Document d’archive, remplacé depuis le 1er janvier 2005 par ce Contrat d’accueil national (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004)

Vous trouverez ici la version provisoire du contrat type présenté le 2 octobre 2003. Si quelques modifications ont été faites par rapport à leur version d’avril 2003, ces textes comportent encore de nombreuses clauses incohérentes ou inacceptables (déjà signalées en mai 2003).

Attention :

1) Ce texte devrait encore être modifié avant sa présentation en Conseil d’État
2) Le Conseil d’État pourrait à son tour demander des modifications supplémentaires avant publication
3) Voir la version revue et corrigée de ce Contrat d’accueil national (juin 2004).

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En fonction des observations formulées au cours de la réunion du 2 octobre 2003,
nous avons surligné : en jaune, les points négatifs ou trop imprécis - en rouge, les clauses inacceptables à revoir
Textes en rouge = nos remarques et commentaires

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"Un arrêté ministériel fixera le contrat type d’accueil qui déclinera les obligations respectives, matérielles et morales, des accueillants et des accueillis." François Fillon, 7 juillet 2003

DGAS 16/09/03 - ANNEXE

PROJET DE CONTRAT-TYPE D’ACCUEIL NATIONAL

PREAMBULE

L’accueil familial constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile, en leur permettant de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Ce mode d’accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l’accueil familial notamment en uniformisant dans le cadre d’un contrat type les modalités d’accueil.

Le contrat type prévu dans le cadre d’un accueil familial, article L 442-1 du code de l’action sociale et des familles, est un contrat de prestation de services prévoyant le montant de la rémunération pour services rendus, l’indemnité de congés payés et, éventuellement, la majoration pour sujétions particulières.

Le contrat fixe également l’indemnité due pour l’entretien de la personne accueillie et l’indemnité représentative du loyer.

Un contrat d’accueil est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie.

1) "de prestation de services" : Faux. A supprimer.
2) "loyer" : La loi dit "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie"
3) L’article L442-1 du CASF dit "contrat" et non "contrat d’accueil"

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Contrat établi

ENTRE ACCUEILLANT FAMILIAL

NOM - Prénom :
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

NOM - Prénom : (A renseigner en cas d’agrément d’un couple)
Éventuellement nom d’épouse :
NE(E) LE :
DOMICILIE A :

Une seule personne est concernée par les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 : il convient donc de ne désigner qu’une seule personne dans ce contrat.

ET

PERSONNE ACCUEILLIE

NOM MARITAL - Prénom :
NOM patronymique :
Né(e) le :

Domicile antérieur :

Représenté par M/Mme ......... (préciser la qualité : tuteur, curateur ..)

Assisté par M/Mme ............ (préciser la qualité : famille, autre)

Sauf précision contraire, l’adresse de la famille d’accueil devient la résidence principale de la personne accueillie.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Vu les décrets n° du .........

Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser)...................., en date du ......

Autorisant :

• Nom - prénom :
  Nom d’épouse :

Et (A renseigner en cas d’agrément d’un couple, en application de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles)

• Nom - prénom :
  Nom d’épouse :
  
  A accueillir : ...........personne(s) âgée(s)
  

  ...........personne(s) handicapée(s)
  
  à son domicile (A renseigner, dans la limite d’un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l’agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s)

Comme certains conseils généraux le pratiquent déjà, il serait souhaitable que l’agrément puisse être mixte, sans indication de répartition (.... personnes âgées OU handicapées adultes).

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1^ER : OBLIGATIONS MATERIELLES DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

• M/Mme/Mlle ............. . ou le couple .................., dénommé(e)(s) accueillant familial

s’engage à accueillir à son domicile à titre (Rayer les mentions inutiles) : permanent à temps complet - permanent à temps partiel - temporaire à temps complet - temporaire à temps partiel

• Monsieur - Madame -Mademoiselle ....................

L’ACCUEILLANT FAMILIAL DOIT ASSURER

Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :

1 - L’hébergement

Il consiste en la mise à disposition :

• d’une chambre de .............m2, située au RDC/au .... étage
  
  type de chambre : individuelle - commune

• commodités privées  : description
• liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial

Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.

2 - La restauration

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations)................

En cas de régime alimentaire les repas proposés devront tenir compte des prestations (prescriptions) médicales.

Sauf si l’accueilli exprime un souhait contraire, celui-ci partagera ses repas avec la famille d’accueil

En fonction du comportement de la personne accueillie, l’accueillant doit pouvoir exprimer, lui aussi, son souhait : il s’agit d’un accueil et non d’une intégration. L’accueillant et l’accueilli doivent pouvoir convenir (ou non) de partager leurs repas.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée, d’une part, et, d’autre part, le respect de la vie familiale de l’accueillant prévu Article 3.

3 - L’entretien

Il comprend l’entretien :

• de la chambre
• du linge de maison
• du linge personnel de la personne accueillie

Remplacer "de la chambre" par : "des pièces mises à disposition, des commodités et de leur contenu."

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

• Monsieur - Madame - Mademoiselle ..................ou le couple ............dénommé(e) (s) accueillant familial

Une seule personne concernée par les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11, donc une seule personne désignée au contrat

S’engage à tout mettre en œuvre afin d’offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

• Monsieur - Madame - Mademoiselle ............

