Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Tutelle et accueil familial

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Jeffy01 - 12/06/15 08:05 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Je vous remercie Karole pour tous vos bons conseils. Rassurez vous, il n'a jamais été dans nos intentions de mettre ce monsieur à la porte.

Néanmoins, nous sommes dans une impasse. Comme vous l'avez souligné, la tutelle a déjà eu 3 mois pour trouver une solution, et pourtant nous n'avons à ce jour toujours pas d'information, aucun coup de fil, aucun courrier. Mais nous ne sommes même pas surpris, sachant que le dialogue avec cette personne est impossible depuis le début. Elle et son protégé [...] ne comprennent que ce qui les arrange et transforment le reste à leur convenance.

Enfin bref, il va falloir trouver une solution. Nous sommes donc allés au CG demander conseil. La responsable nous a conseillé de récupérer un bon de transport par le médecin et de renvoyer notre accueilli vers son précédent centre en taxi. Nous allons donc informer la tutelle par courrier RAR afin qu'elle prépare son retour.

Je pense qu'il faudrait également que nous informions le juge des tutelles.

Que pensez vous de ces démarches ? Sommes nous dans le vrai ? C'est la première fois que nous sommes confrontés à une telle situation, et heureusement car c'est difficile à gérer.

Merci à tous, bon courage
JEFFY

Domi18 - 12/06/15 12:14 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Jeffy 01,

Il serait préférable, avant de mettre votre accueilli dans un taxi :

1) d'aviser, par courrier recommandé avec AR, le Juge des Tutelles des difficultés récurrentes que vous rencontrez avec cette tutrice,
2) que vous en avisiez également son employeur, le Directeur de cette organisme de tutelle,
3) la tutrice elle-même, des conseils de votre Conseil Général,
4) prévenir l'ancien centre, ou se trouvait votre accueilli, de son imminent retour dans leur établissement.

C'est seulement une fois reçu (par écrit : courrier ou mail) le "feu vert" de l'ancien l'établissement de l'accueilli que vous pourrez le mettre dans un taxi.
Bon courage !
Courtoisement,

Note de la modération :
Quelle que soit votre décision quand à l'avenir de cet accueil, vous pouvez également consulter l'article : Comment gérer une rupture de contrat

Jeffy01 - 12/06/15 17:20 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Domi18,

Merci de m'avoir lu et de me donner ces quelques conseils.
Comme indiqué précédemment, je vais envoyer lundi un courrier avec AR à LA TUTELLE lui mentionnant que c'est le CG qui nous conseille de le renvoyer dans son précédent centre.
La tutelle travaille au sein de ce centre.
La juge des tutelles sera également informée ce lundi.

Ce matin nous avons reçu un nouveau coup de fil de l'assistante sociale nous demandant de nouveau de bien vouloir prolonger cet accueil. Mais elle a beaucoup de mal à comprendre que nous n'avons rien contre les personnes âgées ; c'est ce monsieur que nous ne voulons pas garder ; ce n'est quand même pas la même chose. Et nous parlons bien français que je sache !!!
Nous sommes quand même très pessimistes, car nous avons été plus que corrects en lui donnant 3 mois de préavis plutôt que 2 et aujourd'hui, nous sentons que ça va être compliqué pour qu'il soit parti le 30. Être correct n'est pas EUX ce qui les caractérise au risque de nous mettre dans la panade !

Merci encore et bon week end
JEFFY

percheron68 - 10/11/15 13:23 - Tutelle et accueil familial

bonjour,
le tuteur de ma patiente m'impose un mode de fonctionnement qui change régulièrement !
il ne veut actuellement plus payer les produits d'hygiène spécifiques de la patiente et prétend qu'ils seraient à ma charge ?
l'argent de poche doit être justifié par des facturettes ?
pour les bons d'achats : ils sont très détaillés par exemple pour le coiffeur : coupe shampoing coiffage pas de brushing !!!!!
le tuteur me dit que le budget de la patiente est déficitaire ! est-ce possible ?
Je trouve que le bien être de la patiente n'est pas respecté !
la patiente est perturbées par tout ça et moi aussi !
qui pourrait démêler toutes ces bizarreries ?
je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

martine siegrist - 10/11/15 16:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Percheron,

Votre message pose question effectivement !!! D'après ce que j'en comprends, plusieurs "bizarreries" sont à constater.
En ce qui concerne les produits d'hygiène, c'est bien à la charge de la personne que vous accueillez. Elle choisit ses produits ! Elle peut avoir aussi des produits dermatologiques spécifiques, et ce n'est pas à votre charge ! Par contre, vous devez l'aider à garder tous les justificatifs de ses dépenses, et à les transmettre à son tuteur.
Question : Est-ce un Mandataire Judiciaire ou un membre de la famille ??

"Le tuteur me dit que le budget de la patiente est déficitaire". Alors premièrement, il ne s'agit pas d'une patiente (il n'est pas médecin ou professionnel de la santé), mais d'une résidente, ou d'une personne accueillie. Deuxièmement, il est de sa responsabilité de gérer au mieux le budget de la personne. Si il est déficitaire, non seulement ce n'est pas normal. Il aurait dû effectuer les démarches et demandes d'aides nécessaires. Et ce n'est pas à vous Accueillant Familial, de subir ce déficit, de payer de tels achats.
Question : Sur votre contrat d'accueil, qu'avez-vous stipulé exactement ?
(NB : voir, pour l'exemple, l'article Détail des frais d’entretien courant)

Si le tuteur est salarié auprès d'un organisme tutélaire, je vous conseille d'informer le Directeur de cet organisme par courrier avec AR, avec un maximum d'éléments. Vous pouvez également informer le Juge des Tutelles de la situation.

En tant que professionnels dans l'Accueil Familial, nous devons accueillir ces personnes dans les meilleures conditions, pour leur sécurité, leur bien-être. Nous devons également : rassurer, expliquer avec clairvoyance ce genre d' "anomalies"

J'espère avoir répondu au mieux à vos interrogations.

Cordialement
Martine

percheron68 - 11/11/15 17:09 - Re: Tutelle et accueil familial

merci Martine pour tous ces renseignements,

Pour répondre à votre question il s'agit d'un tuteur salarié de l'hôpital pour lequel je travaille.
La pensionnaire est donc considérée comme hospitalisée ! cela change-t-il quelque chose ?

Dans notre contrat de travail il n'y a rien de stipulé, mais la DRH suite à nos questions nous demande de suivre
le détail de frais d'entretien qu'ils ont trouvé sur FAMIDAC.

Faut-il mettre en place un contrat concernant cette pensionnaire vu les difficultés rencontrés avec le tuteur ?

merci par avance de vos réponses.
Cordialement.

Etienne - 11/11/15 18:05 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Percheron,

Quel méli-mélo eye popping smiley
Si vous n'êtes pas accueillant(e) familial(e) sociale (agréé(e) par votre conseil Départemental, pour des accueils de gré à gré) mais accueillant(e) familial(e) thérapeutique (donc employé(e) par un établissement hospitalier), je vous invite à poster un message dans le forum dédié à l'AFT.

