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Code de l’action sociale et des familles, accueil familial de personnes âgées ou handicapées

– Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées : Règlementation applicable à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, Parties législative et réglementaire

Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51

– En vigueur - voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (parties législative et réglementaire)

Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51

Note d’information DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005

Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 (assurance responsabilité civile)

– NDLR : Décret périmé, à revoir, mais encore en vigueur en attendant sa mise à jour !

L’accueil médico-social

– Les accueillants familiaux peuvent être employés par des établissements.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales

– JO n° 55 du 6 mars 2007 - Loi instituant un droit au logement opposable, l’Article 57 concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante

– Fondation Nationale de Gérontologie & Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

– Arrêté du 8 septembre 2003

Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments

Accueil familial ou "placement" familial ?

– Aucun médecin, travailleur social, tuteur, curateur ou simple citoyen n’a le droit de décider du "placement" d’une personne sans son consentement !

Circulaire DGAS/SD 3 C n° 2005-224 du 12 mai 2005

– ... relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées

Conseil de l’Europe : recommandations aux Etats membres

– Recommandations Rec(2006)5 (promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société) et CM/Rec(2009)6 (vieillissement et handicap).

Décrets d’application de la loi du 27 mars 2007

– Décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales, publiés au JO du 7 août 2010.

Formation des accueillants : financement par la CNSA

– Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011. En 2011 : 9,8 millions d’euros pour la formation des aidants et des accueillants familiaux.

Les degrés de parenté

ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées

– adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.

Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux à l’usage des Conseils Généraux

– ... et des accueillants familiaux (document de travail en attente de validation)

Recours gracieux ou contentieux

– Vos voies de recours en cas de refus d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément

Renouvellement des agréments

– tous les 5 ans