APA : L’allocation personnalisée d’autonomie en accueil familial

Toute personne âgée de 60 ans ou plus et ayant un niveau de dépendance (GIR) de 1 à 4 a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, à condition d’en faire la demande.

Pages 103 & 104 du Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées

publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé & la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en remplacement de la Note d’information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 (trop imprécise).

PDF - 1.1 Mo
Guide de l’accueil familial

pour les personnes âgées et les personnes handicapées
version surlignée et commentée par l’association Famidac.

Les dispositions des articles L. 232-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.

La perte d’autonomie de la personne âgée remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évaluée sur son lieu de vie.

Les dépenses de toute nature prises en charge, prévues par l’article L. 232-3, déclinées par l’article R. 232-8 du CASF, s’entendent, notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de mise à disposition de pièce), ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire. Les dépenses de toute nature visent l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie.

Certains services prévus par le contrat type, tels que la préparation des repas, l’entretien du logement et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus par le plan d’aide. Dans ce cas, l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie de l’accueillant familial. Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, en fonction du besoin d’aide et des services prévus par le plan d’aide :

  • l’indemnité en cas de sujétions particulières ;
  • tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie ;
  • la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané par l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies ;
  • des services de transports accompagnés, des aides techniques ;
  • l’adaptation du logement, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’APA et dans les seules pièces réservées à la personne accueillie.

La proposition du plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des modifications dans le délai prévu.

Lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au conseil général une modification de son plan d’aide conformément à l’article R. 232-28 qui prévoit que « la décision peut être révisée à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue ». L’équipe médico-sociale du conseil général procède à une nouvelle évaluation tenant compte de son nouveau lieu de vie.

Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

Vos démarches

Guide de l'APA 2010-2011 à télécharger © Cap Retraite

La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

L’APA est versée selon un barème national en fonction du GIR (voir ci-dessous) et après avoir élaboré un plan d’aide.

Cette aide pourra concerner le règlement

  • des services rendus par les accueillants familiaux,
  • des dépenses de transport,
  • d’aides techniques (y compris le matériel à usage unique, etc.),
  • d’adaptation des parties du logement réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires et salle de bain)
  • de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire (sans oublier des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet).

Contrairement à la PSD, l’APA n’est pas récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle peut être directement versée à l’accueillant.

Jurisprudence

La Note d’information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002, trop imprécise, a trop longtemps induit de nombreux Départements en erreur.

Voir le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant le Département de Tarn-et-Garonne qui limitait l’allocation personnalisée d’autonomie aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.

:-) Ce jugement, confirmé par le Conseil d’État, fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.

De nombreuses personnes accueillies sont encore, et depuis trop longtemps, lésées de leurs droits ... au détriment de leurs accueillants. Si vous êtes dans ce cas, imprimez cet article et adressez-le aux services concernés !

Les décisions contestées peuvent être révisées à la demande des personnes accueillies ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.

Textes de référence :

Article L.232-5 du code de l’action sociale et des familles : "(...) sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 (...)" - en clair : par les accueillants familiaux.

Article R231-4

Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l’aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :
1° D’un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l’obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche.

Article R232-8

L’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L232-3.
Ces dépenses s’entendent notamment de la rémunération de l’intervenant à domicile, du règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L.441-1 ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.

Voir également service-public.fr > Allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Les groupes iso-ressources (GIR de 1 à 6)

Une classification logique permet de classer les personnes selon des profils de perte d’autonomie significativement proches. En prenant des indicateurs multiples de consommation de ressources, il est possible de regrouper certains profils, obtenant alors six groupes consommant un niveau de ressources significativement proche de soins de base et relationnels (groupes iso-ressources ou GIR). Ceux-ci sont obtenus uniquement grâce à un logiciel, en fonction des valeurs A, B ou C données à chacune des variables ; il ne corrige pas des erreurs de codification.

Vous trouverez ci-dessous les grandes catégories de personnes qui définissent principalement les six groupes :

Le groupe iso-ressources I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

Le groupe iso-ressources II comprend deux groupes de personnes âgées :

  • celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
  • celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommées les "déments déambulants").

Le groupe iso-ressources III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d’entre elles n’assurent pas seules l’hygiène de l’élimination tant anale qu’urinaire.

Le groupe iso-ressources IV comprend essentiellement deux groupes de personnes :

  • celles qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. La grande majorité d’entre elles s’alimente seule ;
  • celles qui n’ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.

Le groupe iso-ressources V correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentent et s’habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le groupe iso-ressources VI regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.


Etudes :

Les effets de l’Allocation personnalisée d’autonomie sur l’aide dispensée aux personnes âgées :

25/01/06 - Menée au 1er semestre 2003, une enquête réalisée auprès d’un échantillon de 2 614 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a permis d’observer dans quelle mesure l’aide des professionnels venait compléter ou alléger celle des proches. L’APA a ainsi entraîné une plus grande mixité des aides reçues par les personnes âgées, sans réduire pour autant la contribution de l’entourage. 75% des bénéficiaires de l’APA restent aidés par leurs proches, avec un investissement horaire en moyenne deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels.

Cette aide repose très fréquemment sur un aidant unique (71 %), le plus souvent le conjoint, et sur les femmes (pour six bénéficiaires sur dix). L’aide de l’entourage apparaît plus diffuse que celle des professionnels, qui se polarise sur les tâches ménagères, la toilette et l’habillage. À part pour les activités ménagères, l’APA semble donc avoir peu modifié l’intervention des proches, à qui revient toujours la coordination de l’ensemble des tâches de la vie quotidienne.

Post Scriptum

Un logiciel gratuit de codage de la nouvelle grille AGGIR 2008 est téléchargeable sur le site www.ibou.fr

Voir également

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Dernière mise à jour : lundi 14 avril 2014

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