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Forum > Comment rémunérer le 1er mai ?
Comment rémunérer le 1er mai ?
Bonjour,
La loi de 1989 disait clairement (Article L441-2 de l'ancien CASF) que "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail, etc etc"
Or le Code de l'Action Sociale et des Familles a été modifié par la loi du 17 Janvier 2002 et cette mention a été supprimée.
Jusqu'à preuve du contraire, et bien que "Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail", (çà, c'est ce qu'on essaie de leur faire avaler), cette activité relèverait maintenant des dispositions du Code du Travail. Ne serait-ce qu'en application d'un principe fondamental de droit qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis".
Et en ce qui concerne le 1er Mai, le Code du Travail est très clair :
Article L222-7 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre) :
"Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Autant que je sache, les accueillants familiaux sont des salariés :
L 442-1 du CASF : "La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1º et 2º obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires."
Cordialement, Arthur
La loi de 1989 disait clairement (Article L441-2 de l'ancien CASF) que "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail, etc etc"
Or le Code de l'Action Sociale et des Familles a été modifié par la loi du 17 Janvier 2002 et cette mention a été supprimée.
Jusqu'à preuve du contraire, et bien que "Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail", (çà, c'est ce qu'on essaie de leur faire avaler), cette activité relèverait maintenant des dispositions du Code du Travail. Ne serait-ce qu'en application d'un principe fondamental de droit qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis".
Et en ce qui concerne le 1er Mai, le Code du Travail est très clair :
Article L222-7 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre) :
"Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Autant que je sache, les accueillants familiaux sont des salariés :
L 442-1 du CASF : "La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1º et 2º obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires."
Cordialement, Arthur
Bonjour,
Suite à l'obtention d'un poste dans une association avec un emploi du temps et des horaires de travail très variables, et inhabituels, je me suis intéressées à la question,... et ainsi, j'ai appris que le 1er mai est un jour férié, le seul où s'il est travaillé effectivement double le salaire journalier de ce jour-là ; contrairement aux autres jours fériés qui ne seraient que le résultats de négociations, de conventions collectives.
Voilà, il s'agit d'un règle générale qui s'applique à l'ensemble des salariés.
Salutations.
Suite à l'obtention d'un poste dans une association avec un emploi du temps et des horaires de travail très variables, et inhabituels, je me suis intéressées à la question,... et ainsi, j'ai appris que le 1er mai est un jour férié, le seul où s'il est travaillé effectivement double le salaire journalier de ce jour-là ; contrairement aux autres jours fériés qui ne seraient que le résultats de négociations, de conventions collectives.
Voilà, il s'agit d'un règle générale qui s'applique à l'ensemble des salariés.
Salutations.
Bonsoir,
Le Tribunal d'Instance d'Antibes a confirmé cette règle : "1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux.
Voir ce jugement en ligne sur [www.famidac.fr]
Famidaquement, Étienne
PS du 1er mai 2009 - En pratique
L’accueillant qui travaille un 1er mai a droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières).
En cas d’accueil temporaire (moins de 3 mois d’accueil consécutifs), le bulletin de salaire du mois de mai doit donc décompter, en partie "rémunération", 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d’accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d’une semaine .
En cas d’accueil de longue durée (cas le plus courant), l’accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365).
Le 1er mai est donc déjà payé double, les années non bissextiles : et là, ce n’est pas seulement le salaire mais l’ensemble des frais d’accueil qui est doublé !
Sauf disposition plus favorable, son salaire ne sera logiquement majoré que les années bissextiles (une année sur 4, dotées d’un 29 février)...
Le Tribunal d'Instance d'Antibes a confirmé cette règle : "1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux.
Voir ce jugement en ligne sur [www.famidac.fr]
Famidaquement, Étienne
PS du 1er mai 2009 - En pratique
L’accueillant qui travaille un 1er mai a droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières).