Dans tous les cas : il me semble qu'il faudrait clarifier les relations entre vous-même, votre patiente, sa tutelle et l'hôpital pour lequel vous travaillez...
Qui vous emploie ? Qui décide de quoi, pour qui, quand, comment ??? confused smiley

En accueil
- de gré à gré), la relation est binaire, avec un contrat d'accueil signé par l'accueillant et la personne accueillie (ou son représentant légal) puis contrôlée par le Conseil Départemental
- en accueil familial salarié (rare car menant à des situations calamiteuses) la relation est triangulaire, entre l'accueillant, son employeur (qui est lui-même également agréé et contrôlé par le Conseil Départemental) et la personne accueillie (ou son représentant légal)
- en accueil familial thérapeutique, la relation est également triangulaire, entre l'accueillant, son employeur (un établissement hospitalier) et la personne accueillie ou son représentant légal

Encore faut-il bien baliser les rôles et responsabilités de chacun... y compris ceux des tuteurs, sensés préserver les biens et les intérêts de leurs protégés, et ceci qu'ils soient pris en charge en établissement ou en AFT.
Il y a du ménage à faire... Car pour une seule et même personne, qu'elle soit hospitalisée ou prise en charge en AFT, rien ne justifie une différence de traitement.

Famidaquement, Étienne

courbet - 01/06/16 09:25 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je viens de vivre l'humiliation de ma vie.
Depuis 2013 j ai obtenu 3 agréments pour un accueil en appartement séparé dans notre cour ; un accueil un peu atypique mais pour lequel il y a de la demande.
Les personnes peuvent garder leur maximum d autonomie tout en étant entourées, aidées et sécurisées. Depuis qu'une nouvelle élue au département est arrivée; elle ne cache pas son opposition totale à ce fonctionnement, donc je rencontre beaucoup de difficultés depuis quelques temps.
Il y a un accueilli qui est un peu déficient mental, il est arrivé depuis décembre 2014 par un foyer de vie voisin, tout se passe bien entre nous, il est très actif et s'occupe beaucoup.
Hier pour la mise en place de son projet vie (après 1 an 1/2) avec sa nouvelle tutrice, le conseil départemental et 2 personnes du tiers régulateur.
Tout de suite après avoir rencontré l accueilli seul, sa tutrice nous a fait part de son désir de partir dans une autre famille pour se rapprocher d'une nouvelle amie qu'il a rencontré dans le bus, le weekend précédent lors de sa visite chez sa maman.
Après discussion et sans l'intervention de ce dernier, elles l'ont emmenés, il parait pour son bien être, en vacances chez sa maman. Celui-ci est vulnérable et a de grosse difficulté de compréhension.
J' ai le sentiment d' avoir vécu un kidnapping, ou l'humain ne compte pas ou je passe pour quelqu' un de maltraitant;
Ce procédé est il normal quand sa sœur et les travailleurs sociaux du foyer d' ou il vient, m avaient précisé de limiter ses séjours chez sa maman car il y règne une très mauvaise influence (alcool, argent...)
je ne sais que faire
mme courbet fleury

Oubet christian - 02/06/16 09:58 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

La première des choses à faire, est de relater l'événement au Président du CD, par lettre recommande avec accusé de réception.
Si la situation venait à tourner mal, d’après vos écris il y a de fortes présomptions, votre responsabilité ne pourrai être engagée.
La seconde : voir votre contrat d'accueil sur la rupture du contrat et consulter toutes les informations sur le sujet sur ce site (article Comment gérer une rupture de contrat ?).

Cordialement

patoche86 - 10/06/16 19:25 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir,
Je voudrais vous conter la mésaventure que je suis en train de vivre :

J'accueille depuis août 2013 une dame très âgée. Sa fille s'occupait de gérer ses finances, me réglait, me déclarait, ainsi que ma remplaçante. Son fils a été tenu à l'écart dès le début à la demande de la dame, car il tentait de lui soutirer de l'argent (avenant au contrat).

Février 2016 : la dame fait une chute et se casse le col du fémur. Elle est hospitalisée. Quelques jours après, sa fille décède........

Je ne perçois donc pas mon salaire de février (ni les suivants !)
La petite dame devenant depuis quelque temps très dépendante, je décide de rompre le contrat. Elle est prise en charge par l'hôpital, je pense qu'on va lui trouver une place en maison de retraite ou ailleurs, elle est en de bonnes mains.
Problème : à qui envoyer le courrier ?
Je contacte l'assistante sociale du CH, qui, très gentille, m'explique qu'il faut demander à nommer un mandataire judiciaire. Celui ci « prendra le relais », et réceptionnera le courrier de rupture.

J'entreprends les démarches, le mandataire est nommé le 2 mai 2016. C'est l'APAJH. J'envoie alors mon dossier complet à l'APAJH : feuilles de salaire (le contrat court toujours à cette date), celles de ma remplaçante, expliquant que je souhaite être réglée, et la lettre de rupture.
Réponse : nous ne sommes pas en mesure de réceptionner la rupture de contrat !
Il faut attendre qu'elle soit entrée en maison de retraite, et là, me dit-on, vous pourrez envoyer votre courrier.
L'APAJH m'apprend dans le même temps que le fils, qui est aux abonnés absents, dont je n'ai plus jamais eu de nouvelles, a entamé les démarches pour faire entrer sa mère en maison de retraite. Laquelle ? Dans quelle ville ? Je ne sais pas.

Alors j'attends, les semaines passent....et je reçois ce jour, un courrier du juge des tutelles : convocation dans le cadre de la procédure engagée aux fins d'ouverture d'une tutelle pour la dame, le mois prochain. Car il faut protéger cette personne, quoi qu'il arrive.
Voilà où j'en suis.
Salaires non réglés, non déclarés. Contrat qui court, frais qui s'accumulent.Chambre « bloquée » par les affaires de la dame
Impossibilité de mettre la pièce à disposition pour une autre personne

Et j'attends. Je sais que ça va être long encore. Mais ça rajoute à (ma) notre précarité, notre isolement, notre détresse parfois.........sans aucune garantie !!
Quelqu'un a-t-il déjà vécu pareille situation ?
Vos témoignages sont les bienvenus:-)
Patoche

calbet - 11/06/16 08:08 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche, situation difficile effectivement à vivre .
Nous préconisons à nos adhérents lors de la rédaction d'un contrat dans un cas comme le vôtre : un membre d'une fratrie ne peut gérer les revenus d'un de ses ascendants sans l'aval écrit des autres membres de la fratrie.
La fille de cette dame aurait donc dû dès l'entrée de sa maman en AF faire une demande de protection juridique auprès du juge des tutelles. Celui-ci aurait déterminé si elle pouvait exercer cette mesure ou bien s'il la déléguait à un mandataire spécialisé.
Voilà encore un cas d'école ou l'accueillant doit être polyvalent et hypercompétent : ajoutons à nos talents celui de juriste. De solution à vous proposer je n'en ai pas ; nous travaillons essentiellement sur la prévention des risques et malgré cela rien n'est jamais sûr !
Ne vous découragez pas et à bientôt. Cordialement.

