Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent, un contrat annexe au Contrat d’accueil "de gré à gré" doit être établi pour chaque personne accueillie.

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Annexe : remplacement au domicile de l’accueillant version 2010 - 2016

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Contrat d’accueil, article 6.7

(...) a) Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial :

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l’accueillant familial.

Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial

(...) Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure force majeure Évènement tout à la fois :
- imprévisible,
- irrésistible (insurmontable),
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Exemples de cas de force majeure :
- Catastrophe naturelle
- Incendie
- Guerre... , par écrit au président du conseil général.

• Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ; (...)

Concrètement : chacun des accueillis devient ponctuellement l’employeur du remplaçant de l’accueillant. La déclaration trimestrielle de l’URSSAF comporte un "Cadre 2" leur permettant de déclarer cette seconde personne.

Note de Famidac : ce document peut également être modifié pour l’adapter à des cas de remplacements "séquentiels", réguliers ou irréguliers, par une seule et même remplaçante.

Attention : pour toute personne accueillie sans mesure de protection juridique ou sous curatelle, seule sa propre signature est valable. En cas de litige, l’absence de signature de la personne accueillie risque d’invalider la demande pour vice de forme. Lorsqu’elles ne sont pas sous tutelle, il est indispensable que les personnes accueillies signent elles-mêmes les contrats d’accueil, avenants, déclarations URSSAF etc... Les curateurs ou aidants familiaux assistant la personne accueillie dans les démarches administratives peuvent cependant les cosigner.

Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement

(au domicile de l’accueillant, pour une absence supérieure à 48 heures)

Entre :

L’accueillant familial :
NOM – Prénom :
Eventuellement nom d’épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :

Et

La personne accueillie :
NOM – Prénom :
Eventuellement nom d’épouse :
Né(e) le :

Représenté(e) par M/Mme ………..........…… (préciser la qualité : tuteur, curateur…)

Assisté(e) par M/Mme ……………...........….. (préciser la qualité : famille, autre)

Il est convenu, pour la période du __________ (jour/mois/année) au __________ (jour/mois/année), que :

Le Remplaçant :
NOM – Prénom :
Eventuellement nom d’épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :

hébergé pendant la période considérée au domicile de l’accueillant familial permanent,

• certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie
• s’engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 6 et 7 du contrat d’accueil conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
• justifie d’une assurance responsabilité civile. La quittance ou l’attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.

Les conditions financières sont les suivantes :

La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette rémunération se compose de :

• la rémunération journalière pour services rendus, fixée à …. SMIC horaire par jour, soit …… euros par jour ;
• l’indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, soit ….. euros par jour ;
• l’indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée à ….. MG par jour, soit …… euros par jour.

La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont imposables.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au Président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L.441-2 du code de l’action sociale et des familles).

Signatures

Précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

A .................................... , le ..................

* En cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer.