Accueil du site > Mots-clés > Domaine juridique > salaire

Domaine juridique > salaire

Code de l’action sociale et des familles, accueil familial de personnes âgées ou handicapées
– Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées : Règlementation applicable à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, Parties législative et réglementaire
Contrats type d’accueil familial version 2010
– Contrats d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2).
Modifications des contrats d’accueil, que faut-il faire ?
La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF
– Exemples de bulletins de salaire - "relevé mensuel des contreparties financières".
Montant minimum de la rémunération journalière des services rendus
– Le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 s’applique également aux accueillants familiaux thérapeutiques : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Quelle est la couverture sociale des accueillants familiaux ?
Est-il possible d’être exonéré de cotisation AGFF ?
Accueils "à temps partiel" : 2,5 SMIC/jour minimum, y compris en Charente-Maritime
– Pour la fixation de l’allocation de placement familial due par le département de la Charente-Maritime, le montant de lla rémunération de l’accueillante doit êtrre calculé sur la base de 2,5 SMIC (et non de 1,61 SMIC) - Commission centrale d’aide sociale, 23 octobre 2008, source www.sante.gouv.fr
Accueils "à temps partiel" : les Deux Sèvres rattrapent 3 années de retard
– Les accueillants concernés percevront un rappel de près de 3.000 euros par an et par personne accueillie.
Archive : contrat type 2005 > 2010
– Contrat d’accueil en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 août 2010. Après cette date, utiliser les modèles conformes au Décret n° 2010-928 du 3 août 2010
Conseil d’État et Cour administrative d’appel de Bordeaux (décembre 2011)
– Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)
Humour noir

© 1998-2011 - Association Famidac. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | SPIP & Phorum

17 visiteurs (dont 9 sur le forum)

© 1998-2011 - Association Famidac. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | SPIP & Phorum