Forum Accueil familial social

Pour vos échanges en rapport direct avec l'accueil familial (professionnel) d'adultes handicapés et de personnes âgées.

Avant de poster une question ou de créer un nouveau sujet, vérifiez si votre question - et ses réponses - ne s'y trouvent pas déjà, en utilisant le bouton rechercher. Il vaut mieux développer les sujets existants plutôt que de multiplier les discussions sur le même thème. Merci d'avance !

Aller à :

Aller à une discussion :

  • Page précédente
  • Suivant

Forum > Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?


udaf86 - 28/05/04 14:41 - Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Comment rémunérer le 1er mai ?

Arthur - 29/05/04 08:55 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonjour,

La loi de 1989 disait clairement (Article L441-2 de l'ancien CASF) que "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail, etc etc"
Or le Code de l'Action Sociale et des Familles a été modifié par la loi du 17 Janvier 2002 et cette mention a été supprimée.

Jusqu'à preuve du contraire, et bien que "Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail", (çà, c'est ce qu'on essaie de leur faire avaler), cette activité relèverait maintenant des dispositions du Code du Travail. Ne serait-ce qu'en application d'un principe fondamental de droit qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis".

Et en ce qui concerne le 1er Mai, le Code du Travail est très clair :

Article L222-7 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre) :
"Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Autant que je sache, les accueillants familiaux sont des salariés :
L 442-1 du CASF : "La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1º et 2º obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires."

Cordialement, Arthur

hippie - 02/06/04 21:03 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonjour,
Suite à l'obtention d'un poste dans une association avec un emploi du temps et des horaires de travail très variables, et inhabituels, je me suis intéressées à la question,... et ainsi, j'ai appris que le 1er mai est un jour férié, le seul où s'il est travaillé effectivement double le salaire journalier de ce jour-là ; contrairement aux autres jours fériés qui ne seraient que le résultats de négociations, de conventions collectives.
Voilà, il s'agit d'un règle générale qui s'applique à l'ensemble des salariés.
Salutations.

Etienne - 30/11/08 19:18 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonsoir,

Le Tribunal d'Instance d'Antibes a confirmé cette règle : "1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux.
Voir ce jugement en ligne sur [www.famidac.fr]

Famidaquement, Étienne

PS du 1er mai 2009 - En pratique

L’accueillant qui travaille un 1er mai a droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières)..

En cas d’accueil de longue durée (cas le plus courant), l’accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365).
Le 1er mai est donc déjà payé double, les années non bissextiles : et là, ce n’est pas seulement le salaire mais l’ensemble des frais d’accueil qui est doublé !
Les années bissextiles (comprenant un 29 février), il faut compter 31,5 jours pour le mois de mai (au lieu de 30,5).

En cas d’accueil temporaire (moins de 3 mois d’accueil consécutifs), le bulletin de salaire du mois de mai doit donc décompter, en partie "rémunération", 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d’accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d’une semaine incluant le 1er mai.

La situation des accueillants familiaux est similaire à celle des salariés de particuliers, rétribués en CESU - voir [www.servicesalapersonne.gouv.fr] :

(...) si vous êtes payé en Cesu (Chèque emploi service universel) :
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel de travail.
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.


(...) Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
(...) Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.


------------------

Par ailleurs, [www.service-public.fr] publie cette passionnante information :

Jour férié du 1er mai : fête du Travail et Ascension :

La fête du Travail est un jour férié chômé devant être rémunéré avec une majoration de 100 % lorsqu’il est travaillé. Le 1er mai coïncide cette année avec un autre jour férié, l’Ascension, dont la date est calculée en fonction du jour de Pâques.
Dans le cas où la convention collective ne prévoit ni indemnisation ni récupération des jours fériés, les salariés qui ne travaillent pas le 1er mai perdent un jour de congé, soit le jour correspondant à l’Ascension. Les salariés travaillant ce jour-là ont droit uniquement, au titre de la fête du Travail, au doublement de leur salaire. Dans le cas où la convention collective prévoit que le jeudi de l’Ascension est aussi un jour férié chômé, les salariés bénéficient alors d’un jour de repos supplémentaire dans l’année. Ceux qui travaillent ce jour-là disposent par conséquent de 2 jours de repos ou d’une double indemnité compensatrice.
Les 11 jours fériés qui figurent dans le code du travail sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

