Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Généraux.

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Forum > Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

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Étienne - 31/01/03 18:22 - Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Bonjour,

En parallèle de nos échanges publics sur ce forum, je reçois en privé de nombreux messages ou coups de fil sur des sujets parfois plus "chauds".

Voici quelques exemples de ces derniers mois, concernant des retraits d'agrément et/ou de pensionnaires :

- Une dame âgée, questionnée par un travailleur social, se plaint d'attouchement sexuels. Aussitôt, le Conseil Général retire son agrément à l'accueillant et évacue ses 3 pensionnaires. Celle qui se plaignait se rétracte : "C'était juste pour discuter, je ne pensais pas qu'il y aurait des conséquences". Trop tard...

- Le médecin d'un Conseil Général estime que l'état de santé d'une personne âgée s'est trop dégradé pour qu'elle puisse rester en famille d'accueil. Cette personne souhaite finir ses jours dans cette famille plutôt que de retourner à l'hôpital. Son médecin personnel la suit régulièrement et soutient ce choix. L'accueillante est aide soignante, sa mère infirmière. Pourtant, le Conseil Général menace de retirer l'accueillie et l'agrément de l'accueillante.

- Le tuteur d'un handicapé mental lui achète une bicyclette et demande à sa famille d'accueil de favoriser le développement de son autonomie en le laissant se balader seul dans le quartier. Il est surpris en train de chaparder dans un magasin. Dépôt de plainte, retrait d'agrément pour "défaut de surveillance", évacuation immédiate des pensionnaires...

Il y a aussi la fermeture du Lieu de vie de Jean-Pierre, sur plainte d'une ancienne accueillie.
Je ne suis pas juge, je ne connais de ces histoire que ce qu'on a bien voulu me raconter, sans pouvoir les vérifier. J'ignore qui a réellement tord ou raison.

Ce qui m'ennuie, c'est le côté expéditif de mesures prises dans l'urgence, avant même de vérifier la réalité des faits reprochés, sans laisser aucune possibilité de défense ou de recours : les accueillants, présumés coupables, perdent instantanément leur honneur et leur emploi. Quitte à être "réhabilités" plus tard, trop tard.

Alors qu'en droit français, il ne suffit pas de faire l'objet d'une plainte pour que les faits dénoncés puissent être considérés comme établis.

Alors que généralement, en cas de maltraitance dans un établissement, le "coupable" change de service, l'affaire est étouffée ou met des années à être jugée.

Entre des sanctions trop expéditives ou l'absence de sanctions, il faudrait trouver le juste milieu...
Lorsqu'une personne accueillie se plaint de mauvais traitements, je trouve parfaitement normal que le Conseil Général s'en inquiète et demande son retrait de la famille d'accueil, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Mais si les autres personnes accueillies dans la même famille s'en déclarent satisfaites, leur évacuation d'office, "par précaution", est elle-même un acte de maltraitance supplémentaire.

Un décret en Conseil d'État fixera bientôt "les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait (...)". Espérons que des règles plus précises amélioreront les fonctionnements actuels, trop souvent subjectifs ou arbitraires...

Cordialement, Étienne

PS : Voir également notre Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux
page 18 :

"Lorsqu’une personne accueillie se plaint de mauvais traitements, il est raisonnable d’organiser son évacuation, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Mais si les autres personnes accueillies dans la même famille s’en déclarent satisfaites, leur évacuation d’office, "par précaution", est elle-même un acte de maltraitance supplémentaire.

La collaboration avec les services judiciaires (Parquet) et de police, notamment pour les sensibiliser à l’importance de procédures d’instruction accélérées, peut être de nature à éviter une décision injustifiée. Car l’évacuation d’une ou de toutes les personnes accueillies et le retrait d’agrément sans injonction préalable ni consultation de la commission sont des décisions lourdes de conséquences, tant pour les personnes accueillies que pour les accueillants."


Par ailleurs, il est jugé de manière constante « qu'il appartient aux services départementaux de faire les diligences nécessaires pour rechercher les éléments de toute nature établissant la réalité du risque présenté par le milieu de garde » (exemple : jugement de la Cour administrative d'appel de Paris, 25 Avril 2006, req. n°04PA03838)

Cas - 01/02/03 14:55 - Re: Présumés coupables

Que penser du fait qu'un criminel fait valoir son droit à la présomption d'innocence alors qu'un accueillant peut tout perdre, son travail, son honneur et tout le reste, sur une simple rumeur, un soupçon ?....Une loi = 2 poids, 2 mesures...

Isabelle - 01/02/03 14:56 - Re: Présumés coupables

Quelque fois les réactions sont trop rapides (justifiées ou non) mais lorsqu'elles ne le sont pas on accuse de laxisme... Vaste sujet...
Isabelle

Frédéric - 02/02/03 17:22 - Liberté de choix

Exemple 2 :
<<Le médecin d'un Conseil Général estime que l'état de santé d'une dame âgée s'est trop dégradé pour qu'elle puisse rester en famille d'accueil.>>
Ce n'est pas son rôle. Il outrepasse ses pouvoirs. De l'avis d'un ex-médecin de Conseil Général !
Il a simplement à constater :
a.. si la personne relève de tel ou tel GIR (membre de l'équipe médico sociale de l'APA) ;
b.. si l'accueil se fait dans des conditions décentes d'hygiène, de confort et de sécurité (s'il est membre de la commission d'agrément des familles d'accueil).

<<Cette dame souhaite finir ses jours dans cette famille plutôt que de retourner à l'hôpital.>>
Elle est majeure, capable (au sens juridique : pas de tutelle) donc on ne peut lui imposer quelque chose contre son avis. Code pénal et loi de mars 2003 entre autre.
Il faut menacer ce confrère de porter plainte pour abus de pouvoir, maltraitance de personne vulnérable (code pénal), menace de séquestration (re code pénal et cour d'assises ! Tiens un voisin potentiel pour Christine Malèvre )...

