Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Chèque emploi service

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louise - 28/07/06 09:54 - Re: Chèque emploi service

Qui d'entre vous est payé en cheque emploi service pour une remuneration pour services rendus d'environ 350 € mensuel plus ou moins?
y at il une somme a ne pas depasser ?
est ce un choix de l'accueillant ou des familles des hebergés ?
merci de vos reponses. louise

Marie Josette - 08/08/06 16:03 - Re: Chèque emploi service

Bonjour Louise

J'ai une A.F qui se fait régler par CESU à 4h SMIC par jour pour 30.5 jours par mois. Le choix a été fait par les deux parties, et aucune contre-indication pour l'instant. Par contre notre AS veut discuter de ce mode de règlement, à notre RV en septembre avec le CG qui décidera si oui ou non ce mode de paiement restera accordé. Apparemment les CG veulent faire la loi et être les seuls décideurs. Suite au prochain N°.
Bien Amicalement.

Etienne - 08/08/06 17:05 - Re: Chèque emploi service

Bonjour,

Les responsables du service Accueil Familial de mon département furent un temps défavorables à l'utilisation du Chèque emploi service, car ils pensaient que ça coûterait beaucoup plus cher aux personnes accueillies... jusqu'au jour où je leur ai expliqué que les adultes handicapés peuvent avoir droit droit aux mêmes exonérations de charges sociales que les personnes âgées de plus de 70 ans. Le seul surcoût, lié aux cotisations ASSEDIC, est minime.

Du coup, ils recommandent à présent ce moyen de paiement, par exemple pour la rétribution des remplaçants par les personnes accueillies.

De toute façon, les CG ne sont ni employeurs des accueillants, ni agents de l'URSSAF : à ma connaissance, il n'entre pas dans leurs attributions de "faire leur loi" en contestant l'utilisation d'un moyen de paiement légal, convenue entre l'accueillant et l'accueilli ou son représentant légal.

Cordialement, Etienne

colette - 08/08/06 17:18 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Je suis passé au tribunal en avril dernier quand à l'utilisation des chèques emploi (c'est le tuteur d'une pensionnaire qui m'avait assigné au tribunal)
le Tribunal n'a pas remis en cause l'utilisation du chèque emploi et à donc débouté le tuteur de sa demande car il demandait, en plus, le remboursement des charges sociales ce qui a bien sùr été refusé. Il n'a pas fait appel de la décision.

a bîentôt, Colette

Emmanuel - 26/08/06 13:38 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Apparement si je me réfère à ce que je viens de lire sur la page :
[www.fepem.fr]
L'acceuil familial est exclu des prestation chèque emploie service.

Etienne - 26/08/06 15:25 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour Emmanuel,
Cette information figure déjà dans le second message de ce sujet (voir page précédente). Mais elle ne repose sur aucun fondement juridique et n'est donc pas, jusqu'à preuve du contraire, opposable aux accueillants familiaux...
Les lois sont votées par nos élus et non par la FEPEM.
Cordialement, Etienne

Syndicat CNT services à la personne - 19/11/06 15:55 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour, pourquoi le CESU est exclu pour les familles d'accueil ? C'est tout simplement que l'employeur et le salarié ne doivent pas dépendre du même foyer fiscal.
Sinon c'était bon. Désolé de vous décevoir. Ceci a été prévu pour que les familles ne s'auto-emploient afin de faire baisser leurs impôts.
Je met votre site en réference.
Cyrille Gallion

Etienne - 19/11/06 18:42 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour Cyrille,

Merci pour cette tentative d'explication, mais vous vous méprenez...

> C'est tout simplement que l'employeur et le salarié ne doivent pas dépendre
> du même foyer fiscal.
"Le terme foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus." ( [www.insee.fr] )
En fait, les personnes accueillies (employeurs) ne dépendent pas du foyer fiscal des accueillants familiaux (leurs salariés). Nous n'accueillons pas nos propres conjoints ou parents !

