Contrat de prise en charge d’une personne âgée ou handicapée en logement indépendant (exemple)

Bien qu’il règle des droits et obligations purement juridiques, ce contrat doit également se concevoir comme un engagement moral de chaque partie. A défaut de textes de référence plus adaptés, il s’inspire des dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12, relatives à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Toutefois, les personnes hébergées disposant de leur propre logement privé, indépendant, elles ne pourront en aucun cas être considérées comme étant prises en charge en accueil familial.


Entre M _____________________, né(e) le ________________ à ___________________, domicilié(e) à ___________________________________

ci-après dénommé(e) "le propriétaire", d’une part,

et M _____________________, né(e) le ________________ à _______________, d’autre part

ci-après dénommé(e) "le locataire"

Il est convenu ce qui suit :

Le contrat entre les parties ci-dessus énoncées prévoit une prise en charge du locataire,

  • à compter du :____________________
  • jusqu’au : ______________________ (en cas de séjour temporaire)
  • à l’adresse suivante : _____________________________________________

Dispositions générales

Obligations du propriétaire :

Article 1

Le propriétaire s’engage à héberger le locataire dans le respect des règles de moralité, à favoriser son bien-être physique et moral, à lui prêter assistance pour garantir la protection de sa santé et de sa sécurité. La continuité de cette prise en charge sera assurée.

Article 2

Le propriétaire s’engage à n’accepter de la part du locataire ni don, ni testament en sa faveur ou en la faveur de ses ascendants ou descendants.

Article 3, assurance

Le propriétaire devra obligatoirement souscrire un contrat d’assurance couvrant le logement mis à la disposition du locataire (voir le contrat de location ci-joint) et sa responsabilité civile.

Obligations du locataire :

Article 5 : Le locataire s’engage à respecter la vie familiale et sociale du propriétaire (y compris, notamment, l’interdiction de fumer dans certaines parties de son logement).

Article 6, assurance :

Le locataire devra obligatoirement produire une attestation d’assurance, couvrant le logement mis à sa disposition et sa responsabilité civile.

Article 7, affiliation à l’URSSAF :

Dès l’entrée dans son logement, le locataire ou son représentant légal devra disposer d’un compte CESU (Chèque emploi service universel).

Article 8 :

Le locataire s’engage à ne faire ni don, ni testament en faveur du propriétaire. Toutes dispositions en ce sens, même déguisées sous la forme d’un contrat onéreux ou en faveur d’un intermédiaire seraient nulles. Sont considérés comme bénéficiaires ou intermédiaires les pères, mères, enfants, descendants, époux ou concubin du propriétaire.

Dispositions financières

Article 9, rémunération des services rendus :

Le locataire est employeur du propriétaire et le rémunère en chèques "Emploi Service". Ses prestations seront réglées mensuellement, avant le 5 du mois suivant, sur la base d’un salaire net horaire de _______ euros, indexé sur le SMIC.

Les prestations fournies au titre de cette rémunération sont l’ensemble des heures de travail fournies par le propriétaire au service du locataire :

1) Partie fixe : __ 2,5 SMIC horaire par jour, en contrepartie de la "présence responsable" (disponibilité permanente en cas de problème, temps de garde même sans travail effectif) assurée par le propriétaire.

2) Partie variable : le propriétaire tiendra quotidiennement un décompte des temps de travail demandés, le cas échéant, par le locataire

  • ménage et entretien des locaux occupés par le locataire,
  • coups de main divers (changer la bouteille de gaz, une ampoule, réparations...),
  • entretien du linge et des objets usuels du locataire,
  • temps de déplacements pour conduire, selon ses envies ou besoins, le locataire en promenade, au marché, chez le coiffeur, le pédicure, le médecin généraliste, le dentiste...
  • assistance aux différentes démarches administratives,
  • si nécessaire, aide à l’accomplissement de certains actes tels que : aide à la toilette, habillage, déshabillage ou toutes autres "tâches familiales", à la demande.

Le locataire reste libre de demander les services de son choix à des prestataires extérieurs, qu’il rétribuera directement.

Article 10, loyer :

Le logement mis à disposition du locataire fera l’objet du versement mensuel du loyer et des charges prévus par le contrat de location ci-joint. Toute absence (hospitalisation, vacances...) ou départ en cours du mois entraîne le versement du loyer complet. Ce logement est susceptible d’ouvrir droit aux Allocations Logement (voir CAF).