<<Son médecin personnel la suit régulièrement et soutient ce choix. L'accueillante est aide soignante, sa mère infirmière.>>
On ne peut donc pas arguer de défaut de compétance de l'entourage !

<<Pourtant, le Conseil Général menace de transférer l'accueillie à l'hôpital et retirer son agrément à l'accueillante.>>
On n'est plus au XIX° siècle !
Le CG n'a AUCUN droit de contraindre une personne à choisir telle ou telle résidence.
Il peut effectivement retirer l'agrément. Mais des recours seront possible et là encore, il y a de fortes chances qu'ils en prenne plein la gueule...
Cependant le mal pourrait être fait.

Encore que, rien n'empêcherait -bras de fer- l'accueillante de continuer l'accueil à titre bénévole, en tant qu'amie de la vieille dame, si celle-ci lui demandait !!! ;-D
Faudrait beau voir que les CRS vienne la déménager. ;-Q

<<L'avis du médecin du Conseil Général prime-t-il sur le choix personnel de cette personne âgée ainsi que sur l'avis de son propre médecin traitant ???>>
Non, non, non et mille fois non !
Le choix de la personne, majeur capable, est intangible !
Même si le médecin traitant était de l'avis du con-frère, celà resterait le cas !

On a encore le droit de mourir où l'on veut !!!
Barricadement vôtre

Frédéric BEVERNAGE
Dim CPA - Bourg en Bresse
www.frederic.bevernage.net

Yves Gineste - 04/02/03 15:03 - Liberté de choix

Cher étienne,

Dans le triste cas que tu évoques, il est clair que la position du médecin du conseil général est carrément à coté des choix de la gérontologie actuelle, car cette personne à le droit de vivre sa vie jusqu'au bout où elle le désire. A domicile, dans les cas extrêmes, les services d'hospitalisation à domicile (HAD), font l'accompagnement nécessaire s'il le faut. Le droit de mourir où on le désire me semble inaliénable. Quand une personne à la chance d'être accueillie dans une famille, en plus avec autant de garanties professionnelles, suivi par un médecin de famille qui sait prendre ses responsabilités, l'attitude du médecin du conseil général est typiquement un abus, une maltraitance grave.
Amicalement
Yves Gineste,
Directeur de formation du CEC (Limoges)
Conseiller-expert au centre de consultation et de formation en
Psychogériatrie de Montréal.

Arlette HAYE - 13/02/03 15:07 - Re: Présumés coupables

Bonjour,
Cela ne paraît pas simple d'être un accueillant, et pourtant vous avez bien du mérite.
Il est sûr que les plaintes doivent être traitées rapidement, mais cela ne doit pas empêcher un minimum de vérification.
Vous avez raison l'honnêteté ne paie pas, les criminels sont mieux traités que les honnêtes gens, c'est une honte !
Bon courage, Arlette

M.C. - 25/02/03 18:28 - Re: Présumés coupables

Ne soyez pas effayés je suis en train de regler mes accusations avec le conseil Général de Gironde .

Personnellement je garde des personnes Agées depuis 1984.

Au début de mon activité je fonctionnais avec inscription au registre du commerce avec autorisation de la D.A.S.S. et un N°.

Depuis que je suis agréée par le C.G. la vie est devenue une véritable "Galère" les visites des Personnes acceuilies visitées par les employées du C.G. s'ingénient à nous mettre la pression en s'isolant avec nos pensionnaires pour leur faire dire ce qui leur plait...............!
Lors de leur rapport au C.G. elles donnent des informations fausses et aberrantes! ! !
Je viens d' etre accusée de maltraitance sur une dame que je ne voulais pas continuer à garder !...............elle ne pouvait pas supporter la Personne dernière entrée, elle critiquait tout ce qu'elle faisait ou voulait manger ou boire!
Si sur la terrasse elle bougeait sa chaise, cela la dérangeait meme si elle touchait une fleur ! ! ! quelle vie!
Tout ça par-ce-que avant sa venue elle était seule ! elle ne supportait pas de me partager!
Un jour que le DR est venu pour renouveller son traitement, alors que j'étais absente mais remplacée elle a pleuré devant celui-ci
lequel n'a rien trouvé de mieux que de la faire hospitaliser prétextant qu'il y avait urgence! !!!!!
Je dois vous préciser que cette Dame n'avait pas de famille et que je l'avais faite placer sous savegarde de justice, depuis elle avait une tutrice nommée par le tribunal de justice à l'U.D.A.F c'est cette personne qui me réglait sa pension chaque mois.
Après son hospitalisation "fantoche" le personnel du service a demandé au conseil général de venir voir cette "hospitalisée qui soit disant s'est plaint de je ne sais quoi ?
Tant qu'à moi cette dame agée a causé des problèmes pas seulement pour ce qu'elle asoit disant dit mais l'autre Dame qu'elle ne pouvait pas voir n'a plus voulu rester chez moi elle se plaignait d'une pensionnaire "méchante" un dimanche alors qu'elle etait allée dans sa famille ............ elle n' a pas voulu revenir en pension chez moi !
Voyez comme c'est interressant de vivre dans cette ambiance!
Le + grave est ce qui s'en est suivi.......... Une plainte a été déposé auprès de Mr le Procureur de la République pour maltraitances.
J'ai reçu un courrier du C.G. me cofirmant la plainte et me contraignant lorsqu'un pensionnaire partirait de ne pas le remplacer.
1 an aprés il y a eu une enquète de Gendarmerie qui est remonté dans les années et dans une ancienne clientèle qui toutes les 14 familles n'ont eu qu'à se louer de mes services !
Laplainte a donc été classée sans suite .
Le C.G. à maintenu son retrait d'une personne prétextant que le tribunal n'avait pas dit que j'étais "APTE" à garder des Personnes Agées.
Le C.G. m'a fait les pires "vacheries" outre mon travail jusqu'à aller dire que les chambres louées à mes pensionnaires sont exigües & peu investies que ces chambres sont encombrées de "choses ne leur appartenant pas & puis & puis........ ce serait trop long à vous expliquer!
Pour la petite histoire ,j'ai dù faire faire écrites des preuves diverses contrant tous ces mensonges! ! ! !
Les pièces louées sont des superficies acceptées lors de l'agrément de la 3eme personne. Elles font respectablement
11m250 avec salle de bain indépendante de 4 m2 prise téléphone & T.V.
14m2 avec salle d'eau téléphone & T.V.
16m2 avec salle de bain avec douche T.V. & téléphone.
Je souhaite personnellement qu'elles en aient autant ailleurs.
Ces chambres donnent sur terrasse avec jardin agrément & sont protégées du soleil par un store électrique avec avancement de mètres.
J'ai donc été obligée de faire un procés au C.G. Le résultat est que l'agrément retiré doit etre rétabli car il n'avait pas eu de raison d'etre. Ils sont condamnés à me verser 800 euros à titre de dédommagements.
Mon avocat demande donc le versement de tous ces salaires non perçus puisqu'il y a eu empèchement de travailler ce qui soppose.......... 30 mois de salaires +30 mois de locations + les congés payés depuis la loi de 2002.
Je peux vous signaler qu'il ne faut absolument pas redouter le C.G. ni ses agissemrnts le principal atout c'est de ne pas être en tord !........... c'est ce qui m'a sauvé! !

