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Au 1er janvier 2013, le SMIC horaire est passé de 9,40 à 9,43€. Le minimum garanti (MG) reste inchangé : 3,49€.
Une version actualisée de notre logiciel de paye est disponible : les montants du SMIC, du MG et des cotisations sociales sont conformes aux dates d’accueil, de juillet 2009 à ce jour. Si vous êtes déjà adhérent(e), connectez-vous à votre compte puis servez-vous du cadre de droite "gérer mes annonces" pour télécharger ce fichier. Sinon, adhérez à l’association Famidac !
Bases de calcul en vigueur
Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié "de gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et, depuis le 1er janvier 2005, respecter les limites suivantes :
- Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)
- Rémunération journalière pour services rendus =
au minimum , 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés (pour tout accueil, à temps complet ou à temps partiel) - Indemnité journalière pour sujétions particulières = "le cas échéant", de 1 à 4 fois le minimum garanti (MG)
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG) (NB : il est totalement impossible de subvenir correctement aux besoins d’une personne, dépendante ou non, avec moins de 4 MG/jour)
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
Montants du SMIC horaire et du Minimum Garanti (MG)
| Dates d’application | SMIC horaire | Minimum Garanti | Taux Accidents du travail |
| 1er juillet 2005 | 8.03 € | 3,11 € | Exo |
| 1er juillet 2006 | 8.27 € | 3,17 € | Exo |
| 1er juillet 2007 | 8,44 € | 3,21 € | Exo |
| 1er mai 2008 | 8,63 € | 3,28 € | 1,10 % |
| 1er juillet 2008 | 8,71 € | 3,31 € | 1,10 % |
| 1er juillet 2009 | 8,82 € | 3,31 € | 1,00 % |
| 1er janvier 2010 | 8,86 € | 3,31 € | 1,10 % |
| 1er janvier 2011 | 9,00 € | 3,36 € | 1,10 % |
| 1er décembre 2011 | 9,19 € | 3,43 € | 1,10 % |
| 1er janvier 2012 | 9,22 € | 3,44 € | 1,10 % |
| 1er juillet 2012 | 9,40 € | 3,49 € | 1,10 % |
| 1er janvier 2013 | 9,43 € | 3,49 € | 1,10 % |
Évolution des autres charges sociales :
- Depuis le 1er janvier 2012, la CRDS et la CSG sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute (au lieu de 97%, avant cette date) ; en Alsace-Moselle, la cotisation salariale Sécurité sociale (maladie, vieillesse) doit être majorée de 1,60 % jusqu’au 31 décembre 2011 et de 1,50 % à partir du 1er janvier 2012 - voir http://www.urssaf.fr/profil/particu...
- Le 1er novembre 2012, la cotisation d’assurance vieillesse a augmenté de 0,20 points, répartis pour moitié entre la part « salarié » (+0,10 points) et la part « employeur » (exonéré).
Exemples de bulletins de paye ("relevé mensuel des contreparties financières")
Ces exemples "basiques" ne sont fournis qu’à titre indicatif : cliquez sur les liens soulignés pour consulter ces exemples (conformes au contrat d’accueil national et prenant en compte les valeurs du SMIC, du MG et des charges sociales en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Pour recevoir le fichier permettant d’éditer et de personnaliser ces bulletins de salaire (calculs automatiques et instantanés avec le lecteur PDF gratuit Acrobat Reader), il suffit d’adhérer à l’association Famidac. Si vous êtes déjà adhérent(e), connectez-vous à votre compte puis téléchargez, dans le cadre "Gérer mes annonce" ce fichier ou sa mise à jour.
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1) Exemple minimaliste, pour l’accueil d’une personne valide et relativement autonome en logement de type HLM (chambre de 9 m², toilettes communes :
Attention aux accueils "au rabais" :
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2) Exemple "moyen", avec 2 MG de sujétions particulières
Attention :
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3) Exemple "moyen", sujétions remplacées par une majoration de salaire et incluant 3 jours de congés
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URSSAF & charges sociales
La personne accueillie ou son représentant légal, employeur de l’accueillant familial, doit le déclarer dans les 8 jours à l’Urssaf du lieu de résidence de l’accueillant familial pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant. Les formalités sont relativement simples :
- CERFA - déclaration d’employeur
pour un accueil familial et/ou des emplois familiaux
- Le compléter et y joindre une copie de la décision d’agrément de l’accueillant familial, pour bénéficier d’une exonération (partielle) de charges sociales patronales [1]
A la fin de chaque trimestre, l’URSSAF adressera à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée à compléter (nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé à la famille d’accueil, sans les indemnités de logement et d’entretien) à renvoyer avant le 10 du mois suivant (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre).
L’URSSAF calcule les cotisations à verser et envoie un avis d’échéance pour leur règlement en fin de mois (par exemple, avant le 31 avril). La personne accueillie verse à l’URSSAF
- des Cotisations salariales (retenues, chaque mois, sur le salaire brut de l’accueillant) : Sécurité sociale (maladie, vieillesse), AGFF, IRCEM, CSG, RDS
- les Cotisations patronales dont elle n’est pas exonérée : Contribution solidarité autonomie, Accident du travail, IRCEM, AGFF, FNAL. .
Précisions en ligne sur le site de l’URSSAF :
