Rupture de contrat : lettre type

L’accueillant ou la personne accueillie peut rompre son contrat à tout moment.

Exemple de courrier

... à adresser, soit à l’accueillant, soit à la personne accueillie ou son représentant légal.

Sans oublier d’en adresser une copie, pour information, au Président de votre Conseil Général.

Expéditeur (nom, prénom, adresse...)

Ville, le date

Destinataire (nom, prénom, adresse...)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rupture du contrat d’accueil de civilité, nom, prénom

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de rompre le contrat d’accueil du date concernant

  • Madame ou Monsieur - nom, prénom, accueilli(e) par
  • Madame ou Monsieur - nom, prénom, accueillant(e) familial(e)

L’article 8 (ou 9, pour les contrats postérieurs à septembre 2010) de ce contrat précise : "Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum."

Cette rupture de contrat sera donc effective deux mois après la réception de cette lettre par vos soins, et au plus tard le "date butoir" = date d’envoi + 2 mois + délai supplémentaire.

En vous remerciant pour votre compréhension, je reste bien sûr à votre disposition pour tout complément d’information,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Copie, pour information, à M. le Président du Conseil Général

Conseils :

La rupture de contrat n’a pas à être motivée.

  • Faites simple, n’entrez pas dans les détails, il est inutile (et même nuisible) de faire le procès de vos interlocuteurs...
  • Nous vous déconseillons de préciser les motifs de votre décision, pour éviter d’envenimer la situation au cours de cette fin d’accueil et le solde de vos comptes.

Prévoyez un délai raisonnable, forcément supérieur à deux mois, et précisez une "date butoir".

Les bons comptes font les bons amis. Relisez votre contrat d’accueil, vérifiez si vous n’avez pas de provisions et/ou d’avances à récupérer ou à rembourser...

Voir également notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"

Post Scriptum

En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Si la loi n’impose pas de suivre un formalisme particulier pour rompre le contrat pendant la période d’essai, celui qui décide de cette rupture a tout intérêt à notifier sa décision par écrit à l’autre partie pour prouver qu’il a bien notifié sa décision à l’autre partie en temps voulu et, par conséquent, que la rupture est bien intervenue pendant la période d’essai. Cette preuve est déterminante pour éviter l’application du délai de prévenance exigé par le contrat d’accueil, article 9.

Pour plus de précisions, voir http://www.guichetdusavoir.org/view...

Dernière mise à jour : mercredi 10 octobre 2012

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