En cas d’accueil temporaire (moins de 3 mois d’accueil consécutifs), le bulletin de salaire du mois de mai doit donc décompter, en partie "rémunération", 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d’accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d’une semaine .
En cas d’accueil de longue durée (cas le plus courant), l’accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365).
Le 1er mai est donc déjà payé double, les années non bissextiles : et là, ce n’est pas seulement le salaire mais l’ensemble des frais d’accueil qui est doublé !
Sauf disposition plus favorable, son salaire ne sera logiquement majoré que les années bissextiles (une année sur 4, dotées d’un 29 février)...
sujet...intéressant 
que se passe t'il pour la plupart des accueillants, appliqué, pas appliqué ?
si la loi ne semble pas être appliquée, ce jugement fait jurisprudence ...
ce sujet avait été évoqué en 2004 : soit plus de 4 ans après, où en sommes nous ?
curieusement
Marie
que se passe t'il pour la plupart des accueillants, appliqué, pas appliqué ?
si la loi ne semble pas être appliquée, ce jugement fait jurisprudence ...
ce sujet avait été évoqué en 2004 : soit plus de 4 ans après, où en sommes nous ?
curieusement
Marie
Bonsoir à tous,
Peut-on partir du principe que le 1er mai doit nous être réglé en double malgré le fait que nous ne relevions pas du code du travail ?? Ce jugement vaut-il jurisprudence ?
En bref peut-on opposer ce jugement aux tuteurs qui seraient réfractaires ?
Cordialement
Elysenat
Peut-on partir du principe que le 1er mai doit nous être réglé en double malgré le fait que nous ne relevions pas du code du travail ?? Ce jugement vaut-il jurisprudence ?
En bref peut-on opposer ce jugement aux tuteurs qui seraient réfractaires ?
Cordialement
Elysenat
Bonjour Elysenat
Comme le dit Etienne, "le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux. "
Ce qui confirme ce que m'avait dit en 2002 un conseiller juridique de mon assurance, est confirmé aujourd'hui par ce jugement .......On ne peut quand même pas nous refuser tous les droits des autres salariés....
certains droit comme le "chômage", mais on ne cotise pas
ce qui nous fait gagner sur notre salaire tous les mois environ 2,40%. ......Positivons 
La loi étant la même pour tout le monde
Les tuteurs devraient s'estimer heureux que les familles d'accueils ne leurs ont pas réclamés en plus (et l'on se demande pourquoi) les congés payés , applicables dès le 17 janvier 2002 et qu'ils n'ont bien souvent pas rémunérés. Stop.
Un autre sujet que le 1er mai, donc je n' en dis pas plus mais....
En leur montrant ce jugement il me semble qu'ils devraient ce faire tout petit petit.....
Cordialement
Comme le dit Etienne, "le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux. "
Ce qui confirme ce que m'avait dit en 2002 un conseiller juridique de mon assurance, est confirmé aujourd'hui par ce jugement .......On ne peut quand même pas nous refuser tous les droits des autres salariés....
certains droit comme le "chômage", mais on ne cotise pas
ce qui nous fait gagner sur notre salaire tous les mois environ 2,40%. ......Positivons
La loi étant la même pour tout le monde
Les tuteurs devraient s'estimer heureux que les familles d'accueils ne leurs ont pas réclamés en plus (et l'on se demande pourquoi) les congés payés , applicables dès le 17 janvier 2002 et qu'ils n'ont bien souvent pas rémunérés. Stop.Un autre sujet que le 1er mai, donc je n' en dis pas plus mais....
En leur montrant ce jugement il me semble qu'ils devraient ce faire tout petit petit.....
