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Partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles

Étape préalable à la publication des nouveaux décrets et Contrat type concernant l'accueil familial

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 

relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 
J.O n° 250 du 26 octobre 2004 page 18047 texte n° 26

La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR: SOCA0422170D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'État, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

Sont abrogés : (... liste de 155 décrets, parmi lesquels ...)

47° Le décret n° 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;

48° Le décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale ;

(...) Fait à Paris, le 21 octobre 2004.

Texte complet page http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0422170D 

Décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 

relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles

NOR: SANX0400057D - J.O n° 250 du 26 octobre 2004 page 18052 texte n° 29

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'État, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

(...)

Texte complet page http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0400057D 

 


De : "CANAPE Serge" (DGAS) À : <famidac@...net>; Envoyé : jeudi 4 novembre 2004 18:20 Objet : Décrets

Bonsoir,

Comme vous avez du le voir, le décret de codification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2004.

Je vous informe, qu'en conséquence, les trois décrets relatifs à l'accueil familial ont été envoyés au contreseing des ministres compétents dès le 29 octobre et devraient donc être publiés assez prochainement.

Cordialement

Serge Canape Adjoint au chef du bureau personnes âgées Direction générale de l'action sociale 

27 novembre 2004 : Les décrets "accueil familial" ne sont pas encore publiés. Pourquoi ?

J'ai posé hier cette question à Serge Canape, rédacteur de ces textes. Il les avait bien transmis pour signature, il y a bientôt un mois à tous les ministres concernés.

Mais c'est qu'il y en a un sacré paquet :

  • "Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
  • le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
  • le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 
  • le garde des Sceaux ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, 
  • le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, 
  • le ministre de l' agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 
  • le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, 
  • le ministre délégué aux personnes âgées, 
  • la secrétaire d'État aux personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française."

La plupart ont déjà signé.

Manque de bol, Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, a quitté le gouvernement le jour où il était sensé signer. En principe, Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux Personnes âgées, a fini par s'y mettre.

Jeudi dernier, Serge Canape s'aperçoit que Nicolas Sarkozy (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) n'a pas encore signé et s'apprête à quitter le gouvernement. La course est relancée, pour le faire signer avant son départ du gouvernement, d'ici quelques jours... Et ce monsieur, très occupé, court particulièrement vite.

Pas évident de faire signer des décrets avec un remaniement ministériel par mois !!! 
J'ai insisté pour qu'on les ait avant Noël. Mais ça ne dépend pas que de nous...

Sacdembrouillément, Étienne Frommelt

PS : en plus, il se passe généralement "un certain temps" entre la signature d'un décret et sa publication au JO. Exemple : le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), publié 5 jours plus tard au J.O n° 250 du 26 octobre 2004

3 décembre 2004 : 3ème tour de signatures...

De : famidac.net - vendredi 3 décembre 2004 09:23 À : CANAPE, Serge (DGAS)

Bonjour,

Merci pour vos dernières informations ; effectivement, ces remaniements ministériels à répétition n'arrangent pas nos affaires !

N'ayant toujours rien vu paraître au JO, je présume que M. Sarkosy n'a pas trouvé le temps de signer les décrets avant son départ...

Manque-t-il encore d'autres signatures, ou ce retard est-il simplement dû aux délais de publication ? 
Peut-on encore espérer des décrets avant fin décembre ?

Respectueusement, 
Étienne Frommelt 
Président 
www.famidac.net  

De : "CANAPE, Serge" À : "famidac.net" vendredi 3 décembre 2004 10:21

Bonjour,

Nous constituons un troisième dossier (!!) de présentation à la signature et l'envoyons pour un nouveau tour de table car dans le cas d'un remaniement ministériel tous les ministres co-signataires (même ceux qui avaient déjà signé), doivent signer de nouveau !

Il ne faut pas désespérer ....

Cordialement

Serge Canape 

Le détail du parcours d'une Loi, du dépôt du projet à sa parution au JO. 

Je prendrais pour exemple la Loi de Modernisation Sociale qui a conduit, entre autres, à une refonte du Code de l'Action Sociale et des Familles, dont une toute petite partie (hélas, c'est aussi pour ça que ça traîne tant) concernait les accueillants familiaux.

1) Vote de la loi

Pour qu'une Loi soit examinée et enfin votée, il faut tout d'abord le dépôt d'un projet (de Loi) à l'Assemblée Nationale, ce qui fut fait le 24 mai 2000. Cette date est la date d'enregistrement du dépôt. Il faut savoir qu'un projet de Loi peut nécessiter énormément de travaux préparatoires préalables. 

