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Bases de calcul en vigueur
Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte des ressources de la personne accueillie, des aides financières auxquelles elle a droit et, depuis le 1er janvier 2005, respecter les limites suivantes :
- Rémunération journalière pour services rendus =
minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés - Indemnité journalière pour sujétions particulières = "le cas échéant", de 1 à 4 fois le minimum garanti (MG)
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (NB : il est totalement impossible de subvenir correctement aux besoins d’une personne, dépendante ou non, avec moins de 4 MG/jour)
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie négociée entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
Références : Article D442-2 du Code de l’Action Sociale et des familles - Décrets n° 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004
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| Dates d’application | SMIC horaire | Minimum Garanti (MG) |
|---|---|---|
| 1er juillet 2005 | 8.03 € | 3,11 € |
| 1er juillet 2006 | 8.27 € | 3,17 € |
| 1er juillet 2007 | 8,44 € | 3,21 € |
| 1er mai 2008 | 8,63 € | 3,28 € |
| 1er juillet 2008 | 8,71 € | 3,31 € |
| 1er juillet 2009 | 8,82 € | 3,31 € |
| 1er janvier 2010 | 8,86 € | 3,31 € |
NB : depuis le 1er janvier 2008, l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale ne s’applique plus à la cotisation « Accidents du travail/maladie professionnelle » (taux 2008 : 1,10 % ; taux 2009 : 1,00% ;
Exemples de bulletins de paye
Ces exemples "basiques" ne sont fournis qu’à titre indicatif : les tarifs pratiqués pourront être nettement plus élevés, en fonction de l’offre et de la demande, des prestations demandées, des activités proposées, de la surface et du confort du logement... Mais les personnes accueillies peuvent avoir droit à des aides financières.
Cliquez sur les liens soulignés pour consulter ces exemples (conformes au contrat d’accueil national et prenant en compte les valeurs du SMIC et du MG en vigueur depuis le 1er janvier 2010) au format PDF.
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1) Exemple minimaliste, pour l’accueil d’une personne valide et relativement autonome en logement de type HLM (chambre de 9 m², toilettes communes :
Attention aux accueils "au rabais" :
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2) Exemple "moyen", avec 2 MG de sujétions particulières Attention : l’indemnité de sujétion particulière n’ouvrant pas droit à congés, nous conseillons de négocier son remplacement par une majoration de la rémunération pour services rendus.
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3) Exemple "moyen", sujétions remplacées par une majoration de salaire et incluant 3 jours de congés
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Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie !
Charges sociales
A la signature du contrat d’accueil, la personne accueillie ou son représentant légal doit s’inscrire en qualité d’employeur à l’URSSAF dont relève l’accueillant familial. Les formalités sont relativement simples :
- Trouver l’adresse de l’URSSAF du département d’accueil
- Télécharger un formulaire de Déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux
- Le compléter et y joindre une copie de la décision d’agrément de l’accueillant familial, pour bénéficier d’une exonération (partielle) de charges sociales patronales [2] .
A la fin de chaque trimestre, l’URSSAF vous adressera un formulaire de "Déclaration nominative trimestrielle simplifiée", très simple à compléter, puis un avis d’échéance des cotisations à verser [3] .
Précisions en ligne sur le site de l’URSSAF :
