Page 104 du Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées

publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé & la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir ) :

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.
Le temps d’aide humaine pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide humaine est déterminé au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée.

Le nombre d’heures déterminées est ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. À ce titre, elle peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en oeuvre par l’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. .

La valorisation des heures d’aide humaine effectuées par l’accueillant familial ne peut excéder la rémunération fixée dans le contrat d’accueil conclu avec l’accueillant familial, au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l’indemnité journalière pour sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ou du montant mensuel payé au titre de la rémunération garantie et de l’indemnité de sujétions particulières fixé dans la partie du contrat passé entre la personne accueillie et la personne morale employeur de l’accueillant familial.

Cette rémunération tient compte de l’aide effectivement mise en oeuvre par l’accueillant familial.

L’aménagement du domicile de l’accueillant familial ne peut pas être financé par la PCH.

Les droits de la personne accueillie sont examinés au regard de la PCH avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

En pratique :

En accueil familial, les heures d’aides humaines attribuées au titre de la PCH doivent être affectées à la rémunération de l’accueillant(e) et/ou à la rétribution d’intervenants extérieurs.

La "rémunération journalière pour services rendus" par l’accueillant est au minimum de 2,5 SMIC horaire/jour (+ 10% de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. ). Cette rémunération couvre

• les prestations "ménagères" (cuisine, entretien des locaux, du linge...) assurées par l’accueillant
• sa "présence responsable présence responsable Une heure de présence responsable est une heure d’astreinte, pendant laquelle le salarié est présent sur le lieu de travail sans pour autant effectuer une tâche particulière.
  Le salarié doit pouvoir utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant et prêt à intervenir si la personne dont il a la garde a brusquement besoin de ses services. Lorsqu’une activité précise est demandée, il ne peut plus s’agir de "’présence responsable" mais de travail effectif.
  Sont "d’astreinte" les salariés qui sont soumis à une obligation de disponibilité pour assurer, y compris pendant leur temps de repos, une intervention exceptionnelle d’urgence qui ne peut attendre leur reprise normale du travail.
  La rémunération de l’astreinte (hors période d’intervention) est forfaitaire.
  L’accident qui survient au cours d’une intervention pendant une astreinte est un accident du travail.
  Un salarié qui a l’obligation de rester en permanence joignable par téléphone pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte (Décompte du temps de travail". ", 24h/24, garantissant la continuité de l’accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; c’est un minimum incompressible, quel que soit le niveau de dépendance de chaque personne accueillie

Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (de 0,37 à 1,46 SMIC horaire, soit 22 à 88 minutes de travail par jour) est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à la perte d’autonomie de la personne accueillie.

Cette indemnité de sujétion étant depuis 2016 exprimée en temps de travail il est logique, pour prendre en compte les temps d’aide humaine attribués au titre de la PCH, de majorer d’autant la rémunération journalière.

Trois cas de figure sont possibles :

• 1. Le bénéficiaire de la PCH décide de faire réaliser la totalité des heures d’aide humaine par l’accueillant familial :
  il verse l’intégralité des sommes prévues par la PCH à cet effet. Si le contrat d’accueil initial ne prévoyait pas une telle
  intervention de l’accueillant, il sera toujours possible de le modifier par un avenant, sachant que le bénéficiaire de la PCH est libre de changer à tout moment d’intervenant (article L. 245-12 du CASF).

• 2. Le bénéficiaire de la PCH décide de ne confier à l’accueillant qu’une une partie de ses besoins en aide humaine :
  Dans ce cas, l’accueillant ne recevra que la partie des sommes correspondant à son intervention, le reste de la PCH étant utilisé pour financer les interventions d’une tierce personne en mesure de répondre aux besoins non compensés par l’accueillant (emploi direct, mandataire, aidant familial ou prestataire). Dans ce cas, il faudra un contrat d’accueil suffisamment précis pour bien distinguer ce qui relève de l’accueillant et ce qui est pris en charge par l’intervenant extérieur.

• 3. Le bénéficiaire de la PCH décide de ne confier à l’accueillant aucune des aides humaines :
  l’aide humaine sera assurée par un autre intervenant (aidant familial, prestataire, mandataire ou salarié) rétribué grâce à la PCH.

Conditions d’attribution

Toute personne handicapée de moins de 60 ans résidant "de façon stable et régulière sur le territoire national" peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

• une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
• une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,

Ces "activités essentielles" sont réparties en 4 grands domaines :

• la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
• l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination),
• la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
• la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

• d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
• de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

A qui s’adresser ?

La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur et d’établir, sur la base du projet de vie exprimé par la personne (par exemple : vivre en accueil familial) un plan personnalisé.

La PCH peut couvrir :

• des aides humaines, couvrant par exemple la rémunération de l’accueillant(e) et/ou d’intervenants extérieurs,
• des aides techniques (matériels ou équipements liés au handicap),
• des aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée,
• une compensation du surcoût lié à des déplacements réguliers et fréquents (pour, par exemple, se rendre en établissement médico-social),
• des aides spécifiques ou exceptionnelles (exemples : assurances, entretien d’un fauteuil roulant électrique, couches, usure des vêtements, lessives …),
• des aides animalières (chien guide, chien d’assistance ...).

Des aides humaines, pour rétribuer l’accueillant(e) ou des intervenants extérieurs

Le besoin d’aide humaine est évaluée en temps d’assistance :

• nombre d’heures d’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence,
• nombre d’heures présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,
• nombre d’heures d’accompagnement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective...

La méthode d’évaluation de ce besoin d’aide humaine doit être strictement identique, que la personne handicapée réside à son propre domicile, en accueil familial ou en établissement.

En accueil familial, les heures d’aides humaines attribuées au titre de la PCH doivent être affectées à la rémunération de l’accueillant(e) et/ou à la rétribution d’intervenants extérieurs. A défaut, le versement de la prestation peut être suspendu ou interrompu.

Jurisprudence :

Voir le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant un Département qui limitait ses allocations aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.

Ce jugement fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.

De nombreuses personnes accueillies sont encore, et depuis trop longtemps, lésées de leurs droits ... au détriment de leurs accueillants. Si vous êtes dans ce cas, imprimez cet article et adressez-le aux services concernés !

Les décisions contestées peuvent être révisées à la demande des personnes accueillies ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.

Modalités de versement des aides de la prestation de compensation

La prestation de compensation est versée mensuellement ; la partie de la prestation correspondant à un besoin d’aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).

A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu’ils relèvent :

• d’une aide technique,
• d’un aménagement du logement ou du véhicule,
• d’une acquisition d’une aide animalière,
• d’aides spécifiques ou exceptionnelles.

Le GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées

Le GEVA est désormais la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation.

Ce guide a vocation à être renseigné par les différents membres de l’équipe pluridisciplinaire qui ont contribué directement à l’évaluation et/ou qui ont recueilli des informations (compte-rendu d’examen, bilans de stage, de période d’essai ou compléments d’informations demandé auprès des professionnels de terrain assurant l’accueil ou l’accompagnement de la personne handicapée, expertises complémentaires …).

La personne handicapée (ou son représentant légal) a accès aux informations contenues dans
son dossier, y compris les informations à caractère médical.

Les textes officiels, la version maniable et graphique ainsi que le manuel d’utilisation du GEVA sont téléchargeables sur le site www.cnsa.fr.