> Sinon c'était bon.
Donc c'est bon : si je vous suis, rien ne s'oppose donc à ce que ces derniers soient réglés par CESU bancaire smiling smiley

> Ceci a été prévu pour que les familles ne s'auto-emploient (pas) afin de faire
> baisser leurs impôts.
Justement, dans notre cas, les salaires versés par les personnes que nous accueillons ouvrent droit à réduction d’impôt !
Pour en bénéficier, il leur suffit de reporter sur la ligne DF (cadre 7) de leur déclaration le total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de leur accueil (l’URSSAF leur adresse chaque année une attestation fiscale reprenant ces chiffres), après déduction des aides éventuellement obtenues pour couvrir ces dépenses (APA, ACTP...).

Cordialement, Etienne
PS : si votre syndicat, que je ne connaissais pas, peut nous aider à faire avancer le schmilblick, nous sommes preneurs winking smiley

ardecheaccueil - 16/03/07 14:26 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

pour les ardéchois, info sur le cesu
hier j'ai appelé l'urssaf (un monsieur charmant qui a pris le temps de faire des recherches) :
effectivement, la personne accueillie ayant son domicile chez l'accueillant, il peut rétribuer l'accueillant avec le cesu
voili smiling smiley
Nicole

Etienne - 20/03/07 18:07 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour,
Vous trouverez, sur le site [www.servicesalapersonne.gouv.fr], un "Rappel des 20 métiers de services à la personne (Décret du 29 décembre 2005)" ; parmi lesquels
"(...) Les services aux personnes dépendantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
(...) - Garde-malade à l’exception des soins médicaux (...)"
Et toujours aucun indice d'exclusion des accueillants familiaux ; tant mieux !
Cordialement, Etienne

ardecheaccueil - 21/03/07 12:30 - Chèque emploi service (universel ou non)

je pense que le taux de cotisation restant plus élevé en utilisant le cesu (en comparant les bulletins de salaire accueil et les simulations cesu sur internet) et que le montant de crédit d impôt étant de 6000 euros, il n'est pas sûr que la personne âgée ait intérêt à utiliser le cesu
me trompai-je ?
nicole

catherine - 18/04/07 17:41 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonsoir

A-t-on le droit de rémunérer nos remplaçantes par chèques emploi service ? Car dans notre département les contrats d'accueil vont être vérifiés en accord avec le conseil général toute famille d'accueil qui procèdera de la sorte fera l'objet d'un retrait d'agrément. Je voudrais savoir 2 choses :
- la légalité de l'utilisation des chèques emplois dans le cadre de l'accueil familial pour les remplaçantes de quelques heures en dehors des congés légaux (là, la remplaçante se substitue au contrat d'accueil)
- Est ce un motif de retrait d'agrément

Merçi de me répondre, Catherine

Etienne - 18/04/07 19:16 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonsoir Catherine,

Les accueillants ne sont pas rétribués pendant leurs congés ; voir le contrat d'accueil, article 5.7. :
<< Modalités spécifiques de règlement applicables en cas
- D’absences de l’accueillant familial :
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place.

Si l’accueilli reste au domicile de l’accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant familial.

Si l’accueilli est hébergé chez le remplaçant :
L’ensemble des frais d’accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial. >>

Il appartient donc à la personne accueillie de rétribuer directement le remplaçant, de préférence par un moyen légal. Le service "Accueil familial" de votre département connaît-il un mode de règlement plus simple et plus pratique que le chèque emploi service (pour la partie salaire + sujétions particulières) ???

S'il considère que ce mode de rétribution du remplaçant (par l'accueilli) est un motif de retrait de l'agrément de l'accueillant(e), je l'invite à nous préciser la solution alternative qu'il préconise (et, le cas échéant, d'arrêter la fumette de trucs illicites). hot smiley

Famidaquement, Étienne

catherine - 18/04/07 20:41 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonsoir Étienne

Merci de ces précisions ; pour préciser ma question, quand la famille d'accueil prend une remplaçante pour quelques heures et qu'elle est l'employeur a-t-elle le droit de rémunérer celle-ci en chèque emploi ?