Oubet christian - 11/06/16 09:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Difficile de vous conseiller précisément sur votre situation, si nous comprenons les événements, il manque les dates exactes du décès de la fille, de l'hospitalisation de l'accueillie, de la rupture de contrat etc........ et ce n'est qu'avec ces précisions que vous pourrez faire valoir vos droits et sortir de l'impasse.
Néanmoins, si les délais de rupture de contrat sont dépassés et que la mamie ne reviendra pas à votre domicile, vous pouvez récupérer sa chambre en la vidant et surtout faire un inventaire complet et précis avec un ou deux témoins (indépendants) signataires de l'état.
De plus nous savons bien que le mandataire judiciaire qui va assurer la succession, s'il peu éviter de payer votre dû il le fera, surtout si l'accueillie n'avait que les minimas sociaux.

cordialement

Titoun - 07/07/16 11:47 - Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Et voilà, malgré nos nombreuses années de travail en tant que famille d'accueil et notre méfiance mise à rude épreuve vis à vis des tutelles, nous sommes de nouveau face à l'incompétence, l'indifférence et disons le, le mépris de notre travail !

Depuis Octobre 2015, nous étions en relation avec la tutelle de notre accueilli. Celui ci devait arriver en novembre, puis en décembre.... pour finalement arriver en mars. Elle nous avait dit s'occuper de l'aide sociale afin que tout soit en ordre à son arrivée, car elle était révoltée que les familles d'accueil ne soient pas payées régulièrement.

Bien que méfiante, comment faire autrement que la croire ????
Fin mars : règlement salaire OK

Fin avril A CAUSE DU RETARD DU VERSEMENT DE L'AIDE SOCIALE, pas de salaire possible . Elle fait donc signer à notre accueil un ordre de virement d'un compte sur lequel se trouvent ses économies et ce pour une durée indéterminée. Elle va même jusqu'à pousser le zèle de mettre en virement automatique une somme le 4 du mois suivant afin que nous soyons payés. Le solde étant régularisé à réception du bulletin de salaire. Fin avril, règlement OK.
Idem fin mai.

Début juin, pas de règlement au 5/07. Je la contacte et là, sans aucun scrupule, elle me répond par mail que le versement automatique n'a pas pu avoir lieu, car il n'a plus d'argent. Ben oui, et alors ?
Et bien, la demande d'aide sociale n'a pas été envoyée dans la bonne commune, alors il faut attendre. Combien de temps elle n'en sait absolument rien. Et pendant ce temps ? silence radio... Elle s'en moque. Dans une semaine elle sera en vacance pour 3 semaines.

Tant qu'à notre accueilli, il n'a pas touché un centime d'argent de poche depuis le mois de mars. La tutelle devait demander une carte de retrait.... mais là encore la demande est restée dans le dossier. Donc la demande ne date que de 15 jours. Il n'a plus d'argent, il fume, mange des bonbons à longueur de temps. Mais qui paie ???? silence de la tutelle.
Cette tutelle savait depuis le début qu'elle ne pourrait pas payer, et pourtant elle a signé le contrat sans aucun remord, regret, compassion....
Je ne comprends pas que des gens comme cette tutelle travaillent, alors que temps de gens compétents restent sur le pavé. Pourquoi tant d'indifférence, tant de manque de respect.
Nous faisons un boulot très difficile, et n'avons droit qu'à peu de considération.
Que faire ? Le juge des tutelles ?

Merci de m'avoir lue, ce fut un petit "coup de gueule", et bon courage à tous.
Titoun

sema - 07/07/16 15:18 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Titoun,

J'ai lu avec bcq d'attention votre message qui ne peut que m'interpeller : j'ai connu une situation similaire à la vôtre l'an dernier.
Effectivement, nous pouvons constater des incohérences/incompétences de certains professionnels. Et de la part des organismes tutélaires, j'ai envie de dire que ce n'est pas la 1ère fois !

Je pense qu'il est important de se rappeler que les écrits restent : n'hésitez pas à adresser un courrier avec AR au responsable de l'organisme, expliquant clairement la situation, ainsi que vos ressentis. Le non-respect de l'engagement signé par les 2 parties, le manque d'informations au début de l'accueil, etc....
Et en fin de courrier, vous vous autorisez à informer le Juge des Tutelles de la situation. A éviter sur ce courrier-là, le jugement, la critique !!! Vous apportez les éléments concrets, en lui proposant également la possibilité de lui faire parvenir toutes les traces écrites des 2 parties (e-mails, courriers, etc ....)

Il faut savoir qu'un Mandataire Judiciaire doit avoir l'autorisation de ponctionner sur un compte bancaire de leur "protégé", qui plus est, un compte épargne. Il doit rendre compte au Juge, expliquer les raisons qui motivent une telle opération, c'est la procédure. C'est aberrant, c'est inadmissible qu'un tel procédé existe encore aujourd'hui avec autant de légèreté et d’insouciance ! Ce Mandataire devrait relire ses cours de droit, lors de sa formation de CMC (financier, patrimoine, etc...)

Je pense que plus les Juges des Tutelles sont informés de telles incohérences, incompréhensions, plus les retours seront en notre faveur. Nous avons la responsabilité d'apporter bien-être, sécurité, bienveillance à la personne accueillie à notre domicile. Dans des situations comme celles-ci, il est bien sûr difficile de répondre au mieux aux besoins des personnes.

Je me suis autorisée à informer la Juge des Tutelles d'une situation récemment, et qui m'a répondu ! Donc écoutez !
Elle a fait son enquête auprès de l'organisme pour comprendre les incohérences ! J'ai ressenti certaines "tensions" dans les écrits de la Mandataire par la suite, mais je passe outre.

Autre faute professionnelle : manque ou non versement d'argent de poche à la personne protégée. Inconcevable ! Il y a un barème obligatoire en fonction des revenus du "protégé".
Oui, vous pouvez le dire et je cautionne : manque de professionnalisme, de respect envers les autres professionnels (nous), mais aussi irresponsable vis-à-vis de son protégé!

Je vous encourage à aller jusqu'au bout de vos démarches. Nous sommes des professionnels, non ?
Courage Titoun
A bientôt
Sema

renée carpentier gambier - 29/08/16 11:50 - Re: Tutelle et accueil familial

MC a écrit:

bonsoir
peut on être tutrice d'une personne handicapée et être son accueillante familiale ?
merci de vos lumières

Etienne - 30/08/16 08:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Oui mais ... relisez ma réponse du 17/11/04 et le code de l'action sociale et des familles, Article L443-7 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51) :

"Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu à l'article L442-1 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie."

