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Forum > Re: Chèque emploi service (CESU)

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bailly - 26/10/11 18:43 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Le 12 octobre 2011 je vous parlais de l'urssaf du jura qui m'a affirmé que nous pouvions être rémunérés par cesu, le centre national cesu aussi, mais en regardant de plus près sur la fiche "L'urssaf et vous" dans le tableau Taux en vigueur Assurance-chômage 5 = aucune contribution assurance chômage n'est due pour les accueillants familiaux !
Donc quel est l'intérêt d'utiliser le Cesu ?
Martine

Etienne - 26/10/11 19:15 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonsoir Martine,

Le principal avantage, pour les accueillants familiaux rétribués en CESU, c'est justement de pouvoir bénéficier l'assurance chômage - moyennant un léger surcoût pour l'employeur (+- 35€/mois, soit à peine plus d'1€/jour), et/ou une légère diminution du salaire net de l'accueillant.
Pour le vérifier, munissez-vous d'un de vos bulletins de paye et rendez-vous sur [www.cesu.urssaf.fr]

Le principal avantage, pour les personnes accueillies, est une simplification radicale de leurs démarches administratives : les bulletins de salaire sont édités par le CESU, plus de déclaration trimestrielle à renvoyer "dans les temps". Il ne reste plus qu'à faire un relevé mensuel des frais d'entretien et de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Par ailleurs, à ceux qui voudraient nous interdire d'être rétribués en CESU, je signale que de nombreux aidants familiaux, qui hébergent à leur domiciles leurs parents ou des proches, sont rétribués de la même façon ... avec des CESU fournis par les Conseils Généraux, au titre de l'APA ou de la PCH.

Famidaquement, Étienne

Bernard Vérité - 08/11/11 08:03 - Re: Chèque emploi service (CESU)

D'après les derniers messages, il semble que certains accueillants se fassent rémunérer la partie salaire par chèque emploi service.
Les réponses des services de l'état laissent planer un doute.
Du moment que la chambre des accueillis est considérée comme son domicile il ne devrait pas avoir de doute sur cette utilisation.
Quels conseils peux t'on donner à une AF si la personne accueillie ou son représentant veux la rémunérer par CESU.
Il suffit alors de faire une facture en enlevant la partie salaire & les sujetions particulières et autres.
Cordialement
Bernard Vérité

Santilli Béatrice - 09/11/11 18:11 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonsoir,
en décembre 2010, j'avais cherché une réponse à la question de la rémunération par CESU pour les AF, voici l'information que j'avais eu auprès de Madame Marie Pierre Lebreton, directrice de l'offre des partenariats à l'agence nationale du servie d'aide à la personne:"L'accueil familial ne fait pas partie des 21 activités répertoriées des services d'aide à la personne qui peuvent être rétribuées par des CESU".
Comme je demandais pourquoi, la réponse a été:"parce que les personnes accueillies ne sont pas chez elles mais chez vous".
Il y aurait donc un flou dans le domicile?
Cordialement
Santilli Béatrice.

Etienne - 20/03/12 09:48 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Depuis quelques temps, sur le site [vosdroits.service-public.fr], la page consacrée au Cesu déclaratif liste la profession d'Accueillant familial, aux côté des professions d'Assistante maternelle et de Salarié à domicile employé dans le cadre des services à la personne.

Un indice de plus en faveur de l'utilisation du CESU pour rétribuer les accueillants familiaux (partie salaire + sujétions particulières). smiling smiley
Par ailleurs, l'URSSAF continue à joindre à chaque formulaire de déclaration trimestrielle un dépliant : "Le CESU - encore plus simple" et, en première page intérieure : "Le CESU est fait pour vous" smiling smiley
Famidaquement, Étienne

dantin evelyne - 28/03/12 10:52 - Re: Chèque emploi service (CESU)

bonjour et merci pour toutes les indications fournies par les uns et les autres depuis plusieurs années.

Ma question aujourd'hui concerne pour le paiement par CESU, une nouvelle disposition qui ne permet plus d'inclure dans le tarif de base les 10% de congés payés, cela depuis le 1°janvier 2012.

En téléphonant à l' ursaff, la réponse est que maintenant les congés doivent etre pris par les salariés et ne doivent plus figurés comme auparavant comme inclus dans la fiche de paye.
auriez vous d'autres infos
merci encore,

evelyne

Makis - 28/03/12 12:00 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour evelyne,

Sur les site officiel du CESU (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/taux.jsp) ils indiquent toujours que "Ces montants incluent les 10 % au titre des congés payés".