Catherine

Etienne - 18/04/07 22:30 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonsoir Catherine,

Sauf erreur de ma part : si vous vous faites remplacer par un membre de votre famille, vous pouvez le rétribuer, le "récompenser" ou l'indemniser sans le déclarer (à ma connaissance, l'entraide familiale n'est pas assimilable à un travail clandestin).

Mais, et là j'en suis certain, dans tous les autres cas - que ce soit pour se faire remplacer quelques heures ou pour faire tondre sa pelouse - les modes de paiement légaux sont vivement recommandés. Là encore, le chèque emploi service est sacrément pratique, sans trop de paperasseries, avec charges (et couverture) sociales, même si ça coûte plus cher.

J'en profite pour vous suggérer de demander à votre service "accueil familial" un document écrit vous interdisant tout paiement de remplaçants en chèque emploi service. A mon avis, vous ne l'obtiendrez jamais...
Tenez-nous au courant.

Famidaquement, Étienne

Annette 24. - 19/04/07 15:11 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

smiling smiley Bonjour Étienne, Catherine et les autres,
.....".Même si ça coûte plus cher"...
Nous pouvons déduire les charges sociales de nos impôts sur le revenu !
Le résultat est que l'heure payée au smic (ou plus, mais ça m'étonnerait) ne nous coûte que le prix net horaire sans le rajout des charges sociales !
Cordialement. Annette 24

marthe - 29/04/07 16:24 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour
je suis surprise de votre dit. Dernièrement mon équipe de suivi a posé la question à ma belle fille qui est chargée de mon remplacement : comment je la rémunérais et quand elle a confirmé à mon suivi chèque emploi, le CG m'a fait la remontrance que j'avais pas le droit de régler par ce moyen là.
Je vous avoue je comprends plus rien. Pouvez vous m'éclairer ?
Merci

marie-josette - 30/04/07 11:08 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour

Bien que toutes les réponses d’Etienne, nous montrent que nous faisons parties des emplois de" service à la personne." Certains accueillis vivant dans une famille d’accueil se voient refuser ce moyen de paiement. Et plus particulièrement des personnes handicapés ?

J’ai une famille d’accueil dans mon département accueillant des PA qui est rémunéré par ce moyen. Mais deux autres AF accueillants des PH se voient refuser ce mode de règlement. Pourquoi !!!

J’ai donc téléphoné au centre national du CESU à St Etienne, suite à une lettre de refus de ce centre à un accueilli AH qui voulait régler cette AF par ce moyen.

Et apparemment, vous pouvez avoir cent interlocuteurs et pas un ne vous dira la même chose. Cela fait trois fois que je téléphone a ce centre et les réponses sont différentes, elles étaient pour les uns affirmatives, les autres négatives ou interrogatives !!!! J’ai donc demandé que l’on me passe l’auteur de cette lettre et son refus est formel.

Aucune famille d’accueil ne peut-être rémunéré par ce moyen car les cotisations, salariales et patronales ne correspondent pas à la cotisation du service emploi à domicile. Que nous n’avons pas un contrat de travail mais un contrat d’accueil.

La loi stipule : La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables (Petite subtilité de nos dirigeants qui nous ont refusé, par cette petite phrase, l’entrée dans le code du travail ???? et dans le règlement par CESU ???????)

Je lui ai répondu que si les employeurs (donc nos accueillis) et les AF étaient d’accord pour ce mode de paiement avec charge de cotisations supplémentaires que rien ne pouvait aller contre. Elle m’a répondu que la loi ne les y autorisait pas, et qu’elle respectait les directives de sa hiérarchie et les textes de lois. (Petite parenthèse il est entendu pour celles qui se font régler par CESU il faut faire un contrat de travail, en faisant attention que contrat de travail et contrat d’accueil ne se contredisent pas. ,je pense que par cette voie rien ne peut s’y opposer) mais ai-je raison????? eye rolling smiley

Je lui ai demandé la raison pour laquelle certaine famille étaient réglé par CESU et que les autres étaient refusés. Sa réponse a été : Nous ne pouvons faire un contrôle sur toutes les demandes, mais elles sont toutes en infraction avec la loi. !!!!! angry smiley

Je lui ai demandé de m’envoyer le texte de loi qui interdisait ce mode de règlement pour les familles d’accueils. Sur ce, visiblement très agressive, m’a répondu qu’elle n’était pas autorisée à me fournir ces textes, mais que je si je lui faisais parvenir un courrier, elle verrait avec sa hiérarchie.

