Notre courrier du 28 septembre 2011 à Mme Roselyne Bachelot-Narquin

Rocles, le 28 septembre 2011

A l’attention de
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale

Et de

Marie-Anne Montchamp,
Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités

Objet : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Madame la Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat,

Nous avons bien compris que, compte tenu de la conjoncture actuelle, le Débat sur la dépendance ne devrait pas déboucher, dans l’immédiat, sur des dépenses supplémentaires.

Nous avons également pris bonne note de vos propos encourageants pour les accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.  :

« … nous devrons réfléchir à des formules innovantes comme l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , les résidences intergénérationnelles ou les petites unités de vie. » (discours de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, 21 juin 2011)

« …l’objectif est de dé-sanitariser les dispositifs de prise en charge de la dépendance, en mettant en place des stratégies et des structures pour sortir la personne de l’hôpital et pour développer des offres d’hébergement moins médicalisées (…) les sommes dépensées par les hôpitaux pour prendre en charge des personnes âgées dépendantes, faute d’autres solutions en établissement médicosocial ou à domicile, se situeraient entre 2 et 2,5 milliards d’euros. » (Marie-Anne Montchamp – AFP, 14 septembre 2011).

C’est dans le droit fil de vos déclarations que nous vous proposons, à l’occasion du PLFSS 2012, de modifier l’article L441-3du CASF : les accueillants familiaux agréés pourraient alors accueillir, à titre permanent, séquentiel séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). ou temporaire et sous la responsabilité d’un établissement médico-social, des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie (voir le dossier ci-joint). Il s’agit, en quelque sorte, d’un élargissement de l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. à des pathologies ne relevant pas de la psychiatrie ... et d’une source d’économies pour la Sécurité Sociale.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien accorder à cette proposition, nous restons bien sûr à votre disposition pour tout complément d’informations.

Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de notre considération respectueuse.

Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Objectif : Élargir à l’ensemble des patients pris en charge en établissement de santé ou hospitalisés à domicile la possibilité d’une prise en charge en accueil familial "médico-social", par des accueillants employés, formés et accompagnés par ces établissements.

Extraits :

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012

Proposition de l’association Famidac :

Libérer des places en établissements en développant l’accueil familial médico-social

Motivations

Des personnes se trouvent en situation de difficulté de façon permanente ou temporaire pour des raisons multiples. Ces personnes peuvent rester seules et isolées, sans aucun accompagnement pouvant les aider à sortir de cette situation. Ou bien, elles peuvent se retrouver prises en charge de façon inadéquate.

Ainsi, des personnes, victimes des "accidents de la vie" peuvent se trouver sur une pente les conduisant vers le handicap, la dépendance, la désocialisation, sans trouver aucune porte de sortie dans leur parcours, sans aucune aide, sans accompagnement possible.

D’autres personnes, dans la même situation, se trouveront prises en charge dans des structures trop lourdes, trop grandes, pendant trop longtemps, sans alternatives possibles.

Dans les deux cas, la réponse apportée est inadaptée : inexistante, trop lourde et coûteuse, sans évolution possible … L’accueil familial peut être "une piste" pour certaines de ces personnes.

Problème à résoudre :

Actuellement, l’accueil familial "de gré à gré" ou salarié (loi du 5 mars 2007, article 57) est réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux adultes dont le handicap est reconnu et égal ou supérieur à 80%.

En sont exclus, les malades encore "non évalués".
Cette démarche d’évaluation est longue et, dans de nombreux cas, inopportune ; exemples :

• patient souffrant d’une maladie "longue et coûteuse" (cancer, hépatite, sida, diabète ...)
• accidenté du travail ou de la route en voie de consolidation
• personnes en arrêt de travail pour cause de dépression Dépression Savez-vous vraiment ce que c’est que la dépression ? Ce chien noir va rendre les choses beaucoup plus claires pour vous... A voir ici en vidéo.
  
  
• femmes victimes de violences au sein du couple (en phase d’expérimentation - voir la Circulaire interministérielle DGAS/SDFE/1A/DPS n° 2008-238 du 18 juillet 2008 relative à l’expérimentation de l’accueil familial des femmes victimes de violences au sein du couple)
• personnes souffrant de troubles addictifs...

L’accueil "thérapeutique" ne serait plus réservé à des "malades mentaux" mais ouvert à tous types de patients dont l’état de santé est stabilisé, consolidé ou en cours de consolidation, mais dont le retour à leur propre domicile est impossible ou contre-indiqué.

Ce qui ouvrirait la voie, entre autres :

• à des accueils de jour, de nuit, temporaires, séquentiels ou permanents, pour soulager les aidants de personnes souffrant de maladies de type Alzheimer ou Korsakov,
• à des sorties d’établissement de rééducation fonctionnelle suite à des séquelles physiques (voir en annexe, dossier MAAF),
• à des séjours de rupture ou de vacances, pour des personnes placées en établissement et n’ayant aucun proche en mesure de les prendre en charge,
• à des "soins de suite" ou des "hospitalisations à domicile" en accueil familial, pour des personnes souffrant de "longues maladies" (diabète, cancer, hépatite, Sida...)
• à séjours de post-cure, pour des personnes dépressives, obèses, anorexiques, alcooliques, toxicomanes (dispositif expérimental depuis plus de 30 ans, voir www.famidac.fr/rubrique212.html ) ... - mais également à des accueils temporaires de personnes en difficulté (victimes de violence conjugale, SDF en alternative à un hébergement en "hôtel social", etc.)
  - ...-

Proposition : modifier l’article L441-3 du CASF

Objectif : Élargir à l’ensemble des patients pris en charge en établissement de santé ou hospitalisés à domicile la possibilité d’une prise en charge en accueil familial "médico-social", par des accueillants employés, formés et accompagnés par ces établissements.

