Que devez-vous déclarer aux impôts ?

Exonérations, avantages fiscaux : pour bien compléter les déclarations de revenus des accueillis et des accueillants.

Les personnes accueillies :

  • Peuvent avoir droit à une réduction ou à un crédit d’impôts. Pour en bénéficier, il leur suffit de reporter sur la ligne DF (cadre 7) de leur déclaration le total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de cet accueil (l’URSSAF leur adresse chaque année une attestation fiscale reprenant ces chiffres), après déduction des aides éventuellement obtenues pour couvrir ces dépenses (APA, PSD ou PCH...).
  • Les aides versées par leurs ascendants ou descendants sont déductibles au titre de "Pensions alimentaires versées" (cadre 6, lignes GI à GP). Les bénéficiaires devront déclarer ces mêmes sommes en tant que "Pensions alimentaires perçues (cadre 1, lignes AO à FO)

La réduction d’impôt s’applique sur la rémunération de l’accueillant (charges comprises). Elle est égale à 50 % des dépenses effectives dans la limite de 12.000 € par an ou 20.000 € pour les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. Si votre parent bénéficie de l’Apa, la réduction d’impôt s’applique sur les sommes réellement à sa charge.

Par ailleurs, quel que soit l’âge de la personne accueillie, n’oubliez pas de demander l’exonération (partielle) des cotisations patronales à l’URSSAF. Il suffit de joindre une copie de l’agrément de l’accueillant à votre déclaration d’employeur, dès le début de l’accueil.

En cas de paiements par CESU : voir Le Cesu & vous - Spécial attestation fiscale du mois de mars 2013

Les accueillants familiaux agréés

Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".

Traitements et salaire :

Déclarez en cases 1AJ ou 1BJ (.1, page 3 de la déclaration de revenu) votre salaire imposable : rémunération journalière des services rendus + indemnités de congés + indemnités pour sujétions particulières + CSG et RDS imposables.

Frais d’entretien

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueille est exonérée de l’imposition sur le revenu lorsqu’elle est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti. Lorsqu’elle dépasse ces plafonds, la catégorie d’imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux.

"Loyer" :

L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n’est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu’il concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant. Voir l’article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI (Code Général des Impôts) :

I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Barème des impôts, prix de location "raisonnable", charges non comprises.

Il appartient au Président du Conseil Général de fixer ces "limites raisonnables", en tenant compte des surfaces effectivement mises à la disposition des personnes accueillies (voir notre article "Comment calculer le montant du "loyer" ?").

L’instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire :

"En pratique, il s’agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du code général des impôts, et de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l’article 261-D-40 du même code."

De nombreux contrôleurs des impôts l’ignorent encore : n’hésitez pas à le leur signaler...

Attention : les loyers perçus pour des logements distincts de l’habitation principale de l’accueillant (cas d’une maison non attenante, n’étant pas située "sous le même toit) sont à déclarer en tant que revenus fonciers (.4, page 3 de la déclaration de revenu, case BE lorsque ces recettes sont inférieures ou égales à 15.000 €)

Recours en cas de grosse difficulté :

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Télédoc 215, 139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
ou mediateur@finances.gouv.fr

Réponse en principe dans les 2 mois, à condition d’avoir déjà présenté une réclamation auprès du service des impôts concernés et d’avoir reçu une réponse négative ou partiellement négative. Voir le témoignage de Marie et François, qui ont obtenu gain de cause suite à cette démarche.

Taxe d’habitation - abattement facultatif

Voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3..., III. Mesures fiscales complémentaires, paragraphe C 290 : En outre, le 3 bis du II de l’article 1411 du CGI permet aux collectivités territoriales d’instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d’habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, mentionnée à l’article L815-24 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés, de la carte d’invalidité ou encore avec des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.

Cet abattement, qui peut concerner certains accueillants familiaux, n’est donc applicable qu’en cas de délibération par les collectivités - à vérifier auprès de votre Mairie et/ou du centre des finances publiques de votre résidence principale.