Entre temps j’ai cherché à comprendre, et Arthur avait trouvé un texte de loi parlant de l’APA et de la rémunération.
Arrêté du 10/1/2002, publié au J.O n° 32 du 7 février 2002 page 2490, texte n° 7, qui parle des familles d'accueil et du Chèque-Emploi-Services. Nous ne serions encore pas tous logé à la même enseigne.
Il apparaîtra que si vous avez un accueilli PA touchant l’APA vous pourriez vous faire rémunérer par ce moyen. ET les AUTRES ????????

Par contre les CG qui refusent que les familles d’accueils ou les accueillis payent leur remplaçants par ce moyen sont eux dans la totale confusion. moody smiley car la loi dit >grinning smiley< :
"La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires smiling smiley des salaires."
Là est la différence….

Donc nos remplaçants eux cotisent au chômage. La loi du 17 janvier 2002 et les décrets du 31 décembre 2004 le stipulent et rien ne les autorise à vous refuser ce mode de paiement pour vos remplaçants.
Si je peux me permettre de vous donner un conseil, faites régler vos remplaçants par vos accueillis car eux sont exonérés des charges patronales de sécurité sociale (s’ils en font la demande), mais pas vous.

A ce jour j'aimerais pouvoir m'assoir sur une seule chaise, et ne pas avoir à me demander sans arrêt où son mes droits. Comment interpréter ces textes de lois qui, avec subtilité dirons nous, nous ferment les portes, à beaucoup d'avantages auxquels tout travailleurs à droit, mais sans le dire clairement.

La seule chose que je vois clairement c'est que notre travail n'est pas encore reconnu comme tel et que pour beaucoup, l'accueil reste du bénévolat, que l'on indemnise l'AF par bonté et qu'il doit s'estimer heureux de ce que l'on veut bien lui accorder. angry smiley

Je suis outrée, de ce que ma petite Asso voit et la nouvelle loi est loin de nous offrir un tel changement. Mais je me battrai jusqu'au bout pour qu'enfin notre travail soit reconnu, et que nous ne soyons pas les esclaves d'une société qui cherche à caser PA et PH à moindre coût, et faire du bénéfice sur nous Accueillant Familiaux. angry smiley

Je vous tiendrai au courant des réponses que l'on m'enverra. Mais si d'autres AF ont eu des réponses du centre national CESU, si cela peut se faire de le communiquer afin que tous les AF en profitent. Merci

Amicalement

Etienne - 30/04/07 16:25 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour Marie-Josette,
Merci mille fois pour votre enquête et pour ce compte-rendu, qui résume bien tous les avis contradictoires (et incohérents) émis sur ce sujet. En attendant mieux, deux chose me semblent certaines :
1) ce monsieur bien informé n'est pas prêt de vous envoyer "le texte de loi qui interdisait ce mode de règlement pour les familles d’accueil", ni directement, ni par voie hiérarchique ... pour la bonne et simple raison que ce fameux "texte de loi" n'existe pas.
2) les remplaçants d'accueillants relèvent bien du code du travail ; pour des remplacements de très courte durée (quelques heures), il appartient à l'accueillant(e) de les rétribuer. Pendant les congés de l'accueillant(e), il devient salarié des personnes accueillies. Dans les deux cas, le chèque emploi service est bien plus simple que tout autre mode de rétribution...
Cordialement, Étienne

olivia - 30/05/07 07:31 - Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjours à toutes et à tous
Une famille envisage de placer au sein de mon accueil un de ses membres, handicapé sous tutelle. Ils m'ont demandé s'ils pouvait assurer la partie salaire avec les chèques emplois services. Je me suis donc adressé à la Fepem de ma région, Les Pays-de-la-Loire, qui m'a répondu : "Monsieur,
La famille d'accueil ne fait pas parti de la convention collective des salariés du particulier employeur, veuillez contacter le Conseil Général de Vendée pour plus d'information.
Salutations distinguées.
P/o Fepem Pays de la Loire"
Donc pour la Fepem, c'est impossible, pourtant je pensais que notre travail de Famille d'Accueil entrait dans le cadre des services à la personne....

