Voir le Code de l’action sociale et des familles :

Article R441-2 : La demande d’agrément s’effectue au moyen d’un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre. (> Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire CERFA n° 17564*01 en vue de l’agrément d’accueillant familial accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. , applicable à compter du 1er novembre 2024.)

Article R441-5 : L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. (...)

Article R441-7 : Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée lettre recommandée Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". Lors de sa remise, le destinataire doit écrire « Lettre reçue en main propre le (date de remise) », et signer. avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément six mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L441-1.

A qui adresser ces formulaires ?

Adressez votre demande au président de votre conseil départemental (coordonnées à la rubrique départements) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposez-la auprès du service départemental compétent avec les formulaires suivants ainsi que les quelques pièces à y joindre - uniquement celles listées dans ces formulaires ; aucun autre document ne pourrait être exigé.

Excellente nouvelle : ce formulaire fixe une toute petite liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées - ce qui met un terme aux exigences délirantes ou abusives de certains départements.
Finis, les certificats médicaux (sur 6 pages) de tous les membres du foyer, les bulletins du casier judiciaire, les justificatifs de nos revenus, charges et crédits, attestation notariale de propriété du logement etc. etc. !!!

Exemple de courrier d’accompagnement :

Nom, Prénom,
adresse,
téléphone - courriel

à
Monsieur le Président (ou Madame la Présidente) du Conseil Départemental
(adresse de votre Conseil Départemental)

Date ________

Objet : demande de renouvellement d’agrément d’accueillant familial

Monsieur le Président (ou Madame la Présidente)

Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes.

Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément.

A cet effet, je vous adresse les formulaires nécessaires au dépôt officiel de ma demande (Article R441-2 du Code de l’action sociale et des familles) et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

NB : Nous avons décelé une anomalie en page 8 du formulaire actuellement en ligne https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17564_01.do
Paragraphe 5.2 Temporalités d’accueil envisagées :
> Les choix multiples Permanent + Temporaire devraient être autorisés, pour les accueils à temps complet comme à temps partiel. A l’écran, il pour l’instant impossible de cocher simultanément ces 2 cases ; nous avons demandée au Ministère de corriger cette anomalie.
En attendant, vous pouvez préremplir ce formulaire, l’imprimer puis cocher "au stylo" la case éventuellement manquante...

Il est en effet courant

• qu’un accueillant alterne ou cumule ces différentes modalités d’accueil
• qu’un accueil temporaire accueil temporaire Terme désignant un contrat d’accueil à durée déterminée, avec une date de début et une date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit). finisse par déboucher sur un accueil permanent accueil permanent Terme inapproprié désignant en fait un contrat d’accueil à durée indéterminée, avec une date de début mais sans date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en continu (sans interruption) ou séquentielle (exemple : un weekend tous les mois). .

Nous recommandons à tous les accueillants de demander un agrément aussi "polyvalent" que possible (pour l’accueil de personnes âgées + handicapées, à temps plein + partiel, temporaire + permanent ou séquentiel séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). ), plus souple pour eux comme pour les personnes accueillies... L’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). n’étant pas un long fleuve tranquille, il vaut mieux avoir plusieurs cordes à son arc : qui peut le plus pourra éventuellement le moins !

8 formules d’accueil

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