BON COURAGE! Nous sommes les meilleurs !
j' en suis sùre!
M.C.

Bruno B. - 25/02/03 19:58 - Re: Présumés coupables

Chère amie, bienvenue au club !
Bienvenue au club de tous ceux qui ont eu gain de cause face à la DDASS (ou autres services sociaux départementaux).
Bienvenue au club des fichés, des marqués au fer rouge.
Bienvenue au club de ceux sur lesquels la DDASS ayant perdu une bataille, n'a de cesse que de s'acharner. Car ces administratifs ne renoncent jamais.
Gagner, avoir raison contre eux, est pire qu'un crime de lèse majesté.
Bienvenue au club de ceux que la DDASS finit par broyer. Membres du club :
A (5 procédures gagnées, 14 ans de batailles, lieu d'accueil fermé)
B (2 procédures gagnées, 5 ans de batailles, responsable suicidé)
C (3 procédures gagnées, 10 ans de batailles, responsables ruinés)
D (3 procédures gagnées, 6 ans de batailles, responsables ruinés, lieu d'accueil fermé)
E (0 procédure, 18 ans de batailles, lieu d'accueil fermé, motif : "doit rester confidentiel"winking smiley
etc....
Allez courage ! La loi de décentralisation a été étendue ... les princes locaux vont avoir encore plus de pouvoirs ... notre club aura encore plus de membres ...
Bruno B.

colette - 09/04/03 14:10 - Re: Présumés coupables

peut tu me laisser tes coordonnées téléphoniques afin que nous discutions de ton problème car je suis moi même famille d'accueil pour 3 personnes agées et je rencontre des problèmes avec le CG je suis au TA avec eux sinon peut tu me joindre au 0321125380 merçi d'avance

radigue - 05/05/03 16:39 - Re: Présumés coupables

Depuis octobre 2001 nous faisons l'objet d'une procedure judiciaire suite a l'accusation sans aucunes preuves d'une jeune handicapée adulte ayant portée plainte pour viol.
Suite a l'accusation portée contre mon mari,la garde a vue ne s'est pas faite attendre : déféré au parquet du tribunal 24 heures après.
L'homme accablé par ces accusations ignobles ne trouvait aucun mot pour se defendre. Ce qui a permis a la justice de l'incarcérer le soir meme et le tout pour 44jours.
Notre vie de famille s'est effondrée en quelques secondes. Nous recherchons auprès de famille d'acceuil, des temoignages,du soutien moral, car aujourd'hui nous sommes encore victimes et acteurs d'un très mauvais film. Pourquoi après tant de disponibilitée, d'amour auprès de ces jeunes... nous subissons cela ? Pourquoi la justice est telle si lente ?

Nicole Launay - 07/05/03 22:26 - Re: Présumés coupables

Courage Christiane vous allez gagner.Abientot NICOLE.

Leslie - 22/10/03 22:05 - Re: Présumés coupables

Je tiens à vous remercier de l'aide que vous m'aviez apporté il y a quelques temps.
Pour résumer, dans le forum de Famidac.fr un sujet s'intitulant "présumés coupables" avait été passé. Il s'agissait d'une personne âgée qui souhaitait finir sa vie dans une famille d'accueil (donc moi) et le médecin estimait que l'état de santé ne le permettait pas. Je me suis donc servi des réponses apportées par M. Frédéric Bevernage et M. Yves Gineste, en les communiquant à l'élu responsable de la commission sociale. Je peux garder cette gentille mamie chez moi, mais le + important est qu'une enquête a été faite sur ce Dr et qu'il a pris un blâme pour abus de pouvoir.
Depuis j'ai la paix et mes accueillies aussi.
Merci encore, Leslie Léger.