C'est justement la simplicité qui a fait le succès des CESUs... alors si l'employeur doit en plus gérer les congés de son employé...eye rolling smiley

Leag - 14/04/12 13:31 - Chèque emploi service (CESU)

Bonjour à vous tous,
j'ai épluché cette discussion sur le CESU, mais j'ai encore besoin qu'on m'éclaire.
Je fais de L'AFS, et j'aimerais que le représentant légal (mandataire privé) de mon seul et unique acueilli me paye par CESU.
Et je dois le convaincre...
J'ai fait une petite rétrospective que je vais envoyer au tuteur :

Le paiement par Chèque Emploi Service a beaucoup d'avantages, voici la liste de ce qui va changer :

1) Pour l'Accueillant :
- ouverture de droits au chomâge (pour une transition plus sereine entre 2 accueillis)
- à la formation continue (le CG ne m'a toujours rien proposé...)
- statut de salarié relevant du Code du Travail (ce qui devrait aller de soi...)
- légère diminution du salaire net

2) Pour le représentant légal :
- simplification des démarches : les bulletins de salaire sont édités par le CESU, plus de déclaration trimestrielle à renvoyer dans les temps. Il ne reste plus qu'à faire un relevé mensuel des frais d'entretien et de l'indemnité représentative de mise à disposition d'une pièce.

3) Pour l'accueilli
- légère augmentation des cotisations sociales mais possibilité d'exonération des charges patronales
- une accueillante plus sereine

4) Au niveau administratif
- l'Accueillante établit un Contrat de travail à Durée Indéterminée
- Le paiement en CESU représente la somme du salaire de base + congés payés + indemnités de sujétions particulières, le tout en convertissant les MG en Smic horaire (ce qui est plus logique)
- reste l'indemnité représentative de mise à disposition d'une pièce + frais d'entretien + argent de poche



Et mes questions sont :
- pour l'histoire des bulletins de salaire, le CESU se charge d'éditer celui correspondant à notre salaire net, mais qu'en est-il du reste (l'indemnité représentative de mise à disposition d'une pièce + frais d'entretien + argent de poche) faut-il établir un bulletin de salaire et qui doit s'en charger ?
- pour la simplification des démarches, sur le site [vosdroits.service-public.fr] dans la rubrique Démarches du particulier employeur, cela me parait plus compliqué que ce qui est cité plus haut....
- est-ce j'ai suffisamment d'arguments pour convaincre le tuteur de mon accueilli ? surtout que l'augmentation du coût de l'accueil ne semble pas l'enchanter !

Merci de vos réponses. smiling bouncing smiley

Etienne - 01/05/12 09:51 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Leag,

Vous avez bien listé les principaux avantages du paiement par CESU ; en introduction, pour résumer l'ensemble, vous pouvez préciser que c'est bien plus clair et plus simple pour tout le monde (accueilli, tuteur, accueillant...).

En pratique : le "relevé mensuel des contreparties financières" (article 6 du contrat type national peut être simplifié, avec
- une première partie "salaire" (Rémunération journalière pour services rendus + Indemnité journalière pour sujétions particulières) listant le nombre de jour travaillés et la somme nette versée en CESU, sans détailler les charges sociales salariales et patronales, puisque [www.cesu.urssaf.fr] éditera le bulletin de salaire correspondant
- une partie "remboursement de frais" (Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie + Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie), réglés directement à l'accueillant.

Tous ces arguments suffiront-ils pour convaincre le tuteur de votre accueilli ?
Pas forcément... Mais rappelez-lui que l'URSSAF joint, à chaque formulaire de déclaration trimestrielle un dépliant : "Le CESU - encore plus simple" smiling smiley

Famidaquement, Étienne

Leag - 01/05/12 14:09 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour à tous,
et merci Etienne pour ta réponse,
j'ai fait parvenir la demande au tuteur, qui m'a répondu que dans son département de résidence le paiement par CESU n'est pas accordé. Mais a qui s'est t'-il adressé... il ne m'a pas répondu...
Ce qui l'importe est de savoir comment cela se passe dans mon département sans que cela ne lèse mon accueilli car le temps viendra ou sa gestion pourra être mis en cause....

Concrètement, il me paraît impossible qu'il arrive quoi que ce soit au tuteur de mon accueilli, si nous décidons d'un commun accord le paiement par CESU, mais est ce que je me trompe ?
Quant à moi, un éventuel passage au tribunal est-il possible ? malgré d'autres cas similaires qui ont pourtant fait jurisprudence...