Famidaquement, Étienne

patoche86 - 06/10/16 11:57 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous,

La suite de mon message du 10 juin 2016

Finalement, la dame est décédée, donc la procédure de mise sous tutelle n'a pas abouti. Les salaires et factures sont toujours impayés.
J'ai tenté, sans succès, de contacter le fils, ainsi que la plus proche amie de la mamie. Aucune réponse.
Je n'ai jamais su quand ni où la mamie a été enterrée.

J'ai donc commencé des recherches, notamment tenter de savoir qui est le notaire chargé de la succession. Et j'y suis parvenue.
Dans le même temps, j'ai contacté notre assurance juridique CFDP, et la machine est désormais en marche. L'avocat m'a appris que l'APAJH, mandataire judiciaire, aurait dû me régler mes salaires, et que ça n'était pas à moi de demander une mise sous tutelle, mais bien eux. « Vous avez été mal conseillée, et ça n'est vraiment pas sérieux de leur part ». Je ne peux qu'être d'accord.
Je ne m'étonne plus de rien, je m'attendais même à quelque chose dans ce style, vu comme ils m'ont baladée pendant de nombreux mois. Bref.

J'ai toute confiance dans les services de la CFDP, qui m'a déjà sortie de mauvaises passes, plusieurs fois déjà. Je ne saurais que trop conseiller, d'adhérer à Famidac, donc à cette assurance juridique. Car lorsque les problèmes surviennent, et il y en a toujours, il est trop tard....

Nous n'avons pas de statut, ni de reconnaissance, mais nous avons des droits et les moyens de nous défendre.
Dans le cas qui me concerne, on parle quand même de plus de 6.000€ d'impayés. Alors il ne faut rien lâcher !

Bonne journée à tous
Patoche

Lilette - 06/10/16 16:20 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
j'ai une question, je suis en période de rupture de contrat pour Novembre, je me pose la question de savoir dans le cas d'une tutelle, qui vient chercher la personne qui part et se charge de son transfert et de ses affaires ?
a ce jour aucunes informations ne m'a été donnée.
Merci

mike - 08/10/16 21:46 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Lilette,

Normalement, ce qui se passe après la date de fin du délais de prévenance, c'est la responsabilité du tuteur. Votre contrat ne sera plus valable !
Pendant le période de préavis, le tuteur peut vous solliciter pour accompagner la personne accueillie dans ce changement de lieu de vie. Vous pouvez refuser, bien sur. Et si vous acceptez et que, par exemple, cela vous demande de faire un trajet plus long que les habituels, vous pouvez demander à être indemnisée.
Dans tous les cas, c'est bien au tuteur de s'organiser ! Toutefois, vous pouvez lui demander s'il a déjà prévu quelque chose ... au cas où il aurait oublié son protégé "eye popping smiley"winking smiley
Bonne continuation
Belén

Célia - 31/10/16 19:41 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir,

Je reviens sur la demande de tuteur et accueillant familial.
Déjà vous ne pouvez l'être si vous êtes de la même famille jusqu'à la 4ème génération.
Nous n'avons pas pu l'être pour la grand mère de mon mari à cause de cela.
De plus un tuteur ne doit pas avoir d'intérêt financier, donc je ne suis pas sûre qu'être l'employer de la personne pour laquelle vous êtes le tuteur soit réelllement compatible.

Cordialement

Bernard31770 - 01/11/16 09:03 - Re: Tutelle et accueil familial

Je crois qu'il y a un peu de confusion : il n'est pas interdit à un accueillant familial d'accueillir un membre de sa famille jusqu'au 4ème degré inclus. La loi prévoit que pour ce type d'accueil, il n'est pas nécessaire d'être agréé, que la personne accueillie n'entre pas dans le décompte du nombre des accueils prévus par l'agrément et que les conditions matérielles de cet accueil ne sont pas encadrées par les textes régissant l'accueil familial.
Vous pouviez donc parfaitement accueillir à votre domicile la grand-mère de votre époux ... mais vous n'aviez pas besoin de demander d'accord du conseil départemental qui n'avait rien à voir là dedans.
S'agissant du cumul entre les fonctions de tuteur et d'accueillant familial, elle est effectivement possible mais il est encadré par le code de l'action sociale et des familles, Article L443-7 : ce n'est pas le tuteur qui signe le contrat mais le subrogé tuteur ou en cas de tutelle sans conseil de famille (et donc de subrogé tuteur) par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles ou encore cas général non expressément repris par un tuteur "ad hoc" désigné à cet effet.
On conçoit que la lourdeur du dispositif mis en place pour contourner le risque de conflit d'intérêt conduise à dire "pour se simplifier l'existence" que le cumul n'est pas possible. C'est inexact quoi que réaliste.

Célia - 01/11/16 09:44 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Donc si je vous comprends bien...
Nous avons dû prendre chez nous sa grand mère, du jour au lendemain, durant presque deux ans car aucun de ses enfants ne pouvaient l'accueillir et financièrement ses économies auraient fondu comme neige au soleil avec le coût d'une maison de retraite.
Mon mari a fait placé sa grand mère sous tutelle durant ce lapse de temps. Il a demandé a être co-tuteur avec sa tante. Car il souhaitait garder un oeil sur les intérêts de sa grand mère, et c'est lui qui s'occuppait de tout jusqu'à ce jour..
Le tribunal a décidé de le faire tuteur de la personne et sa tante des biens. Mais bon, jusqu'à deux mois avant son départ c'est encore lui qui réglait les factures. C'est lui qui fût présent pour la vente de la maison et c'est encore lui qui s"occuppe du déblocage d'un heritage bloqué depuis plus de vingt temps.
Notre agrément a été obtenu un an après son arrivée car c'est sa présence qui a donné envie à mon mari de se lancer dans cette aventure d'accueil familial.

J'ai eu le plaisir d'avoir la précédente présidente qui nous a appellé, elle estimait qu'il y avait un abut à notre égard sur un plan financier. Nous en étions conscient vu l'investissement que nous avons dû mettre pour son bien être physique au quotidien et de la gestion administrative ..... Nous aurions dû faire quoi? mettre en place un contrat d'accueil non visé par le CG?
Cette personne est démente sénile avec une profonde méchanceté à mon égard. Qui heureusement n'apparaissait que part période. Et une famille directe rapiat et indifférente à son sort qui ne pense qu'à l'héritage future.

Blague mise à part , vous savez qu'un accueil traditionnel, sans ce poids familial, quelle liberté d'esprit!!!!!the finger smiley.....

Carlit - 19/12/16 11:31 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Le 1er mai 2016, j'ai accueilli une dame de 53 ans qui travaillait en ESAT, habitait un logement dépendant de l'ESAT et qui était sous curatelle (mandataire judiciaire indépendant) dans le département voisin du mien. Pour raison de santé, un rapprochement auprès de sa sœur a été envisagé dans mon département.
Mai, juin, juillet, août les salaires ont été régulièrement versés sur les fonds propres de cette dame.
Sur désistement du mandataire, la PCH aide humaine a été déposé à la MDPH par ce dernier ; mon accueillie touchait son salaire + l'AAH au taux (personne handicapée en établissement) ; l'AAH a été dernièrement reconduite ; la PCH pas encore passée en commission !

