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 Les Décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
ont enfin été publiés au J.O, le 1er janvier 2005

 

Ce fut particulièrement long et laborieux... 

Les informations ci-dessous resteront quelques temps en ligne, pour mémoire. 

Encore mille merci à tous ceux, élus ou simples citoyens, qui ont soutenu nos démarches. 

Meilleurs vœux pour 2005
Cordialement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac  


 Historique (archive)

"Lorsqu'une Nation se détermine à opérer une grande réforme, il faut qu'elle évite, qu'elle redoute même, de la faire à demi, pour n'être plus obligée d'y revenir" (Talleyrand - député à l'Assemblée constituante, 1789)

17 janvier 2002 :  

L'article 51 de la Loi de modernisation sociale modifie les conditions d'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes (Code de l'action sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12). Objectif : développer cette forme d'accueil, constituant "une alternative précieuse au maintien à domicile, qui n'est pas toujours possible, et à l'hébergement en établissement, qui n'est pas toujours désiré par les personnes concernées." (Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité à l'Assemblée Nationale, 9 janvier 2001). 
Deux décrets et un contrat type national doivent préciser des détails importants de cette loi, pour l'instant partiellement applicable.

29 avril 2003 :  

Nous obtenons l'autorisation de publier ici ces projets de textes, soumis pour concertation aux organismes représentants les accueillants familiaux. Vous vous servez du forum de famidac pour nous adresser vos remarques, critiques et commentaires (voir archives). Une synthèse de vos premières observations est adressée le 09/05/03 à la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS).

20/05/03, communiqué de presse

"Ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux. Le réseau national d'accueillants familiaux "Famidac" s'oppose fermement à leur publication en l'état. Actuellement, 1 accueillant familial sur 2 envisage d'abandonner cette activité si ces clauses inacceptables ne sont pas revues". 

28/05/03 : la publication des décrets et du contrat type est différée

Nous sommes successivement reçus et entendus par 

- le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité 
- le Secrétariat d'État aux Personnes Âgées 
- la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS)

Nous démontrons que si les décrets et le contrat type d'accueil national étaient publiés tels quels, il n'y aurait bientôt plus d'accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées. Résultats : 
- la publication de ces textes, prévue "avant l'été", est différée 
- ils seront révisés en concertation avec l'association Famidac.

Nous n'accepterons pas que les accueillants pour adultes continuent à être moins bien considérés et rétribués que des accueillants familiaux pour enfants.
Nous restons vigilants et continuons nos actions de communication sur notre MÉTIER !

Étienne Frommelt, Président - Laure Hervieu, Secrétaire - Jean S., Administrateur

Commentaire de Laure : "Si nous défendons avec autant de fougue notre métier, c’est parce que nous avons appris à aimer ces gens que l’on appelle "adultes handicapés" ou "personnes âgées". En vous confiant nos inquiétudes, c’est leurs voix que nous voulons également faire entendre. C’est par amour de ces personnes que nous avons accepté de vivre parfois dans une grande précarité en attendant la parution de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui représentait pour nous enfin la reconnaissance tant attendue.

Et c’est en toute logique que nous avions fondé beaucoup d’espoirs dans la publication de ces décrets d’application, qui devaient, tout du moins nous l’espérions, mettre fin à des salaires de misère, au quotidien sans repos, aux années sans congés, aux lendemains sans aucune garanties d’emploi et de revenus…, et ouvrir la voie du partage et de la solidarité intergénérationnelle par l’arrivée de nouveaux accueillants qui assureraient la pérennité de l’accueil familial.

Vous avez compris, nous en sommes persuadés, que malgré tout l’attachement que nous avons pour ce métier, nous ne pouvons accepter l’avenir que l’on nous propose à travers ces textes. La formulation actuelle de ces derniers ne permettant d’ailleurs pas au législateur et au gouvernement d'atteindre leur objectif : développer l'accueil familial pour adultes handicapés et pour personnes âgées."