L’accueil familial pourrait représenter une solution intéressante, adaptée et économique, ne nécessitant que quelques adaptations pour pouvoir être mise en place :

Un amendement de l’article L441-3 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51), ouvrirait l’accès à l’accueil familial à d’autres populations.

Résultat attendu :

• créations de 500 à 1.000 places nouvelles/an sans investissement immobilier pour l’assurance maladie (voir en annexe, extraits du dossier de presse PLFSS, Pages 24 et 25).
• des économies pour la sécurité sociale :
  

NB, pour comparaisons :

Coût de la création d’une place en établissement (source : CNSA, juillet 2014)

• dans le secteur du handicap : 30.350 € (1,2 milliard d’euros pour la création de 39.540 places)
• dans le secteur du grand âge : 9.877 € (843,4 millions d’euros pour la création de 85.383 places).

Investissement public pour la création d’une place en accueil familial : 0 €

En 2009,

• le taux de participation de la CNAV aux dépenses d’aide ménagère à domicile de ses retraités était de 18,20 euros par heure effectuée.

• le salaire minimum d’un accueillant familial était de 19.42 euros net par journée d’accueil...

En pratique :

L’accueil familial pourrait être intégré au parcours de MPR (médecine physique et de réadaptation - voir http://archives.handicap.gouv.fr/point_presse/discours/circ_180604.pdf , pages 6 et suivantes).

L’accueil familial peut participer à la prise en charge d’une

• Rééducation fonctionnelle

La rééducation fonctionnelle débute une fois que l’état physique de la personne est stabilisé. Elle peut s’échelonner sur plusieurs mois. Ce sont habituellement les centres de rééducation qui assurent les services de réadaptation fonctionnelle. Au cours de cette étape, on vise surtout à développer l’autonomie physique, fonctionnelle, cognitive, émotive, comportementale et les moyens de communication de la victime, c’est-à-dire la préparer le mieux possible a réintégrer son domicile et augmenter ses possibilités d’intégration sociale et de retour à l’activité.

• Intégration sociale

L’intégration sociale débute souvent au moment de la sortie du centre de rééducation. Sa durée peut être très variable selon la gravité et être très longue dans les cas les plus graves. Cette partie de l’aide à la victime se déroule généralement à partir du domicile de la victime, ou dans certains cas, temporairement, en foyer d’hébergement spécialisé.

Son but est de parvenir à la rééducation de la personne entière, c’est-à-dire de favoriser au maximum le retour à la vie "normale", par une augmentation de l’autonomie personnelle dans les activités de la vie de tous les jours. Il s’agit alors pour la personne de redéfinir un projet de vie en mettant en cohérence ses compétences résiduelles, sa réalité interne, c’est à dire ce que la personne peut, veut et sait faire et la réalité externe, c’est à dire les contraintes de son environnement matériel et social.

L’accueil familial peut dans certains cas se substituer à un hébergement en Foyers d’hébergement ou en lieux de vie

Lieux de vie, centre d’évaluation et de réadaptation pour adultes cérébro-lésés. Fonctionne en internat jusqu’à la mise en place concrète d’une orientation pour l’hébergement et/ou l’activité professionnelle.
La vocation de ce foyer est de "s’appuyer sur les obligations vitales pour que la personne handicapée évolue dans le cadre de son projet individuel et démontre sa capacité à exister".
Il a un rôle de socialisation et cherche à favoriser le choix, le développement, la planification, et le fait de répertorier l’aide nécessaire à la satisfaction des besoins vitaux permet une existence sociale avec le maximum d’autonomie.
Son rôle d’accompagnement vise à créer une relation d’écoute et d’échange avec la personne handicapée et à lui permettre d’exister en prenant en charge elle-même son projet de soins et de vie.

Mise à jour du 30 novembre 2012 : François Hollande prend des engagements en matière d’accueil social des malades

Coïncidence ou début de réponse à la lettre ouverte des accueillants familiaux ?

Au cours de sa visite au Kremlin-Bicêtre, François Hollande a remobilisé dans la lutte contre le sida, à la veille de la journée mondiale contre un virus qui touche 34 millions de personnes dans le monde, dont 140.000 en France.

Écoutez, en cliquant ci-dessous sur la petite flèche, ce bref extrait du journal de 19h de France Inter... passionnant, dès la 50ème seconde.

En résumé

• Présentatrice :
  "Il a été question du suivi social des malades du sida, devenu une maladie chronique...
• Témoignage :
  "On nous met n’importe où, dans des centres du 4ème âge, et ça ça devient très dur à vivre...
• Présentatrice :
  "François Hollande a pris des engagements en matière d’accueil social des malades
• François Hollande :
  "La prise en charge des patients s’inscrit dans le long terme.
  Que vont-ils faire après leur hospitalisation, où pourront-ils être accueillis ?
  Car la vocation de l’hôpital n’est pas de garder des malades toute leur vie.
  Nous devons imaginer des structures pour qu’ils puissent, après avoir reçu ce qu’ils attendaient de vous, vivre dans un établissement ou dans un logement qui leur serait dédié.
  
• Présentatrice :
  "Le problème est que ni François Hollande, ni Marisol Touraine n’ont dit combien l’état mettra sur la table pour le suivi de ces patients et pour ces nouvelles actions"

Nous renouvelons donc notre proposition d’accueil médico-social qui ne coûtera rien de plus à la Sécurité sociale, bien au contraire !