Et les accueillants familiaux ne perçoivent rien pour ces jours-là... angry smiley

Voir l'Article L 222-1 du code du travail, sur [www.legifrance.gouv.fr] et [www.travail-solidarite.gouv.fr]

MF57 - 30/11/08 23:10 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

sujet...intéressant drinking smiley
que se passe t'il pour la plupart des accueillants, appliqué, pas appliqué ?
si la loi ne semble pas être appliquée, ce jugement fait jurisprudence ...
ce sujet avait été évoqué en 2004 : soit plus de 4 ans après, où en sommes nous ?
curieusement grinning smiley
Marie

elysenat - 01/12/08 17:45 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonsoir à tous,
Peut-on partir du principe que le 1er mai doit nous être réglé en double malgré le fait que nous ne relevions pas du code du travail ?? Ce jugement vaut-il jurisprudence ?
En bref peut-on opposer ce jugement aux tuteurs qui seraient réfractaires ?
Cordialement
Elysenat

yveline - 02/12/08 13:59 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonjour Elysenat

Comme le dit Etienne, "le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux. "
Ce qui confirme ce que m'avait dit en 2002 un conseiller juridique de mon assurance, est confirmé aujourd'hui par ce jugement .......On ne peut quand même pas nous refuser tous les droits des autres salariés....
certains droit comme le "chômage", mais on ne cotise pas moody smileyce qui nous fait gagner sur notre salaire tous les mois environ 2,40%. ......Positivons hot smiley
La loi étant la même pour tout le mondewinking smiley Les tuteurs devraient s'estimer heureux que les familles d'accueils ne leurs ont pas réclamés en plus (et l'on se demande pourquoi) les congés payés , applicables dès le 17 janvier 2002 et qu'ils n'ont bien souvent pas rémunérés. Stop.the finger smileyUn autre sujet que le 1er mai, donc je n' en dis pas plus mais....winking smiley

En leur montrant ce jugement il me semble qu'ils devraient ce faire tout petit petit.....grinning smiley

Cordialement

maumo - 02/12/08 15:15 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonjour
les familles d accueil pour personnes agées on t elles egalement le droit d etre paye double pour le 1 mai merci pour qui pourra repondre a ma question cordialement

christianegode - 02/12/08 17:54 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonsoir Maumo,
Que nous accueillons des personnes âgées ou des adultes handicapés ne change rien à l’affaire, nous avons les mêmes droits et les mêmes devoirs, donc le 1er mai c’est pour tous les accueillants !!!!!!
Cordialement
Christiane

maumo - 02/12/08 18:41 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

rebonsoir christiangode
Merci pour la reponse et bien surprise car depuis que fait le metier jamais je les appliqué mais quelle prestations devont nous percevoir l integralité de la pensions ,? pouvez vous me dire merci

yveline - 02/12/08 19:53 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonsoir Maumo

Que vous soyez surprise pour le 1er mai, je veux bien le croire.
Mais ce qui me chagrine profondément,eye rolling smiley c'est que vous ne sachiez pas de quel poste composant nos frais d'accueils nous parlons.

Et c'est bien entendu de "rémunération", autrement dit: "Salaire "que nous percevons pour notre travail , que nous évoquons pour le 1er mai.

Et pas "Pension" ou frais d'accueils qui enveloppe l'intégralité de ce que vous percevez.
En soit les indemnités d'entretien qui servent à entretenir nourrir chauffer etc et la mise à disposition( loyer) ne font pas partis de notre salaire.

Si vous déclarez la totalité de la "pension" comme revenus pour la déclaration de vos impôts, ce n'est pas bon du tout. thumbs down Il faut absolument faire la différence entre chaque poste composant les frais d'accueils, en reprenant vos contrats pour en connaitre la teneur.

