Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :

"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

• non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."

Dans quel cas est-on amené à dénoncer un contrat ?

Dans tous les cas où l’accueillant ou la personne accueillie souhaite mettre fin à un accueil.

Il est inutile d’invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l’accueil quand il le souhaite, sans avoir à s’en justifier.

Comment rédiger la lettre de prévenance ?

Un exemple de lettre « rupture de contrat » est en ligne dans la rubrique "Adultes handicapés, personnes âgées > Contrat d’accueil et exemples d’avenants".

Vous adresserez ce courrier, soit à l’accueillant, soit à la personne accueillie ou son représentant légal, sans oublier d’en transmettre une copie, pour information, au service "Accueil familial" de votre Conseil Général.

J’ai un litige avec une personne qui nous a retiré son père sans préavis

En cas de non respect du délais de prévenance (par l’accueillant ou par la personne accueillie), une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueils tel que prévu à l’article 5 du contrat est due à l’autre partie :

• rémunération pour services rendus et indemnités de congés
• indemnité en cas de sujétions particulières
• indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
• indemnités représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Mon pensionnaire est actuellement hospitalisé ; je reçois une lettre de préavis de deux mois au terme desquels le contrat est rompu. Que vais-je percevoir pendant ces deux mois ?

Pendant ces deux mois, vous percevrez les sommes prévues à l’article 6.7 de votre contrat d’accueil : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie".

La personne que j’ai accueillie est partie un mois avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?

En matière d’accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois.

Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).

"Pour arranger tout le monde", l’accueillant peut décider d’exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l’objet d’un accord écrit, rédigé par l’accueillant et validé par la personne accueillie.

Suite départ "anticipé" d’une personne accueillie, peut-on accueillir une autre personne sans attendre la fin du délais de prévenance initialement fixé ?

A partir du moment où une personne confirme officiellement - par écrit - son départ définitif, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit de la proposer à une autre personne.

En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (période d’essai)

Article 8 du contrat d’accueil - La période probatoire

Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du : ……………… au ……………………....

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

Si la loi n’impose pas de suivre un formalisme particulier pour rompre le contrat pendant la période d’essai, celui qui décide de cette rupture a tout intérêt à notifier sa décision par écrit à l’autre partie pour prouver qu’il a bien notifié sa décision à l’autre partie en temps voulu et, par conséquent, que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai. Cette preuve est déterminante pour éviter l’application du délai de prévenance exigé par le contrat d’accueil, article 9.

Pour plus de précisions, voir http://www.guichetdusavoir.org/view...