Merci

J'ai fait ce choix de métier malgré ses difficultés et malgré mon jeune âge, car je reste persuadée que cette solution d'accueil est vraiment adaptée à un contexte social plus que critique.
Le paiement par CESU me paraît être la solution à presque tous les problèmes de l'AF.
A l'heure actuelle, il est difficile pour moi de travailler sans un minimum de droits sociaux et si l'AF n'évolue pas, je serais contrainte et forcée de devoir mettre la clé sous la porte. sad smiley
Il faut que ce type de paiement se généralise... ce qui permettrait aux jeunes d'envisager ce métier ...

patoche86 - 02/05/12 07:26 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Je suis passée complètement à côté de cette info, qui pourtant est de taille eye popping smiley
Ainsi les AF peuvent se faire rémunérer par CESU, et bénéficier d'une protection chômage.
Ne faudrait-il pas le mettre en rouge quelque part, pour que tout le monde le voit ?
Car je suis assez d'accord avec ce qui dit Leag : cette nouvelle disposition résout pas mal de nos problèmes.

J'envisage très sérieusement d'en toucher deux mots à mes employeurs winking smiley

Bonne journée
Patoche

Etienne - 02/05/12 09:42 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Leag & Patoche,

Je viens de découvrir, sur [www.lamaisondelautonomie.com] et [www.servicesalapersonne.gouv.fr] , le nouveau guide pratique conçu par l'ANSP, en lien avec la DSS et la CNSA, pour aider les départements à mettre en place le CESU comme moyen de paiement des prestations sociales.

Un argument supplémentaire pour les accueillants smileys with beer - extrait :

"Plus de vingt Conseils généraux utilisent aujourd’hui le Chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé pour verser l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap.
(...) Le Cesu préfinancé permet en effet de rémunérer de façon simple et sécurisée des services à la personne. Il a démontré son efficacité et sa modernité, notamment pour la maîtrise des dépenses d’action sociale : il ressort des exemples actuels d’utilisation du Cesu pour le paiement de l’APA à domicile, une économie de l’ordre de 8 à 18% du montant total des prestations versées en Cesu. Étendu à l’ensemble des départements, cela signifie plusieurs centaines de millions d’euros.
En 2011, 310 millions d’euros ont été émis par les Conseils généraux en Cesu préfinancés, soit une croissance, sur un an, de 28% du montant total."


Un exemple concret (entre autres) : [www.ardeche.fr]

De nombreuses personnes hébergées en accueil familial bénéficient de l’APA à domicile ou de la PCH : lorsque ces aides leur sont versées en CESU, il faut bien que ces personnes puissent les reverser aux intervenants qui assurent l'essentiel de ces prestations : les accueillants familiaux !
CQFD ... smiling smiley

Famidaquement, Étienne

Leag - 02/05/12 14:39 - Re: Chèque emploi service (CESU)

ahhh, c'est bon de sentir - dès fois- qu'on fait partie d'un tout ! Si tous les CG adhère à ce type de paiement, notre métier sera enfin hissé au niveau de la majorité...smileys with beer

Leag - 07/06/12 22:48 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles de ma demande auprès du tuteur de mon accueillie pour un paiement par CESU.
Après de nombreux échanges avec le tuteur ou j'ai usé de tous les arguments que je connaissais, le dernier message qu'il m'envoit ne laisse présager rien de bon.
Il a contacté l'URSSAF de mon département qui l'a renvoyé au centre national du CESU à St Etienne (0 820 86 85 84) qui lui ont donné cette réponse :

Bonjour Monsieur ,

Les familles d'accueil ne rentrent pas dans le dispositif CNCESU, il faut prendre contact avec l'urssaf de votre département.

Cordialement.

L'équipe du Chèque emploi service universel.



..........................................thumbs down plutôt nulle comme réponse !!angry smiley


Il y a autre chose qui chiffonne mon tuteur dans le paiement par CESU : comment déclarer des heures alors que le contrat établi pour l'accueillant familial est en Smic/jour ? et là je sèche, enfin..... j'ai tenté de lui expliquer que c'est ce que nous étions payé par jour : 2 heures 30 au SMIC, mais cela parait tellement hors-norme........est ce qu'il y a une autre explication ?


Et sinon, j'aimerais savoir si quelqu'un d'entre vous (payé par CESU) a les coordonnées d'en employé du CNCESU pouvant être le référent pour l' Accueil Familial ?

merci bien ; je continue mes recherches de mon côté pour avoir quelqu'un de compétent au CNCESU qui puisse me fournir une attestation comme quoi les AF peuvent être rémunérées par CESU...