En espérant vous avoir bien éclairé sur les différents éléments "des frais d'accueils."
Bonne soirée.
Cordialement

Aline Monsacré - 15/09/09 23:27 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonsoir,

En Lot et Garonne, en tant que présidente de l'association Vivre en Famille, cette année j'ai organisé avec les familles des accueillies et les pensionnaires et les familles d'accueil une entente sur le jour du 1er mai : l'inspection du travail m'a confirmé que c'est le seul jour reposé et payé, s'il est travaillé il doit être payé double.
Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5.
J'espère que tout le monde pourra en profiter.
Cordialement, Mme Monsacré

Annette 24 - 27/04/10 16:06 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour,
Cette double rémunération du 1er mai, doit elle être signalée par 1 avenant si elle ne figure pas dans le contrat?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Annette24

genevieve - 27/04/10 17:22 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Aline Monsacré a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) Toutes les familles d'accueil adhérentes à l'association ont bénéficié de cet acquis.
> Sur le bulletin de salaire du mois de mai elles ont été rémunérées 31,5 jours au lieu de 30,5. (...)

bonjour
et la remplaçante elle est payée comment ce jour férié et le dimanche ?
cordialement

Etienne - 28/04/10 13:33 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour,

Pour Annette : je pense qu'aucun avenant n'est nécessaire pour valider le doublement de la rémunération (salaire + congés + sujétions particulières) des accueillants familiaux. Il suffit, normalement, d'en informer poliment les personnes accueillies ou leurs représentants légaux.

Pour Geneviève : en cas d'absence de l'accueillant familial, c'est son remplaçant qui perçoit, aux mêmes conditions, sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières). Doublée pour le 1er mai thumbs up, mais malheureusement sans majoration pour les dimanches et jours fériés thumbs down.

Famidaquement, Étienne

Rgabi - 29/04/10 21:56 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour,
Grâce à Famidac qui a mis en notre service un modèle de bulletin de paye, et suite à un procès gagné par des familles d'accueil, nous avons décidé en Gironde et Lot-et-Garonne de l'appliquer.
Il suffit de compter 31,5 au lieu du forfait mensuel de 30,5 sachant que juste le salaire qui doit être assujetti à cette modification. Les frais de gestion et de mise à disposition (loyer) restent sur le forfait indiqué sur vos contrats (c à d 30,5 jours).
voici un texte qui pourrait vous guider :
"Sur votre bulletin de salaire du mois de mai il y aura 31,5 jours pour la partie rémunération. Le 1er MAI est un jour férié, et le seul dans l'année, qui double le salaire journalier s'il est travaillé effectivement
- Article L222-7 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973) Journal Officiel du 3 janvier 1973 : Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er MAI ont droit, en plus du salaire correspondant au TRAVAIL EFFECTUE, à une indemnité au moment de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jugement du 8 janvier 2008 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Tribunal d'Instance d'Antibes.
Notre point de vue, du moment qu'on y a droit et il faut l'appliquer et expliquer aux Familles Naturelles que nous avons ce droit de l'appliquer et si il ne veulent pas, nous aurons le droit de faire une demande au tribunal de ce règlement et les frais du tribunal sera à la charge de la Famille Naturelle. Un dû est un dû et il est de droit, il nous est dû .
Voir sur Famidac le résultat du tribunal d'Antibes applicable à tous, nous ont l'applique depuis Mai 2009.

genevieve - 30/04/10 10:53 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Etienne a écrit:
-------------------------------------------------------
> Pour Geneviève : en cas d'absence de l'accueillant familial, c'est son remplaçant qui
> perçoit, aux mêmes conditions, sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières).
> Doublée pour le 1er mai thumbs up, mais malheureusement sans majoration pour les dimanches et jours fériés thumbs down.

bonjour

merci Étienne toujours de bons conseils mais avouez que c'est un peu dur de remplacer 2 jours fériés sans avoir une petite compensation . il y a des familles qui comprennent heureusement !
Cordialement
Geneviève

cat - 30/04/10 12:24 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour Geneviève,

Remplacer 2 jours fériés sans compensation, c'est un peu dur, dites-vous.
Travailler Noël, jour de l'an, Pâques, pentecôte, ascension,8 mai, etc. ... sans compensation....c'est dur aussi, et c'est notre lot chaque année !!!
L'AF est l'un des plus beaux métiers du monde, si pas LE plus beau, mais aussi le plus mal reconnu et donc le plus mal payé !!!