Le juge des tutelles à nommé un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mon département (indépendant lui aussi).
Les salaires d'oct. et nov. m'ont été versés le 30 nov. La nouvelle mandateurs n'avait pas vue sur les comptes, etc.

Il y a 3 semaines la mandataire me fixe un rendez-vous pour faire le point et m'annonce qu'elle, n'a pas eu vue sur les comptes avant fin octobre ...
Et là c'est la douche froide : elle m'annonce qu'elle ne sera plus en mesure de me verser mon salaire, que mon accueillie se retrouve être endettée de 6.500 euros (trop perçu, mutuelle qui n'a pas pris tout en charge, et bla bla).
Le comble pour notre accueillie, être sous curatelle et endettée de 6.500 euros !).
Mon questionnement est de me demander comment est-ce possible !!! Je ne vois que des fautes de gestion !!!
Je suis désolée, dit-elle, mais je ne pourrai donc pas vous verser votre salaire de décembre et même les prochains angry smiley

Comment dois-je prendre ça, que dois-je faire ? Je vais, dans un premier temps, devoir en aviser, par courrier recommandé avec AR, le Juge des Tutelles !

Bien à vous.

sema - 19/12/16 14:16 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit,

Et bien quel bazar !
Je trouve qu'il y a beaucoup de changement de mandataire judiciaire dans la situation que vous présentez !
Je m'interroge ! Les salaires + aides de votre accueillie devaient bien lui permettre de payer l'accueil familial au départ ?
Si un découvert est repéré aujourd'hui, soit le mandataire n'a pas effectué toutes les démarches nécessaires pour éviter ce constat, soit votre accueillie a dépassé son budget (30 % de son AAH) dans ses dépenses personnelles (argent de poche, vêtements, etc ....), soit il y a un problème grave de gestion du Mandataire.
Mais il est aberrant que vous, accueillant familial, subissez cela, et encore moins, ne pas être rémunérée pour le travail effectué.

Oui, vous avez raison d'adresser un courrier au Juge des Tutelles. Mon conseil : mettez un maximum d'éléments, votre précarité actuelle, puisque sans salaire. Que vous ne pouvez pas rester dans cette situation, comment répondre aux besoins de la personne accueillie avec bienveillance, bien-être dans ces conditions ? Vous pouvez également préciser votre décision (qui vous revient d'ailleurs), de rompre le contrat d'accueil. Mais vous devez récupérer votre dû. Donner également des éléments pensés, discutés, les ressentis, de votre accueillie. Osez formuler votre mécontentement et qu'il est inadmissible de connaître cela en 2016 !

A mon humble avis, un mandataire parmi d'autres ! n'a pas été correct. Il (ou elle) devait vous informer des possibilités ou impossibilités du financement de l'accueil. Vous mettre devant le fait aujourd'hui avec de tels arguments me paraissent bien légers ! (mutuelle..), c'est du blabla !
Votre accueillie reçoit-elle ses relevés bancaires ? A-t-elle les capacités de vérifier toutes les opérations depuis son arrivée à votre domicile? Il serait intéressant de contrôler ! Ce serait peut-être un sujet à évoquer dans votre courrier au Juge des Tutelles.

Je vous invite également à adresser (avec AR) la copie de ce courrier au Mandataire actuel.

Ne baissez pas les bras !

A bientôt
Sema

Carlit - 19/12/16 15:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,
Merci pour réponse.smileys with beersmileys with beer
Mon accueillie a été retirée ses parents alcooliques pour maltraitance (8 enfants placés). Jetée dans des escaliers par sa mère à l'âge de 8 ans, elle a dû être trépanée (dossier médical) et sans est suivit des séquelles (perte total d'un œil, perte d'équilibre, fatigabilité à la marche) + trouble du langage et du comportement).
Elle a travaillé en ESAT(ferme agricole) de l'âge de 18 ans à 53 ans où travailler était devenu très laborieux et c'est de là qu'une recherche de placement a été envisagé. Elle a été placée sous curatelle renforcée !
Ses revenus : sa rémunération + l'AAH à taux (personnes hand. en établissement).
Elle vient d'un autre département que le mien dont le changement de curatelle !
Quand elle est arrivée chez moi, la tutelle du dép. où elle vivait à fait la demande d'AAH et PCH ; l'AAH a été reconduite (logiquement à taux plein) mais la demande de PCH n'a pas encore passée en commission.
De ce fait les salaires de mai juin juillet août sept. oct. et son argent de vie (150 euros) ont été prélevés de ses fonds propres (3 livrets d'épargne).
Entre juillet et fin octobre (changement de curatelle) le compte gestion est resté, d'après la nouvelle curatelle, dans les oubliettes et aujourd'hui notre accueillie a 6.500 euros à rembourser (location lit médicalisé, appareillage pour l'apnée non remboursé par la mutuelle, trop perçu (non expliqué, urssaf, etc.).
Non, notre accueillie ne peut rien vérifier ; elle ne sait hélas ni lire ni écrire ! Elle comprend tout, parle avec un problème d'élocution ; diagnostiqué tardivement bipolaire, elle est psychologiquement fragile (dépression, mais gentille jamais d'agressivité).
Le salaire de nov. n'étant tjrs pas versé, j'ai pu joindre ce début d'apm la curatelle qui m'a dit avoir déposé une requête pour le rachat partiel de l'assurance vie (refusée). Elle doit appeler la banque et m'appeler pour me dire si mon salaire de nov. sera viré oui ou non ce mois-ci.
Voilà voilou

Carlit - 05/01/17 18:01 - Re: Tutelle et accueil familial

Je fais suite à mon post !
Mon salaire de novembre a pu être réglé le 23 décembre winking smiley
Celui de décembre, la curatelle vient de me répondre qu'il ne pourra pas être versé car elle doit mettre en place un échéancier concernant les dettes, que le dossier de demande de PCH a été mis en suspend ; elle a donc déposé un dossier de demande d'aide sociale au CCAS de ma commune.
Elle ne sait répondre à mes questions ; je ne peux que me fixer au compte de gestion !
Je me vois mal partie pour ce début d'année !
Notre salaire fait partie du fonctionnement de l'accueil (nourriture, chauffage,...) ...comment accepter l'idée que mon salaire de décembre ne me sera pas versé ... et celui de janvier ??? ...car la curatelle me fait comprendre que la situation risque de s'allonger ?
Mon accueillie se plait chez moi ; la garder reste mon objectif mais comment continuer dans ces conditions confused smiley

Sema - 06/01/17 11:56 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit,

Après lecture de votre message, et au vu des incohérences de la curatelle, je vous invite à faire un courrier au Juge des Tutelles. Vous exposez tous les faits (sans porter de jugement) avec le plus de clarté possible. Et que vous attendez sa réponse car vous vous trouvez dans une situation précaire avec votre accueillie. En tant qu'accueillante familiale, vous avez l'obligation de répondre au bien-être, à la sécurité de la personne, dans la bienveillance. Or, si pas de revenus, c'est compliqué d'effectuer votre travail !
Sachez que la situation est inconcevable ! Et que vous subissez dû à un manque de professionnalisme de la curatelle.

