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Bases de calcul en vigueur
Le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié "de gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit, du confort du logement et, depuis le 1er janvier 2005, respecter les limites suivantes :
- Rémunération journalière pour services rendus =
au minimum , 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés - Indemnité journalière pour sujétions particulières = "le cas échéant", de 1 à 4 fois le minimum garanti (MG)
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG) (NB : il est totalement impossible de subvenir correctement aux besoins d’une personne, dépendante ou non, avec moins de 4 MG/jour)
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
Références : Article D442-2 du Code de l’Action Sociale et des familles
| Dates d’application | SMIC horaire | Minimum Garanti (MG) |
|---|---|---|
| 1er juillet 2005 | 8.03 € | 3,11 € |
| 1er juillet 2006 | 8.27 € | 3,17 € |
| 1er juillet 2007 | 8,44 € | 3,21 € |
| 1er mai 2008 | 8,63 € | 3,28 € |
| 1er juillet 2008 | 8,71 € | 3,31 € |
| 1er juillet 2009 | 8,82 € | 3,31 € |
| 1er janvier 2010 | 8,86 € | 3,31 € |
| 1er janvier 2011 | 9,00 € | 3,36 € |
| 1er décembre 2011 | 9,19 € | 3,43 € |
| 1er janvier 2012 | 9,22 € | 3,44 € |
NB : depuis le 1er janvier 2008, l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale ne s’applique plus à la cotisation « Accidents du travail/maladie professionnelle ». Taux 2008 : 1,10 % ; taux 2009 : 1,00% ; taux depuis 2010 : 1,10%.
A compter du 1er janvier 2012, la CRDS et la CSG sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute (au lieu de 97%, avant cette date) - voir http://www.urssaf.fr/profil/particu...
Exemples de bulletins de paye ("relevé mensuel des contreparties financières")
Ces exemples "basiques" ne sont fournis qu’à titre indicatif : les tarifs pratiqués pourront être plus élevés, en fonction du niveau de dépendance de la personne accueillie, des activités proposées, de la surface et du confort du logement... Mais les personnes accueillies peuvent avoir droit à des aides financières.
Cliquez sur les liens soulignés pour consulter ces exemples (conformes au contrat d’accueil national et prenant en compte les valeurs du SMIC, du MG et des charges sociales en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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1) Exemple minimaliste, pour l’accueil d’une personne valide et relativement autonome en logement de type HLM (chambre de 9 m², toilettes communes :
Attention aux accueils "au rabais" :
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2) Exemple "moyen", avec 2 MG de sujétions particulières
Attention :
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3) Exemple "moyen", sujétions remplacées par une majoration de salaire et incluant 3 jours de congés
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Nouveau : cliquez ici pour calculer en ligne le coût de votre accueil familial !
NB : En Alsace-Moselle, la cotisation salariale Sécurité sociale (maladie, vieillesse) doit être majorée de 1,60 % jusqu’au 31 décembre 2011 et de 1,50 % à partir du 1er janvier 2012.
URSSAF & charges sociales
Dès la signature du contrat d’accueil, la personne accueillie ou son représentant légal doit s’inscrire en qualité d’employeur à l’URSSAF dont relève l’accueillant familial. Les formalités sont relativement simples :
- Trouver l’adresse de l’URSSAF du département d’accueil
- Télécharger un formulaire de Déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux et sa notice explicative
- Précisions
sur les exonérations de cotisations patronales
- Le compléter et y joindre une copie de la décision d’agrément de l’accueillant familial, pour bénéficier d’une exonération (partielle) de charges sociales patronales [2] .
A la fin de chaque trimestre, l’URSSAF adressera à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée à compléter (nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé à la famille d’accueil, sans les indemnités de logement et d’entretien) à renvoyer avant le 10 du mois suivant (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre).
L’URSSAF calcule les cotisations à verser et envoie un avis d’échéance pour leur règlement en fin de mois (par exemple, avant le 31 avril). [3] .
Précisions en ligne sur le site de l’URSSAF :
