Est-ce que la loi du 30/12/2004 concerne tous les accueillants familiaux ?

Ce n’est pas une loi qui a été votée le 1er janvier, mais les décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002 qui ont enfin été publiés. On les a attendus près de 3 ans...

Les décrets du 30 décembre 2004 ( www.famidac.net ), concernant l’accueil familial, sont applicables dans la France entière depuis le 1er janvier 2005. Ils modifient, entre autres, nos rémunérations et nos contrats d’accueil.

Tous les accueillants familiaux ont droit à une rémunération journalière des services rendus égale ou supérieure à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC + 10% au titre des congés payés (voir nos exemples de bulletin de salaire en cliquant ici : www.famidac.net ), et ce à compter du 1er janvier 2005.

Vous trouverez ici des conseils pour appliquer ces modifications : www.famidac.net

Les indemnités en cas de sujétions particulières, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant ainsi que l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie (loyer) ne doivent en aucun cas être revues à la baisse.

A quoi peut-on prétendre en terme de rémunération, salaire + entretien, lorsque l’on s’occupe d’une personne qui travaille en CAT ? Est-ce toujours considéré comme un mi-temps ?

Il ne s’agit pas d’un mi-temps puisque vous ne pouvez pas accueillir quelqu’un d’autre pendant le temps où la personne travaille en CAT. Le décret du 30/12/2004, ainsi que la note d’orientation, précisent bien que le minimum de la rémunération est au moins égal à 2,5 SMIC/jour indépendamment du temps de présence effective de la personne au domicile de l’accueillant. Ce montant permet de valider les cotisations pour la retraite. Il peut y avoir une réduction pour les frais d’entretien si la personne ne prend pas un ou plusieurs repas chez l’accueillant.

Des familles me proposent une rémunération pour l’accueil d’un proche de 3.80 au lieu de 2.5 SMIC. Puis-je accepter ?

Bien sûr, vous pouvez accepter les conditions économiques que vous indiquez. Il n’y a pas de plafond pour la rémunération et si vous ne dépassez pas les limites imposées pour les frais d’entretien, les majorations et le loyer, il n’y a pas de problème. Pensez au 10% de la rémunération supplémentaire pour congés payés.

Une dernière petite chose : Si la personne que vous accueillerez bénéficie de l’Aide Sociale, peut-être que ces tarifs, annoncés par la famille, ne seront pas pris en charge dans leur totalité par l’Aide Sociale. Alors, assurez-vous que la personne accueillie, son représentant légal ou sa famille peuvent compléter.

Nous sommes à 2.5 MG du SMIC, 2.5 étant le minimum. Peut-on compter 2.9 MG sur le bulletin de salaire ?

Attention aux confusions !!!

• La rémunération des accueillants est mesurée en SMIC.
• Les indemnités d’entretien se mesurent en MG.

Les 2,5 SMIC par jour, étant le montant MINIMUM prévu par la Loi pour notre rémunération, personne ne peut vous interdire de l’augmenter. Il faut, bien sûr, qu’il y ait accord entre les parties et signature du contrat précisant ce montant.

La famille d’accueil (pour personne âgée) doit elle être rémunérée en début ou fin de mois ?

La date de versement de la rémunération de l’accueillant(e) est, en principe, précisée dans le contrat d’accueil. Jusqu’ici, les contrats étaient fort différents d’un département à l’autre, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse plus précise.

Mais le nouveau contrat type national, applicable dans toute la France depuis le 1er janvier 2005 (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004) précise ceci :

"Article 5 (...) 6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le __ et le ___ (jour du mois suivant)

À renseigner, le cas échéant :

* Une provision de ______________ euros, pour frais d’entretien, est versée par chèque n° ____________ * Une avance de ________________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est versée par chèque n° _____________ "

Il s’agit d’un contrat de gré à gré, mais un contrat National. Je ne comprends pas !

Depuis Janvier 2005, tous les contrats signés entre accueillants et personnes accueillies, doivent correspondre au modèle (contrat type) national. Ce contrat d’accueil est un contrat de gré à gré parce qu’il y a certaines parties qui sont à négocier librement, tout en restant dans le cadre de la Loi.

Les Conseils Généraux gardent un droit de regard sur ce contrat (dont il faut leur adresser une copie, dès la signature), notamment en matière de montant du loyer, de solutions de remplacement de l’accueillant, etc ... Et bien sûr, ils vont être très attentifs au montant de la rémunération, si la personne que vous accueillez est bénéficiaire de l’Aide Sociale (logique, puisque dans ce cas, c’est le C.Général qui paie !!!)

Je voudrais savoir quel est le salaire maximum auquel je peux prétendre pour accueillir une personne handicapée à temps complet qui bénéficie de l’aide sociale ?

Si cette personne bénéficie de l’aide sociale, le salaire à ne pas dépasser est fixé par le Conseil Général (voir votre règlement départemental de l’aide sociale, ou celui du département d’origine de la personne accueillie).

Dans tous les cas, le principe de libre négociation des tarifs est limité par les ressources des personnes accueillies et les aides auxquelles elles peuvent avoir droit (voir www.service-public.fr ).

Un organisme de tutelle, qui ne s’est pas mis en conformité à la nouvelle loi sur l’augmentation des salaires au 1er janvier 2005, peut-il refuser de régler l’arriéré de salaire d’un accueillant, en prétextant que l’accueilli n’a pas de quoi les régler ?

Non, vous pouvez demander l’arriéré de votre salaire depuis le 1er Janvier 2005 et les congés payés depuis janvier 2002. Comme tout employeur, il doit respecter les lois, se tenir au courant et les appliquer. Un recours au tribunal est possible, mais c’est long.

Pour le calcul de la fiche de paie de février, ai-je eu raison de restreindre le mois de février à 28 jours et non au forfait de 30,5 jours pour tous les autres mois de l’année ?

365 jours divisés par 12 mois = 30.5 jours/mois

C’est pourquoi le salaire, ainsi que les frais d’accueil, sont calculés tout au long de l’année sur 30.5 jours/mois. Relisez votre contrat d’accueil : "Les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois" (annexe au Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004). Cette règle valable pour des accueils permanents mais pas pour les accueils temporaires, calculés à la journée.