Toute personne bénéficiant d'une protection judiciaire est sous la responsabilité de sa curatelle ou tutelle, avec l'obligation d'informer le Juge des Tutelle lorsque c'est nécessaire. Et c'est le cas !

Cette curatrice fait-elle partie d'un organisme tutélaire ? Si oui, il y a une hiérarchie dans l'organisation de leur structure, ce qui veut dire chef de service et directeur. Sont-ils informés ? Les contrôles se font comment ?

Pour info, une personne protégée a des dettes, c'est à la curatelle/tutelle de faire le nécessaire, comme construire un dossier de surendettement, avec l'accord du Juge des tutelles bien sûr.
Ce qui m'interpelle aussi, la curatrice ponctionne sur les comptes épargnes pour payer votre salaire. Le Juge a-t-il donné son consentement? Elle ne peut pas faire n'importe quoi avec l'argent de sa protégée.

Les allocations sont suspendues ? Il y a forcément des raisons. Un manque de suivi des dossiers à construire ? Pourtant, votre accueillie a droit à ces aides. C'est une première ! Une curatrice demande des aides auprès du CCAS de la commune !
Je pense sincèrement que la curatrice n'est pas à la hauteur de ses responsabilités et de ses missions.

N'hésitez pas à nous tenir au courant.
Bon courage à vous dans vos démarches

Sema

Carlit - 08/01/17 12:25 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,
Merci pour ton analyse et tes conseils.
La mandataire judiciaire Mlle X exerçe son activité à titre privé !
J'ai conscience d'avoir l'obligation de répondre au bien-être de mon accueillie et j'en ai fait part à la mandataire en lui disant que si je n'ai pas de revenus, ça va logiquement poser problème et qu'aussi j'exerce un métier et que comme tout le monde, j'ai des charges, etc. ...j'aime mon travail mais pas en l'exerçant sans en être rémunéré.
Je viendrais bien sûr donner suite à cette histoire.

Célia - 08/01/17 14:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit
Domaine privé ou pas elle a des comptes à rendre au juge des tutelles.
Avez-vous rappelé le juge des tutelles pour avoir une suite à votre courrier ?

Si c'est comme partout , n'hésitez pas à talonner pour faire avancer les choses en expliquant que si vous n'obtenez pas gain de cause vous serez contraint de mettre fin au contrat pour non paiement.
Faite la même chose à sa tutrice par écrit recommandé. Les écrits restent mais pas les paroles..... Théoriquement comme toute organisme ou association, elle doit avoir une assurance pour ce genre de chose, donc elle n'a qu'à se débrouiller, ce n'est pas votre problème.

Après ils ne sont pas bêtes, ils savent bien qu'il vaut mieux qu'elle reste chez vous, car cela leur coûte moins cher...

Après de votre côté, même avec les sentiments que vous avez pour votre pensionnaire, n'oubliez jamais, qu'avant tout, vous êtes un salarié comme un autre. Le jour où l'entreprise prend l'eau vous en partez, même si vous adoré votre patron.... là, c'est malheureusement la même chose, en plus il vit chez vous...
Je vais peut-être paraître dure, mais c'est la loi du travail.
Vous n'êtes pas une oeuvre de charité.... Il faut penser à vous, en priorité. Ça fait mal, mais des fois nous n'avons pas le choix.
Protégez vous..
Cordialement
Célia

mesbah - 24/01/17 10:33 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Ma belle mère est sous tutelle gérée par un organisme qui ne répond jamais a ses besoins, à chaque fois qu'on leur téléphone pour les courses ils ne sont pas disponbles. Pourtant c'est eut qui on la gestion de son compte. Comment faire pour qu'on reprendre la tutelle merci d'avance

Domi18 - 24/01/17 10:45 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour mesbah,

Vous devez adresser votre requête auprès du Juge qui a prononcé la mise sous tutelle.
Courtoisement,

patoche86 - 17/05/17 10:18 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous,

Le 10 juin 2016, j'écrivais ceci :
« Bonsoir,
Je voudrais vous conter la mésaventure que je suis en train de vivre :
J'accueille depuis août 2013 une dame très âgée. Sa fille s'occupait de gérer ses finances, me réglait, me déclarait, ainsi que ma remplaçante. Son fils a été tenu à l'écart dès le début à la demande de la dame, car il tentait de lui soutirer de l'argent (avenant au contrat).
Février 2016 : la dame fait une chute et se casse le col du fémur. Elle est hospitalisée. Quelques jours après, sa fille décède........
Je ne perçois donc pas mon salaire de février (ni les suivants !)
La petite dame devenant depuis quelque temps très dépendante, je décide de rompre le contrat. Elle est prise en charge par l'hôpital, je pense qu'on va lui trouver une place en maison de retraite ou ailleurs, elle est en de bonnes mains.
Problème : à qui envoyer le courrier ?
Je contacte l'assistante sociale du CH, qui, très gentille, m'explique qu'il faut demander à nommer un mandataire judiciaire. Celui ci « prendra le relais », et réceptionnera le courrier de rupture.
J'entreprends les démarches, le mandataire est nommé le 2 mai 2016. C'est l'APAJH. J'envoie alors mon dossier complet à l'APAJH : feuilles de salaire (le contrat court toujours à cette date), celles de ma remplaçante, expliquant que je souhaite être réglée, et la lettre de rupture.
Réponse : nous ne sommes pas en mesure de réceptionner la rupture de contrat !
Il faut attendre qu'elle soit entrée en maison de retraite, et là, me dit-on, vous pourrez envoyer votre courrier.
L'APAJH m'apprend dans le même temps que le fils, qui est aux abonnés absents, dont je n'ai plus jamais eu de nouvelles, a entamé les démarches pour faire entrer sa mère en maison de retraite. Laquelle ? Dans quelle ville ? Je ne sais pas.
Alors j'attends, les semaines passent....et je reçois ce jour, un courrier du juge des tutelles : convocation dans le cadre de la procédure engagée aux fins d'ouverture d'une tutelle pour la dame, le mois prochain. Car il faut protéger cette personne, quoi qu'il arrive.
Voilà où j'en suis.
Salaires non réglés, non déclarés. Contrat qui court, frais qui s'accumulent.Chambre « bloquée » par les affaires de la dame
Impossibilité de mettre la pièce à disposition pour une autre personne
Et j'attends. Je sais que ça va être long encore. Mais ça rajoute à (ma) notre précarité, notre isolement, notre détresse parfois.........sans aucune garantie !!
Quelqu'un a-t-il déjà vécu pareille situation ?
Vos témoignages sont les bienvenus:-)
Patoche « 


Voici la suite de l'histoire..........qui n'est pas terminée.
Je récapitule :
- hospitalisation de la personne en février 2016
- décès de son référent familial quelques jours après
- fils : aux abonnés absents, depuis mise à l'écart par notification écrite (abus de faiblesse sur sa propre mère)
- décision de rompre le contrat
- le CD ne peut recevoir, en l'état ma rupture de contrat.......
- les proches sont aux abonnés absents
- désignation d'un mandataire judiciaire, qui se révèle non compétent
- une chambre occupée par les affaires de la personne (des demandes d'accueil ne peuvent être acceptées)
- décision de mise sous tutelle de la personne, convocation, mise en route...

