Articles de cette rubrique

Arrêté du 1er octobre 1990 - organisation et fonctionnement des services d’AFT

– Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité - texte obsolète mais servant de référence faute de mise à jour...

Code de l’action sociale et des familles, articles L.441-1 à L.443.10

Instruction Ministérielle : note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l’AFT

– Ministère des affaires sociales et de l’intégration

Circulaires CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

Fiscalité de l’accueil familial : Instruction F 1112 du 28 Janvier 1992

Montant minimum de la rémunération journalière des services rendus

– Le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 s’applique également aux accueillants familiaux thérapeutiques : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Questions - réponses sur l’AFT

– Auteur : Jacques Brunier, Directeur du Centre Hospitalier de Vendôme ; extraits de la revue "Gestions hospitalières", février 2004, pages 131 et 132

Charte du patient hospitalisé

– Annexe à la circulaire ministérielle du 6 mai 1995

Charte de la personne hospitalisée

– Annexe à la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006

Décembre 2006 : Une rallonge budgétaire pour l’accueil familial thérapeutique

– Circulaire N°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006

Conseil d’État et Cour administrative d’appel de Bordeaux (décembre 2011)

– Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)

Droit au chômage garanti par les établissements

– Lorsque l’Hôpital et l’accueillant familial ne cotisent pas à l’ASSEDIC :

Jurisprucence : au moins 2,5 SMIC horaire par personne accueillie

– ... depuis 2005, pour les accueillants familiaux thérapeutiques agréés ou non par leurs Conseils Généraux.

L’AFT : un statut longtemps mal défini...

Tribunal administratif de Toulouse, décembre 2009 - CH Gérard Marchant

– La rétribution des accueillants familiaux thérapeutiques ne doit pas être inférieure à la rémunération et aux indemnités prévues dans chaque département en application des textes régissant l’accueil familial social.