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Domaine juridique > lois & décrets

Arrêté du 1er octobre 1990 - organisation et fonctionnement des services d’AFT
– Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité - texte obsolète mais servant de référence faute de mise à jour...
Code de l’action sociale et des familles, accueil familial de personnes âgées ou handicapées
– Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées : Règlementation applicable à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, Parties législative et réglementaire
Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51
– En vigueur - voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (parties législative et réglementaire)
Variations autour de la table familiale
– Jean-Claude Cébula, psychologue clinicien, Directeur de l’IFREP.
Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
Familles d’accueil, formule d’avenir
– Auteur : Maurice LE BÉCHEC, famille d’accueil en Finistère, préside l’Union Nationale des Associations de Familles d’Accueil qui représente les familles d’accueil exerçant dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989.
Instruction Ministérielle : note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l’AFT
– Ministère des affaires sociales et de l’intégration
Les élus qui soutiennent l’accueil familial
– Près de cent Députés et Sénateurs ont déjà demandé au gouvernement d’améliorer le statut des accueillants familiaux.
Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 (assurance responsabilité civile)
– NDLR : Décret périmé, à revoir, mais encore en vigueur en attendant sa mise à jour !
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales
– JO n° 55 du 6 mars 2007 - Loi instituant un droit au logement opposable, l’Article 57 concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".
La loi du 02/01/02 et les textes relatifs aux accueillants familiaux
– Jean-François BAUDURET, conseiller technique - Direction Générale de l’Action Sociale (extraits).
2005 - 2011 : Les accueillants familiaux pénalisés
– La Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 accorde aux assistants maternels et aux assistants familiaux de nombreux avantages jusqu’ici refusés aux accueillants familiaux...
2005 : La Loi de 2002 contredite par ses textes d’application
2005 : La Note d’information de la DGAS revue et corrigée
– Note d’information n° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005
2005 : lettre ouverte aux Députés et Sénateurs
– Voici le courrier que nous avons envoyé le 30 novembre 2005, par mail individuel et personnalisé, à plus de 800 Députés et Sénateurs :
2005 : Un statut professionnel inachevé, déplorent les associations
– TSA, Travail Social Actualités n° 1014 - 1er avril 2005.
2005 : Une réforme au goût d’inachevé
2005 à 2008 : Une mission parlementaire pour l’accueil familial
– C’est l’histoire d’une mission parlementaire menée "dans les plus brefs délais"... pour noyer le poisson
2007 : Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?
– L’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Nous demandons donc le vote d’une nouvelle loi : c’est la requête que nous avions adressée, le 8 octobre 2007, au gouvernement... et que nous renouvelons régulièrement.
2007 : Pour une autre réforme de l’accueil familial
– TSA hebdo n° 1101, 9 février 2007.
2009 : Le Sénat clarifie le statut des accueillants familiaux thérapeutiques
– L’accueil familial thérapeutique, alternative économique et chaleureuse à l’hospitalisation est en voie de disparition en raison d’une règlementation obsolète, confuse et incohérente... Le Sénateur André Lardeux a dû amender deux lois pour clarifier enfin le statut des accueillants familiaux employés par les établissements publics de santé dans le cadre de l’Accueil Familial Thérapeutique...
2010 : Accueil familial salarié, les décrets, en positif ... et en négatif.
– Les versions définitives des décrets n° 2010-927 et 2010-928 ont été publiés le 7 août 2010 au Journal Officiel.
2010 : Halte à la division des familles !
– Point de vue de Famidac, publié dans la revue mensuelle TSA n° 17, novembre 2010, page 38, dans le cadre d’un dossier juridique de six pages consacrée au salariat des accueillants familiaux.
2011 : Commission de retrait d’agrément, éviction des accueillants
– Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (JO du 24 juin 2011).
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Décret n° 90-503 du 22 juin 1990
– Abrogé
Décret n° 90-635 du 18 juillet 1990 (logement & aides)
La loi du 10 juillet 1989, rappel et propositions
– Joëlle VOISIN, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l’aide sociale - Ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de l’action sociale.
Le dispositif dit d’accueil familial social prévu par la loi du 10 juillet 1989 est un échec
– Extrait de "L’accueil familial en revue" N° 2 - septembre 1996
Le statut des familles d’accueil thérapeutiques
– Auteur : Jacques BRUNIER est directeur d’hôpital, et auteur de la note d’orientation du 27 décembre 1991 sur l’accueil familial thérapeutique lorsqu’il était en poste à la direction des hôpitaux.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et accueils familiaux
– Dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, quelques points concernant les accueils familiaux. Extraits :
Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989
– Loi modifiée par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51
ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées
– adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
Septembre 2000 : Le projet des Députés

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