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Domaine juridique > congés

Droits à Congés payés, Préavis, Indemnité de rupture du contrat, Accident du travail
– Le Tribunal d’Instance de Cagnes sur Mer confirme les droits des accueillants familiaux.
Comment organiser les congés de l’accueillant(e) ?
Comment s’organise un remplacement au domicile de l’accueillant ?
2011 : Droits au chômage, aux congés...
– Déclaration universelle des droits de l’homme : des droits encore refusés aux accueillants familiaux "de gré à gré"...
Avenant congés & divers
– Congés, horaires de visites et de repas, précisions sur l’état de santé et les projets de la personne accueillies, interdiction de fumer, dispositions à prendre en cas de décès...
Congés payés, 2 condamnations en Tribunal d’Instance
– La loi du 17 janvier 2002 accordait une indemnité de congés payés aux accueillants familiaux ; plusieurs Conseils Généraux prétendaient, à tort, qu’elle ne serait pas due avant la publication de ses décrets d’application. C’est en suivant leurs conseils que de nombreux accueillis ou tuteurs se sont mis dans l’illégalité.
Congés payés, jugement des prud’hommes
– Conseil de prud’hommes 17 rue des Vieilles Halles 61200 Argentan ; RG n° F 03/00147 - Minute n° 250/2004 - Jugement du 5 octobre 2004
Congés payés, jugement du Tribunal Administratif de Toulouse
– Le département de Tarn-et-Garonne condamné pour refus d’application des droits à congés payés entre janvier 2002 et janvier 2005.
Double paye le 1er mai, congés, rupture...
– Cour d’Appel d’Aix en Provence - Tribunal d’Instance d’Antibes, Jugement du 8 janvier 2008.
DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"
– employés par des établissements de santé mentale.

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