MF57 - 01/08/07 14:52 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Etienne a écrit:
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> En attendant mieux, deux chose me semblent certaines :
> 1) ce monsieur bien informé n'est pas prêt de vous envoyer "le texte de loi qui interdisait ce mode de règlement pour les familles d’accueil", ni directement, ni par voie hiérarchique ... pour la bonne et simple raison que ce fameux "texte de loi" n'existe pas.
> 2) les remplaçants d'accueillants relèvent bien du code du travail ; pour des remplacements de très courte durée (quelques heures), il appartient à l'accueillant(e) de les rétribuer.
> Pendant les congés de l'accueillant(e), il devient salarié des personnes accueillies. Dans les deux cas, le chèque emploi service est bien plus simple que tout autre mode de rétribution...
> Cordialement, Étienne

oui mais non... selon les CG... toujours
Nous sommes confrontés à ce problème (je vous passe les détails)

et je relève aussi "assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux" ainsi notre accueilli pourrait rétribuer notre remplaçant occasionnel par ce type de paiement puisqu'il est, chez nous, à son domicile...cependant le coût serait plus élevé (assurance chômage en plus...) il m'a été répondu par la négative : impossible.
Je peux rétribuer en tant que FA toute aide à domicile (ménage, repassage etc..) mais pas pour me faire remplacer même une heure. En ce cas et en cas de pépin, l'assurance ne fonctionnerait pas. Pourquoi ? il faudrait qu'en ce cas j'établisse un contrat de travail avec la remplaçante, spécifiant ce pour quoi elle est employée (présence auprès des pensionnaires), avec on le sait, le détail des horaires etc... le CESU n'a t'il pas été inventé pour cà ? moins de paperasses, plus de facilité ?

En ce cas, à ma question : comment faire si je souhaite avoir toutes les semaines 1 personne me remplaçant 2 à 3h ? "...compliqué pour si peu de temps, fiche de paie etc....vous ne le dîtes pas !" pas de chèque emploi non plus... bon... remplacement "gratuit", à titre bénévole, pour rendre service : "cela peut être considéré comme du travail au noir"... mais s'il se passe quelque chose ? ..."c'est le risque"...
bien ! on se marche sur la tête !
jJen aurais cependant le cœur net et prépare les doc nécessaires : je veux une réponse écrite et justifiée

Je note juste que dans le post d'Etienne que j'ai cité : pas de texte mentionnant que c'est interdit, non, mais rien qui mentionne les familles d'accueil...fantômes... hot smiley

Marie,
très, très perplexe

Catherine - 01/08/07 17:46 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour

Je voudrais apporter mon témoignage pour l'utilisation des chèques emploi service depuis plusieurs années j'utilisai les CES malgré le refus du conseil général j'ai jusque la tenu tête. J'ai décidé depuis peu de payer mes remplaçante en les substituant à mon contrat d'accueil qui veut payer comme je suis payée c'est à dire 2.5 heure de smic par jour + congés payés + sujétions particulières.

Le résultat est sans surprise : sur trois remplaçantes deux m'ont laissées tomber Elles n'acceptent pas le tarif, en prenant en considération le salaire des trois personnes que j'héberge elles sont payées 3.36 euros de l'heure.

On a déjà bien du mal à se faire remplacer alors là on n'aura plus personne.