* - 11/06/12 11:50 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Pour info,

on trouve sur le site de la FEPEM : sont exclus de l'utilisation des CESU :
Les particuliers employeurs employant des salariés au pair ou les familles d'accueil de personnes âgées et handicapées.

[Note d’Étienne : c'est bien ce que je signalais, en page 1 de ce sujet ; mais cette affirmation n'est étayée par aucune référence légale !
La FEPEM - voir [www.fepem.fr] - précise simplement que "Dans ces cas, il est fortement conseillé d'établir des fiches de paie détaillées afin d'éviter des conflits ultérieurs liés à une incompréhension du salaire net reçu."
Il ne s'agit donc pas d'une interdiction, mais d'une simple préconisation. ]

Leag - 20/06/12 15:18 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour à tous,
je reviens vous donner des nouvelles,
Je n'ai bien sûr trouvé personne de compétent dans le personnel des URSSAF, de la FEPEM, du CNCESU, pour répondre à ce type de question.
Mais toute réponse, surtout venant d'une administration, doit être appuyé par un texte de loi, sinon elle n'est pas valable.
Si texte de loi il n'y a, c'est que ça n'est pas interdit.
Donc je reste sur ma fin.
Mon tuteur dans son dernier courrier refuse catégoriquement le paiement par CESU et reste persuadé que c'est au CG de prendre la décision. C'est un contrat de gré à gré, je me plie donc à son choix. Mais je ne manquerais pas de lui envoyer un petit livre de
Henry David Thoreau sur le DEVOIR de désobéissance civique.

Moka - 26/09/12 16:54 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour à tous!
Fort, après l'entière lecture de ce sujet. J'ai donc tenter un contrat d'accueil accompagnée d'un avenant CESU.
Pas de nouvelle pendant près de deux mois et aujourd'hui je reçois un AR avec le contrat du CG me stipulant que ce contrat ne peut être accepter.
Donc je repends mes veilles habitudes.
A bon entendeur!

Famery - 10/09/13 13:55 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour, je m'étais renseigné pour savoir si je pouvais être rémunéré par cesu auprès de mon service d'accompagnement qui a contacté le cg. la réponse a été formelle et catégorique, nous n'avons pas le droit de travailler en cesu . gwladys,76

moka - 10/09/13 21:29 - Re: Chèque emploi service (CESU)

yona82 m'a demandé :
Bonjour Moka,
Est ce que l'on peut savoir le motif du refus du contrat ?

le motif a été celui ci: les personnes que nous accueillons ne peuvent être considérer comme vivant chez elles!

Ggwladys 76 - 16/09/13 12:08 - Re: Chèque emploi service (CESU)

bonjour,

Si l'on regarde l'explication du contrat de gré à gré, il est bien stipulé que le conseil général n'est pas signataire de ce contrat et que, s'il ne participe pas au financement d'un accueil au titre de l'aide sociale, il n'est pas habilité à intervenir en amont de la signature de ce contrat ni à imposer ses conditions financières et /ou ses clauses particulières.
Est-ce que le conseil général participe à l'aide financière dans le cas d'une rémunération par chèque emploi service ?
gwladys 76

Dominique Log.Ind.18 - 17/09/13 17:32 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Ggwladys,

La rémunération en chèque emploi service ou CESU n'est généralement pas utilisé pour rémunérer les accueillants familiaux agréés.
Le CESU applique les conventions collectives du "particulier employeur" qui ne s'appliquent pas toutes à la accueillants familiaux. Exemple :
L'accueilli n'est pas tenu de cotiser à l'assurance chômage au bénéfice de l'accueillant (on se demande encore pourquoi). De même, en cas de décès de l'accueilli, contrairement à la convention collective, l'accueillant ne peut prétendre à recevoir 2 mois de préavis.
Par contre rien n'interdit à un accueilli, clairement avisé de ces suppléments non obligatoires, d'accepter de vous embaucher et de vous rémunérer sur les bases des dîtes conventions collectives du particulier employeur et dans ce cas d'utiliser le mode CESU.
En acceptant d'être accueillante familiale agréée, vous en avez accepté les règles et de ce fait vous ne pouvez pas imposer un mode CESU mais juste le proposer.
"Est-ce que le conseil général participe à l'aide financière dans le cas d'une rémunération par chèque emploi service ? "
Les aides financières accordées par les conseils généraux ne dépendent pas du mode de paiement retenu, mais du degré de perte d'autonomie de la personne et de ses revenus.
Cordialement. Dominique

doan huu-petitpas florence - 18/09/13 16:38 - Chèque emploi service (CESU)

