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Domaine juridique > jurisprudence

Accueil familial et droit du travail
– Expertises du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité (juin 2003) et de Maître Bernard DEBAISIEUX, diplômé d’Études Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales, Avocat au Barreau de Toulouse.
Droits à Congés payés, Préavis, Indemnité de rupture du contrat, Accident du travail
– Le Tribunal d’Instance de Cagnes sur Mer confirme les droits des accueillants familiaux.
Un Conseil Général peut-il refuser de communiquer la liste des accueillants agréés ?
Le Conseil général peut-il s’opposer à un accueil ?
– Lorsque l’accueillant respecte les termes de son agrément (nombre de personnes accueillies, personnes âgées ou handicapées), le Conseil général n’a aucun droit d’intervention ou de "sélection" préalable à un accueil.
Questions - réponses sur l’AFT
– Auteur : Jacques Brunier, Directeur du Centre Hospitalier de Vendôme ; extraits de la revue "Gestions hospitalières", février 2004, pages 131 et 132
Etat de santé de l’accueillant & médecin du Conseil Général
– Un médecin du Conseil Général peut-il émettre un avis défavorable concernant l’état de santé de l’accueillant et peut-on contrer son avis ?
Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments
Accueils "à temps partiel" : 2,5 SMIC/jour minimum, y compris en Charente-Maritime
– Pour la fixation de l’allocation de placement familial due par le département de la Charente-Maritime, le montant de lla rémunération de l’accueillante doit êtrre calculé sur la base de 2,5 SMIC (et non de 1,61 SMIC) - Commission centrale d’aide sociale, 23 octobre 2008, source www.sante.gouv.fr
Accueils à "temps partiel", condamnation du Département de la Vienne
– Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mai 2010 : annulation de l’arrêté fixant illégalement à 2 SMIC/jour la rémunération des accueillants familiaux prenant en charge des adultes handicapés fréquentant en journée des structures médico-sociales.
Annulation d’un retrait d’agrément pour "absences répétées"
– Tribunal administratif de Pau (3 novembre 2005) + Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 27 février 2007
Annulation d’un retrait d’agrément pour présomption de mauvais traitements
– suite à la chute d’une personne âgée - Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18 mars 2008
Confirmation d’un retrait d’agrément pour comportement agressif
– Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 octobre 2006
Confirmation d’un retrait d’agrément pour dépassement de capacité d’accueil
– Conseil d’Etat, 8 décembre 2004 : Marianne X accueillait une quatrième personne...
Confirmation d’un retrait d’agrément pour problèmes relationnels
– Conseil d’Etat, 27 juin 2005.
Congés payés, 2 condamnations en Tribunal d’Instance
– La loi du 17 janvier 2002 accordait une indemnité de congés payés aux accueillants familiaux ; plusieurs Conseils Généraux prétendaient, à tort, qu’elle ne serait pas due avant la publication de ses décrets d’application. C’est en suivant leurs conseils que de nombreux accueillis ou tuteurs se sont mis dans l’illégalité.
Congés payés, jugement des prud’hommes
– Conseil de prud’hommes 17 rue des Vieilles Halles 61200 Argentan ; RG n° F 03/00147 - Minute n° 250/2004 - Jugement du 5 octobre 2004
Congés payés, jugement du Tribunal Administratif de Toulouse
– Le département de Tarn-et-Garonne condamné pour refus d’application des droits à congés payés entre janvier 2002 et janvier 2005.
Conseil d’État et Cour administrative d’appel de Bordeaux (décembre 2011)
– Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)
Départ avant la fin du préavis
– L’accueillante doit être indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-30773.
Double paye le 1er mai, congés, rupture...
– Cour d’Appel d’Aix en Provence - Tribunal d’Instance d’Antibes, Jugement du 8 janvier 2008.
Jurisprucence : au moins 2,5 SMIC horaire par personne accueillie
– ... depuis 2005, pour les accueillants familiaux thérapeutiques agréés ou non par leurs Conseils Généraux.
L’agrément nominatif est illégal
– Tribunal administratif de Poitiers, 5 février 1998
L’APA doit prendre en compte les frais d’entretien courants
– Commission centrale d’aide sociale, 18 juin 2008 : annulation d’une décision de la Commission départementale de la Corrèze.
Régularisation d’un agrément nominatif
– Tribunal administratif de Toulouse, octobre 2006
Refus d’agrément pour cause de logement inachevé
– Conseil d’État, vendredi 28 décembre 2007 : le logement doit être "opérationnel" pour que l’accueillant(e) puisse prétendre à un agrément.
Restitution d’un agrément non renouvelé
– Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à Sylvette M... la somme de 23.911,23 euros. Tribunal Administratif de POITIERS, Audience du 26 février 2009, Lecture du 19 mars 2009
Tribunal administratif de Toulouse, décembre 2009 - CH Gérard Marchant
– La rétribution des accueillants familiaux thérapeutiques ne doit pas être inférieure à la rémunération et aux indemnités prévues dans chaque département en application des textes régissant l’accueil familial social.

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