16 juin 2003 :  

Monsieur Maxime Gremetz, Député de la Somme, participait en 2001 à l'élaboration de ce qui allait devenir la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51
Il interroge aujourd'hui le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Question écrite : 
"En 2001, au cours des débats sur le projet de loi de modernisation sociale, le législateur a inscrit des mesures relatives à l’amélioration du statut de l’accueil familial. Une de ses dispositions garantissait un nouveau statut des hébergeants familiaux, en mettant en évidence l’existence d’un lien de subordination entre la personne accueillie et l’accueillant familial. Depuis peu, les projets de décrets et de contrat-type sont enfin connus. Hélas, contrairement aux espoirs qu’ils étaient en droit de fonder, ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux et de la décision du législateur. En effet, il est surprenant que ces projets de décrets ne font aucune mention de l’application du Code du Travail pour les accueillants familiaux. Aussi, le parlementaire, tout aussi choqué que les accueillants familiaux, s’élève contre cette réécriture gouvernementale de la loi. En espérant un remaniement de ces projets de décrets, il souhaite quelque explication." 

2 octobre 2003

Réunion au Secrétariat d'État aux Personnes Âgées (invitation adressée à l'association Famidac) : 

"Monsieur le Président,
Vous avez été destinataire des projets de textes réglementaires portant application des dispositions du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles relatif aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Ces projets de textes ont été amendés au regard des principales observations qui ont été transmises à la Direction Générale de l'Action sociale au cours de l'été.
Je vous informe que je présiderai une réunion de l'ensemble des acteurs concernés par cette réforme afin de présenter les projets de textes dans leur nouvelle rédaction.
Cette réunion se tiendra le jeudi 2 octobre, de 14h à 18h (...). Je vous remercie de bien vouloir y participer ou de vous faire représenter."

Les Projets de décrets et de Contrat type national qui nous sont présentés comportent effectivement quelques améliorations mineures par rapport à leur version d'avril dernier. Jean-Paul Le Divenah, Directeur de cabinet du Secrétariat d'État aux Personnes Âgées, nous invite à en débattre.

Mais les représentants des accueillants familiaux (Famidac, FNAF UNAFA) font part de leur indignation : plusieurs clauses prévues par ces textes sont encore inacceptables. Des problèmes importants sont ignorés, éludés ou occultés. L'UNIOPSS ainsi que 3 représentants de Conseils Généraux conviennent que la plupart des observations des accueillants sont justifiées et mériteraient d'être prises en compte.

La DGAS envisage de soumettre très rapidement ces textes en Conseil d'état. Certaines de nos demandes lui paraissent recevables, d'autres non : la Loi du 17 janvier 2002 comporte quelques erreurs que seule l'Assemblée Nationale pourrait corriger, notamment concernant les sujétions particulières (indexées sur le Minimum Garanti et n'ouvrant apparemment pas droits à congés payés). 

Vous trouverez ici la version provisoire des Projets de décrets et de Contrat type national présentés le 2 octobre 2003. Attention :

1) Ces textes devraient encore être modifiés avant leur présentation en Conseil d'État 
2) Le Conseil d'État pourrait à son tour demander des modifications supplémentaires avant leur publication.


"Un décret simple, à caractère financier, précisera le montant de la rémunération journalière des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu’il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse et des droits à la retraite, de l’indemnité pour sujétions particulières et de l’indemnité représentative de frais d’entretien.

Un décret du Conseil d’État clarifiera les procédures et les conditions d’agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d’agrément ainsi que les modalités spécifiques d’accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l’article L.343-1 du code de l’action sociale et des familles, qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.  
NB : les "modalités spécifiques" (ci-dessus en bleu) ont mystérieusement disparu de ce projet de décret et devraient être traitées à part... Avec ou sans les accueillants familiaux ?

Un arrêté ministériel fixera le contrat type d’accueil qui déclinera les obligations respectives, matérielles et morales, des accueillants et des accueillis."