Merci le conseil général
Comme d'habitude il sème la zizanie

Bon courage à toutes
Catherine

Annette 24. - 05/08/07 16:11 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour Catherine, smileys with beer
Il est vrai que l'on ne peut pas trouver de remplaçant avec un salaire aussi bas!!!
Mettons dans le panier de leur rétribution:
- L'indemnité de loyer, plus les indemnités d'entretien, plus les 10% des congées payés ainsi que le salaire journalier en entier, (y compris les sujetions particulières) plus les charges sociales.
Proposons ensuite un hébergement gratuit ainsi que les frais d'entretien personnels, (nourriture et entretien
du linge, edf, eau, etc...) et peut être obtiendrons nous des remplaçants payés au smic! voila tout.C 'est à dire plus que nous!
Car rappellons- le , le smic est à est de 7.15€ de l'heure NET, ( il faudrait normalement déduire les avantages en nature!! ( hébergement, nourriture...)
Si nous faisons le calcul, 2.5 smic fois 30.5 pour un mois = 545.18 € net + indemnité de congé, 10% soit 54.51 € soit un total de 599.69 €. NET.
Qui va travailler 7/7 , 24h/24 pour ce tarif là?

Car qui dit travailler implique un travail de surveillance permanant pour des personnes valides ( car même vaides, elles ne sont pas chez nous pour rien!) et un travail effectif beaucoup plus important pour des personnes dépendantes!
même mieux rétribués avec des sujetions particulières cela n 'atteindra jamais une rémunération correcte que demanderait n'importe quel établissement.
Multiplez par deux c'est à peine jouable, par trois cela devient confortable pour un seul employeur! ( nous sommes un couple....)

Comme je le rapellais à notre charmante assistante sociale , nous ne sommes payés que 2.5 smic pour toute une journée de 24h, elle m'a rétorquée que " si cela ne vous plait pas...il faut changer de métier !!!!!":
C'est encourageant pour motiver les accueillants. Il ne fait pas bon vieillir avec ce genre d'argument!!
C'est vrai qu'il vaut mieux aller faire des ménages!( au smic horaire...et en étant déclarés)
Bonjour la motivation et surtout l'intelligence de cette employée du CG. ( qui elle, a ses 35h, avec ses RTT, ses soirées libres ainsi que ses weeks-end...et en plus tous les pouvoirs pour venir nous contrôler! et jouer au petit chef !!!
.
Et en plus, vous en avez trois, moi je suis cantonée à deux grâce à notre charmante assistante sociale qui a réussi un super tour de passe passe en racontant des mensonges afin de ne pas nous faire obtenir le troisième agrément!!!:

Comment pouvons nous faire pour nous faire remplacer?
Sachant que notre "formatrice" nous a déclaré qu'il ne devrait plus y avoir de remplacement familiaux, à court terme car l'URSSAF ne le souhaite plus et veut des cotisations!!!!!
Encore une fois de plus il faut subir l'influence du CG, car aucune loi ne le stipule!!!
Nous sommes manipulés de toutes façons et quoiqu'il arrive afin de nous faire rentrer dans un schémas qui n'est pas le nôtre!
A nous de nous battre pour ne pas y figurer et obtenir un statut décent et digne d'être reconnu par les médias.

La zizanie? Ah oui et ce depuis le début . hot smiley

Paquita - 08/10/07 11:04 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Il me semble en effet que vous (accueillantes familiales) ne pouvez pas payer vos remplaçantes par CESU.

Dans la règlementation sur le travail a domicile, il est stipule que vous ne pouvez pas revendre le service rendu par l'employé. Ceci pour une question Fiscale. C'est un service pour vous a "votre" domicile. Si le service est aussi rendu au domicile de votre accueilli (puisque c'est le même domicile), mais qu'il n'est pas pour vous mais pour lui et que vous payez par CESU, il y a fraude fiscale.

J'explique:

La personne âgée paye 100 (charges comprises) et déduis 50 de ses impots.
Vous embauchez quelqu'un pour le même travail: vous payez 100 (charges comprises) a votre remplacante, c'est un transfert et vous deduisez 50 de vos impots.
===> au total, cela aura coute 50 a la personne âgée; vous aurez gagne 50 d'impôt (sans rien faire); la remplaçante aura gagne 100 et l'Etat aura perdu 100 d'impot au lieu de 50 comme prévu. Si quelqu'un vous redresse, ce sera le Fisc.

