Sachant qu’aucune limite d’âge n’est prévue dans la loi, des Conseils généraux s’interrogent sur la marche à suivre pour les demandes de renouvellement d’agrément des accueillants de plus de 65 ans. Faut-il fixer une limite d’âge en se référant au code du travail ?

Le Conseil général de Maine-et-Loire a décidé la placer à 70 ans.

Le Conseil général de Côte-d’Or estime « qu’il ne serait pas légal d’en fixer (…) tant que la personne est en capacité d’assurer un accueil dans de bonnes conditions, l’agrément peut être maintenu ». Il semble naturel d’envisager des moyens de contrôle afin d’assurer un accueil de qualité aux personnes âgées et handicapées. Quels moyens de contrôle existent et quelles précautions peuvent être prises ?

Le Conseil général du Gers a trouvé un compromis : pour les premières demandes d’agrément de personnes entre 60 et 65 ans, il est proposé en priorité des agréments pour « des accueils temporaires, de jour, de dépannages, qui n’engagent pas l’accueillant sur du long terme. »

Comme dans le Conseil général des Deux-Sèvres et le Conseil général de l’Orne, un certificat médical est demandé. Les évaluateurs sont ensuite chargés d’apprécier les compétences de ces accueillants.

Les dossiers de personnes de plus de 65 ans ne sont pas acceptés, sauf en cas de renouvellement. Un suivi est alors mis en place.

Le Conseil général des Hautes-Pyrénées applique la loi et ne fait pas de restriction. Cependant, dans la mène optique que le Conseil général du Gers, il mène une enquête approfondie pour évaluer les conditions d’accueil, la condition physique de l’accueillant.

Dans le prolongement de cette action, une réflexion commune est menée avec l’accueillant pour anticiper son passage en retraite et l’accompagner dans son projet de vie. Cela est d’autant plus indispensable quand la personne est accueillie depuis l’enfance.

Le Conseil général des Yvelines prépare la séparation : « l’accueilli est déjà en foyer d’hébergement la semaine, avec un retour au domicile le week-end, voire un week-end sur deux. »

Ces situations plus ou moins courantes sont donc gérées aux cas par cas et nécessitent une vigilance certaine.

(source : www.reseau-ideal.asso.fr, novembre 2006)