François Fillon, 7 juillet 2003


A terme, il devrait donc y avoir 3 statuts différents pour les accueillants familiaux :

1° Accueil familial "social"

Pour personnes âgées ou handicapées adultes (ne relevant pas de l'article L344-1) et bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L113-1 et L241-1. Statut financier et contractuel défini à l'article L442-1 :

  • Contrat type établi par voie réglementaire
  • Rémunération journalière minimum basée sur le SMIC + Congés payés.
  • Rémunération pour sujétions particulières éventuelles basée sur le MG.
  • Cotisations sociales obligatoires + régime fiscal des salaires pour les deux éléments ci-dessus.
  • Indemnité d'entretien
  • Indemnité de mise à disposition de locaux
2° Accueil familial thérapeutique

Pour malades mentaux placés sous la responsabilité d'un établissement ou service de soins. Statut financier et contractuel défini à l'article L443-10 :

  • Contrat non défini
  • Rémunération minimum identique aux accueillants dits "sociaux" mais congés payés non précisés.
  • Rémunération pour sujétions particulières éventuelles base non précisée.
  • Cotisations sociales non précisées mais régime fiscal des salaires pour les deux éléments ci-dessus.
  • Indemnité d'entretien.
  • Loyer pour les locaux mis à disposition.
  • Indemnité correspondant aux prestations de soutien modulée selon prestations.

A noter que l'arrêté du 1er Octobre 1990 relatif à l'accueil familial thérapeutique serait à revoir.

3° Accueil familial "médico-social"

Un nouveau statut d'accueil familial "social" plus "spécialisé" supposé identique à celui défini au 1° mais où les employeurs sont des personnes morales de droit public ou privé gérant des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L312-1.

Statut mal défini prévu à l'article L443-12 où il est seulement dit que dans ce cas un contrat de travail distinct du "contrat d'accueil" est conclu pour chaque personne accueillie à titre permanent.

"Contrat d'accueil" non défini par ailleurs en tant que tel par la loi.

12 octobre 2003 : Lettre ouverte aux Ministères

                 


M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
127, rue de Grenelle 75700 Paris

M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
8, av. de Ségur 75007 Paris

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons par ce courrier vous faire part collectivement de notre indignation concernant les textes réglementaires relatifs aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 51, que votre gouvernement prévoit de publier prochainement.

Les améliorations annoncées lors de la réunion du 2 octobre 2003 ne sont pas au rendez-vous. Comment peut-on parler de valorisation et de reconnaissance de notre profession avec des décrets et un contrat type en régression par rapport aux pratiques de nombreux départements ? L'UNIOPSS ainsi que 3 des 4 Conseils Généraux représentés ont convenu que la plupart des observations des accueillants étaient justifiées et mériteraient d'être prises en compte.

Le reportage du 07/10/03, sur France 5, s'en est d'ailleurs fait l'écho. Le nombre considérable de réactions suite à cette émission prouve que cette solution de prise en charge alternative mérite d'être reconnue à sa juste valeur !

Le Secrétariat d'état aux personnes âgées et la DGAS invoquent les surcoûts liés à une amélioration du statut des accueillants familiaux, en oubliant de prendre en compte les économies générées par ce mode de prise en charge (libération de places en établissements, création d'emplois de proximité, aucun investissement immobilier à charge de la collectivité...). Pour information, aucun décès n'a été signalé en accueil familial suite à la canicule estivale.

Pour que l'accueil familial offre un réel choix de vie aux accueillis, nous demandons :

  • La fixation du montant minimum de la rémunération journalière des accueillants familiaux à 3 SMIC horaire

  • La révision des articles 7 et 20 du décret pris pour l’application du chapitre 1er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles

  • La révision du contrat type d'accueil national, en concertation avec les représentants des accueillants familiaux

  • Le vote d'une loi rectificative concernant l’indemnité journalière pour sujétions particulières, encore basée sur le Minimum Garanti et n'ouvrant pas droit à congés payés.

Par ailleurs, nous vous annonçons la constitution d'un comité de soutien regroupant accueillants familiaux, adultes handicapés, personnes âgées, médecins, travailleurs sociaux…

En espérant vous avoir convaincu de l'importance que revêtent nos propositions si l'on souhaite réellement parler de reconnaissance et de développement de l'accueil familial, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux.

Les représentants d'accueillants familiaux et d'accueillis :

Pour Famidac, Étienne Frommelt, Président

Pour la FNAF, Maryse Montangon, Présidente

Mari-Josèphe Godard, fondatrice de l'UNAFA (1994)


Famidac - Bouteillac 07110 Rocles - tél./fax 04 75 88 38 64 - www.famidac.net 
FNAF- 815, Allée de Sénéjac 33290 Le Pian Médoc - tél./fax 05.56.57.91.45 ou 05.56.70.21.10 - accueilfamilial@yahoo.fr 
UNAFA - Lessirguy - 29550 Saint-Nic tél./fax 02 98 26 50 57 


Pour soutenir ces revendications, vous pouvez co-signer cette lettre sur le forum de famidac
Précisez votre activité et, le cas échéant, l'organisme que vous représentez. Merci d'avance !

