Famidac a toujours refusé de diffuser des propositions d’hébergement non réglementées et/ou illégales, présentées sous des appellations plus ou moins fantaisistes (“famille hébergeante”, “pension de famille”, “loueur prestataire”, "colocation", “famille gouvernante”, etc.). ... et mis en garde contre de telles pratiques.

Exemples :

Nord, juillet 2023 : le Département retoque la colocation pour personnes âgées

Pouvoir partager tout en préservant son intimité, c’est ce que souhaitait proposer la famille Rouvillain en hébergeant six personnes âgées dans sa maison. Le Département vient de retoquer leur projet.

Loiret, octobre 2022 : trois personnes âgées affaiblies découvertes dans un "Ehpad sauvage"

En 2019, un arrêté préfectoral mettait un terme à l’activité, illégale, d’hébergement de personnes âgées dépendantes menée par une habitante de Dordives qui, sur des annonces, faisait la publicité d’une colocation familiale pour seniors. L’interdiction ne l’a pas découragée de recommencer : il y a quelques semaines, un contrôle a mis au jour des faits particulièrement graves.

Lorsque les agents de l’ARS et du conseil départemental, accompagnés par la gendarmerie, sont entrés dans les lieux, en cette fin du mois d’octobre 2022, c’est bien autre chose que des conditions d’accueil "familiales" qu’ils ont eu à voir.
Dans leurs chambres, dans lesquelles ont été trouvées des cordelettes qui auraient servi à les attacher dans leurs lits la nuit, trois personnes âgées dépendantes, en hypothermie et dénutries, laissées dans des couches souillées d’excréments. Transportées au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, affaiblies, elles ont été ensuite prises en charge par d’autres établissements.

> lire ici l’intégralité de cet article de La République du Centre

Février 2023 : Placée en garde à vue le 10 février, sa gérante passera devant le tribunal de Montargis le 28 juin.

Selon un communiqué du procureur de Montargis, la gérante avait bénéficié d’un agrément d’accueillante familiale du conseil départemental entre 2006 et 2012 mais a poursuivi ses activités après cette date.
Cette fausse maison de retraite aurait depuis 2012 accueilli 65 personnes âgées, générant "des profits substantiels, hors de toute contribution sociale ou imposition".

Le bâtiment qui accueillait la structure, propriété de la fille de la gérante, a été saisie par la justice, et est évalué à 290.000 euros. Le parquet a également requis la saisie de deux véhicules et de la somme de 7.500 euros.

La gérante devra répondre des faits de travail dissimulé, d’escroquerie, de faux et usage de faux, d’exercice illégal de la profession d’infirmière et d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure.
Sa fille sera jugée pour complicité de travail dissimulé, complicité d’escroquerie et complicité d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément.

> En savoir plus : lire

• l’intégralité de cet article de francetvinfo.fr
• L’article du 29 juin 2023 : Ehpad "sauvage" : 18 mois de prison avec sursis requis contre la responsable d’une "colocation pour personnes âgées"
• 27 juillet 2023 : la gérante de l’Ehpad « sauvage » condamnée à un an de prison avec sursis

Valorbiquet (Calvados), octobre 2022

Valérie Levieils avait ouvert une « colocation avec prestations de services » au printemps 2021. Elle a été contrainte de fermer en octobre 2022.

Le Logis Vivre ensemble accueillait « six personnes en moyenne, de 77 à 92 ans », raconte Valérie Levieils. Ancienne infirmière et cadre de santé en Ehpad, elle avait acheté une grande habitation pour lancer ce projet. Elle s’occupait de « faire à manger, entretenir le linge et le jardin », mais aussi de « leur donner leurs médicaments ».

C’est ce que lui reproche le conseil départemental. « En mai, nous avons eu un contrôle surprise, deux agents ont évalué la maison, raconte Valérie Levieils. Ils ont assimilé la maison à un Ehpad, et on m’a reproché que les personnes n’étaient pas assez autonomes. » Le Département lui a donc demandé de fermer.

> en savoir plus : lire ces articles des sites
- actu.fr
- leparisien.fr

Septfonds (Tarn-et-Garonne), juillet 2016

Alertée par des familles, la préfecture du Tarn-et Garonne a fait évacuer la « maison des seniors » de Septfonds, pour "manquements graves, mettant sérieusement en cause la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes âgées hébergées dans cette structure".

