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Forum > Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial


denise - 22/12/11 18:51 - Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

Extrait de l'article 8 du Contrat d’accueil en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 août 2010 :
"En cas de rupture du contrat au-delà de la période d'essai, un délai de préavis d'une durée minimum de 2 mois doit être respecté. Les parties doivent notifier leur décision par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil est due à l'autre partie".

Question: à partir de quand cette indemnité doit-elle être payée?
C'est important, car les intérêts moratoires pourraient courir dès la première mise en demeure...

Etienne - 24/12/11 11:32 - Re: Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

Bonjour Denise,

Le Guichet du Savoir , à qui vous avez posé la même question, a passé un coup de fil à la permanence de notre association ... et vous a répondu par écrit avant nous winking smiley > voir [www.guichetdusavoir.org] :

(...) N'ayant pas trouvé de réponse précise à votre question, nous avons contacté l'association Famidac qui nous a très aimablement répondu que cette indemnité était due à la fin du préavis de départ, c'est-à-dire deux mois après le règlement de la dernière fiche de paie.
C'est à la fin de ce préavis qu'on constate que la personne est réellement partie et n'a pas respecté ce délai de prévenance.
Nous remercions madame Alonso pour ces précisions.

J'en profite au passage pour féliciter l'équipe de documentalistes du Guichet du Savoir qui se décarcasse pour trouver rapidement des réponses cohérentes à toutes les questions (y compris les plus saugrenues) en se servant de toutes les ressources disponibles sur Internet et dans ses fonds documentaires :
Bravo !!!! smileys with beer

Famidaquement, Étienne

Serda Catherine - 27/12/11 11:15 - Re: Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

Vous avez répété les termes du contrat.
C'est bien, mais il faut savoir que souvent les familles se servent de la clause "CAS de FORCE MAJEURE" pour ne pas respecter le préavis de deux mois avec souvent la bénédiction du conseil général !

Etienne - 27/12/11 11:32 - Re: Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

Bonjour Catherine,

>>Cliquez ici<< pour consulter le sujet "Rupture de contrat pour cas de force majeure".
... il est très rare que ce motif puisse être valablement invoqué, vu toutes les autres clauses prévues par le contrat d'accueil.

Famidaquement, Étienne

association56 - 17/03/12 08:00 - Re: Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

bonjour,
j'ai une adhérente qui se pose cette question:
le délai de prévenace n'est pas respecté et l'accueilli doit 3 mois de frais d'accueil conformement a l'article 9 et suivant les conditions de l'article 6.
Les frais d'accueil ? sur la grille de remunération, doit prendre le cout total pour la personne acceuillie ou la rémunération de l'accueillant familial ?
merci de me repondre vite car mon adherente a été prevenue vendredi soir pour le depart en maison de retraite lundi
cordialement

yveline - 17/03/12 15:59 - Re: Indemnité compensatrice de rupture du contrat d'accueil familial

Bonjour

Si l'accueillante a reçu un courrier recommandé avec AR lui signifiant la rupture de contrat, l'accueilli a parfaitement le droit de partir avant la fin du délai de préavis, mais en s'acquittant du règlement qui a été négocié dans la rubrique " absence pour convenance personnelle".
Par contre si sa décision de rompre le contrat n'a pas été notifié par lettre recommandé avec AR une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil (il n'est pas dit "rémunération" sur le contrat, mais frais d'accueil) ce qui équivaut à mon avis à la totalité des frais d'accueils stipulé sur son contrat.
cordialement

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