Bonjour

Je fais des remplacements en famille d'accueil et le conseil général a interdit au résident de me régler par cesu, chose un peu logique, car pour avoir droit au cesu, il faut employer à SON DOMICILE une personne et la nos résidents ne sont pas domicilié, en tous les cas en règle général au foyer d'accueil.
Le souci de la non cotisation aux assedics, est donc toujours présent et je me suis permise de rencontrer un avocat du social qui va se renseigner car il ne comprend pas la raison du refus de cotisation assedic, vu que normalement tout employeur (résident pour nous) doit régler toutes les cotisations obligatoires;;;;
je vous tiendrais informés dès que j'aurais une réponse
cordialement
flo

Etienne - 18/09/13 17:56 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Flo,

Votre Conseil Général vous a mal renseigné sad smiley : pour tout accueil permanent, les personnes accueillies sont domiciliées chez leurs accueillants et perçoivent, le cas échéant, des allocations logement.
Lors de vos remplacements, vous intervenez au domicile des accueillants et des accueillis : votre activité relève incontestablement des services à la personne et vous devriez cotiser aux ASSEDIC ... donc, être rétribuée en CESU.
C'est bien pour cette raison qu'en novembre 2008, Valérie Rosso-Debord préconisait, dans son rapport (à consulter ici) :
"Proposition n° 3 : Intégrer le paiement du remplaçant de l’accueillant familial indépendant dans le CESU."
Faites-le savoir à votre CG !!! grinning smiley

Famidaquement, Étienne

gwladys - 08/10/13 16:00 - Re: Chèque emploi service (CESU)

bonjour Dominique,

je vois que vous répondez à mon message et que vous inscrivez dans celui-ci que nous ne pouvions pas imposer mais proposer le paiement par chèque emploi service, sauf que même si les personnes acceptent, le conseil général s'y oppose totalement donc quoi faire dans ce cas ?
le conseil général en a t il le droit de nous l'interdire si les deux parties sont d'accord ?
J'ai parfois des personnes qui me demandent si elles peuvent nous rémunérer en cesu sans que je leur propose auparavant .

Je reviens vers vous car j'ai de nouveau tenté de savoir si on avait le droit d'être rémunéré en chèque emploi service cette fois le département ne me l'a pas interdit mais m'a dit que si j'accueillais en chèque emploi service, il ne pourrait pas me laisser l'agrément car je ne serais plus disponible pour eux, pour un éventuel accueil pour eux. j'ai trouvé cela un peu menaçant en gros j'aurais un retrait d'agrément parce que j'accueille en chèque emploi service donc en conclusion ce serait une faute grave.
Ont-ils le droit de faire cela ? je n'en suis pas certaine.
Y aurait t il un coté financier la dessous ?

parmis vous topus, il y en a-t-il qui exercent ou qui ont déjà pu exercer ce métier et par conséquent se faire rémunérer en cesu si la personne accueilli et sa tutelle ou curatelle ne s'y opposait pas ???
cordialement

Dominique Log.Ind.18 - 09/10/13 11:44 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Gwladys,

Votre Conseil Général justifie-il la raison de sa ferme opposition au règlement par CESU par les personnes volontaires?

Il est évident que les personnes, dont les ressources personnelles ne sont pas suffisantes, et qui ont recours à l'Aide Sociale, pourront difficilement faire face, actuellement, aux suppléments d'URSSAF.
D’où ma précision de ne pas imposer mais seulement proposer (après en avoir bien précisé le coût supplémentaire non obligatoire) car ne pouvant pas l'imposer à tous, on ne l'impose à personne.
Encore une fois, le Conseil Général n'est pas votre employeur. Son rôle consiste à "Contrôler" les dérapages possibles dans le cadre des lois et décrets.
Certains Conseils Généraux acceptent le CESU, si l'employeur est d'accord, d'autres s'y opposent et à ma connaissance sans réelle raison juridique.
De la même façon que s'il y a un minimum de 2,5 SMIC/jour, il ne peut pas vous interdire de demander plus, ni menacer de prendre des sanctions à votre encontre (tant que cela reste dans le domaine du raisonnable et que la personne ne dépend pas de l'aide social). Dans ce denier cas, libre à vous d'accepter l'accueil ou pas.

