Le minimum garanti, institué par une loi du 2 janvier 1970, est normalement utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc.

A la différence du SMIC, le minimum garanti n’est pas un salaire de référence.

Entre 1989 et 2010,

• le Minimum Garanti (MG) n’a augmenté que de 40%
• l’AAH a augmenté de 61%
• le SMIC horaire [1] a quasiment doublé (+98%)

Résultat des courses :

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) suit l’évolution du "coût de la vie", avec de temps en temps un petit coup de pouce...

Contrairement au Minimum Garanti qui,

• de 1989 à 2005, servait de base de calcul pour la rémunération journalière des accueillants familiaux, leurs sujétions particulières et leurs remboursements de frais d’entretien
• depuis janvier 2005, sert de base de calcul pour les sujétions particulières et les remboursements de frais d’entretien.

Le MG augmente moins vite que l’AAH et beaucoup moins vite que le SMIC horaire.

• en 1989, 1MG = 52% du SMIC
• en 2010, 1MG = 37% du SMIC

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie sert à financer les achats liés à leurs accueils : denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), électricité, chauffage, frais de transports de proximité "ayant un caractère occasionnel".

L’indexation de son montant sur le minimum garantis est donc parfaitement logique.

L’indemnité journalière pour sujétions particulières soumise à cotisations sociales, est un élément du salaire de l’accueillant, justifiée par la disponibilité (temps de travail) supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie. Son montant est fixé entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

"L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires." (Note d’information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005)

L’indexation de cette indemnité de sujétions sur le MG est donc totalement illogique : depuis 2002, nous réclamons son indexation sur le SMIC et son intégration aux droits à congés payés de l’accueillant.

Depuis 1989, cette indemnité n’a augmenté que de 41%. En base SMIC, elle aurait augmenté de 98% ! C’est ainsi que les sujétions particulières des accueillants familiaux, 21 années durant, ont fondu comme neige au soleil, passant de 52% à 37% du SMIC - d’autant plus que le minimum garanti n’a pas été réévalué depuis 2008.

Nos revendications

Une indemnité journalière représentative des frais d’entretien courants de la personne accueillie

• de 4 à 7 MG pour un accueil continu,
• de 3 à 5 MG pour un accueil "à temps partiel" (de jour ou de nuit).

Nous considérons en effet qu’il est impossible de prendre correctement en charge une personne dépendante avec moins de 4 fois la valeur du Minimum Garanti par jour (voir notre article sur ce sujet).

Une indemnité journalière pour sujétions particulières indexée sur le SMIC, par tranches de 0.5 SMIC horaire, et ouvrant droits à congés payés :