Etienne - 02/12/05 11:14 - Re: Présumés coupables

Bonjour,

Les choses vont parfois très très vite. Pour exemple, ce SOS posté initialement par Marylou dans un autre sujet de ce forum ("Rupture de contrat pour cas de force majeure"winking smiley
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marylou - Date: 1 décembre 2005, 08:15

Le jeudi 24 novembre Yohan a pris l'initiative de partir de chez moi sans aucune raison. il s'est réfugié chez un voisin et a téléphoné au département pour arreter son contrat sans me prévenir au préalable ni le responsable des placement familiaux. Il ne lui a rien dit lorsqu'il lui posait des questions sur son hébergement et la façon dont il était accueilli. Le lendemain j'ai eu une enquete du conseil général avec assistante sociale. Ils ont évoqué cas de force majeure. Yohan a raconté des tas de mensonge pour expliquer son geste.
Les repas qui n'ont sont pas pris en famille - faux
Qu'il n'avait pas d'argent de poche - faux Cigarettes ++++ petits plaisirs.
Ils n'ont que 12% de l'AAH. J'ai en plus une plainte par sa soeur.
Yohan vient d'une famille à problème. Le père est emprisonné pour violence sur ses enfants.
J'ai 2 autres adultes un cas social et psychiatrique qui ne veulent pas partir
Que dois-je faire et quelles sont les démarches à suivre pour me défendre ?
marylou
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Auteur: Henri - Date: 1 décembre 2005, 11:43

Bonjour Marylou,

Même si la personne accueillie décide de partir du jour au lendemain, le préavis doit être respecté. Il faut donc se reporter au contrat. Dans la nouvelle loi, il ne peut être inférieur à 2 mois (salaire + loyer qui vous sont dûs, que la personne soit là ou non).

Sur le plan psychologique, les enfants issus de familles maltraitantes ont des comportements parfois difficiles à comprendre. Lorsqu'ils trouvent un lieu d'apaisement, une famille "bientraitante", il semblerait qu'ils provoquent les conflits, les échecs, les agressions. Une façon de montrer que personne ne peut faire mieux que leurs parents d'origine... Une façon aussi de mesurer votre attachement et de demander "M'aimerez-vous vraiment, quoi qu'il arrive ?".

Je pense qu'il ne faut pas s'offusquer d'avoir la visite des services sociaux. Les personnes handicapées ont des droits, leur parole doit être entendue. Maintenant, il reste à voir ce que cette personne veut dire par ces agissements... Par ailleurs, une plainte déposée par sa soeur ne signifie pas condamnation !!

Bon courage pour la suite, Henri
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Auteur: Marylou - Date: 1 décembre 2005, 18:20

trop tard. Les services sociaux sont venus me chercher mes deux autres adultes. Il y a eu des pleurs car il ne voulait partir. Ils ont décidé de suspendre mes 3 agréments. Je n'arrive pas à comprendre cette initiative. Ils m'ont signifié que je n'avais pas droit à mon mois de préavis. Je recevrai les griefs de Yohan
par recommandé et j'ai deux mois pour faire appel. Je suis venue à douter de ma compétence et de mon intégrité à cause d'un enfant en mal de vivre. Je pense prendre un avocat pour contrer les attaques. Je n'ai rien à me reprocher. Mais qu'adviendra-t-il et va-t-on reconnaitre ses mensonges.
merci de me rassurer
Marylou
Je me retrouve sans argent. 3 salaires en moins. Pas droit au chomage et des crédits en cours.
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Auteur: jean82 - Date: 2 décembre 2005, 09:35

Bonjour Marylou
Trop tard... non, il ne faut pas écrire cela, même si les contingences matérielles sont elles incontournables...
Des éléments que vous communiquez sur le forum, vous vivez l'insupportable pour une AF.
Il y a dans ces dramatiques événements, pour vous comme pour vos accueillis, un fort relent d'injustice.
Pouvez-vous nous préciser qui sont vos employeurs, tuteurs privés, gérants de tutelle, organisme de tutelle ?
Avez-vous reçu un courrier du C Gal vous notifiant la "suspension" de vos agréments ?
Si oui, quels sont le ou les motifs invoqués pour étayer une telle décision ?
Le C Gal agit-il dans l'urgence ? Pas de mise en garde pour régularisation, pas de commission consultative de retrait d'agrément...?
Dans quel département êtes-vous ?
Il faut vous défendre.
J'attends avec impatience ces quelques informations si vous pensez qu'elles peuvent être communiquées sur le forum. Sinon, le Webmestre vous communiquera mon email.
S'il dispose d'un peu de disponibilité, Bernard de Toulouse viendra peut-être faire un tour sur le forum et tout particulièrement dans cette rubrique...
Courage
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Auteur: Bernard de Toulouse - Date: 2 décembre 2005, 10:49

Bonjour Marylou,
Contactez moi si vous le souhaitez : mes coordonnées complètes figurent dans les mentions légales de [www.famidac.fr] ... mon mail est bernard-de-toulouse at wanadoo.fr
En tout cas bon courage

marylou - 02/12/05 18:17 - Re: Présumés coupables

Bonjour,
réponses aux questions posées
Yohan était mon employeur, payé par la caisse d'allocation familiale et le complément par l'aide sociale. Pas de tuteur, pas de gérant de tutelle. On lui a proposé mais il a refusé. Juste 1 heure par mois, le responsable des placements familiaux venait nous rendre visite.
Je n'ai à ce jour, et depuis le départ de Yohan le 26/11/2005, pas de courrier du Conseil Général me spécifiant la suspension de mes 3 agréments. Ils m'ont simplement dit qu'il avait reçu un fax. Je ne sais rien d'autre.
J'habite la seine maritime
merci à tous de votre soutien. marylou

Marie Josette - 02/12/05 18:24 - Re: Présumés coupables

Bonjour marie Lou
Bien que ne pouvant rien faire pour vous je vous apporte tout mon soutient.
Je ne comprends pas que sur une seule plainte encore à vérifier que le CG prenne ses mesures sans appel, que font-ils des souhaits de vos deux autres pensionnaires ? S'ils veulent rester c'est bien que vous ne les maltraitez pas.
Encore un CG qui veux faire du zéle, mais là ou il y a de vrais problèmes ils sont toujours absents. Défendez-vous, nous sommes de tout coeur avec vous. Merci à Bernard de toulouse.

