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Domaine juridique > fiscalité

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Instruction Ministérielle : note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l’AFT: – Ministère des affaires sociales et de l’intégration
Préconisations pour les accueils en logements indépendants, services compris: – Document de travail - merci de nous signaler toute erreur ou anomalie !
Comment calculer le montant du "loyer" ?: – (en accueil familial, il s’agit en réalité d’une "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie")
Que faut-il déclarer aux impôts ?: – Exonérations, avantages fiscaux : pour remplir vos déclarations de revenus
2009 : Un statut d’assistant familial sans limite d’âge...: – Proposition de loi déposée le 8 juillet 2009 pour un statut d’assistant familial sans limite d’âge pour l’accueil de personnes handicapée mentale.
Instruction F 1112 du 28 janvier 1992, fiscalité de l’accueil familial: – Nous n’avons aucune version plus récente de ce texte, dont les "grands principes" demeurent applicables.

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