Cordialement,

Claribel

genevieve - 01/05/10 11:46 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

cat a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) Travailler Noël, jour de l'an, Pâques, pentecôte, ascension,8 mai, etc. ... sans compensation....c'est dur aussi, et c'est notre lot chaque année !!! (...)

il y a une telle incompréhension entre remplaçante et et vous que ce n est pas la peine d'en parler ; si les remplaçantes manquent ! c'est qu'elles sont mieux reconnues ailleurs : 'dit amical'menent '
La remplaçante rend un service quasi bénévole, elle n' a pas choisi ce mode qui rapporte aussi pour la famille autrement vous ne feriez pas ! Soyons honnête de le reconnaître ; mais c'est vrai que c'est du 1er janvier au 31 décembre tout se paye! Tous les gens que je connais ont tous acheté et agrandi leur patrimoine aussi.
smileys with beer
cordialement - bon 1er mai

cat - 01/05/10 13:04 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour Geneviève,

De quelle incompréhension parlez-vous ?
Est-ce que vous ne comprenez pas que les accueillants ne sont pas payés à leur juste valeur ?
Et je comprends que vous souhaitiez un meilleur salaire lors des remplacements que vous effectuez.
Seulement si certains accueillants ont les moyens de donner plus, d'autres ne le peuvent pas.
Est-ce donc à dire que nous ne sommes pas tous égaux ? Et bien oui, c'est cela.
Alors, certes, si notre métier ne nous plaisait pas nous ne le ferions pas (enfin j'espère que c'est le cas pour tous), mais je vais vous retourner la chose en disant que si les remplacements ne vous plaisaient pas vous ne les feriez pas non plus!
Alors, j'avoue que je réfléchi avec le CA de mon asso départementale à une solution possible pour donner à chaque accueillant la possibilité de prendre quelques repos bien mérités. Pourquoi pas, peut-être, que les assos puissent trouver des fonds de différentes manières (lotos, ventes de gâteaux, calendriers etc. ...) afin d'aider les accueillants à rétribuer leurs remplaçants ???
Il y aurait beaucoup d'idées possibles, mais pour cela il faut aussi des gens motivés dans leurs assos pour faire bouger les choses...

Mais en aucun cas il y a de ma part une incompréhension envers les remplaçants qui veulent une reconnaissance financière de leur travail.
Cordialement,

Claribel

nicole Berlioz - 04/05/10 15:32 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

J'ai demandé a la FNAAF d'appliquer sur la fiche de rémunération de mai, 31,5 jours au lieu de 30,5 jours, réponse: non, c'est déja payé; 366 jours/an au lieu de 365.
J'avais pourtant compris que malgré les 30,5 jours de rémunération, le 1° mai, faisait, compte tenu du jugement rendu par le tribunal d'Aix en Provence en 2008, que s'appliquait pour mai 31,5 jours.

Eclairez moi; éclairez nous!
Merci

Etienne - 04/05/10 15:40 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour Nicole,

Voir, ci-dessus, mon message du 30/11/08

Courtoisement, Étienne

lydie - 25/05/10 14:02 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

bonjour a tous

j'ai un resident depuis 6 mois qui a l'aide sociale et qui est sous curatelle
cette derniere me dit que le CG refuse de payer double le 1er mai
la curatelle doit elle payer ce jour qui est du..ou dois je faire appel auprés du CG
merci de votre reponse

yveline - 25/05/10 23:00 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonsoir Lydie

Le CG n'est pas signataire de votre contrat, n'est pas votre employeur (même lorsqu'il sagit de bénéficiaire de l'aide sociale, ). C'est donc logiquement vers le tuteur ou le curateur que vous devez faire vos réclamations concernant le règlement des sommes qui vous sont dues. A ce dernier de gérer le budget de votre accueilli......

Cordialement

lydie - 26/05/10 09:02 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

bonjour et merci de votre réponse rapide
la curatelle me renvoie au texte que les accueils longues durées comme c'est le cas de mon résident ne beneficie pas du doublement du 1 er mai, puisque etant renumeré 30.5 par mois celui ci est compris les années non bissextiles
cordialement

elodie - 31/05/10 16:19 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ?