L’accueillant familial s’engage (s’efforce), en accueillant la personne au sein de son foyer, à (de) la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

Remplacer "s’engage ... à" par "s’efforce ... de". C’est un accueil et non une intégration.
La formulation actuelle ne permet pas le respect de la vie privée, d’une part, et, d’autre part, le respect de la vie familiale de l’accueillant prévu Article 3.

L’accueillant familial s’efforce d’aider :

• la personne âgée à retrouver ou à préserver son autonomie, à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales ;
• la personne handicapée adulte à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales

Discriminatoire ; remplacer par : "L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :

• à retrouver, préserver ou développer son autonomie,
  
• à réaliser son projet de vie,
  
• à maintenir et développer ses activités sociales"

L’accueillant familial s’engage :

• vis à vis de la personne accueillie à :

• garantir par tous moyens son bien-être
  
• respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales
  
• adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
  
• respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères ...)
  
• faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille
  
• lui permettre de recevoir de la visite et à préserver l’intimité de ces visites (modalités à préciser)

à remplacer par : "favoriser ses liens familiaux et amicaux" ou par : "lui permettre de recevoir de la visite dans un respect mutuel par rapport à l’accueillant et sa famille ainsi qu’aux autres accueillis éventuels."

• vis à vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :

• l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET/OU DE SON REPRÉSENTANT

La personne accueillie (et son représentant) s’engage(nt) à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS LEGALES

I

• Assurances responsabilités civiles

L’accueillant est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile engagée en raison de dommages subis par la personne accueillie et encourue par l’assuré :

• de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
• en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l’incendie, de la foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

L’accueilli est tenu de justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l’assuré :

• de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ;
• du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivant du code civil, de toute action de l’eau, de toute explosion ou implosion ;
• du fait des services rendus à l’accueillant familial.

Remplacer par : "Le bénéficiaire de l’agrément ainsi que la personne accueillie sont tenus de souscrire et de justifier d’un contrat d’assurance conforme aux dispositions de l’Art. L443-4 du CASF" (Décret No 91-88 du 23 janvier 1991 à mettre à jour).

Les attestations types relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

II - Dispositions particulières

1. - Libéralités : L’accueillant, bénéficiaire de l’agrément, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants en ligne directe, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en leur faveur, par la personne qu’ils accueillent. De même l’accueilli ne pourra établir de procuration en faveur de ces mêmes personnes.
2. - Protection juridique : s’il s’avère que l’accueilli a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial doit saisir le président du conseil général.

Hors prérogatives de l’accueillant. Par contre il pourrait lui appartenir d’en informer les personnes éventuellement chargées du suivi de l’accueilli, à charge pour elles de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l’accueillant familial. (Dans le cas où l’agrément est donné à un couple, le relevé des conditions financières est établi au nom d’une des deux personnes agréées).

Les conditions financières concernent la rémunération des services rendus, éventuellement majorée d’une indemnité pour sujétions particulières, l’indemnité représentative des frais d’entretien et l’indemnité représentative du loyer.

"loyer" : terme à remplacer par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie".

Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1) Rémunération pour services rendus

Elle est fixée à ...... SMIC horaire par jour, soit .. ... euros au ..... (DATE)
Soit (en lettres) : ......................

Le montant de la rémunération journalière doit être au moins égal à 2,3 SMIC HORAIRE par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC.

A la rémunération pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération pour services rendus soit ...... euros, soit (en lettres) ........................

Art L 442-1 du CASF : "1° Une rémunération journalière des services rendus AINSI qu’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l’Art. L223-11 du code du travail". Celui-ci précise : "l’indemnité (...) ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler". Cette indemnité de congés payés doit donc être calculée sur tous les éléments de la rémunération, y compris la majoration pour sujétions particulières.

L’indemnité de congés payés est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil.

Paiement des congés tous les mois : la loi n’impose nullement un paiement fractionné. Laisser le libre choix aux contractants.

2) Majoration pour sujétions particulières

La rémunération pour services rendus peut être majorée par une indemnité pour sujétions particulières justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

La majoration pour sujétions particulières est fixée à .... MG par jour soit au total ..... euros.

La rémunération pour services rendus ainsi que l’indemnité pour sujétions particulières et l’indemnité de congés payés sont soumises à cotisations (sociales obligatoires) et sont imposables.

3) Indemnité représentative des frais d’entretien

L’indemnité comprend l’entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produis d’hygiène à usage unique), de l’électricité, du chauffage, des frais de transports courant.

Préciser : "hygiène ordinaire" et "frais de transport en rapport avec l’entretien courant".
Les produits d’hygiène (dentifrice, shampooing, mousse à raser, déodorant...) ne figuraient pas dans l’indemnité d’entretien jusqu’à présent et il conviendrait qu’ils continuent à ne pas y figurer, car cela serait considéré comme une diminution de cette indemnité.
Tous les déplacements expressément commandités par la personne accueillie feront l’objet d’un relevé mensuel et seront facturés sur la base du barème en vigueur fixé par les services fiscaux.

