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Forum > Re: Retraite de l'accueillant familial

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Domi18 - 11/07/17 19:18 - Re: Retraite de l'accueillant familial

Bonjour maumo,

Vouloir pénétrer, contre votre volonté, dans votre foyer pour l"inspecter" et vérifier si vous ne continuez pas à accueillir, dans le cadre de l'accueil familial rémunéré à votre domicile, une ou des personnes, alors que vous avez déclaré avoir cessé cette activité, suite à la prise de votre retraite, ne peut se faire que très officiellement et selon des règles juldiciaires bien établies et complexes.
Il s'agirait alors d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire, sur commission rogatoire, (suite à une plainte par exemple).
En raison des risques qu’elle fait courir à des droits aussi fondamentaux que l’inviolabilité du domicile et le droit de propriété, elle ne peut être effectuée que dans les strictes conditions prévues par la loi.
"Seul un officier de police judiciaire(OPJ) ou un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilité et les ordres de l’OPJ, peut procéder à la perquisition"
Suivant la réglementation du Code de Procédure Pénale, et particulièrement les articles 56 et s., 76 et s.. 92 et s., 706-73et s.
Une perquisition est une fouille dans un lieu privé : domicile, véhicule, etc., qui a pour but la recherche de preuves ou d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur.
etc.

Si votre CD veut perquisitionner votre domicile, qu'il le fasse dans les règles.
Il comptait renouveler les visites "surprises" sur combien de mois ou d'années ? A quelle fréquence ? drinking smiley
Courtoisement,

thaens - 18/07/17 16:04 - Cumul emploi + retraite de l'accueillant familial

j'ai 2 professions : agricultrice et famille d'accueil pour adultes handicapés (j'ai 2 accueillies). Je veux prendre ma retraite le 31/12 /2017
J'ai les trimestres nécessaires. Je veux continuer mon travail d'accueillante.
Faut-il 6 mois entre ma retraite définitive et ma reprise de travail comme certains le disent ? Je ne peux pas mettre mes accueillies dehors ; mon travail fait-il partie des dérogations cumul emploi-retraite ?
Si quelqu'un a été dans ce cas peut- il me renseigner ?
annie 18

malouise - 20/07/17 13:06 - Re: Cumul emploi + retraite de l'accueillant familial

En réponse a votre question, le cumul emploi accueillant familial + retraite est possible sans aucune dérogation. Notre activité n'a aucune limite d'âge que celle des facultés physique et santé, un bon sens dont vous êtes seul juge, selon la population que vous accueillez.
Bonne continuation dans votre accueil familial.
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