jean82 - 03/12/05 03:07 - Re: Présumés coupables

Bonsoir marylou
Encore un coup tordu... c'est bien ce que j'imaginais.
Vu d'ici, votre "cas" paraît tout à fait défendable.
Armez vous de courage, une seule bataille ne fait pas toute la guerre.
J'en connais un qui va se régaler...
On ne vous lâche pas marylou.
Jean

Jean-Paul Sueur - 03/12/05 09:00 - Re: Présumés coupables

Après le scandale judiciaire de l'affaire d'Outreau où les services sociaux sont très gravement remis en cause pour avoir contribué à cautionner des affabulations et pros de mythomanes relatifs à de prétendues mal traitances envers des enfants Cela débouche concrétement sur le plus grand scandale judiciaire que la France a connu depuis l'affaire SEZNEC
Dans un tel contexte Chère Marylou il vous sera relativement aisé de faire valoir vos droits et votre bonne foi
Dès que vous aurez reçu l'exposé des motifs qui vous sont reprochés il vous faudra effectuer un recours auprès de M.le Préfet et de M.le Président du Conseil Général en vous entourant d'un conseil juridique
Vous pouvez peut être utiliser également le concours de la presse locale et régionale afin de mobiliser l'opinion
Bon Courage et à bientôt
Jean-Paul

Etienne - 03/12/05 09:08 - Re: Présumés coupables

Ma chère Marilou,
Votre histoire me touche énormément, je ne suis pas encore famille d'accueil, je monte actuellement mon dossier d'agrément. Je pense effectivement qu'il vous faut vous défendre puisque vous n'avez rien à vous reprocher, et retrouver votre agrément. Mais en attendant, pour continuer à vivre, financierement et moralement, je vous conseille de faire le travail que je fais actuellement, qui est proche du vôtre et qui, personnellement me comble : auxiliaire de vie à domicile. Pour ma part, je travaille avec la Mutualité Française, en Saône et Loire . Je travaille aupres d'adultes handicapés, maintenus à leur domicile. Ici, le travail ne manque pas, et nous recherchons du personnel. Bien sur, le salaire n'est pas le même, mais le travail semble identique et peut etre cela vous dépannera, tout en vous rendant votre dignité. Car on trouve tant de joie à aider à vivre ! Peut être y a t il un tel organisme dans votre région ?
Bon courage Marilou.

Leslie - 03/12/05 10:24 - Re: Présumés coupables

Bonjour,

Je dois dire que lire votre message me révolte.

Nous avons connu ce genre de problèmes dans notre département. Des personnes qui ont toujours fait leur travail du mieux possible et qui ont été présumées coupables (retrait d'agrément de suite, prison pour le mari etc). Aujourd'hui cette famille a des arguments pour se défendre, un nouveau juge d'instruction a pris le dossier en main et l'affaire repart à zéro. Ceci dure depuis plus de 4 ans presque 5 même.

Et d'un autre coté nous avons eu une affaire où il s'avére que le mari avait violé une accueillie et que la femme la maltraitait, la faisait coucher dehors sur le paillasson (tout écrit dans la presse, Bernard de Toulouse avait eu copie de l'article). Là, rien !!!??? Le couple est séparé mais la femme exerce toujours à ce jour et le procureur avait pourtant posé la question "que font les services sociaux ?"

Des injustices pareilles me mettent hors de moi, je sais bien qu'il faut faire très attention à la maltraitance mais je pense que parfois il faut éviter les excès de zèle, aussi.

Leslie

Michel Cavey - 04/12/05 21:31 - Re: Présumés coupables

Bonsoir, Marylou.
C'est en effet une histoire abominable.
Bien sûr il faut vous battre, et vous avez des arguments à faire valoir: on ne peut imaginer que vous soyez ainsi interdite d'exercice sans que soient entendus, par exemple, les deux autres accueillis.
Et si quelque chose peut vous aider, nous serons sans doute beaucoup à le faire.
Mais en attendant vous êtes privée de revenus, et on ne sait pas comment vous allez, simplement, tenir.
Cela dit, il n'y a guère de solution au problème qui se pose à travers votre cas. Vous le savez bien : les services sociaux interviennent toujours ou trop tôt ou trop tard. La leçon d'Outreau me semble terrible : nous sommes passés sans prendre aucun recul d'une histoire où les enfants ne mentaient absolument pas à une histoire où les enfants ne disaient aucune vérité. Que ce soit confortable, c'est une évidence; mais est-ce bien prudent ?
De la même façon, en ce qui vous concerne, les services sociaux ont réagi très vite. Trop vite. Il faut vous battre et nous serons à vos côtés.
Mais lesquels d'entre nous sont assez naïfs pour se figurer que dans la bataille contre la maltraitance il n'y aura pas de balles perdues ?

Annette - 07/12/05 00:01 - Re: Présumés coupables

Bonsoir à tous et à Marie-Lou,
Quand je vois toutes les responsabilités que nous avons, les problèmes d'incompréhension entre les services sociaux, les familles et nous, je me dis que l'on pourait envisager de nous "assermenter" quelque part...
Ne croyez vous pas que cela réglerait une partie du problème de notre cédibilité envers ceux qui ne croient pas nos dires ?
Même si nous devons passer par des interlocuteurs mandatés pour cela, ne serait ce pas une meilleure façon d'être plus crédible aux yeux de tous ?
Quand donc cesseront nous d'être systématiquement accusé et condamné sans preuve ?
Notre parole ne vaut-elle donc rien ?
Sommes nous si petits ? N'avons nous donc aucune responsabilités ?
Bon courage Marie lou et tous les autres dans le même cas, ce n'est pas le moment de flancher ! Il faut croire qu'il y a encore une justice....
Faites vous aider par un avocat spécialisé dans le domaine social.
Moi j'y crois et mon Père Noël se reconnaitra...
Je suis moi-même au Tribunal Administratif contre mon CG ; les raisons qui m'y ont poussées sont avant tout leur abus de pouvoir, l'injustice de notre situation et le manque de considération de leur part envers nous. La balance ne penche que d'un côté et cela n'est plus tolérable !
Une fois de plus c'est une atteinte à la liberté du travail !
Amicalement.
Annette.