Fin 2003, premières réponses ministérielles

Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité 
Secrétariat d'État aux Personnes Âgées 
Le Secrétaire d'État

À Monsieur Jean Claude Lenoir 
Député de l'Orne

Le 12 novembre 2003

Monsieur le Député,

Vous avez appelé l'attention de Monsieur Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui m'a transmis votre correspondance, sur les inquiétudes des accueillants familiaux de votre département quant à la préparation des textes réglementaires relatifs à l'accueil familial à titre onéreux.

Les projets de textes soumis à la concertation n'ont pas encore fait l'objet d'arbitrages définitifs et une réunion des associations concernées le 2 octobre dernier a permis de mieux prendre en compte les observations des accueillants familiaux.

Vous m'interrogez tout particulièrement sur les dispositions réglementaires concernant la rémunération des accueillants familiaux, le dispositif des congés payés ainsi que l'indemnité représentative des frais d'entretien.

Le montant de la rémunération pour services rendus, qui doit être versée aux accueillants familiaux, ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret, mais la loi ne prévoit pas d'encadrement réglementaire pour le maximum qui relève de la libre négociation entre l'accueillant et l'accueilli, dans le cadre du contrat signé par les deux parties.

L'indemnité de congé, dont le principe a été introduit par les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 17 janvier 2002, est calculée selon les dispositions de l'article L 223-11 du code du travail applicable à tous les travailleurs, ce qui représente une véritable avancée pour le statut des accueillants familiaux qui ne bénéficiaient, précédemment, d'aucune indemnité de congé.

Enfin, concernant les modalités de remplacement ainsi que le montant de l'indemnité d'entretien, la récente rencontre avec les associations d'accueillants familiaux a permis d'échanger sur ces deux points afin de trouver des solutions satisfaisantes.

L'accueil familial répond à une demande forte des personnes âgées et des personnes handicapées en offrant une réponse souple et adaptée aux besoins d'hébergement et les textes réglementaires, actuellement en préparation, permettront d'offrir, tant aux accueillants familiaux qu'aux personnes accueillies, un cadre satisfaisant pour que cette solution se développe dans l'intérêt de tous.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs et les plus amicaux.

Hubert FALCO


Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
Le Ministre

à Monsieur Yves DENIAUD
Député de l'Orne
Président le la Mission d'Évaluation et de Contrôle des dépenses publiques
Conseiller Régional de Basse Normandie

Le 23 décembre 2003

Monsieur le Député,

Vous avez appelé mon attention sur les revendications des accueillants familiaux de personnes âgées et handicapées, représentés par la FAMIDAC, la FNAF et l'UNAFA, portant sur l'amélioration de leur statut et la reconnaissance de leur métier.

J'ai pris bonne note de votre intervention qui fait actuellement l'objet d'un examen attentif dans mes services et je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui pourra lui être réservée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

François FILLON

Janvier - février 2004

Plus de 50 Députés et Sénateurs répondent aux vœux des accueillants ; certains agissent en posant des questions écrites au gouvernement - voir Nos élus se mobilisent pour l'accueil familial

21 mai 2004

De : CANAPE Serge, Adjoint au chef du bureau personnes âgées, Direction générale de l'action sociale (DGAS)
À : famidac.net 
Envoyé : vendredi 21 mai 2004 12:26

Objet : Accueil familial - textes application

Monsieur,

Comme suite à votre demande du 19 mai 2004, je vous informe que le décret pris pour l'application du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles relatif aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. La section sociale en a programmé l'examen au début du mois de juin.

Les trois décrets subséquents de l'article 51 de la loi du 17 janvier 2002 (décret en Conseil d'État, décret simple fixant les montants minimum et maximum des rémunération et indemnités, décret simple relatif au contrat type) feront l'objet d'une codification dans le cadre de la modification du code de l'action sociale et des familles * ce qui implique que leur publication sera postérieure à la publication du code modifié au Journal officiel. 

