En accueil familial, la "rémunération journalière pour services rendus" est au minimum de 2,5 SMIC horaire/jour (+ 10% de congés payés).

Les ressources des personnes handicapées accueillies sont souvent trop faibles pour leur permettre de rétribuer équitablement leurs accueillants, compte tenu des plafonds anormalement bas fixés par les règlements départementaux de l’aide sociale.

La personne accueillie peut avoir droit à des aides supplémentaires

PCH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Toute personne handicapée de moins de 60 ans résidant "de façon stable et régulière sur le territoire national" (par exemple, en accueil familial - voir la Note d’information N°DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005, page 23) peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

• une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
• une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,

Ces "activités essentielles" sont réparties en 4 grands domaines :

• la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
• l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination),
• la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
• la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

• d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
• de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

A qui s’adresser ?

La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur et d’établir, sur la base du projet de vie exprimé par la personne (par exemple : vivre en accueil familial) un plan personnalisé.

La PCH peut couvrir :

• des aides humaines, couvrant par exemple la rémunération de l’accueillant(e) et/ou d’intervenants extérieurs,
• des aides techniques (matériels ou équipements liés au handicap),
• des aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée,
• une compensation du surcoût lié à des déplacements réguliers et fréquents (pour, par exemple, se rendre en établissement médico-social),
• des aides spécifiques ou exceptionnelles (exemples : assurances, entretien d’un fauteuil roulant électrique, couches, usure des vêtements, lessives …),
• des aides animalières (chien guide, chien d’assistance ...).

Des aides humaines, pour rétribuer l’accueillant(e) ou des intervenants extérieurs

Le besoin d’aide humaine est évaluée en temps d’assistance :

• nombre d’heures d’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence,
• nombre d’heures présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,
• nombre d’heures d’accompagnement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective...

La méthode d’évaluation de ce besoin d’aide humaine doit être strictement identique, que la personne handicapée réside à son propre domicile, en accueil familial ou en établissement.

En accueil familial, les heures d’aides humaines attribuées au titre de la PCH doivent être affectées à la rémunération de l’accueillant(e) et/ou à la rétribution d’intervenants extérieurs. A défaut, le versement de la prestation peut être suspendu ou interrompu.

Modalités de versement des aides de la prestation de compensation

La prestation de compensation est versée mensuellement ; la partie de la prestation correspondant à un besoin d’aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).

A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu’ils relèvent :

• d’une aide technique,
• d’un aménagement du logement ou du véhicule,
• d’une acquisition d’une aide animalière,
• d’aides spécifiques ou exceptionnelles.

Le GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées

Le GEVA est désormais la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation.

Ce guide a vocation à être renseigné par les différents membres de l’équipe pluridisciplinaire qui ont contribué directement à l’évaluation et/ou qui ont recueilli des informations (compte-rendu d’examen, bilans de stage, de période d’essai ou compléments d’informations demandé auprès des professionnels de terrain assurant l’accueil ou l’accompagnement de la personne handicapée, expertises complémentaires …).

La personne handicapée (ou son représentant légal) a accès aux informations contenues dans son dossier, y compris les informations à caractère médical.

Les textes officiels, la version maniable et graphique ainsi que le manuel d’utilisation du GEVA sont téléchargeables sur le site www.cnsa.fr.

La CNSA a remis le 29 janvier 2010 à Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, un rapport sur l’appropriation du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) par les professionnels des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).