Cordialement
Bonjour
les familles d accueil pour personnes agées on t elles egalement le droit d etre paye double pour le 1 mai merci pour qui pourra repondre a ma question cordialement
les familles d accueil pour personnes agées on t elles egalement le droit d etre paye double pour le 1 mai merci pour qui pourra repondre a ma question cordialement
Bonsoir Maumo,
Que nous accueillons des personnes âgées ou des adultes handicapés ne change rien à l’affaire, nous avons les mêmes droits et les mêmes devoirs, donc le 1er mai c’est pour tous les accueillants !!!!!!
Cordialement
Christiane
Que nous accueillons des personnes âgées ou des adultes handicapés ne change rien à l’affaire, nous avons les mêmes droits et les mêmes devoirs, donc le 1er mai c’est pour tous les accueillants !!!!!!
Cordialement
Christiane
rebonsoir christiangode
Merci pour la reponse et bien surprise car depuis que fait le metier jamais je les appliqué mais quelle prestations devont nous percevoir l integralité de la pensions ,? pouvez vous me dire merci
Merci pour la reponse et bien surprise car depuis que fait le metier jamais je les appliqué mais quelle prestations devont nous percevoir l integralité de la pensions ,? pouvez vous me dire merci
Bonsoir Maumo
Que vous soyez surprise pour le 1er mai, je veux bien le croire.
Mais ce qui me chagrine profondément,
c'est que vous ne sachiez pas de quel poste composant nos frais d'accueils nous parlons.
Et c'est bien entendu de "rémunération", autrement dit: "Salaire "que nous percevons pour notre travail , que nous évoquons pour le 1er mai.
Et pas "Pension" ou frais d'accueils qui enveloppe l'intégralité de ce que vous percevez.
En soit les indemnités d'entretien qui servent à entretenir nourrir chauffer etc et la mise à disposition( loyer) ne font pas partis de notre salaire.
Si vous déclarez la totalité de la "pension" comme revenus pour la déclaration de vos impôts, ce n'est pas bon du tout.
Il faut absolument faire la différence entre chaque poste composant les frais d'accueils, en reprenant vos contrats pour en connaitre la teneur.
En espérant vous avoir bien éclairé sur les différents éléments "des frais d'accueils."
Bonne soirée.
Cordialement
Que vous soyez surprise pour le 1er mai, je veux bien le croire.
Mais ce qui me chagrine profondément,
c'est que vous ne sachiez pas de quel poste composant nos frais d'accueils nous parlons.
Et c'est bien entendu de "rémunération", autrement dit: "Salaire "que nous percevons pour notre travail , que nous évoquons pour le 1er mai.
Et pas "Pension" ou frais d'accueils qui enveloppe l'intégralité de ce que vous percevez.
En soit les indemnités d'entretien qui servent à entretenir nourrir chauffer etc et la mise à disposition( loyer) ne font pas partis de notre salaire.
Si vous déclarez la totalité de la "pension" comme revenus pour la déclaration de vos impôts, ce n'est pas bon du tout.
Il faut absolument faire la différence entre chaque poste composant les frais d'accueils, en reprenant vos contrats pour en connaitre la teneur.
En espérant vous avoir bien éclairé sur les différents éléments "des frais d'accueils."
Bonne soirée.
Cordialement
Bonsoir,
En Lot et Garonne, en tant que présidente de l'association Vivre en Famille, cette année j'ai organisé avec les familles des accueillies et les pensionnaires et les familles d'accueil une entente sur le jour du 1er mai : l'inspection du travail m'a confirmé que c'est le seul jour reposé et payé, s'il est travaillé il doit être payé double.
Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5.
J'espère que tout le monde pourra en profiter.
Cordialement, Mme Monsacré
En Lot et Garonne, en tant que présidente de l'association Vivre en Famille, cette année j'ai organisé avec les familles des accueillies et les pensionnaires et les familles d'accueil une entente sur le jour du 1er mai : l'inspection du travail m'a confirmé que c'est le seul jour reposé et payé, s'il est travaillé il doit être payé double.
Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5.
J'espère que tout le monde pourra en profiter.
Cordialement, Mme Monsacré
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