COLETTE - 11/12/05 14:58 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

bonjour Marie lou

J'ai été sensible à votre histoire, j'ai l'impression de m'être revu 3ans en arriére je perdais pas courage et défendez vous. Moi même sur des propos mal attentionnés d'une personne âgées que j'hebergé durant son séjour à l'hopital le médecin lui a fait dire des choses abominales sur moi il s'en est suivi un retrait d'agrémént, j'avais trois personnes. Je n'ai pas baissé les bras à réception de ma lettre recommandée j'ai saisi le tribunal administratif et j'ai récupéré mon agrément un an après ceci dit j'ai quand même continué à travailler avec d'autres personnes en logement indépendant et je me faisais payer par chèque emploi service.
Je vous avoue tout de mëme que depuis que j'ai retrouvé mon agrément le CG ne me fait pas de cadeau mais je tiendrai bon j'estime fourni un travail de qualité mes accueillies sont satisfaites de mes services ainsi que leurs familles.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Colette

Betty - 10/04/06 12:06 - Re: Présumés coupables

bonjour à toutes et à tous !
mon nom vient de s'ajouter à la liste déjà longue des "présumés coupables"...
j'ai reçu vendredi 7 avril une lettre du CG m'informant que mon agrément (pour 3 personnes) m'était retiré avec effet immédiat, et que la personne actuellement sous mon toit serait placée ailleurs par leurs soins parce que je serais coupable d'"actes de maltraitance physique et psychologique formalisés par des familles et des soignants sur au moins 5 accueils différents" (ce qui représente une longue période, non ?).
et cela sans avertissement préalable, alors que mon agrément date de 1991 !
je suis évidemment révoltée que la présomption d'innocence ne s'applique pas à notre profession comme à tous les autres citoyens et ne je ne vais pas en rester là.
quelle est la démarche la plus efficace à adopter ?
merci de vos conseils et cordialement,
Betty

Joëlle33 - 10/04/06 21:48 - Re: Présumés coupables

Bonsoir Betty,

Il me semble qu'il y a dans ces retraits d'agrément arbitraires, un grave manquement aux règles élémentaires de notre démocratie !
Au nom de quoi une collectivité publique pourrait-elle se permettre d'instruire une accusation uniquement à charge ? Nos Conseils Généraux conservent dans leurs fichiers des informations personnelles sur les accueillants familiaux, informations de nature à porter atteinte à leur vie privée. N'y-a t'il pas là matière à saisir la CNIL et faire jouer les droit d'accés aux informations personnelles et droit d'opposition ? Voir [www.cnil.fr].
Il y a également toute une règlementation sur les alertes professionnelles qui seraient peut-être applicables dans ce cas ?
Interrogativement,

Joëlle33 - 10/04/06 23:23 - Re: Présumés coupables

Bonsoir,

Pour Betty et les autres, j'espère que vous trouverez dans les documents suivants, de quoi vous défendre et faire respecter vos droits :

- la note d'information DGAS/2C/2005/283 du 15 Juin 2005, en ligne sur [www.famidac.fr]

- la "Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales" - cliquez ici : [www.sante.gouv.fr]

Betty - 11/04/06 07:54 - Re: Présumés coupables

Un grand merci Joëlle pour votre réponse. ça va me faire de la lecture d'ici à mon rendez vous de demain avec la responsable Médicale du service PAMS qui est à l'origine de mon retrait !
pour les voies de recours :
- le recours gracieux est-il efficace ?
- pour le TA : quelles sont les étapes à franchir ?
bonne journée!
Betty

Betty - 13/04/06 07:30 - Re: Présumés coupables

bonjour Annette,
comment s'engage le recours devant le TA (Tribunal Administratif) ?
en effet, après "l'entretien" que j'ai eu hier avec la responsable, le recours gracieux au Pdt du CG me semble inutile car cette personne verrouille TOUT ! et comme "le DEFAUT de réponse dans un délai de 4 mois équivaut à un rejet implicite"... il lui suffirait de mettre ma lettre sous le coude !
bonne journée !
Betty

Etienne - 13/04/06 09:17 - Re: Présumés coupables

Bonjour Betty,

Je vous recommande de prendre rapidement conseil auprès d'un bon avocat spécialisé (en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales) et "rodé" à ce type d'affaire, comme (par exemple) Maître Bernard Debaisieux, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales de [www.famidac.fr].

Cordialement, Etienne

Betty - 13/04/06 17:21 - Re: Présumés coupables

Merci Etienne !
J'ai eu contact avec l'étude de Maitre Debaisieux. Il doit me rappeler.
J'ai également contacté le TA d'Orléans, qui m'a fort aimablement accueillie, mais m'annonce un délai de procédure situé entre 18 mois et 2 ans ! No comment sad smiley Et je ne parle pas des probables appels...
Comme l'agrément m'a été retiré immédiatement (je tiens à signaler que je n'ai PAS été convoquée devant la commission AVANT de recevoir cet oukase) et que je ne puis donc plus exercer, puis-je demander des dommages-intérets en compensation ?
Je venais en effet de remplir des contrats pour 2 PA qui devaient arriver cette semaine, et l'on va me retirer ma pensionnaire actuelle. Imaginez l'impact d'une telle décision sur les finances du ménage ! Comme nous n'avons pas droit au chômage, je suis désormais sans ressources, et nous allons devoir vivre sur la retraite de mon mari.
Cordialement,
Betty