Je ne pense pas que les maisons de retraite ou HEPAD fassent des tarifs différents (URSSAF total ou partiel) selon que leurs résidents aient les moyens de régler seuls leurs factures ou qu'ils aient recours à l' APA ou l'aide social. Seuls les critères de dépendance et le type de logement occupé (certains offrent des studio ou des chambres doubles) entrent en jeux,

Mais j'ai bien conscience que se battre seul(e) dans son coin contre son Conseil Général n'est pas chose aisée et c'est bien pour cela que l'Association Famidac et ses bénévoles tentent de faire avancer les légitimes revendications des Accueillants Familiaux en s'attachant les services d'un juriste spécialisé afin que l'Accueillant Familial Social soit enfin reconnu pour ce qu'il est : "un salarié à part entière", au même titre que tous autres salariés en France et puisse bénéficier des mêmes protections sociales.
Lire le compte rendu de Assemblée Générale 2013 et écouter l'intervention de Maître Devers
ici : [www.famidac.fr]
Aidez les bénévoles de l'Association à soutenir vos légitimes revendications en adhérent ou en renouvelant votre adhésion à l'Association Famidac. L'union et le droit sont les seules armes possibles.
Cordialement. Dominique.

Famery - 07/02/14 13:29 - Re: Chèque emploi service (CESU)

bonjour,
je reviens vers vous car il m'est propose un accueil seulement cette personne est juste en maladie ne percoit pas d'ah mais necessite un accueil temporaire en famille d'accueil je peux donc la prendre en cesu puisque du coup cette personne n'etant pas considere en situation de handicap o niveau departement mais voila le departement s'oppose toujours à ce que l'on acceuille en cesu mêm si l'autre partie est d'accord leur raison cette fois, c'est que c'est comme si j'exercais un 2 ème emploi puisque j'ai l'agrement du departement je ne suis pas d'accord car l'agremetn en soi n'est pas un travail mais nous autorise à exercier ce metier à notre domicile en quelques sorte, c'est comme si il m'interdisait de travailler à l'exterieur entre 2 accueils !!!! je suis seule nrtre deux enfats , il faut que je vive entre deux accueils . alors la question est esct cque je me mets hors la loi si j'accueille une personne en cheque emploi service tout en ayany l'agrement du departement sachant que je connais des familles d'acueil qui le font mais pour le departemetn on a pas le droit d'exercer ce metier en cesu ils sont catégoriques . j'ai une autre question ,mêm sans accueil j'ai le service d'accompagnement qui vient tout de m^me à mon domicile tous les mois . et souhaite venir mêm i j'ai une personne en cesu la ce n'est plus normal puisque ca n'a plus rien à voir avec eux.
gwladys

enfin, je trouve quand même très ambiguë de savoir quels sont nos droits pas droits en tant qu'accueillante familial car d'un côté on nous dit oui si personnes d'accord a le droit, d'un autre côté pour la même raison le département nous dit non c'est formellement interdit alors que faire ? comment savoir si on est hors la loi ou non ? c'est quand même très très flou
gwladys

gwladys - 10/02/14 13:02 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,
Nouveau verdict du département , je n'ai pas à mettre une personne qui n'est pas en situation de handicap dans une chambre agrée par le département et par conséquent il ne faut pas prendre une personne en chèque emploi service dans cette chambre agréée par le département.
Là, ils m'ont dit que si je prenais cette personne je perdrai mon agrément ensuite, il ne me laisserait pas, en ont ils le droit ?
Ce n'est pas une faute grave, et en plus , c'est un peu bizarre leur explication ,je pourrais leur dire bah, je la mets dans ma chambre alors et moi je dort ailleurs - ma chambre n'est pas agréée. Je ne comprends pas ou même si elle était en situation de handicap dans ce cas je la prends en cesu ... c'est paradoxal ,je n'ai pas à mettre une personne qui n'est pas en situation de handicape dans une chambre agréée par le département alors si elle l'est ?
Oui mais pas la prendre en cesu ... par eux obligatoirement ?
Je connais des personnes qui ont une personne à leur domicile en cesu même sans agrément et ne sont pas hors la loi. Il en de même pour le double agrément, agrément département et hôpital, les familles d'accueils n'ont pas une chambre pour agrément hôpital et une chambre pour agrément département, ils ont le double agrément point.
Enfin c'est vraiment compliqué de travailler avec le département je trouve, de plus, il s'oppose la plupart du temps aux accueils et on ne peut pas travailler.
gwladys