Ensuite :
- décès de la personne en août 2016, avant l'aboutissement de la mise sous tutelle
- contrat qui court, frais qui se cumulent et chambre toujours « occupée »
- recherche du notaire, prise de contact sans réponse
- j'appelle l'assurance juridique CFDP
- après intervention de l'assureur juridique, enfin le notaire daigne nous répondre
- le fils de la personne, accepte l'héritage en janvier 2017
- il ne s'oppose pas, en théorie, au règlement des salaires
- cependant, le notaire ne peut régler les salaires, sans accord écrit de l'héritier
- le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit, mon affaire part chez un avocat

Les services du CD m'ont demandé de les tenir au courant, de ne « pas hésiter si j'avais un problème », mais force est de constater que je dois me débrouiller toute seule.
Mon litige prend donc un tour judiciaire
Cela dure depuis 18 mois, et je ne lâcherai pas l'affaire.
A suivre.........
Patoche.

Sema - 18/05/17 09:44 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,
Et bien quelle situation !
J'espère bien que ce sera la dernière pour vous dans ce genre !
C'est incroyable ! J'ai la sensation de lire "un pollar" !
Désolée mais je n'ai pas connu ce genre de situation et je ne peux que vous conseiller d'être vigilante devant le Juge des Tutelles lors de votre rendez-vous (s 'il est toujours maintenu). Je pense que vous êtes en droit également de demander des frais pour les différents préjudices subis, non ?
Vous avez commencé les démarches dans le cadre de la Justice, ne baissez pas les bras !
Le notaire a le devoir de payer les dettes, avant de transmettre l'héritage de cette dame à ses héritiers. Ou bien, ce sont les héritiers mêmes qui doivent assurer les paiements puisqu'ils acceptent l'héritage de leur aïeule.
N'hésitez pas à demander toutes les infos, aides à votre avocat qui est professionnel dans votre requête.
Bon courage Patoche
Tenez nous au courant pour la fin de l'histoire ...
Sema

patoche86 - 18/05/17 11:09 - winking smileyconfused smileyRe: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,

Le RV chez le juge des tutelles a déjà eu lieu, ce devait être en mai 2016
Devant le juge, je m'en suis tenue aux faits, uniquement aux faits
.......mais la dame est décédée en août 2016.
Donc la procédure n'a pas abouti.

Il est difficile d'évaluer les préjudices subis, au delà de l'absence de salaire et de l'impossibilité d'accueillir dans la chambre qui est restée occupée.......nous avons, depuis, évacué les affaires, et réintégré la pièce.
Mais il est déjà convenu d'exiger du fils (le seul héritier, donc) la preuve qu'il va bien déclarer les salaires à l'URSSAF !
Cela pose un problème : celui des impôts angry smiley
Comme il est hors de question pour moi de déclarer des sommes que je n'ai pas reçues, celles ci seront reportées sur ma prochaine déclaration, cette année j'espère.....avec tous les documents qui seront utiles pour faire entendre les raisons de ce retard.

Ce monsieur fait la sourde oreille, mais je pense qu'avec le premier courrier de l'avocat (c'est en cours) il va revoir sa copie....

Le notaire a été et reste également bien frileux quant à ses obligations de régler les dettes avant tout.
Mais comme je le racontais, il a fallu que la CFDP intervienne pour que j'obtienne un début de réponse.

Où l'on voit qu'en l'absence de statut, de protection par le droit du travail, tous les abus sont permis.

En 9 ans d'exercice, j'ai déjà fait appel par 4 fois à notre assurance juridique.
Pour dire combien celle-ci est indispensable, sinon on se fait littéralement bouffer !
Il ne faut rien laisser passer, il en va de l'avenir de la profession.

En 9 ans également, j'ai épuisé toutes mes motivations à continuer dans ce métier......je termine mes missions avec mes résidents, puis j'arrêterai.
J'en ai parlé à l'assistante sociale chargée de notre suivi, qui n'a pas été étonnée de ma décision.
En effet, dans notre département, il y a plus de dossiers de familles d'accueil qui se ferment, que de demandes d'agréments...
Mais c'est un autre sujet winking smiley

Il y aurait effectivement de quoi écrire un roman spinning smiley sticking its tongue out

Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire.
En vous souhaitant une très belle journée,
A bientôt,
Patoche.

Domi18 - 18/05/17 11:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,

"le fils de la personne, accepte l'héritage en janvier 2017
- il ne s'oppose pas, en théorie, au règlement des salaires
- cependant, le notaire ne peut régler les salaires, sans accord écrit de l'héritier
- le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit, mon affaire part chez un avocat "


"Le notaire ne peut régler les salaires sans accord écrit de l'hériier"
- Faux !!! Le notaire n'a pas à demander l'accord de, ou des héritiers, pour régler les dettes du défunt !
Encore moins clôturer une succession (janvier 2017) alors que toutes les dettes non pas été épurées.
Il faut te mettre en rapport avec la Chambre Département des Notaires pour signaler ce manquement à des obligations professionnelles.

"le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit,"
Je me répète : Il n'a pas à le faire
Côté avocat, normalement l'assurance juridique CFDP doit le prendre en charge et s'occuper des démarches afférentes à ce litige, j'espère que c'est le cas. Si, par extra-ordinaire, il y avait un problème de ce côté ne manque pas de nous le signaler.

Maintenant tu peux aussi voir du côté de La Maison de La Justice et du Droit ou il est possible de consulter "Gratuitement" un avocat conseil. Je pense que devant l'incurie administrative du notaire, tu serais en droit de lui demander réparation du préjudice subit.

Bon courage, amicalement
Dom.

patoche86 - 18/05/17 14:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Merci Domi pour ta réponse
Depuis le début, différents intervenants me "baladent" de faux conseils en réponses erronées moody smiley (mis à part la CFDP qui est absolument irréprochable et assurément professionnelle, je tiens à le préciser)
Il me semblait bien à moi aussi, que le notaire manquait à ses obligations.... qu'il n'y a pas "d'accord écrit" à donner.
Mon dossier est en transit chez un avocat qui va m'être conseillé par notre assureur juridique.
Cet avocat, après étude de mon affaire, va envoyer un premier courrier à l'héritier.
Gageons que cela va lui mettre un électrochoc, car s'il engage des frais d'avocat la note va être salée pour lui !

