Les degrés de parenté

En accueil familial, l’obligation d’agrément ne s’applique que pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus (voir l’article L441-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Au terme des articles 741 et suivants du Code Civil, le lien de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un "degré". La suite des degrés forme la ligne.

On appelle ligne directe, la suite des degrés entre les personnes qui descendent l’une de l’autre.
On appelle ligne collatérale, la suite des degrés entre les personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais d’un auteur commun.

En ligne directe, on compte autant de degré qu’il y a de générations entre les personnes. Ainsi le fils est, à l’égard du père, au 1er degré. Le petit-fils l’est au second degré.

En ligne collatérale, les degrés entre deux parents se comptent :

  • A) par génération, en remontant depuis l’un des parents jusqu’à l’auteur commun (ce dernier non compris dans le décompte),
  • B) puis par génération en descendant jusqu’à l’autre parent.

Ainsi deux frères sont au 2ème degré, l’oncle et le neveu sont au 3ème degré, les cousins germains au 4ème.

Degrés de parenté en droit civil (source : http://pdg.beziaud.org/degre.php)

Diagramme du lien de parenté directe en droit civil :

Aucun agrément n’est requis pour accueillir des parents âgés ou handicapés membres de la famille de l’accueillant jusqu’au quatrième degré inclus :

1er degré Enfants Parents
2ème degré Petits-enfants Frères, soeurs Grands-parents
3ème degré Neveux, nièces Oncles, tantes Arrière-grands-parents
4ème degré Petits-neveux,
petites-nièces
Cousins germains Grands-oncles,
grandes tantes
5ème degré
(agrément indispensable)
Petits-cousins Arrière-cousins

Les liens de parenté par alliance

Sur ce point, le droit français est relativement "flou" ; les règles de solidarité varient selon le cas à traiter (adoption, succession, devoir de secours ou d’entraide, etc.).

Version 1 : "L’alliance qui résulte du mariage rend chacun des conjoints et lui seul allié des membres de la famille de l’autre époux, avec un degré d’alliance égal au degré de parenté qui existe entre chacun des membres de sa nouvelle famille et celui d’entre eux qu’il a épousé." (Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines", © Librairie Hachette 1921).

Version 2 : Le mariage rend chacun des conjoints allié des membres de la famille de l’autre époux, avec un degré d’alliance égal au degré de parenté qui existe entre chacun des membres de sa nouvelle famille et celui d’entre eux qu’il a épousé.

Exemple des aidants familiaux :

Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles

Est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l’article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

1er degré père, mère, beau-père, belle-mère, fils, fille, beau-fils, belle-fille
2ème degré frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-père (aïeul), grand-mère (aïeule), petits-enfants
3ème degré oncle, tante, neveu, nièce, arrière-grand-parent (bisaïeul), arrière-petits-enfants (et par alliance)
4ème degré grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce, cousin germain (petit-cousins)
5ème degré
(agrément indispensable)
cousin issu de germain, arrière-petit-neveu, arrière-petite-nièce, cousins

La position de la DGCS est de considérer « la famille » au sens large, incluant les liens d’alliance, et d’estimer par conséquent que le dispositif d’accueil familial n’est pas applicable à la famille du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin de l’accueillant familial jusqu’au 4° degré inclus (source : Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 121).

Post Scriptum

Pour en savoir plus, voir http://www.legifrance.com/affichCod...

Dernière mise à jour : dimanche 4 août 2013

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