Marie Josette - 14/04/06 08:53 - Re: Présumés coupables

Bonjour Betty

Comme Christian, je vois que l'hécatombe continue, et l'on va encore nous dire que l'on ne veut pas la mort des accueillants familiaux? Car devant une commission on chercherait la faute car là on vous condamne sans appel et sur simple dénonciation. Pour eux c'est beaucoup plus facile de nous exterminer de cette manière. De quel département êtes vous?
Devant de telles décisions je me demande si l'on ne devrait pas à chaque accueil se faire faire une lettre qui nous remercierait de nos bons soins et bons service. Je vais essayer pour ma part de retrouver toutes les familles de mes pensionnaires et leur faire mettre mes bons états de service, car si vous, on vous accuse pour des accueils antérieurs c'est quand même un peu fort.
Ne pouvez-vous pas à votre tour porter plainte pour diffamation? et harcélement.? Je pense que me sachant dans mon bon droit et sans faute je le ferai et j'en avertirai les médias. Prenez contact avec vos anciens accueils et faite vous faire des lettres allant dans votre sens s'ils étaient content de vos services.
Je vous souhaite bon courage et suis de tout coeur avec vous

Christian pouvez-vous nous dire ou vous en êtes? si vous lisez toujours ce forum
Bien Amicalement

Joëlle33 - 14/04/06 20:49 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Pour Betty et les autres,

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Réglementaire)

Section 2 : Commission consultative de retrait

Article R441-11
Lorsque le président du conseil général envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son choix.
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui l'assiste.

Article R441-12
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres représentant :
1º Le département.
2º Les accueillants familiaux agréés dans le département.
3º Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes.

Article R441-13
Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
Il en désigne les membres.
Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature.

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

Article L441-2
Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4º de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.
(texte intégral en ligne sur [www.famidac.fr] )

Tout est donc dans l'appréciation du "cas d'urgence". Encore une petite phrase qui permet des approches subjectives et parfois certainement exagérées ...

patricia - 15/04/06 09:53 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

betty je vous invite de reprendre le message de colette du 11 decembre 2005 et pourquoi pas prendre cette demarche en logement independant durant la procedure
courage betty

Betty - 15/04/06 17:08 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Merci à toutes et à tous pour votre aide et votre soutien. ça fait chaud au coeur quand on a eu le sentiment d'être mis au banc d'infamie injustement !
Maitre Debaisieux a accepté de prendre ma défense.
Il va, dans un premier temps, engager une procédure de référé-suspension qui, si elle est reçue (délai : environ 1 mois), me permettra de récupérer mon droit d'accueillir 3 PA, l'arrêté du CG étant alors suspendu. Cerise sur le gâteau : ma pensionnaire actuelle, qui doit partir la semaine prochaine, pourrait alors revenir chez moi ! ce serait un joli pied de nez à l'administration, non ?
Un recours sur le fond sera alors engagé (durée: 18 mois à 2 ans). cela n'est pas grave si la première décision de justice m'accorde le droit de travailler à nouveau. Il est cependant évident que, comme Colette le dit dans son msg du 15 décembre, la DAS ne me fera pas de cadeaux !
Pour celles et ceux que cela intéresse, Maitre Debaisieux m'a donné un lien donnant accès à un document officiel à utiliser pour les témoignages de satisfaction : [www.vos-droits.justice.gouv.fr]
Il pense que "dans cette affaire, la procédure de retrait d'agrément a été détournée par l'usage d'une procédure de non renouvellement de l'agrément."
avec toutes mes amitiés,
Betty

Betty - 09/05/06 07:19 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Bonjour à toutes et à tous.
Voici une excellente nouvelle qui devrait mettre du baume au coeur de celles/ceux qui ont des problèmes avec notre chère administration : grâce à Maitre Debaisieux et à un bon dossier, j'ai reçu samedi une nouvelle lettre du CG du Loiret accompagnant un nouvel arrêté me rétablissant dans mon droit d'accueil "suite à l'erreur manifestement commise dans la rédaction de l'arrêté du 28 mars pris à votre encontre".
Cette lettre émane du service juridique de la direction des moyens généraux du CG. elle arrive juste avant l'audience en référé-suspension prévue initialement le 11 mai prochain et qui donc n'aura pas lieu puisque désormais sans objet. Il est réconfortant de trouver dans ces services des gens suffisamment intelligents pour se rendre compte qu'ils allaient au casse pipe.
Néanmoins, comme ma dernière pensionnaire m'a effectivement été retirée le 19 avril et que j'ai dû renoncer à accueillir 2 nouvelles personnes pour qui le contrat avait été signé, je me retrouve avec zéro revenu.
il est donc évident que, avec l'aide de Maitre Debaisieux, je vais poursuivre l'action sur le fond et demander réparation du préjudice moral et financier.
Je vais ce matin téléphoner au service prestations et actions médico-sociales pour leur dire que j'ai 3 places disponibles... hihi ! il est dans leur intérêt de ne pas traîner les pieds et d'être coopératifs, car le préjudice financier dépendra du temps écoulé avant que j'aie à nouveau 3 personnes.
A+ & amitiés. Betty

marie-josette - 09/05/06 09:55 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Bonjour Betty du Loiret

Enfin voilà une bonne nouvelle, et nous nous réjouissons de votre retour parmi nous. Un grand merci à Maître Debaisieux pour son travail et toute l'aide qu'il apporte à notre profession, et à ceux qui sont condamnées injustement !!!
Nous vous souhaitons de vite retrouver des pensionnaires, et de retrouver tout votre dynamisme. Un grand merci pour nous avoir donnée de vos nouvelles, effectivement cela nous redonne du baume au coeur.