Vous pouvez utiliser des remplaçantes payées avec CESU, mais dans ce cas la personne âgée doit la payer directement.
Sinon, vous pouvez utiliser une aide a domicile pour vous (ce qui peut vous permettre de travailler plus pour d'autre) mais il faut que cela soit bien défini.

Louise - 24/10/07 08:54 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonsoir,
Les accueillants familiaux qui sont rémunérés par chèque emploi service peuvent-ils me faire connaitre leur expérience sur ce mode de paiement ? Comme nous l'avons lu ci dessus il n'y a aucune précision sur les conséquences juridiques de leur utilisation, alors qu'ils ont été créés pour aider les personnes âgées à rémunérer ceux qui les aident.
merci pour vos témoignages.

Jean-Pierre Portron - 28/10/07 09:20 - Re: Chèque emploi service (universel ou non)

Bonjour
Je crois que le site du Cesu est suffisamment clair et explicite [www.cesu.urssaf.fr] : les familles d'accueil ne peuvent être rémunérées avec ce genre de chèque (comment indiquer dans ce chèque les sujétions particulières, le loyer, les frais d'entretien) mais si éventuellement les accueillis font appel à des personnes extérieures, on peut employer le Cesu.

fromentin - 19/11/07 15:20 - Re: Chèque emploi service (CESU)

personnellement je préférais etre payée par chèque emploi service pour l'accueil des 2 personnes que j'ai chez moi, au moins on pourrais prétendre au chômage mais quand j'ai demandée mon 2ème agrément l'assistance sociale ma bien précisée que nous ne pouvions pas prétendre à ce genre de paiement, je ne vois pas ou est la différence pour eux mais pour nous oui elle est grande, mais enfin comment peut-on faire, mystère ...

nassi60 - 02/01/11 21:24 - Chèque emploi service (CESU)

bonsoir a vous tous,
je suis famille d'accueil agréé par le conseil général actuellement j'ai une personne, j'aimerais savoir si je loue la chambre à une deuxième personnes mes services pourront être payés par des chéques emplois services?
ai-je le droit du point de vu du Conseil General ?

anne marie 25 - 31/01/11 13:26 - Re: Chèque emploi service (CESU)

bonjour

je dois accueillir chez moi une personne chez qui nous travaillons actuellement en cesu et 4 heures par jour;
le contrat du conseil general prevoit une remuneration de 2h et demie par jour et a 9 euros de l heure alors qu a domicile
nous sommes a 12 euros de l heure.
pouvons nous demander plus d heures que ce qui est prevu et garder notre tarif horaire sachant qu avec le systeme prevu
par le conseil general nous perdons les cotisations chomage et une prevoyance
dans ce cas je pensais demander beaucoup moins d indemnites de loyer et d entretien.
ce qui permettrait de se faire remplacer dans de bonnes conditions ce qui n est pas le cas a l heure actuelle pour les familles d accueil
de personnes tres dependantes.
merci pour votre reponse

Etienne - 29/03/11 09:50 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Il y a quelques années, nous avons eu la surprise de recevoir, au siège social de Famidac, un gros colis, très lourd. Et pour cause : il contenait plusieurs milliers de dépliants pour "Tout savoir sur le CESU", et un courrier nous invitant à le distribuer à tous nos adhérents.

Hier, mes accueillis ont reçu (comme chaque trimestre) un courrier de l'URSSAF avec :
- la page d'information "L'Urssaf et Vous" (Barèmes Salarié occupé au service de particuliers pour des travaux de bâtiment, Famille d'accueil)
- le formulaire de déclaration trimestrielle
... plus, en prime, un joli petit dépliant indiquant, en couverture "Le CESU - encore plus simple" et, en première page intérieure : "Le CESU est fait pour vous" smiling smiley

Après ça, faudra plus nous raconter qu'on n'a pas le droit de s'en servir pour régler la partie salaire des accueillants familiaux grinning smiley
Famidaquement, Étienne

julien - 29/03/11 11:34 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Alors ça c'est super, au moins la cotisation au chômage,malheureusement lorsque l'on perd un accueillie et quand parfois c'est la galère de trouver immédiatement je trouve normal que l'on puisse prétendre au chômage.

