L’accueil familial d’adultes handicapés et de personnes âgées

Une personne dépendante (adulte handicapé, personne âgée) peut être "nourrie, logée, blanchie" et accompagnée quotidiennement au domicile d’un accueillant familial agréé, en contrepartie d’un salaire, d’un loyer et de remboursements de frais.

Bases juridiques : articles L441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des familles, organisant l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre habituel et onéreux, d’un maximum de 3 personnes âgées ou handicapées adultes [1].

Préambule du Contrat type d’accueil familial (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010) :

"L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation.

Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant."

Les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par le Conseil Général de leur département. Les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en chambre individuelle ou en logement indépendant.

Indications (exemples) :

Adultes handicapés de 18 à 60 ans Personnes âgées de plus de 60 ans
  • Ayant toujours vécu chez leurs parents, avec ou sans prise en charge institutionnelle
  • Sortant d’une hospitalisation mais n’étant pas encore aptes à (re) vivre en milieu ordinaire
  • Souffrant d’inaptitudes physiques, sociales ou comportementales
  • Ne pouvant envisager une vie autonome, mais susceptibles de développer un projet de vie en famille d’accueil
  • Ou pour des séjours de week-end ou vacances hors établissement...
  • Pour les patients hospitalisés en établissement psychiatrique, voir notre rubrique accueil familial thérapeutique
  • Ne disposant plus de l’autonomie suffisante pour vivre à leur domicile de façon indépendante,
  • Recherchant une solution alternative au placement en établissement
  • Dont le moral décline, suite à la disparition d’êtres chers
  • Dont le retour à domicile est devenu impossible, suite à une hospitalisation
  • Prises en charge par leur famille naturelle elle-même "vieillissante", ou souhaitant "souffler" quelques temps...
  • Ou pour des séjours de week-end ou de vacances hors établissement...

Charte des droits et libertés de la personne accueillie :

"Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti."

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante : "Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d’accueil qui deviendra son nouveau domicile."

Code de l’action sociale et des familles, Art. L231-4 : "Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement (...)"

Aides financières : Allocation de Logement + aides spécifiques aux adultes handicapés + aide sociale départementale
Les aides versées par les ascendants ou descendants des personnes accueillies sont déductibles au titre de pensions alimentaires (voir détails). Les salaires versés à l’accueillant ouvrent droit à réduction d’impôt.
Aides financières : Allocation de Logement + PCH ou APA + aide sociale départementale
Les aides versées par les ascendants ou descendants des personnes accueillies sont déductibles au titre de pensions alimentaires (voir détails). Les salaires versés à l’accueillant ouvrent droit à réduction d’impôt.
Coût : à partir de 47€/jour, soit 1433€ par mois, tarif variable selon le niveau de dépendance de la personne accueillie et le confort du logement... Les personnes accueillies ont droit aux aides listées ci-dessus (les accueillants ne percevant eux-mêmes aucune aide directe).
Voir nos exemples de contrat d’accueil et de bulletins de salaire

Contre-indications :

  • Agressivité (contre soi-même ou des tiers), mettant la personne accueillie ou son entourage en danger,
  • Démences séniles, délires et persécution, agitation nocturne
  • Problèmes de santé nécessitant des soins intensif, continus, de jour comme de nuit...

Les personnes handicapées orientées en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) ou en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) ne peuvent faire l’objet que d’un placement familial organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service agréée à cet effet (articles L441-1 et L441-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Comment trouver un accueil familial ?

Si le métier de "famille d’accueil" (assistante maternelle ou familiale) est universellement connu, celui d’accueillant familial pour adultes handicapés ou pour personnes âgées est encore relativement confidentiel. Au 15 novembre 2006, la DGAS recensait 9.220 accueillants familiaux agréés accueillant 7.327 personnes handicapées et 6.541 personnes âgées (résultats d’une enquête téléphonique auprès des Conseils Généraux). Dans certains départements, cette alternative au placement en établissement spécialisé commence tout juste à se développer.

Contrat d’accueil :

Un contrat d’accueil doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant ! C’est un contrat de droit privé, de gré à gré, librement négocié entre l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal. Il précise notamment :

  • les conditions matérielles et financières de l’accueil et les droits et obligations de chacun,
  • les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.

Calculez le coût de votre accueil familial Le coût d’un accueil familial (voir des exemples) se compose de quatre parties :

  • la rémunération de l’accueillant(e), au minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés
  • le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie)
  • une indemnité pour les frais d’entretien courant
  • une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (l’équivalent d’un loyer).

L’accueillant(e) n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.

Obligations de l’accueillant familial :

L’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :

  • à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
  • à réaliser son projet de vie ;
  • à maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage :

Vis-à-vis de la personne accueillie à :

  • garantir par tous moyens son bien-être ;
  • respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
  • adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
  • respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
  • faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
  • lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres accueillis.

Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :

  • l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Droits et obligations de la personne accueillie :

Vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et rémunérer votre accueillant familial ; les rémunérations versées sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et partiellement déductibles de vos revenus imposables. Si vos revenus sont insuffisants, vous avez la possibilité de bénéficier d’aides financières, couvrant vos frais d’accueil.

Vous vous engagez à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

Pour tout complément d’information, adressez-vous aux Conseils Généraux et aux associations départementales dont vous trouverez les coordonnées à la page départements.

Le rôle du département

Le département assure l’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux. Il lui incombe :

  • d’instruire les demandes et de délivrer l’agrément indispensable à l’exercice de l’activité d’accueillant familial,
  • d’organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés,
  • d’effectuer le contrôle des conditions d’accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

L’agrément est délivré pour cinq ans par le président du conseil général. Le nombre de personnes pouvant être accueillies (une à trois personnes) est fixé par cet agrément. Le président du conseil général doit être tenu informé de toute modification relative aux conditions d’agrément (déménagement, modification de la cellule familiale…).

Pour trouver un accueil familial

... servez-vous de la rubrique "annonces"

Notes

[1] La démarche de reconnaissance du handicap commence par le retrait d’un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Ce dossier devra être en partie complété par vos soins, avec l’aide de votre médecin traitant et/ou de votre médecin du travail qui renseigneront les formulaires médicaux. Il sera étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Post Scriptum

Nouveau : cliquez ici pour calculer en ligne le coût de votre accueil familial !

Voir également http://vosdroits.service-public.fr/...

Vous pouvez poser ici vos questions :

Dernière mise à jour : samedi 29 mars 2014

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