Courrier adressé par l’association Famidac

• le 23 mars 2005, à Monsieur Philippe Douste-Blazy, Ministre des solidarités, de la santé et de la famille (courrier resté sans réponse)

• le 26 janvier 2006, à Monsieur Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
  8, av. de Ségur
  75007 Paris

Objet : Accueils familiaux thérapeutiques et médico-sociaux

Monsieur le Ministre,

L’Accueil Familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). Thérapeutique est un mode de prise en charge alternatif à l’hospitalisation utilisé par de nombreux Centres Hospitaliers Spécialisés : au 1er janvier 2000, la DAS recensait 4.872 accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. thérapeutiques.

La Sécurité Sociale économise en moyenne 166 € par jour lorsqu’un patient passe d’une hospitalisation "temps complet" à un accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. - dans certains établissement, l’écart est supérieur à 200 €/jour...

Mais le manque de clarté et la difficulté d’interprétation des textes réglementant l’Accueil Familial Thérapeutique ont conduit à de nombreuses disparités d’un établissement hospitalier à l’autre. Les accueillants familiaux, qui exercent leur activité avec modalités de rémunérations et sous des statuts différents, subissent dans de nombreux établissements une précarité insupportable en matière d’emploi, de repos et de protection sociale (suspensions inopinées de rémunération, absence de retraite complémentaire, de droit au chômage)...

Certaines de ces difficultés ont été citées dans l’enquête du GREPFA/ADESM de Juin 2001 :

• « ...l’usure des familles d’accueil qui ne se voient pas offrir de temps de repos, sauf à ne pas être rémunérées »
• « ...le manque de professionnalisation et de formation des familles, surtout dans les accueils adultes... »
• « ...les disparités entre modalités d’agréments, contrats d’accueil, rémunération, protection sociale s’ajoutent aux problèmes de statut des patients et des familles, de densité des équipes d’encadrement qui varient beaucoup d’un établissement à l’autre ».

Le statut des accueillants familiaux sociaux a été revalorisé par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 et ses décrets d’application (Décrets nº 2004-1538, 1541 et 1542 du 30 décembre 2004).

Concernant l’accueil thérapeutique, les accueillants ainsi que les établissements gérant (ou souhaitant créer) un service d’accueil familial thérapeutique attendent encore la révision des textes réglementant cette activité :

• Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique (ce texte ne donne aucune précision sur le statut et les droits des accueillants)
• Note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l’accueil familial thérapeutique des malades mentaux - NOR : SANH9110736N (texte imprécis et périmé, faisant référence à des lois et décrets abrogés).

Comme toutes les alternatives à l’hospitalisation, l’Accueil Familial Thérapeutique ne pourra se maintenir et se développer que sur la base de règles claires, précises et actualisées.

Par ailleurs, les établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l’article L312-1 attendent des précisions sur les possibilités d’accueil familial médico-social, instaurées par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 51 (Article L443-12 du Code de l’action sociale et des familles) : faute de textes de référence ou de cadrage, ce dispositif est encore inapplicable.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien accorder à ces différentes demandes et pour la suite favorable que vous voudrez bien leur donner,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération respectueuse.

Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Pièce jointe, 1 (extrait du site http://www.famidac.fr)

NB : En 2004, nous avions déjà adressé le même type de courrier à M. Jean-François Mattéi ... courrier resté sans réponse. Espérons que Monsieur Philippe BAS se démarquera de ses prédécesseurs !