Je ne suis pas actuellement en mesure de vous donner une échéance précise de cette publication mais je vous tiendrai informé des échéances dès qu'elles me seront connues.

Serge Canape 

NDLR : selon des sources "généralement bien informées", ces textes ne seraient pas publiés avant octobre 2004. 
Avec quelques chiffres "en progrès" par rapport aux projets de décrets d'octobre 2003 :

  • Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus devrait passer à 2,5 SMIC horaire (19,03 € brut).

  • Le montant maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières serait égal à 4 fois le minimum garanti (4 MG = 12,24 € brut)

  • Les montants minimum et maximum de l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie seraient respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti.

Concernant le futur contrat type national, il y devrait également "du mieux" avec la prise en compte de certaines de nos observations...

* J.O n° 250 du 26 octobre 2004 - les modification du code de l'action sociale et des familles sont enfin publiées, abrogeant 155 anciens décrets. Leurs nouvelles versions devraient suivre, très prochainement.

29 juin 2004

Au Journal Officiel du 29 juin 2004, cette réponse commune aux questions de 8 députés : Beauchaud Jean-Claude, Delnatte Patrick, Giraud Joël, Le Fur Marc, Néri Alain, Perrut Bernard, Proriol Jean, Perruchot Nicolas :

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée par l'honorable parlementaire sur la publication attendue, par les accueillants familiaux, des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles. 

L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décret. 

- Un décret en Conseil d'État qui fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. 

- Deux décrets simples : le premier fixant les montants minimum et maximum des rémunération et indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, le second fixant le modèle du contrat type prévu au même article. 

Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. 

Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État.

Juillet 2004 : le Cher devance les décrets

Bourges, le 18 juin 2004

Conseil Général du Cher 
Direction de la Prévention et du Développement Social 
Gérontologie, handicap et équipement Aide sociale générale

Madame, Monsieur,

Vous avez, soit à titre individuel, soit par l'intermédiaire de l'association d'Accueil Familial des personnes âgées et handicapées, exprimé à plusieurs reprises des demandes légitimes de revalorisation de votre rémunération d'accueillants familiaux.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit l'amélioration du statut et de la rémunération procurée par cette activité. Toutefois, les décrets d'application ne sont toujours pas parus à ce jour.

La nouvelle majorité à laquelle j'appartiens tient à prendre en compte et à faire reconnaître sans attendre les contraintes réelles de votre métier. Elle proposera en conséquence lors de la séance du Conseil Général du 30 juin d'améliorer les prestations servies pour assurer les besoins des personnes accueillies à compter du 01 Juillet 2004. Le niveau de rémunération, particulièrement faible dans notre département motive cette décision.

Vous bénéficierez :

- d'une augmentation uniforme de 2,07 MG de la rémunération journalière à compter du 01 juillet 2004

- de versement des congés payés à hauteur de 10% du montant de la rémunération avec effet rétroactif au 01/01/2002

- de la mise à disposition d'une allocation d'habillement d'un montant annuel de 500 Euros

- de la possibilité de faire appel, dans certains cas, au financement de séjours de vacances relais pour les personnes accueillies.

Afin de permettre un versement rapide des sommes dues avant le courant de l'été, vous trouverez ci-joint, en préparation de l'assemblée délibérante du Conseil Général le 30 juin 2004, deux exemplaires d'avenants à votre contrat d'accueil, prévoyant ces nouvelles dispositions, que je vous remercie de bien vouloir signer et retourner au service d'aide sociale générale.

Dans l'hypothèse où les personnes accueillies ne disposeraient pas de ressources suffisantes, elles pourraient, si nécessaire, demander une prise en charge par l'aide sociale départementale.

Une information concernant l'ensemble de ces dispositions est transmise simultanément aux tuteurs des personnes accueillies.