Voir la NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LA DECLARATION MODELE 1206 GD - SD - extrait :

Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au centre des finances publiques de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :

1° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale1 ;

2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence2 ;

4° vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Cet abattement n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités.

Attention : la taxe d’habitation prend en compte les revenus des "occupants", même s’ils ne constituent pas un seul foyer fiscal. Le montant des revenus des personnes accueillies peut donc faire perdre aux accueillants le droit à cet abattement ! (voir, sur notre forum, le sujet "Taxe d’habitation".

Taxe foncière multipliée par 5 : l’accueil familial oublié :-((

Message posté sur notre forum par cat, le 18 septembre 2013 :

Bonjour à tous,

Au journal télévisé de TF1, j’ai vu un reportage sur les impôts et stupéfaction... selon le reportage, un monsieur de 92 ans vient de voir sa taxe foncière passer de 148€ à 786€ :-((, soit disant parce qu’il n’est pas en maison de retraite mais en accueil familial, donc il n’y a pas d’abattement dès 75 ans !!! C’est quoi cette anomalie ?

Taxe foncière multipliée par 5 ??? IMG/flv/tf1-jt18_septembre_2013-taxe-fonciere.flv
TF1, journal télévisé de 13h, 18 septembre 2013 (extrait)

Avec ce commentaire du reporter : "Manifestement, mieux vaut aller en maison de retraite qu’en famille d’accueil...." Nous vous invitons à commenter cette information sur notre forum : merci d’avance !

Réponse de Makis, postée le 22/09/13 :

Bonjour,

J’ai trouvé un article sur le site service-public.fr intitulé "Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d’un allègement d’impôt".

On y trouve en particulier ce qui suit :

"Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si ... vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds. ... L’allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.

Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, l’exonération s’étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, les allègements de taxe (sauf l’exonération accordée aux titulaires de l’AAH) s’appliquent à votre ancien logement à condition d’en conserver la jouissance exclusive."

Dans la dernière phrase on n’y fait aucune référence à l’hébergement en accueil familial, d’où la réflexion du journaliste "il vaut mieux résider en maison de retraite qu’en famille d’accueil"

Voilà un sujet supplémentaire à ajouter dans les actions en cours pour l’amélioration du statut de l’accueil familial.

Cordialement, Makis

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu ; si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt, le fisc verse la différence au contribuable.

Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement.

Il n’est pas non plus exigé de condition d’ancienneté du logement : la maison ou l’appartement peut être neuf ou ancien. Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt : Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre.

Son taux est égal à 25 % des dépenses dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

majoré de 400 € par enfant ou par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Pour en savoir plus, voir http://vosdroits.service-public.fr/...

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2009 est, pour partie, prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.

Comment rectifier sa déclaration de revenus ?

Si vous avez fait une erreur en votre défaveur, en oubliant par exemple de déduire un avantage fiscal, l’administration ne vous signalera pas l’anomalie : c’est à vous de la corriger, de préférence avant que le délai de télédéclaration ne soit écoulé.

Si vous aviez déclaré vos revenus sur Internet, modifiez votre déclaration en ligne, même si vous l’avez déjà validée. Dans le cas d’une version papier, faites une nouvelle déclaration par Internet, sur www.impots.gouv.fr, en précisant qu’il s’agit d’une déclaration rectificative.

Pour en savoir plus : voir http://www.dossierfamilial.com/impo...

Post Scriptum

PDF - 178.8 ko
Bulletin Officiel des Finances Publiques

du 12/09/2012 : Rémunérations des accueillants familiaux

Mise à jour : voir le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 12/09/2012 - ou sa version PDF

Pour contester un redressement fiscal, suite au rejet de votre réclamation auprès du service fiscal concerné, vous pouvez solliciter Le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances.

Merci de nous aider à compléter et/ou à corriger cette page en cliquant ici :-)

Pour en savoir plus, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3... et, sur notre forum, les sujets

Dernière mise à jour : dimanche 3 août 2014

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