Les personnes accueillies :

• Peuvent avoir droit à une réduction ou à un crédit d’impôts. Pour en bénéficier, il leur suffit de reporter sur la ligne DF (cadre 7) de leur déclaration le total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de cet accueil (l’URSSAF leur adresse chaque année une attestation fiscale reprenant ces chiffres), après déduction des aides éventuellement obtenues pour couvrir ces dépenses (APA, PSD ou PCH...).

• Sont exonérées de taxe d’habitation.

• Les aides versées par leurs ascendants ou descendants sont déductibles au titre de "Pensions alimentaires versées" (cadre 6, lignes GI à GP). Les bénéficiaires devront déclarer ces mêmes sommes en tant que "Pensions alimentaires perçues (cadre 1, lignes AO à FO)

Par ailleurs, quel que soit l’âge de la personne accueillie, n’oubliez pas de demander l’exonération (partielle) des cotisations patronales à l’URSSAF. Il suffit de joindre une copie de l’agrément de l’accueillant à votre déclaration d’employeur, dès le début de l’accueil.

En cas de paiements par CESU : voir Le Cesu & vous - Spécial attestation fiscale du mois de mars 2013

Les accueillants familiaux agréés

Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".

Traitements et salaire :

Déclarez en cases 1AJ ou 1BJ (.1, page 3 de la déclaration de revenu) votre salaire imposable : rémunération journalière des services rendus + indemnités de congés + indemnités pour sujétions particulières + CSG et RDS imposables.

Frais d’entretien

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueille est exonérée de l’imposition sur le revenu lorsqu’elle est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti. Lorsqu’elle dépasse ces plafonds, la catégorie d’imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux.

"Loyer" :

L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n’est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu’il concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant. Voir l’article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI (Code Général des Impôts) :

I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Il appartient au Président du Conseil Général de fixer ces "limites raisonnables", en tenant compte des surfaces effectivement mises à la disposition des personnes accueillies (voir notre article "Comment calculer le montant du "loyer" ?").

L’instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire :

"En pratique, il s’agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du code général des impôts, et de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l’article 261-D-40 du même code."

De nombreux contrôleurs des impôts l’ignorent encore : n’hésitez pas à le leur signaler...

Attention : les loyers perçus pour des logements distincts de l’habitation principale de l’accueillant (cas d’une maison non attenante, n’étant pas située "sous le même toit) sont à déclarer en tant que revenus fonciers (.4, page 3 de la déclaration de revenu, case BE lorsque ces recettes sont inférieures ou égales à 15.000 €)

Recours en cas de grosse difficulté :

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Télédoc 215, 139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
ou mediateur@finances.gouv.fr

Réponse en principe dans les 2 mois, à condition d’avoir déjà présenté une réclamation auprès du service des impôts concernés et d’avoir reçu une réponse négative ou partiellement négative.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu ; si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt, le fisc verse la différence au contribuable.

Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement.

Il n’est pas non plus exigé de condition d’ancienneté du logement : la maison ou l’appartement peut être neuf ou ancien. Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

• les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c

• les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt : Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre.

Son taux est égal à 25 % des dépenses dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années

• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

majoré de 400 € par enfant ou par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Pour en savoir plus, voir http://vosdroits.service-public.fr/...

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2009 est, pour partie, prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.