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Domaine juridique > contrat

Contrats type d’accueil familial version 2010
– Contrats d’accueil, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2).
Modifications des contrats d’accueil, que faut-il faire ?
Droits à Congés payés, Préavis, Indemnité de rupture du contrat, Accident du travail
– Le Tribunal d’Instance de Cagnes sur Mer confirme les droits des accueillants familiaux.
La rétribution des accueillants familiaux & l’URSSAF
– Exemples de bulletins de salaire - "relevé mensuel des contreparties financières".
Contrat de prise en charge d’une personne âgée ou handicapée en logement indépendant (exemple)
Contrat de location meublée
Contrat de location - logement non meublé
Comment calculer le montant du "loyer" ?
– (en accueil familial, il s’agit en réalité d’une "indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie")
2005 : La Note d’information de la DGAS revue et corrigée
– Note d’information n° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005
Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant
– Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, ANNEXE 3-8-1 (pages 7 & 8), remplacements.
Archive : contrat type 2005 > 2010
– Contrat d’accueil en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 août 2010. Après cette date, utiliser les modèles conformes au Décret n° 2010-928 du 3 août 2010
Avenant congés & divers
– Congés, horaires de visites et de repas, précisions sur l’état de santé et les projets de la personne accueillies, interdiction de fumer, dispositions à prendre en cas de décès...
Avenant PCH : revalorisation de la rémunération journalière pour services rendus
– Si la personne accueillie bénéficie de plus de 2,5 heures d’aides humaines au titre de la PCH - Prestation de Compensation du Handicap
Comment gérer une rupture de contrat ?
– Réponses aux questions les plus courantes.
Départ avant la fin du préavis
– L’accueillante doit être indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-30773.
Réservation d’un accueil temporaire ou permanent
– La signature d’un contrat d’accueil entre l’accueillant(e) familial(e) et la personne accueillie ne protège pas l’accueillant des risques d’annulation et d’impayés :
Remplacement hors du domicile de l’accueillant
– La personne accueillie peut être prise en charge par un autre accueillant familial, par un établissement ou par ses proches.
Rupture de contrat : lettre type
– L’accueillant ou la personne accueillie peut rompre son contrat à tout moment.
Un contrat "de gré à gré"
– Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).

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