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Pour le présent contrat, elle est fixée à .... MG par jour, soit ... euros au ........ (date),

Soit (en lettres) .......................................

L’indemnité représentative des frais d’entretien n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable.

4) Indemnité représentative du loyer

Le montant de l’indemnité représentative du loyer est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût à la construction.

"loyer" : terme à remplacer par "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie".

Pour le présent contrat, elle est fixée à ............... euros par jour

Soit (en lettres) : ....................................

Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant abusif, l’agrément peut être retiré.

Au total, les frais d’accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4)... par jour, soit ......... par mois.
Soit (en lettres) .............................................................................................

Préciser ci-dessus "à la date du .........................."

5) Les dépenses autres : à la charge de l’accueilli (à préciser, le cas échéant)

6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le .......... et le ............ (jour du mois suivant)

A modifier, car l’accueillant n’a pas à faire l’avance des frais d’entretien ni de l’indemnité de mise à disposition de locaux.
Prévoir :

• le versement d’une avance à l’arrivée de l’accueilli et remboursable à son départ
  
• le règlement des frais d’accueil à terme échu.

7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

• D’hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

• D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d’accueil et la durée maximale annuelle de ces absences.

• De décès : l’accueillant perçoit l’intégralité des rémunérations pour services rendus (sujétions particulières incluses) et les indemnités d’entretien jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative du loyer est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.

• D’absences de l’accueillant familial :

Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter s’il propose une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil.

"peut s’absenter s’il propose une solution" : condition contraire au principe de droit à congés et en contradiction avec l’Art. 32 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés."

Lors de l’absence de l’accueillant familial deux solutions s’ouvrent :

Ouvrir la possibilité à d’autres solutions, en accord avec le Conseil Général, la personne accueillie et/ou son représentant. Exemples : prise en charge par un organisme spécialisé, séjour en établissement, prise en charge par la famille ou des proches de l’accueilli...

1.- L’accueilli reste au domicile de l’accueillant familial.

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé payé et, le cas échéant, l’indemnité de sujétions particulières, ne sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant familial.

Encore faudrait-il que l’accueillant puisse trouver un remplaçant qui accepte de travailler pour 2,3 SMIC par 24 heures.

2.- L’accueilli est hébergé chez le remplaçant.

L’ensemble des frais d’accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

Ne tient pas compte du fait des locaux restant mis à disposition sans indemnité.

ARTICLE 6 - LE REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL

Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie.

"doivent tenir compte, dans la mesure du possible, de l’avis de la personne accueillie."

Nom du remplaçant : (à compléter)

Mentionner  : "du ou des remplaçants" afin de parer à toutes les éventualités (la même personne ne pouvant pas forcément toujours se rendre disponible).

Domicilié(e) à : (à compléter)

N° de téléphone : .....................

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée par écrit au président du conseil général.

Rajouter "sauf cas de force majeure"
Qu’en est-il en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’accueillant ?

ARTICLE 7 - LA PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est signé avec une période d’essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie,

soit du : .................. au ..........................200..

Le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

Les frais d’accueil cessent d’être dûs par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial.

Hormis l’indemnité de mise à disposition de locaux, restant dûe jusqu’à enlèvement de tous objets et effets personnels.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS - DÉLAI DE PRÉVENANCE - DÉNONCIATION

• RUPTURE DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général.

Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 6 mois de loyer est due à l’autre partie.

Le terme "loyer" est impropre.
Le montant de cette indemnité compensatrice étant inférieure au coût 2 mois de frais d’accueil, cette formulation est une incitation au non respect du délai de prévenance.

Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

• le non renouvellement du contrat d’accueil ;

• le non renouvellement de l’agrément de l’accueillant par le président du conseil général ;
• le retrait de l’agrément de l’accueillant par le président du conseil général ;

• la faute grave de l’une ou l’autre des parties au contrat.

• Les cas de force majeure

INADMISSIBLE :
1°) Possibilité, pour la personne accueillie, de partir sans préavis et sans devoir aucune indemnité à chaque terme du contrat.
2°) Incitation à la faute grave pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

ARTICLE 9 - LE SUIVI DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l’accueillant familial par les services chargés du suivi.

L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés de ce suivi les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.

A supprimer ou à remplacer : "devant la juridiction compétente selon l’objet et/ou le montant du litige"

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du Conseil général.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

Il n’est pas souhaitable que l’accueil familial, qui requiert un contexte stable, se fasse sur la base d’un contrat à durée déterminée.
Préciser ici que les clauses du présent contrat sont révisables en fonction :
1) de l’évolution de l’état de santé, du niveau de dépendance ou des exigences de l’accueilli
2) de l’évolution des dispositions légales et réglementaires.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter

CLAUSES PARTICULIÈRES

A compléter, le cas échéant, sachant que ces clauses ne peuvent être en contradiction, ni être plus restrictives que les stipulations du présent contrat type.

A ....................., le .............	A ..............., le ................
SIGNATURES précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
L’accueillant familial agréé*,	La personne accueillie ou son représentant,

* en cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer.

Projets de décrets, septembre 2003