Dispositions concernant les accueillants familiaux adhérents de Famidac

Définition : par le terme d’accueil familial, nous évoquons toutes formes d’accueil de personnes dépendantes par des particuliers - que ces accueils soient à caractère social ou thérapeutique, permanent ou temporaire (de jour, de nuit, de week-end, de vacances...).

Les accueillants concernés assurent l’hébergement de personnes dépendantes ainsi que tout ou partie de leur prise en charge matérielle, morale et relationnelle : nourriture, soins (sauf infirmiers), éducation, accompagnement, courses, ménage, blanchissage, voiturage, activités diverses...

Article 1 - Engagements :

L’accueillant familial signataire de ce document prend les engagements suivants auprès des personnes accueillies :

1. Garantie de présence permanente ou de remplacement en cas d’absence. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

2. Garantie de partage d’activités. L’implication des familles d’accueil en terme d’échanges et d’activités partagées permet de distinguer l’accueil familial d’une simple offre d’hébergement...

3. Garantie de moralité. Les familles adhérentes s’engagent à respecter les règles s’appliquant aux familles d’accueil agréées.

4. Garantie de discrétion. Les membres de la famille d’accueil sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes accueillies.

Article 2 - Conditions d’accueil :

Les personnes accueillies devront pouvoir bénéficier d’au moins une des formules suivantes :

1. Accueil familial, avec mise à disposition d’une chambre meublée, confortable, intégrée au logement de l’accueillant, réservée à l’usage exclusif de la personne accueillie et accès aux parties communes de l’habitation. l’accueillant assure la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage, le blanchissage ainsi que l’ensemble des services nécessaires au bien-être des personnes accueillies, qui pourront participer à la vie du foyer et seront traitées "en bon père de famille" au sens du code civil.

2. Accueil en logement indépendant, garantissant aux personnes accueillies toutes les possibilités d’existence autonome (cuisine, sanitaires, chauffage...). Elles acquitteront un loyer et des charges locatives. La famille d’accueil pourra leur proposer une gamme de services, facultatifs ou non : fourniture de nourriture ou de repas chauds, pris en commun ou non, "coups de main" divers (courses, ménage, blanchissage, voiturage...).

Article 3 - Conditions de mise en relation avec des personnes à accueillir :

Préalablement à toute diffusion de leurs offres, les accueillants doivent remplir l’ensemble des conditions énoncées par les textes réglementant l’accueil onéreux personnes dépendantes et être à jour de leurs cotisations. Elles auront transmis à l’association les pièces suivantes :

1. Une demande d’adhésion, accompagnée de son règlement.

2. Une fiche familiale d’accueillant dûment complétée.

3. Un descriptif des locaux réservés à l’accueil, dûment complété, pour chacun des logements proposés.

4. La photocopie de leur certificat d’agrément.

Cas particulier des accueillants non agréés : l’association n’a pas vocation à délivrer des agréments, mais peut accompagner et appuyer les démarches entreprises par les candidats accueillants auprès des organismes compétents. Cet agrément nous permet de garantir aux personnes accueillies que les familles membres du réseau remplissent toutes les conditions morales et matérielles requises, y compris pour certains types d’accueils (malades, convalescents, accueils en logements indépendants...) pour lesquels celui-ci n’est en principe pas indispensable.

Un représentant de l’association peut demander à se rendre, sur rendez-vous, au domicile de l’accueillant pour :

• affiner sa connaissance des prestations proposées (afin de mieux renseigner les personnes demandant à être accueillies)
• évaluer leur pertinence face aux demandes exprimées
• le cas échéant, conseiller et orienter la famille (aménagements, aides financières, démarches administratives...)

Au vu de l’ensemble de ces informations, le Bureau de l’association se prononcera sur l’opportunité de diffuser ou non ces offres d’accueil.

En aucun cas, l’association ne pourrait être tenue responsable du non respect des conditions énoncées dans le présent document ou de faits graves s’étant déroulés à son insu. Tout manquement à une ou plusieurs des clauses de ce règlement peut entraîner la radiation de l’accueillant adhérent.

Article 4 - Diffusion des offres d’accueil familial :

L’association Famidac s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens disponibles pour faire connaître les offres des accueillants remplissant l’ensemble des conditions énoncées dans le présent document. L’accueillant familial accepte que l’association transmette ses coordonnées à des personnes souhaitant être accueillies, à leurs représentants légaux ou à des organismes de placement. L’association intervient en termes de conseils et de mises en relations : en aucun cas, elle ne s’interposera entre l’accueillant et ses interlocuteurs, qui négocient librement chaque contrat d’accueil.

L’accueillant s’engage à informer sans délai l’association de toute modification concernant la disponibilité de son ou ses logements.

Article 5 - Conditions financières :

L’association s’interdit de jouer un rôle d’intermédiaire financier entre les personnes accueillies, leurs représentants légaux ou les organismes chargés de leurs placements et leurs accueillants. Les prestations fournies par les accueillants doivent leur être directement réglées.

L’association facture aux adhérents ses diverses prestations (publication d’annonces, mises en relation avec des personnes à accueillir, conseils, fourniture de documents type...) selon un barème fixé par Assemblée Générale.

L’accueillant fixe librement le coût de ses prestations, sous réserve de respecter la législation en vigueur et d’en informer clairement tant les personnes accueillies que les responsables de l’association, qu’elle informera également de toute modification de tarif ou de condition d’accueil.

L’accueillant n’acceptera de la part des personnes accueillies ni don, ni testament : tout mouvement financier doit obligatoirement correspondre à une des prestations clairement prévue par le contrat signé avec la personne accueillie.

Article 6 - Inventaire :

• Accueil familial : Un inventaire des biens de la personne accueillie est établi à l’entrée dans les lieux, de façon contradictoire entre l’accueillant et la personne accueillie. Un exemplaire est joint au contrat d’accueil et régulièrement tenu à jour.
• Accueil en logement indépendant meublé : Un état des lieux et un inventaire mobilier sont établis de façon contradictoire à l’arrivée de la personne accueillie et joints au contrat de location. Tout objet non mentionné par cet inventaire est présumé appartenir à la personne accueillie.

Article 7 - Suivi médical et social, visites occasionnelles :

Les coordonnées des médecins, infirmiers, dentistes et établissements hospitaliers les plus proches devront être à la disposition des personnes accueillies (ou de leurs représentants légaux) et leurs choix respectés.

L’accueillant familial accepte par avance toute visite occasionnelle ou régulière favorisant le bien-être et l’épanouissement de la personne accueillie (amis, famille, travailleurs sociaux, personnel médical...).

La nourriture ou l’hébergement de ces tierces personnes restent cependant soumis à l’accord écrit de la famille d’accueil. Tout abus est susceptible d’entraîner la rupture du contrat d’accueil.

Article 8 - Contrôles :

L’accueillant accepte de faire visiter ses locaux à toute personne dûment mandatée par l’association pour :

• vérifier le respect des termes de la charte et du présent règlement intérieur,
• vérifier que la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie ne sont pas menacés ou compromis par les conditions d’accueil,
• vérifier que les conditions financières ne sont pas abusives et correspondent à des services effectivement rendus,
• rechercher des réponses aux interrogations de l’accueillant et de l’accueilli ou de ses représentants.

Article 9 - Radiation :

L’accueillant s’engage à respecter les clauses du présent règlement et accepte que tout manquement ou abus grave constitue un motif de radiation de l’association.

Fait à Rocles, le 23 octobre 1997