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Domaine juridique > juridique

L’accueil familial des adultes (ASH - supplément juridique)
– Auteur : Valérie Balland - Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), juin 2006 (supplément juridique), 72 pages.
L’accueil médico-social
– Les accueillants familiaux peuvent être employés par des établissements.
2005 : L’accueil familial, une troisième voie
– TSA, Travail Social Actualités n° 1003 - 14 janvier 2005 (Éditorial)
2005 : Les associations continuent de réclamer un statut de salarié pour les accueillants familiaux
– Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) N° 2396 - 25 février 2005, pages 43 + 44.
2010 : Halte à la division des familles !
– Point de vue de Famidac, publié dans la revue mensuelle TSA n° 17, novembre 2010, page 38, dans le cadre d’un dossier juridique de six pages consacrée au salariat des accueillants familiaux.
Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
– Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
– Arrêté du 8 septembre 2003
Accueil familial ou "placement" familial ?
– Aucun médecin, travailleur social, tuteur, curateur ou simple citoyen n’a le droit de décider du "placement" d’une personne sans son consentement !
Les assistantes maternelles sont-elles soumises au secret professionnel ?
– Pierre Verdier, ancien directeur de la DDASS de Moselle, Directeur Général de "La vie au Grand Air" - 1997
Tutelle, curatelle
Un contrat "de gré à gré"
– Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

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