Dominique Log.Ind.18 - 11/02/14 22:05 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonsoir Gwladys,

Il ressort, de tous ces tourments "Purements Administratifs", dont les Conseils généraux ont le secret et ne manquent pas une occasion d'en abreuver les familles d'accueil, qu'on ne peut manquer de constater qu'ils officient souvent, bien loin de leur mission première, "le suivi des acceuils", dans un but, oh ! combien louable et méritant, d'éviter, a une population " fragile", des abus dont elle pourrait être victime.
Les familles d'accueil ne font visiblement pas partie de cette population fragile. On pourrait même s'imaginer, au regard de leurs agissements, que nous sommes une population de "privilégiers" devant leur manifeste acharnement à nous maintenir dans un état de précarité, qu'ils ne supporteraient pas pour eux mêmes :
"Travailler sans la moindre sécurité d'emploi et se retrouver sans ressource du jour au lendemain". angry smiley
Nous serions tentés de nous demander :
"Pourquoi tant de haine et de déploiement d'énergie à vouloir nous marginaliser et nous exclure des droits sociaux fondamentaux dont tous travailleurs français bénéficient légalement?"
SEUL, l'accueil familial SOCIAL, bénéficie de ce "traitement de faveur" ! grinning smiley

Bien sur, que si un accueilli, en toute connaissance de cause, accepte de supporter le supplément de cotisation URSSAF qui permettrait à l'accueillant de bénéficier des ASSEDIC, cela ne gênerait en rien la "qualité et le professionnalisme" de la prise en charge ! Au contraire ! L'accueillant exercerait son métier avec bien plus de sérénité, s'il n'avait pas, en permanence, cette épée de Damoclès au dessus de la tête.

Que dire de plus, à part : "Incompréhension totale ! " ... Alors qu'en ce moment même, le gouvernement étudie la possibilité de "Simplifier les démarches administratives des personnes accueillies par des accueillants de gré à gré en instaurant un mode de déclaration et de rémunération simplifié de type CESU" (voir l'article "Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, propositions du gouvernement et de Famidac"

Les membres, bénévoles, de l'Association FAMIDAC s'emploient depuis longtemps et chaque jour encore, à ce que cette situation s'améliore le plus vite possible. Gardons espoir et aidons les en adhérent ou en renouvelant notre adhésion.
Rendez vous ici : [www.famidac.fr]
Bien cordialement. Dominique

doan huu-petitpas - 02/10/14 08:08 - Chèque emploi service (CESU)

bonjour,

depuis plus d'un an maintenant, je fais des remplacements dans les familles d accueils dans toute la FRANCE;
c est devenu une passion, mais malheureusement, les salaires étant exonérés d'assedic, je me retrouve au 2 décembre 2014 , sans plus aucun droit.
Alors si les familles d'accueils pouvaient nous régler par CESU, cela nous permettrait de continuer, car en ce qui me concerne pour vivre, et faire vivre mon mari sans retraite, il faut que je travaille.
J'ai toujours voulu me plier aux règles mais ces règles vont m obliger soit à changer de métier, soit à continuer mais sans droit aucun et cela est dommage.

cordialement
florence

Etienne - 02/10/14 09:53 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Il y a plusieurs années déjà que nous signalons cette anomalie aux administrations (et aux gouvernements).
smileys with beer Le projet de Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement prévoit, entre autres, que le salaire de l’accueillant (et de ses remplaçants) pourra être réglé par CESU ... une disposition qui ne devrait être officiellement opérationnelle qu'à partir du 1er janvier 2016.

Mais les nombreuses personnes qui "anticipent" en utilisant ce type de paiement ne devraient plus être inquiétés.

Par ailleurs, je vous conseille de relire notre article "Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?" :
- pour des remplacements de courte durée, il y a longtemps déjà que l'accueillant peut vous payer en CESU
- pour des remplacements de longue durée, chacun des accueillis devient ponctuellement l'employeur du remplaçant de l’accueillant. Ce n'est donc pas à l'accueillant de vous payer !