Nous avons accompli un travail il est normal que l'on cotise.
Mais comment faire, à partir de quand pouvons nous changer ce mode de règlement...

karine - 29/03/11 13:19 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Ce serait vraiment une chouette avancée, mais est-ce officiel ?

Philippe GRISELAIN - 30/03/11 18:25 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Je propose 2 logements indépendants dans le Morbihan et ai toujours utilisé le CESU depuis plus de 4 ans.
C'est une formule hyper simple, pratique que je conseille à tout le monde. Effectivement, vous cotisez pour le chômage et pouvez donc y prétendre. En 2011 c'est normal non !
Les différents curateurs (privés ou UDAF) m'ont toujours rémunéré de cette façon.
Je souhaite à tous ceux qui le désirent de pouvoir changer leur mode de rémunération. Il faut donc en parler.
Bonne continuation

julien - 30/03/11 21:16 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Aujourd hui j'ai eu le CESU au téléphone ils m'ont bien confirmer que les accueillies ne peuvent pas nous rémunérés par le CESU étant donné quel ne sont pas chez elles.
Alors qui croire !!!!

bailly - 12/10/11 11:11 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,
je viens de téléphoner à L'urssaf de mon département (Jura) j'ai expliqué que je suis accueillante familiale et que j'héberge 2 dames chez moi. J'ai demandé si la partie salaire pouvait être payé pas cesu et la réponse "votre empoyeur est un particulier donc oui vous avez le droit".
Je vais contacter le centre des cesu pour voir si cette réponse est validée ou non car d'après tout ce que j'ai lu sur le forum, je me demande si elle ne m'a pas répondu n'importe quoi! je vous tiendrai au courant.
Martine

bailly - 12/10/11 11:54 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour, le centre national du cesu m'a répondu "hot smileyoui>grinning smiley<La personne que j'ai eu au téléphone m'envoie la demande d'adhésion et des documents. Je pense qu'une fois les papiers en ma possession je prendrai rv avec l'urssaf de mon département et je ferai une demande écrite au centre national du cesu pour avoir une réponse écritecomme quoi les accueillants peuvent être rémunéré par cesu. Je vous tiens au courant. martine

Evan - 12/10/11 13:14 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour,

Le paiement par Chèque Emploi Service Universel ne peut être réalisé qu'à la condition que le salarié effectue le travail au domicile de l'employeur (aide ménagère, soutien scolaire, garde d'enfants etc...)

Or, le lieu d'accueil est le domicile de l'accueillant, salarié de la personne accueillie, le paiement en CESU est alors impossible.

Famidaquement !

cat - 12/10/11 13:25 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Ewan,

Si on va au bout de votre raisonnement, le CESU devrait donc être autorisé puisque le domicile de l'accueillant devient également le domicile principal de chacun des accueillis...!

Curieusement,

Claribel

Etienne - 12/10/11 13:30 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Evan,

L'URSSAF n'est pas aussi péremptoire que vous sur ce point-là.
Expliquez-moi donc pourquoi, depuis le mois de mars dernier, mes accueillis ont reçu pour la troisième fois consécutive, chaque trimestre, un courrier de l'URSSAF, contenant 3 documents :
- 1 formulaire de déclaration trimestrielle
- 1 lettre d'info trimestrielle, "Barèmes Salarié occupé au service de particuliers pour des travaux de bâtiment, Famille d'accueil"
- 1 dépliant : "Le CESU - encore plus simple" et, en première page intérieure : "Le CESU est fait pour vous" smiling smiley

Curieusement, Étienne

Evan - 14/10/11 13:57 - Re: Chèque emploi service (CESU)

Bonjour Etienne !

Il y a quelques temps, nous avons eu une demande fomulée par une de nos accueillantes familiales concernant la rémunération en chèque emploi service universel. La réponse de l'URSAAF a été catégorique. Néanmoins, je vais tenter de me renseigner une nouvelle fois de mon côté.

Vous souhaitant par avance, un bon week-end.

Etrangement, Evan.
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