Et oui, heureusement les frais d'avocat vont être pris en charge par l'assurance winking smiley

Dès que je serai en contact avec l'avocat, je lui parlerai de ça.
Voir s'il y a moyen de "secouer le cocotier" du notaire....ou s'il vaut mieux aller puiser dans les deniers de l'héritier ce qu'il me doit, même si la succession a eu lieu ! cela, je sais que j'en ai le droit !
Lorsqu'une procédure est commencée, il vaut mieux éviter les initiatives personnelles, sous peine de se mettre en difficulté et d'invalider les démarches en cours (conseil de l'assureur !)

J'aimerais trouver le texte de loi qui stipule, que le règlement des dettes n'appelle pas d'accord écrit de l'héritier...et si je peux m'appuyer sur ce texte, alors je pourrai signaler au notaire qu'il a commis une erreur. Ensuite, je pourrai me mettre en contact avec la Chambre Départementale des Notaires pour signaler ce manquement.

Il faut être prudent, méthodique, et bien maitriser son sujet.

Du courage, oui, j'en ai.
Je suis aussi d'une patience infinie, c'est ce que m'as appris ce métier winking smiley

Merci encore Domi, de m'avoir donné ces pistes thumbs up

Sema - 20/05/17 11:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,

Bravo !
Vous êtes une pro !
Juste pour vous souhaiter un bon courage dans vos démarches. Même si vous en avez déjà !
Solidarité c'est tout !!!
Oh oui tenez nous au courant
A bientôt
Sema

perreard Elisabeth - 13/06/17 15:05 - Re: Tutelle et accueil familial

Suite a des problèmes d'incompétence d'une tutrice, salariée de l'AT[...] qui a fait une erreur dans le renouvellement de dossier de remboursement de frais kilométriques, Suppression de l'allocation pendant 5 ans. Malgré mes relances et mes rencontres avec la juge des tutelles , il manque toujours 28.000€ sur le compte de la personne handicapée.que j'accueille depuis 28 ans.
Que faire? Faut il porter plainte ? Comment faire ?
en tant que famille d'accueil je suis désespérée et très en colère contre cet organisme...

Domi18 - 14/06/17 10:18 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Comme vous n'êtes pas adhérente à notre association, nous ne pouvons malheureusement pas vous diriger vers notre Service Juridique qui aurait géré gratuitement ce litige pour vous.
Avant toutes démarches, regarder si dans votre contrat d'assurance habitation il est inclus une Aide Juridique. Si c'est le cas mettez vous en rapport avec eux.
Dans le cas contraire, vous allez devoir vous mettre en recherche d'un avocat spécialisé en affaires administratives.
Bon courage.
Courtoisement,

marie jo - 15/06/17 18:48 - Tutelle et accueil familial

Retrait en urgence d'un accueilli sans notification du juge
Bonjour
Je suis famille d accueil depuis 8 ans
Depuis 3 ans j ai demandé mon transfert d agrément en Martinique ou je vie actuellement
A la suite de notre départ en Martinique mes deux accueillis ont voulu nous suivre donc leur mesure de curatelle a été muter en Martinique et ils ont été visité chaque mois par l AMDOR
Mes accueillis rencontrant beaucoup de problèmes dans la gestion de leur mesure avec l UDAF, ils ont demandé un rendez vous a la Juge des Tutelles qui les a reçus mais en présence des membres de l UDAF
Mon premier accueilli, après avoir été reçu, a été étonné des questions qu'on lui a posé : - Voulait-il partir de chez moi ? était-il bien traiter ? ect ect ect, alors que ce n était pas le but de son rendez vous
Le deuxième est ressorti de l'entretien en disant pareil
8 jours après la curatrice m'a demandé de les emmener a l UDAF pour rencontrer un Médecin Conseil. Je me suis éxécutée
Toujours pareil, Serge a été reçu en premier et il est ressorti étonné de ne pas avoir vu de médecin, mais qu'on l'ai fortement orienté pour un départ de chez moi
Ensuite le 2ème accueilli a été reçu et au bout d' un moment on m'a invité à rentrer, dans un autre bureau, pour me dire qu' il ne revenait pas chez moi, qu il avait fait un courrier devant la Juge et qu'elle avait ordonné le" Retrait en Urgence"
Mais ni le Conseil Départemental, ni l AMDOR , ni le Mèdecin Conseil n'ont été avertis de cette décision et bien sur je ne bénéficierai pas du préavis prevu dans le contrat
Je n ai eu aucune notification, ni lettre de rupture de contrat, ni le motif
J'ai donc demandé audience au Juge pour répondre juridiquement aux accusations infondées portés contre moi en recommandé avec accusé récèption mais pas de réponse
Au bout de quelque mois, j ai écris au Tribunal pour avoir un écrit de ce jugement, la réponse est qu' aucun jugement, ni notification n'a été rendu faisant part du désir de ce monsieur de changer de lieu de vie et qu' aucun courrier de sa main n'était dans son dossier
Comme je les embéte en pointant du doigt leur laxisme et leur manquement dans la gestion des mesures et que ce Monsieur voulait quitter le systeme de famille d accueil pour retourner en appartement, elles ont sauté sur l' occasion et l'ont guidé a faire ce courrier dans leur bureau. A savoir, depuis notre arrivée en Martinique il était toujours sous tutelle en Métropole et que cela ne faisait que deux mois que l UDAF Martinique avait été nommé nouveau mandataire. Ils l' ont laché en appartement sans connaitre ses antécédents familiaux, médicaux et judiciaires. Quant aux accusations qui ont été portés contre moi, je peux prouver, par divers documents écrits de sa main, que ces accusations ne sont qu'affabulations et médisances.
Une autre personne devait venir chez moi, avec l'accord des diverses parties concernées dont sa curatrice. Mais l' UDAF, qui avait la gestion de ce monsieur, a refusé qu'il vienne a mon domicile. Au préjudice moral subit, s'ajoute le préjudice financier.
J'ai rencontré le Directeur de l UDAF qui m' a écouté et m' a dit qu'il allait voir cela avec la curatrice. Mais au bout d' un mois toujours rien. J' ai donc rencontré la curatrice qui m' a dit que la Juge pouvait prendre cette décision verbalement et ne pas me la notifier par écrit. Je pensais que tout jugement devais être suivit d' une notification aux diverses parties !
Je pensais qu en Françe on était innocent tant que l' on a pas été reconnu coupable par jugement !
Je ne conteste pas le droit, a cette personne, de quitter mon domicile mais la façon d' agir de la curatelle et du Juge est choquante. Pour ne pas payer de préavis on utilise des moyens illégaux.
Donc j aimerais savoir ce que je peux faire pour que mon préavis me soit payé ?
Merci de votre réponse.
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