Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.(...)

• En 2011, les accueillants familiaux "de gré à gré" n’ont toujours pas droit au chômage

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Les accueillants familiaux, qui travaillent 7 jours sur 7,

• n’ont pas droit à plus de congés que les salariés travaillant 4 ou 5 jours sur 7 :
  "Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place." (article 5.7 du contrat d’accueil)
• n’ont pas droit aux repos de week-end, ni à la majoration de leur salaire pour les dimanches travaillés (ce qui rend encore plus difficile le recrutement de remplaçants - voir, entre autres, "Accueil familial salarié, une loi inapplicable").
• n’ont droit à aucun jour férié.  [1]

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (...)

• Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. (article 5.7 du contrat d’accueil)

• En cas de décès de la personne accueillie : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition. (article 5.7 du contrat d’accueil)