Congés payés, jugement des prud’hommes

Conseil de prud’hommes 17 rue des Vieilles Halles 61200 Argentan ; RG n° F 03/00147 - Minute n° 250/2004 - Jugement du 5 octobre 2004

Affaire Leslie LÉGER contre Rolande. B, Jean B.

Faits et prétentions des parties :

Rappel des faits

Madame Leslie LÉGER, en sa qualité d’accueillante familiale, a été salariée de Madame B. du 24 mars 1998 au 30 juin 2003.

Madame Rolande. B. est décédée le 1er mars 2004 et c’est à son fils, Monsieur Jean B., que Madame LÉGER réclame le versement d’indemnités de congés payés. Madame Leslie LÉGER lie sa demande à la Loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui modifie le Code de l’action sociale.

Prétention des parties

Madame LÉGER demande au Conseil de prud’hommes de dire sa compétence dans ce litige et juger que son employeur doit lui verser l’indemnité de congés payés qui lui a été refusée, assortie d’une indemnité de licenciement dont la procédure n’a pas été respectée et l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monsieur Jean B. conteste la compétence du Conseil de prud’hommes et rejette les demandes formulées par Madame LÉGER.

Discussion :

Sur la compétence du Conseil de prud’hommes :

La nouvelle rédaction de l’article L442-1 du Code de l’action Sociale et des Familles, paru au JO du 18/01/2002, Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 16°, 7°, en précisant le lien contractuel et la rémunération conforme à l’Art. L223-11 du Code du Travail, établit la compétence du Conseil de prud’hommes.

"Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit (...) ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l’accueil. Il prévoit notamment :

1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L.223-11 du Code du Travail ;

... ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci"

Sur les congés payés :

L’accueil familial relève des dispositions du Code du Travail et à ce titre Madame LÉGER peut prétendre à une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l’article L.223-11 du Code du Travail pour la période du 18 janvier 2002 au 30 juin 2003, soit une somme de 931 Euros.

Sur la procédure de licenciement :

La loi de Modernisation sociale prévoit que la rupture du contrat à l’initiative de l’accueilli est subordonnée à l’accomplissement d’un préavis d’un mois dans le cas présent régulièrement effectué selon les dispositions du contrat type défini par le Conseil Général de l’Orne. La procédure de licenciement a donc respecté les termes de ce contrat type comme l’atteste la lettre de préavis de Monsieur Jean B. en date du 28 mai 2003 (LR suivie).

Sur l’Art. 700 du nouveau Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner Monsieur Jean B. à payer à Madame Leslie LÉGER la somme de 150 Euros en application de l’Art. 700 du NCPC. Par ces motifs

Le conseil de prud’hommes d’Argentan, section activités diverses, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ou leur conseil entendus

Après en avoir délibère conformément à la loi ;

Se déclare compétent dans le règlement du litige qui oppose Mme LÉGER à M. Jean B..

Déboute Monsieur Jean B. de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Monsieur Jean B. à verser à Madame LÉGER la somme de neuf cent trente et un Euros (931 Euros) au titre d’indemnités de congés payés.

Condamne Monsieur Jean B. à verser à Madame LÉGER la somme de cent cinquante Euros (150 Euros) au titre de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur Jean B. au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le cinq octobre deux mil quatre et après lecture, avons signé avec le greffier.

Le greffier : M. L. HAIRY

Le président : M. MARSE-GUERRA


NB : Fin 2004, quelques Conseils Généraux refusent encore le versement de congés payés aux accueillants familiaux. Ce jugement prouve que les personnes accueillies risquent malheureusement d’être condamnées, pour avoir suivi les consignes de ces Conseils Généraux mal informés !

Pour faire valoir leurs droits, les accueillants familiaux privés de congés payés peuvent imprimer ce jugement, puis le communiquer à leur CG, à leurs accueillis ou à leurs tuteurs.

De toute façon, nous savons que de nombreux CG consultent régulièrement notre site : j’espère que ceux qui ont quasiment 3 années de retard se dépêcheront de faire enfin appliquer cette partie de la loi du 17 janvier 2002 !

Famidaquement, Étienne Frommelt

Dernière mise à jour : samedi 12 novembre 2005

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