Famidaquement, Étienne

doan huu-petitpas - 03/10/14 08:08 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Merci pour votre réponse,
oui mais ces règles je les connais parfaitement, mais le souci est que les familles d'accueils comme le dit gentiement les CG, ne veulent pas faire payer d'assedic aux résidents et donc ne veulent pas nous régler en CESU;
j'adore mon travail et espere que ce problème ne m obligera pas à arreter par manque de moyen, et c est pour cela que je me suis permise de vous faire ce discours.
merci encore pour votre réponse
cordialement
florence

gwladys - 10/10/14 15:03 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Pour info Mon conseil général me l'a strictement interdit d'accueillir une personne en cesu, alors que faire ?
Malheureusement avec les conseils généraux on en vient toujours au même, ils nous disent toujours que l'on a pas le droit etc...
alors que pour certaines choses on en a tout a fait le droit, avec en prime le chantage à l’agrément, alors que faire dans ce cas pour me défendre, prouver qu'on est bien dans nos droit en tant qu accueillante familiale ?

almaba - 10/10/14 21:05 - Re: Chèque emploi service (CESU)

C'est une réponse qui m'a été faite pendant mon renouvellement d'agrément mais compte tenu que nous sommes de gré a gré .... l'interdiction est un abus de pouvoir du CG !
L'important c'est que les deux parties, accueillant et accueilli, soient d'accord pour établir les salaires via le CESU.
Cela fait 10 ans que cela fonctionne pour moi et ma remplaçante.

Bertrand G. - 29/12/14 14:17 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,
Je tiens à mettre en garde les futurs employé(e)s en CESU. Notamment pour celles et ceux qui ont des droits chez Pole Emploi. Tout d'abord, insistez pour obtenir un contrat de travail AVANT le démarrage de l'activité, ainsi que le paiement à chaque prestation et votre enregistrement auprès du CESU. Libre ensuite à votre employeur de déclarer ou non les prestations payées pour sa réduction d'impots !
Attendez si possible de recevoir votre bulletin récapitulatif de salaire avant d'actualiser votre situation auprès de Pole Emploi. Car des heures effectuées et payées à une date x peuvent être déclarées auprès du CESU par votre employeur des mois après... en toute impunité.
Informez bien votre employeur qu'il a des devoirs : notamment vous fournir une attestation de travail !!!
Je vous expose mon cas : j'ai été engagé en CESU pour donner des cours à domicile une fois de temps en temps. L'employeur a insisté pour ne pas faire de contrat de travail prétextant qu'il n'était pas obligatoire (ce qui est vrai POUR l'employeur), qu'il ne trouvait pas de motif de CDD valable et qu'il ne souhaitait pas s'engager dans un CDI. Mais un emploi sans contrat de travail revient à un CDI ! Bref...
Ayant des droits chez Pole Emploi j'ai déposé un dossier, mais celui-ci était incomplet car ils souhaitaient le contrat de travail... Qui n'existe pas ! Les récapitulatifs CESU valant fiche de paie ne sont pas valables auprès de Pole Emploi. Il leur fallait une attestation de travail, que mon employeur a mis 6 mois à me fournir ! C'est une honte ! L'employeur peut vous faire poireauter indéfiniment et bloquer l'ouverture de vos droits chez Pole Emploi. Et encore l'employeur n'a pas souhaité cocher "licenciement" et a donc choisi un motif bidon de rupture du contrat qui n'est pas valable auprès de Pole Emploi.

Faites très attention, les employeurs ne voient que leurs intérêts et ne pensent pas à leurs devoirs envers leurs employés. EXIGEZ et soyez ferme AVANT le démarrage de l'activité. Et même, gonflez vos tarifs sachant que l'employeur aura une défiscalisation. Ne vous sentez pas coupable, car ni les employeurs, ni même le CESU, ne se sentent responsables des "loupés" et des situations précaires qui en découlent. MEFIANCE.
Bien à vous.

François - 15/02/15 10:11 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Il existe une solution intelligente découverte à la suite d'un remplacement permettant de bénéficier d'une protection chômage(dans le cadre d'un remplacement).
La famille pour qui j'ai effectué ce remplacement travaille avec l'ADMR du département.
L ADMR propose en effet aux personnes accueillis une CONVENTION DE GESTION qui prend en charge les déclarations sociales et l'établissement des bulletins de salaires pour un coût très modique environ 8 euros par mois à la charge des familles où des l'accueillis.
Quelle sérénité pour tous le monde l'accueillant n'a pas à faire ses fiches de paye et les accueillis rien à faire auprès de l'URSAFF.
j'ai vu sur mon salaire une cotisation pôle emploi.
Et en effet au terme de ce remplacement (après ma demande ) j'ai reçu l'ensemble des documents attestation pôle emploi et certificat de travail .
Le seul HIC c'est que l'Admr n'a pas généralisé ce service sur l'ensemble du territoire .

François, dans l'attente d'ici peu de son autorisation de travailler (agrément)
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