L’endroit, présenté comme « une alternative à la maison de retraite », une « colocation », n’avait pas de statut de maison de retraite ou de résidence services, et n’avait donc jamais été inspectée par les services de l’Etat.

Extraits de la présentation du site http://maison-des-seniors82.e-monsite.com/ :

« Maison des Séniors 82 » vous propose une alternative à la maison de retraite :
LIEU DIT MERLE HAUT (à 7km de Caussade)
82240 SEPTFONDS
Maison de vie avec services.
Sortir les Séniors de l’isolement, de la solitude
Grâce à une formule de co-location pour personnes âgées et/ou handicapées

Installés sur un beau domaine de 2ha sur 800 m2 habitables, les séniors colocataires s’aident mutuellement et sont entourés à leur demande de prestataires de services ; un auxiliaire de vie, une aide soignante ainsi qu’un infirmier de leur choix.
Les colocataires et leur famille signent un contrat tripartite (colocataire, auxiliaire de vie et bailleur) de gré à gré avec l’équipe gouvernante pour leurs prestations. Cēsu / Urssaf.

La location est personnalisé, le/la résident(e) sera logé soit dans une chambre double ou simple meublée, avec douche aux normes handicapées.
Activités : Parc animalier (chèvres naines, cochon vietnamien, volailles, canards, lapins nains, chats, chiens, poney de Shetland, chevaux miniatures, cygnes, ânesses etc…) Jardinage dans notre potager, atelier, couture, jeu de mémoire, bricolage, belotes, lecture etc.

A titre informatif : forfait social à partir de 1300€ chambre double et 1500 €chambre simple /mois tout compris (logement, restauration, laverie, animation, rémunération de l’auxiliaire de vie). L’APL et APA viennent en déduction du forfait.

A la suite de signalements, la préfecture et le conseil départemental ont diligenté, le 5 juillet 2016, une inspection inopinée. Des manquements graves produisant une menace sérieuse sur la santé et la sécurité des personnes ont été constatés ; une première évaluation a montré que plusieurs résidents présentaient un niveau de dépendance élevé, alors que cette structure ne disposait d’aucune autorisation pour accueillir ce type de public.
Les installations et les équipements n’étaient pas adaptés aux caractéristiques des personnes âgées accueillies ; la structure n’était pas en mesure d’organiser les soins, la surveillance et l’accompagnement en fonction des besoins liés à l’état de santé des résidents ; les locaux étaient inadaptés aux exigences de sécurité et d’accessibilité ; les normes d’hygiène et d’entretien général n’étaient pas respectées.

La préfecture avait demandé au gérant de cesser le 27 juillet au plus tard son activité illégale et de réorienter les personnes âgées vers d’autres prises en charge, mais la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. La Maison des seniors a donc été évacuée le 28 juillet par les gendarmes, accompagnés de représentants de l’ARS, et a été fermée par arrêté préfectoral.

Lors de l’évacuation, 10 personnes âgées étaient encore présentes. Parmi elles, trois ont pu être hébergées par leur famille ; les sept autres ont été transférées au centre hospitalier de Montauban, dont l’effectif a été renforcé pour l’occasion. Leur état de santé a de nouveau été évalué, puis elles ont été réparties dans divers services (pneumologie, neurologie, court séjour gériatrique).

Nous prenons le temps de bien orienter les résidents vers d’autres établissements adaptés à leurs besoins, explique le secrétaire général de la préfecture. Il pourrait s’agir d’Ehpad, de maisons d’accueil rurales pour personnes âgées (Marpa) ou encore d’accueils familiaux. Il précise également que d’autres familles avaient transmis des signalements aux pouvoirs publics, déplorant des anomalies de la structure.

Novembre 2016 : Ré-ouverture de la Maison des Séniors 82 (Communiqué-)

M. Vaccaro et M. Rodriguez nous ont adressé, le 6 novembre, un communiqué de 3 pages - voir ici. Leur établissement, rebaptisé « Colocation Séniors 82 », ne prendra plus en charge des personnes lourdement dépendantes (GIR 1 & 2).

Pour en savoir plus, voir http://www.infirmiers.com/actualites/actualites/personnes-agees-evacuees-maison-seniors-manquements-graves.html