Article 11, remboursements de frais :

Le locataire s’engage à rembourser au propriétaire, sur présentation de facture, l’ensemble des dépenses qu’il aurait engagées à sa demande :

  • Achat de toute fourniture expressément commandée par le locataire,
  • Fourniture de repas (facultatif - forfait de 4,60 €/repas au 1er janvier 1014, indexé sur le barème des avantages en nature de l’URSSAF - tarif divisé par deux pour les petits déjeuners),
  • Réparation ou remplacement des meubles et accessoires mis à disposition.
  • Les frais de déplacements expressément commandités par le locataire lui seront facturés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux (voir la dernière page de la notice jointe aux formulaires de déclarations de revenus).

Article 12, absences du propriétaire, remplacement :

Le propriétaire garantit son remplacement en cas d’absence d’une durée supérieure à 3 heures. Ce remplaçant sera rétribué par le locataire aux mêmes conditions que le propriétaire.

En cas d’urgence et quelle que soit la durée de l’absence du propriétaire, le locataire pourra faire appel à

M - Mme ____________________________________, tél. ________________

ou à toute autre personne préalablement désignée, d’un commun accord, par le propriétaire et par le locataire.

Ces personnes, résidant à proximité, connaissent le logement du locataire et sont informées de leur rôle en cas d’urgence.

Article 13, période d’essai :

Il est prévu une période d’essai de 2 mois pendant laquelle chaque partie pourra librement mettre fin au présent contrat sans qu’aucune indemnité compensatrice ne soit due. La dénonciation se fera par écrit au moins huit jours avant le départ du locataire. Au-delà de cette période d’essai, le présent contrat est tacitement renouvelé par périodes de deux mois, sauf dénonciation par une des parties.

Article 14, dénonciation du contrat :

La dénonciation du présent contrat doit s’effectuer par lettre recommandée ou contre décharge selon un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois. Le non respect de ce délai de prévenance donnera droit à une indemnité compensatrice égale au montant des deux dernières mensualités effectivement versées.

Le décès de l’une ou l’autre des parties entraînera de plein droit la rupture du présent contrat.

Toute rupture ou dénonciation du présent contrat entraînera automatiquement la résiliation du contrat de location ci-joint.

Article 15, visites et hébergement temporaire :

En journée, le locataire est libre de recevoir dans son logement tout visiteur occasionnel.

En cas d’hébergement de tierces personnes (famille, amis de passage...) pour plus d’une journée, le locataire devra néanmoins préalablement demander son accord au propriétaire, qui reste libre de l’accepter ou non. Cet accord pour hébergement temporaire précisera le nombre de personnes accueillies, la durée de leur séjour ainsi que leurs conditions d’accueil (repas fournis ou non, forfait pour supplément de charges locatives etc.). Tout abus peut être considéré comme un motif sérieux de dénonciation de contrat.

Article 16, congés :

Comme tout salarié, le propriétaire a droit à 5 semaines de congés par an. Les dates de ces congés sont à convenir au moins un mois à l’avance. Le salaire du propriétaire est suspendu pendant ses congés.

Ces périodes de vacances ne devront pas être préjudiciables à la sécurité du locataire, qui pourra (au choix) :

  • Rester dans son logement tout en étant assisté par une tierce personne, recrutée et rétribuée par lui-même.
  • Être pris en charge par ses proches, par un établissement ou par un organisme habilité.

Sauf accord préalable et explicite, les périodes d’absence du locataire pour convenance personnelle ne sont en aucun cas assimilables à des périodes de congés payés du propriétaire.

Article 17, modifications :

Toute modification des termes du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par les deux parties.

Fait à ______________________________,

le _________________________________

(signatures, précédées par la mention manuscrite "lu et approuvé")

Le propriétaire :

Le locataire (ou son représentant légal)

Pièces jointes :

  • Contrat de location (meublé ou non meublé)
  • Plan des locaux, faisant apparaître la ou les pièce(s) mise(s) à la disposition de la personne accueillie ainsi que les parties communes qui lui sont accessibles
  • Inventaire du mobilier et des accessoires mis à disposition par le propriétaire
  • État des lieux établis contradictoirement lors de la remise des clés au locataire.

Post Scriptum

Consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Dernière mise à jour : samedi 11 janvier 2014

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