Je souhaite que vous puissiez percevoir par ces premières mesures l'intérêt réel du Conseil Général pour votre activité, et l'amorce de l'amélioration de votre statut qui devrait se poursuivre après la parution des décrets et la mise en place d'une formation à la fin de l'année 2004.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Président du Conseil Général, Et par délégation, 
La Vice-présidente Chargée des Solidarités 


Ceci démontre bien :

  • qu'un Conseil Général, s'il est tenu d'appliquer la loi, peut parfaitement décider d'accorder PLUS que les minimums imposés par la loi. Dans le Jura, par exemple, les congés payés sont accordés depuis 1997 !
  • que les Départements prétextant l'absence de décrets pour appliquer les congés payés et pour améliorer la rétribution de "leurs" accueillants font preuve d'une sacrée dose de mauvaise volonté !
  • que ça vaut le coup d'exposer nos problèmes à nos élus départementaux : ceux qui font réellement leur boulot peuvent agir efficacement...

En espérant que plein d'autres Conseils Généraux suivront cet exemple, 
Famidaquement, Étienne Frommelt

Annexe (pour mémoire)

Notre communiqué de presse du 20 mai 2003

L'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées menacé de disparition

15.000 accueillants familiaux agréés prennent en charge, à leur domicile, 20.000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 h/24, 365 jours par an.

Le gouvernement s'apprête à publier un décret prévoyant de rémunérer ces accueillants sur la base de 2,2 heures de SMIC/jour (11,85 euros, soit 77,78 F, moins que le RMI !), de réduire de 20% les indemnités versées pour subvenir aux besoins de la personne accueillie (nourriture, entretien…), le tout sans droit au chômage. Il leur octroie 10 % de congés payés, à charge pour eux de recruter et de rétribuer leur remplaçant. Idem pendant un congé maladie !

Le réseau national d'accueillants familiaux "Famidac" s'oppose fermement à la publication de cette version des textes. Actuellement, 1 accueillant familial sur 2 envisage d'abandonner cette activité si ces clauses inacceptables ne sont pas revues. 


Annexe : L'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées

Une pratique qui consiste à accueillir chez soi, généralement 24 H / 24 et 365 jours par an, des adultes handicapés ou des personnes âgées pour leur offrir une autre qualité de vie. L'accueil familial est un travail réglementé depuis la loi du 10 juillet 1989 : la personne agréée par le Conseil Général prend en charge 1 à 3 personnes dépendantes, en contrepartie d'une rémunération, d'une indemnisation pour frais d’entretien ainsi que d’un loyer.

Mais beaucoup de lacunes, pas de congés payés, pas d'assurance chômage, et des trimestres travaillés mais non validés pour la retraite du fait d'un salaire insuffisant. De grandes disparités aussi, chaque département ayant son propre règlement en la matière, selon son interprétation des textes et son bon vouloir, selon les revendications des accueillants. Le statut de ces derniers ne relevant pas du Code du Travail, beaucoup d'injustices pouvaient être constatées sur le terrain.

Dans l'esprit de ses concepteurs, l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 devait réduire les inégalités et réparer les injustices. Objectif : développer cette forme d'accueil, constituant "une alternative précieuse au maintien à domicile, qui n'est pas toujours possible, et à l'hébergement en établissement, qui n'est pas toujours désiré par les personnes concernées." (Mme Élisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité à l'Assemblée Nationale, 9 janvier 2001).

Les projets de décrets et de contrat-type (conclu entre l'accueillant et la personne accueillie, précisant les droits et obligations de chacun) sont enfin connus. Contrairement aux espoirs qu'ils étaient en droit de fonder, et le terme est faible, ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux.

Les améliorations attendues ne sont pas au rendez-vous, et même sur certains points, on peut parler de recul et de non-respect manifeste de la loi :

- Le salaire accordé ne permet pas de valider en toutes circonstances tous les trimestres travaillés. Et peut-on parler de salaire ? 2,2 heures de SMIC soit 11,85 € en net (77,78 F) par jour, dimanches et jours fériés inclus, 24 h/24 et 365 jours par an. Même pas l’équivalent du RMI !...

- L'indemnité de congés payés, accordée sur une partie seulement du salaire.

- La cotisation pour assurance chômage, occultée : Il est question de "cotisations" sur les salaires, alors que la loi dit clairement "cotisations sociales obligatoires", comprenant donc celle pour assurance chômage.