Bonjour,
Un courrier a été envoyé à l'UDAF86 pour le réglement du 1er mai (être payé double) seulement leur réponse est que notre contrat n'est pas un contrat de travail et le financement de l'accueil dépend essentiellement de l'Aide Sociale. Donc il nous demande d'intervenir plutôt auprès de la DGAS.
Qu'est ce qu'il est possible de faire à présent ?

Merci, cordialement

gaby - 02/06/10 11:46 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

bonjour cette année j ai recu mes fiches salaire du mois de mai et il on rénuméré de 30,5 jour alors que l année dernière 31,5 je n y comprend plus rien pourtant sais ADMR qui s occupe de nos fiche et l année dernière nous n avons pas eu a demander notre 1er mai sa c est fais tout seul et cette année ils disent que non seraise a la tete du client ou au bon vouloir du bonheur la chance spinning smiley sticking its tongue out je suis en charente et pourtant le CG l année dernière m avais confirmé que le 1er mai étais considéré comme double !!!!!!
cordialement gaby

Mary29 - 12/10/10 18:32 - 1 mai

bonjour
Le 1 Mai travaillé, payé double ou pas ? oui pour certains AF non pour les autres; que faire aller aux prud'homme car certains d'entre nous ont voté lors des dernières élections, à moins que nous puissions voter mais pour rien! comme d'habitude !
que conseillez vous à vos adhérents concernant cette injustice sociale ?
Si certains sont payés double pourquoi pas tous,
j'aimerai connaitre l'avis d'Etienne sur ce sujet;
cordialement
Mary

cat - 12/10/10 18:41 - Re: 1 mai

Bonsoir Mary,

Etienne, puisque c'est à lui que vous posez votre question, a déjà répondu, il suffit de remonter quelque peu les messages ou de voir là : [www.famidac.fr]

Cordialement,

Claribel

Thérèse - 12/05/11 14:28 - Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour
Je voudrais savoir si en temps que famille d'acceuil le prmier mai doit étre payé double comme tous les autres personnes qui travaillent ce jour.
Cordialement
Thérèse

[Note des modérateurs : voir ci-dessus... eye rolling smiley]

Etienne - 03/05/12 15:37 - Comment rémunérer le 1er mai 2012 ?

Bonjour,

"Le 1er mai est un jour férié, le seul qui, s'il est travaillé effectivement, double le salaire journalier " ... y compris pour les accueillants familiaux (voir le jugement du Tribunal d'Instance d'Antibes). L’accueillant qui travaille un 1er mai a donc droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières)..

En cas d’accueil temporaire (moins de 3 mois d’accueil consécutifs) incluant le 1er mai, le bulletin de salaire doit donc décompter, en partie "rémunération" (salaire + congés + sujétions particulières), 1 journée supplémentaire ... soit, par exemple,
- 32 jours, en cas d’accueil pendant ce mois complet
- 8 jours au lieu de 7, pour un accueil d’une semaine incluant le 1er mai.
Les autres frais d'accueil (Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) restent bien sûr basés sur le nombre réel de journées d'accueil.

En cas d’accueil de longue durée (cas le plus courant)

- Les années non bissextiles, l’accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365) ; le 1er mai est donc déjà payé double et là, ce n’est pas seulement le salaire mais l’ensemble des frais d’accueil qui est doublé !

- Les années bissextiles (comprenant, comme en 2012, un 29 février), il semble logique de négocier le paiement d'un jour supplémentaire , soit 31,5 jours de rémunération mensuelle (salaire + congés + sujétions particulières), les autres frais d'accueil (Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) restant décomptés sur 30,5 jours.

Rappelons que les accueillants familiaux "de gré à gré" ne bénéficient
- d'aucune journée de repos hebdomadaire,
- d'aucune compensation pour les 10 autres jours fériés légaux travaillés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre).