Bien Amicalement

christiane - 09/05/06 10:58 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

bravo je suis tres heureuse pour vous je voit quand on veut on peut se sortir d une t elle situation et surtout d accusations si graves.
j espere que votre courage va montrer l exemple a nous tous et que dans la vie il faut pas baisser les bras et jolie pied de nez pour le cg j espere que vous retrouvez tres vite des pensionnaires bon courage
bien Amicalement

annette - 09/05/06 15:01 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Bonjour Betty,

Je participe comme les autres à votre joie d'avoir pu rétablir la vérité et de pouvoir reprendre votre place dignement dans notre profession. Cette place si injustement dérobée !! Je souhaite tès fortement que les auteurs de ce "vol" soient condamnés à vous verser suffisamment d'argent pour que cela ne leur donne plus envie de commettre à nouveau un tel préjudice !

Je m'imagine déja en train de vous annoncer qu'à mon tour nous avons gagné le recours sur le fond... Nous avons malheureusement perdu le référé suspension et attendons impatiemment le résultat du recours depuis 10 mois!

Je résume brièvement les faits : Le CG de Dordogne nous a refusé le troisième agrément uniquement pour discourtoisie avec celle qui a "rapporté" au service ses propre impressions (sans que nous ne soyons nullement convoqués pour explications). C'est à dire l'asistante sociale du moment jalouse et perverse depuis le début. Nous supposons qu'elle a du en rajouter un "sacré paquet"...

Maître DEBAISIEUX, chargé de notre dossier nous a vraiment très bien dirigé pour que nous fournissions tous les éléments qui démontraient le contraire de notre soit-disant attitude discourtoise. Cela fait 10 mois que nous perdons environ 1.500€ par mois et des points pour notre retraite !!!

Il nous reste une petite dernière de 13 ans à élever ! Merci le CG de Dordogne !!!
Cordialement, Annette.

Etienne - 14/06/06 09:36 - Présumés coupables : enfance violée

Message envoyé par Sophie :

Bonjour,

Délicat sujet que celui-ci ! j'accueille une jeune fille qui a subi des sévices très graves dans son milieu familial. Cela m'a été appris récemment par son médecin traitant, non par les personnes qui me l'ont placée.

Avant d'arriver chez nous, elle était déjà en famile d'accueil depuis plusieurs années ; tout se passait bien semble-t'il, jusqu'à ce que, récemment, elle accuse le monsieur d'attouchements. Rapidement elle a été retirée (ainsi qu'une autre pensionnaire) et la famille d'accueil est actuellement mise en accusation avec toute la procédure que vous pouvez imaginer (arrivée des gendarmes au domicile, mise en garde à vue du monsieur etc)... L'enquête est en cours. Nous voici donc avec une famille démolie (accueillants familiaux dévoués semble-t'il depuis des années), et cette adulte-enfant qui nous arrive, plus ou moins consciente des conséquences de ses actes.

Cet exemple de situation montre plusieurs choses : la première c'est que nous pouvons accueillir des personnes littéralement cassées par la vie, des sujets très difficiles qui méritent un suivi médical et psychologique costauds. Cela suppose aussi pour nous de pouvoir être conseillés par des professionnels afin d'adopter autant que faire se peut un comportement et une position adéquats si l'on nous explique la portée des "dégâts". Et bien entendu, avant tout, il faudrait que soit pratiquée la transparence de la part de ceux qui nous placent les personnes (si tant est qu'ils soient au courant évidemment).

La deuxième chose c'est le constat de ce risque inhérent à notre profession d'être un jour mis en accusation par la parole d'un accueilli et dans ce cas on peut s'attendre au pire.

A réfléchir...

Joëlle33 - 14/06/06 11:36 - Re: Présumés coupables : enfance violée

Bonjour Sophie,

Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse. Il faut être très prudent par rapport au vécu de la personne que l'on accueille et, pour cela, essayer de connaître l'essentiel de son parcours. Je déconseillerais d'accepter en accueil familial social des personnes trop lourdement atteintes qui relèveraient plutôt d'un accueil familial thérapeutique. Pas du tout parce que ces familles là seraient plus "efficaces" mais parce qu'elles sont encadrées de jour comme de nuit par une équipe pluridisciplinaire, qui connaît bien les risques engendrés par une telle population. J'ai été personnellement confrontée à des accusations infondées qui auraient pu tourner à la catastrophe si l'équipe de placement n'avait pas eu l'intelligence de "décoder" les dires de cette personne et de les interpréter en fonction de sa pathologie, ce que ne sont pas capables de faire, apparemment, des travailleurs sociaux du Conseil Général qui systématiquement pensent avoir débusqué la famille "Ténardier".
Cordialement.

PatriciaM - 19/11/06 13:05 - Re: Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies

Bonjour,

Pour sa retraite mon père a demandé un agrément pour accueillir des adultes handicapés.
En premier placement il a eu, début septembre 2006, une femme de 48 ans.
On ne lui a donné que très peu d'informations.
Au fur et à mesure du séjour l'accueilli s'est montrée de plus en plus entreprenante surtout lorsque ma mère est absente.
De plus en plus repoussée par mon père elle s'est renfermée sur elle même et à la dernière visite des éducateurs elle a déclarée avoir subit des attouchements, a été retirée immédiatement et depuis mon père n'a plus de nouvelles mis à part que le contrat est rompu.
Il s'avère que dans son dossier est mentionné depuis des années son "exitation sexuelle" et de plus lors du placement il était aussi mentionné qu'elle avait besoin d'aide pour la toilette complète.
Le CG savait, en plaçant cette femme, que ma mère, encore en activité professionnelle, ne pouvait pas toujours être présente pour l'aide à la toilette. Mes parents ont eux-mêmes veillé à ce qu'elle retrouve une bonne autonomie pour éviter à mon père de l'aider, cela le génait beaucoup, ce n'est pas comme donner le bain à l'un de ses petits enfants et il n'est pas professionnel du milieu.
Il m'appelle au-secours car pour ma part je suis infirmière scolaire, mais pour avoir vu beaucoup d'injustices sur des déclarations de maltraitances ou d'abus sexuels j'ai du mal à le conseiller...
Que peut-il faire ?
Merci pour votre attention et par avance pour vos réponses.
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