- Il y a plus grave : l'accueillant a droit maintenant à des congés payés, mais c'est à lui de rémunérer son remplaçant ! Et avec 11,85 € net par jour pour une présence responsable 24 h/24, encore faudrait-il pouvoir trouver la personne qui accepterait de telles conditions !... (actuellement la convention collective des auxiliaires de vie prévoit que pour une présence de 24 h, la personne soit payée 14 heures). Un peu comme l'employeur qui dirait à un employé "Vous avez droit à des congés, mais débrouillez-vous pour trouver et payer un intérimaire qui vous remplacera !

Idem en cas de maladie : l'accueillant devrait, tout à la fois, percevoir ses indemnités maladie, son salaire et être employeur de son remplaçant !

- Toujours plus dans l’inconcevable : l'indemnité d'entretien accordée pour subvenir aux besoins de la personne accueillie, dont la nourriture, est maintenant plafonnée aux 4/5 de ce que percevaient la majorité des familles d'accueil, c'est à dire inférieure à ce qui était prévu dans la loi de 1989 !...). Le coût de la vie aurait-il diminué de 20 % ?

C’est donc avec beaucoup d’amertume et de colère que nous accueillons ces projets. De nombreux accueillants familiaux nous ont déjà fait part de leur désir de cesser leur activité, tellement la déception est grande.

Et, au moment où l’on parle de grande cause nationale pour les handicapés, il serait intéressant de connaître les solutions que la société trouvera pour toutes ces personnes si les familles d’accueil n’existaient pas ou plus !...

L’accueil familial offre pourtant une qualité de vie spécifique indéniable. La chaleur humaine, le dévouement et la compétence des familles devraient constituer un encouragement à développer de genre d’accueil et à offrir aux accueillants une rémunération en rapport avec le travail accompli. Moins onéreux (même en rémunérant correctement les accueillants) qu’un placement en institution, l’accueil familial est une source d’économies pour la société, il favorise le maintien d’activités en milieu rural et participe au développement économique local.

La Sécurité Sociale pourrait faire de sérieuses économies en développant ce type d’accueil. Quelques exemples de prix de journée (hors frais médicaux) :

  • Hôpital psychiatrique, temps complet : 312,32 € ; Hôpital de jour : 250,65 € (financement : sécurité sociale)
  • en famille d’accueil agréée : 40 € par jour ( moyenne nationale).

Même en augmentant cette somme de 50 % afin de rémunérer un accueillant familial sur 4 heures de SMIC/jour et de prévoir son remplacement sur une base de 35 jours par an, on atteint 60 € par jour, et l’on est encore bien loin des 312 € de l’hôpital psychiatrique !

Sans parler du fait qu’il n’y a aucun investissement immobilier à la charge de la collectivité (utilisation de pièces disponibles au domicile des accueillants).

Pour information : Lorsqu’un adulte handicapé est en établissement spécialisé, ses frais de séjour (de 150 à plus de 300 €/jour) sont financés par les assurances sociales, l’état, le département… Lorsqu’il choisit un hébergement en famille d’accueil, sa situation financière se dégrade nettement car les frais de séjour (de 30 à 50 €/jour) sont entièrement à sa charge. Ceux dont les seules ressources sont l’AAH et l’ALS n’en ont pas les moyens.

Nous proposons donc que, afin que l’assuré social et le contribuable fassent des économies, la prise en charge du coût des accueils familiaux se fassent de la même façon qu’en établissement. Il n’y a aucune raison pour que cette solution, en réalité bien plus économique, soit finalement plus onéreuse pour le bénéficiaire. Dans le cadre de l’année des handicapés, cette mesure serait très appréciée de tous !...

Ces décrets détermineront l’avenir de l’accueil familial, sa continuité et son éventuel développement. Et par là même la qualité de vie de 20.000 adultes handicapés et personnes âgées relevant déjà de ce genre d’accueil, sans compter les nombreuses autres qui, par manque de place, se trouvent exclues de notre société.

Il est indispensable que ces projets de textes soient revus et corrigés avant publication. En espérant que nos politiques entendront ce message et comprendront tout l’intérêt social et économique que revêt l’amélioration et le développement de l’accueil familial pour personnes handicapées et âgées !

Ségrie, le 20 mai 2003

Pour Famidac,

Laure Hervieu (Secrétaire), Étienne Frommelt (Président)


Reproductions autorisées avec la mention "Source : www.famidac.net"

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