Ce projet est ensuite examiné en ce que l'on appelle la première lecture. Des commissions sont créées pour ça et des rapporteurs déposent leurs rapports (on s'en serait doutés ;-)).

Puis le projet de Loi est débattu (toujours à l'Assemblée Nationale), selon son importance, en plusieurs séances de travail. Le texte fut adopté (pour la première lecture) le 11 janvier 2001 et transmis au Sénat le 16.

Au Sénat c'est pareil, commission(s) et rapports, discussions en séances et enfin adoption du texte le 10 mai 2001. Puis retour à l'Assemblée Nationale pour ce que l'on appelle la deuxième lecture.

Et là on recommence, rapports, discussions en séances, et enfin adoption le 13 juin 2001. Et retour de celui-ci au Sénat.

Et rebelote, rapports puis discussions, et enfin adoption du texte par le Sénat le 9 octobre 2001 (eh oui, il y a les vacances). C'est pas fini, retour à l'Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Et on recommence, rapports, discussions en séances, et adoption du texte le 11 décembre 2001.

....Et retour au Sénat. Idem, etc., etc. et adoption le 14 décembre 2001 : là ça accélère, on passe très vite sur ce qui n'a pas été modifié. 

Et le texte retourne une dernière fois à l'Assemblée Nationale pour ce que l'on appelle la lecture définitive. Rapports bien sûr, débats, et enfin adoption définitive le 19 décembre 2001.

J'ai volontairement passé sous silence l'examen des amendements, que l'on pourrait définir comme étant des remarques, oppositions, ou contestations, déposés par des parlementaires et qui concernent certaines parties d'un projet de Loi. Tous les amendements sont examinés, adoptés ou rejetés. Et plus il y en a, plus ça retarde l'adoption finale d'un texte..

Et enfin, pour terminer, le Conseil Constitutionnel donne son avis, ce qui fut fait le 12 janvier 2002.

Et la Loi de Modernisation Sociale fut promulguée (sortie officielle, paraphée par le Président) le 17 janvier 2002 et publiée au JO du 18 Janvier 2002.

2) Application de la Loi

Une Loi, par définition, fait force de Loi, c'est à dire qu'elle est applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel. Elle se termine toujours, d'ailleurs, par une énumération des Ministères concernés et chargés de son application... 

Une Loi peut être applicable en l'état, dans son intégralité, si aucun des articles qui en font partie ne prévoit de décret(s) d'application. D'autres ne le sont pas parce que prévoyant pour tous leurs champs d'application des décrets qui devront ensuite être étudiés par les ministères concernés et publiés par le Gouvernement. C'est ainsi que certaines Lois ne sont jamais appliquées, parce que non applicables, vu que les décrets d'application ne sont jamais parus...

Et enfin, il y a des Lois "mixtes", dont certaines parties sont applicables en l'état et d'autres non parce que prévoyant un ou plusieurs décrets d'application. C'est le cas de celle qui nous intéresse. La Loi de Modernisation Sociale a modifié, entre autres, le Code de l'Action Sociale et des Familles et les parties concernant les accueillants familiaux vont de l'Article L. 441-1 à l'Article L. 443-12

Si on examine ces derniers, quelles sont les parties qui requièrent un décret d'application ?

Seulement quatre :

Article L441-2 :  "Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il (NDR : le président du CG) enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article."  Mais ça c'est une erreur, aucun décret n'étant prévu à l'article L. 441-1, ces dispositions concernent en fait le décret prévu ci-dessous...

Article L441-4 : "Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait."

Article L442-1 : "Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2º et 3º sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret."

Article L443-4 : "Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général. De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.. Un décret fixe les modalités d'application du présent article" (on a déjà le Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991, qui devrait normalement être mis à jour mais que la DGAS semble avoir oublié...)

Il ne faut pas oublier le "Contrat type établi par voie réglementaire", également prévu par l'Article L442-1. Alors qu'un arrêté ministériel semblait initialement suffisant, il devrait être publié en annexe d'un dernier décret...

Et en dehors des textes prévus ci-dessus, TOUT LE RESTE EST APPLICABLE depuis le 19 janvier 2002, ce que certains Conseils Généraux se refusent encore à admettre.

En espérant que tout ceci éclairera votre lanterne,

Cordialement, Jean S.


Reproductions autorisées avec la mention "Source : www.famidac.net"

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