Famidaquement, Étienne

le bras - 04/05/12 11:42 - Re: Comment rémunérer le 1er mai 2012 ?

bonjour ,

je suis famille d'accueil depuis 5 ans , et là pour la 1ere fois "abris coeur" qui établit mon salaire vient de m'écrire pour justement m'annoncer que le 1 er. mai ne sera pas payé doublement parceque le nom de notre bulletin de paie à changer , merci de me renseigner ;

Ajouté par Famidac : voir >> ici << ce fameux courrier d'abris coeur, non daté, faisant référence à un mystérieux "décret 14588", envoyé à de nombreux destinataires affiliés ou non à cet organisme...

"Objet : Relevé des contreparties financières.
Madame.
Conformément au décret 14588, le terme « bulletin de salaire » ne peut plus être employé pour les accueillants familiaux.
Cela a principalement pour conséquence de vous exclure un peu plus du code du travail, vous ne pourrez plus bénéficier par exemple du 1er mai. Sachez que notre association regrette pleinement cette décision.
En vous souhaitant bonne réception, recevez, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphan Sourbet"

Etienne - 04/05/12 13:52 - Re: Comment rémunérer le 1er mai 2012 ?

Bonjour le bras,

Quel est, au juste, le rôle d'abris coeur confused smiley ?
Éditer chaque mois des bulletins de salaire ne donne pas à cet organisme le droit de décider, en lieu et place des personnes accueillies, de vous accorder ou non ce que vous convenez avec celles-ci ou d'interpréter les lois à sa façon.
La dernière mise à jour du site abris-de-coeur date de 2010, avec les montants du Smic et du MG revalorisés au 1er juillet 2009 ainsi que le courrier menaçant (daté du 9 janvier 2009, sans suites) d'une personne condamnée, en juillet 2011, à trois années d’emprisonnement !
A croire qu'abris coeur ne défend pas les accueillants familiaux, mais des intérêts douteux. thumbs down

Un organisme qui ne fait qu'éditer des bulletins de salaire n'est qu'un exécutant, aux ordres de ses commanditaires (vos employeurs, avec qui vous avez signé un contrat d'accueil) et en aucun cas un décideur.

Famidaquement, Étienne

brossard - 02/06/12 20:32 - Re: Comment rémunérer le 1er mai 2012 ?

bonsoir
pourquoi le 1 mai n est il pas payer double puisque nous sommes paye sur 30.5 jours par mois
cela devrait etre demande par famidac avec une petition signee pars
toutes les familles accueils de france
a bientot

yveline - 02/06/12 20:37 - Re: Comment rémunérer le 1er mai 2012 ?

Bonsoir brossard

Relisez le message d'Etienne du 03/05/12 plus haut qui réponds amplement à votre question.
On ne peut être plus clair.eye rolling smiley

Cordialement

Judith - 15/02/13 17:08 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour,
Je vais sûrement me ridiculiser mais...
en cas d’absence de mon accueilli un jour férié, pas le 1er mai, peut-on me rémunérer ce jour avec un abattement de 50% ?
Je suis payée sur la base de 30,5 jours par mois.
Merci de m"éclairer...
Cordialement,
Judith

yveline - 17/02/13 09:56 - Re: Comment rémunérer le 1er mai ... et autres jours fériés ?

Bonjour Judith

En cas d'absence de votre accueilli, seules sont applicables les conditions que vous avez négociées smiling smiley (et signées confused smiley) pour l'article 6/7 de votre contrat : "Modalités applicable en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle".
... qu'elle s'absente un jour férié ou un jour ouvrable n'y change absolument rien.

Cordialement

Intervenir dans cette discussion

IMPORTANT : Si votre message est sans rapport avec ce sujet (1 mai), recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.

Votre nom: 
Sujet: 
Mesure anti-SPAM :
Inscrivez le code que vous voyez dans le champs approprié. Cette mesure sert à bloquer les robots informatiques qui tentent de polluer ce site. Si le code n'est pas clair, essayer de le deviner. Si vous faites erreur, une nouvelle image sera crée et vous aurez la chance de ré-essayer.
CAPTCHA
Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit approuvé par un modérateur, s'il est en rapport direct avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Sinon, il sera supprimé.

© 1998-2014 - Association Famidac. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : http://www.famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie ! | SPIP & Phorum

6 visiteurs sur le forum (15 sur tout le site)