structures spécialisées. En effet, la loi du 2 juin 2002 n'a pas prévu de dispositions particulières pour ces familles concernant leur droit à l'indemnité chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent pourtant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Réponse collective - JO du 23/03/2004
Venot Alain (UMP - Député de l'Eure-et-Loir)
Question - JO du 08/12/2003
M. Alain Venot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude des familles d'accueil des adultes handicapés mentaux provenant d'un hôpital psychiatrique. Ces personnes handicapées ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil estiment que leur profession est précaire et pas suffisamment reconnue par l'État. Elles aimeraient obtenir la mensualisation de leur revenu et une reconnaissance de leur métier. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour cette profession
Victoria René-Paul (UMP - Député de la Réunion)
Question - JO du 30/12/2002
M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accueil familial, social, thérapeutique et médico-social des adultes handicapés ou malades mentaux. En effet, il n'existerait aujourd'hui aucun statut pour ces personnes qui " accueillent ", et qui peuvent pourtant être rémunérées par les hôpitaux psychiatriques ou encore par le conseil général. Pour ces personnes qui s'occupent des handicapés chez elles, cela représente une véritable activité à temps plein. Mais elles ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins ! La loi du 2 janvier 2002 a tenté de leur apporter un peu d'espoir, dans la mesure où elle permet d'interpréter le contrat passé comme un contrat de travail ; cependant, elle ne règle pas tout. 2003 doit être l'année des handicapés, c'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager de donner, enfin, un statut officiel à toutes ces familles d'accueil qui font, silencieusement et avec beaucoup de dévouement, un travail formidable que, bien souvent, les structures collectives ne sont pas à même d'envisager.
Réponse collective - JO du 26/05/2003
Zimmermann Marie-Jo (UMP - Députée de la Moselle)
Question - JO du 29/09/2003
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d'adultes handicapés ou malades mentaux. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées qui, pourtant, pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d'accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse collective - JO du 23/03/2004
Ceux qui promettent d'agir
Estrosi Christian (UMP - Président du Conseil Général et Député des Alpes Maritimes) 30/01/04
Monsieur le Président,
C'est avec la meilleure attention que j'ai pris connaissance de votre courrier
relatif à la mise en application de l'article 51 de la loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002.
Soyez assuré de mon attachement à voir ce dispositif fonctionner au plus tôt,
compte tenu de son acuité.
Sachez que je ne manquerai pas de rappeler votre attente au Gouvernement, eu
égard aux répercussions de cette réforme.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
Bien cordialement,
Christian Estrosi
Député des Alpes Maritimes
Président du Conseil général des Alpes-Maritimes
FABIUS Laurent - 16/01/04
Monsieur le Président,
J'ai bien reçu votre message concernant les accueillants familiaux et ai
pris connaissance avec attention de l'objet de vos préoccupations que je
partage.
J'interviens immédiatement auprès de Mme Marie-Thérèse BOISSEAU,
Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées, et ne manquerai pas de vous
informer de la suite qui pourra être réservée à ma démarche.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Laurent FABIUS
Françaix Michel - 08/01/04
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire National,
Je vous remercie de vos vœux et vous souhaite, personnellement et à votre
association, une bonne année 2004.
Comme vous le savez, le Gouvernement Raffarin a suspendu la loi de modernisation
sociale, et par voie de conséquence les délais d'application.
J'examine votre dossier avec mon groupe parlementaire, pour que nous
interrogions le Gouvernement sur ses intentions.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés.
Avec mes meilleurs sentiments
Michel Françaix
Mamère Noël - 13/01/04
Bonjour,
J'ai bien reçu votre message et je vous en remercie.
Je suis d'accord avec vous et je continue à soutenir votre combat.
Bien à vous,
Noël Mamère
Député de Gironde
Strauss-Kahn Dominique - 08/01/04
Messieurs,
Dominique Strauss-Kahn vous remercie de vos vœux et vous présente les siens
les meilleurs pour cette nouvelle année.
Membre de la commission des affaires étrangères, il a adressé copie de votre
mail au groupe socialiste afin que ses collègues membres de la commission des
affaires sociales soutiennent votre action auprès de la majorité à
l'Assemblée nationale.
Très cordialement,
Pierre Bouchacourt
assistant parlementaire de Dominique Strauss-Kahn